Actualités

Une simplification des démarches fiscales, sociales et douanières

Depuis le 24 février 2022, les professionnels (entreprises, travailleurs indépendants, responsables de TPE/PME, etc.) peuvent utiliser un portail unique pour effectuer leurs démarches fiscales, sociales et douanières : portailpro.gouv.fr.

Grâce à ce portail, vous pouvez accéder, sans nécessité de réauthentification, aux services proposés par les sites internet suivants :

• impots.gouv.fr ;
• urssaf.fr ;
• douane.gouv.fr ;
• net-entreprises.fr.

Concrètement, cet accès centralisé, via une connexion unique et sécurisée, vous permet :

• de bénéficier d'une vision d'ensemble de vos obligations et échéances, à l'aide notamment d'un tableau de bord ;
• d'effectuer vos déclarations et de payer vos impôts et cotisations à partir d'un site unique ;
• de disposer d'une messagerie intégrée vous permettant de dialoguer avec les différentes administrations.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie, du 7 mars 2022, n°3016

Simplification des démarches administratives : le portail est ouvert ! © Copyright WebLex - 2022

Comment fonctionne le service e-Soleau ?

Pour prouver l'existence d'une création à une date donnée, les créateurs peuvent déposer « une enveloppe Soleau ». Celle-ci présente 2 avantages :

• la simplicité ;
• le faible coût.

Dans ce cadre, vous pouvez déposer vos documents en version dématérialisée (images, PDF, vidéos, etc.), via le service e-Soleau, disponible sur la plateforme : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau.

Une fois déposés, ils seront conservés pendant 5 ans par l'INPI. A l'expiration de ce délai, celui-ci peut être reconduit une fois, pour une nouvelle durée de 5 ans.

Le coût de ce dépôt est de 15 € pour 10 Mo de fichiers, puis 10 € tous les 10 Mo supplémentaires. Notez toutefois que le nombre de fichiers par dépôt est limité : 3 fichiers et 300 Mo maximum.

En cas de litige vous pourrez demander la restitution de l'e-Soleau, afin de prouver au juge que vous étiez bien en possession de la création concernée à une date précise.

Pour finir, retenez que ce dispositif ne se substitue pas à un dépôt de titre de propriété industrielle auprès des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), tel que le dépôt de brevet, de marque, de modèle, etc. Il s'agit simplement d'une étape préalable ou complémentaire.

Source : Actualité du site de l'INPI du 8 mars 2022

Propriété industrielle : e-Soleau protège vos créations ! © Copyright WebLex - 2022

Droit à l'avortement : délai allongé, procédure assouplie, etc.

Pour renforcer le droit à l'avortement, les mesures suivantes ont été prises :

• le délai au-delà duquel ne peut être pratiquée une IVG (interruption volontaire de grossesse) sans conditions passe de 12 semaines de grossesse à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée) ;
• l'information de la femme sur les méthodes abortives disponibles est systématisée ;
• une IVG peut être pratiquée par une sage-femme quel que soit le lieu où elle exerce ; lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, l'IVG ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, dans des conditions qui seront fixées par un décret à venir ;
• les établissements de santé, publics et privés, peuvent désormais tenir les consultations relatives à l'IVG à distance, afin de faciliter les parcours d'IVG médicamenteuses en ville ;
• le délai de 2 jours que la femme enceinte doit observer à l'issue de l'entretien psychosocial, dans le cas où elle accepte un tel entretien, avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG, est supprimé (l'objectif est d'alléger la procédure et d'améliorer la réactivité des services d'orthogénie, en particulier face à des situations d'IVG tardives) ;
• les agences régionales de santé vont publier un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l'IVG ;
• un professionnel de santé ne peut pas refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ; à défaut, il s'expose aux sanctions prévues en cas de refus de soins susceptibles d'être prononcées par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

Source : Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

Renforcement du droit à l'avortement © Copyright WebLex - 2022

Recherche scientifique : quoi de neuf ?

La recherche scientifique impliquant la personne humaine, de même que le fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) et les essais cliniques de médicaments, viennent de faire l'objet de nouvelles précisions réglementaires.

Ces précisions interviennent pour permettre à la réglementation française de se conformer au nouveau cadre juridique européen, en place depuis le 31 janvier 2022, dont l'évolution majeure est la création du portail CTIS (Clinical Trial Information System).

Pour information, le CTIS est le point d'entrée unique pour les demandes et les autorisations d'essais cliniques de l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE), auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Dès lors, jusqu'au 31 janvier 2023, il est prévu que les demandes d'essais cliniques pourront être soumises au choix sur le portail national ou sur le portail unique européen.

De même, à compter du 31 janvier 2025, les essais cliniques encore en cours approuvés au titre de la précédente réglementation devront avoir été mis en conformité avec la nouvelle réglementation et basculés vers le CTIS.

A toutes fins utiles, notez que l'ANSM (agence nationale de sécurité du médicament) a publié une foire aux questions pour répondre aux interrogations des chercheurs.

Source :

• Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament
• Actualité de l'ANSM publiée le 31 janvier 2022

Un nouveau cadre juridique pour la recherche scientifique © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin…

Une cliente d'une grande surface trébuche sur un panneau publicitaire métallique et se fracture le poignet. Une chute et un préjudice dont est responsable le magasin, estime la cliente qui lui réclame alors des dommages-intérêts…

Encore faut-il prouver que le panneau en question se trouvait au mauvais endroit, estime l'entreprise qui exploite ce magasin, et que ce panneau, qui serait alors mal positionné, est la cause de la chute. Ce que la cliente ne prouve pas… Preuve qu'elle n'a pas besoin de rapporter, rétorque la cliente : le simple fait qu'elle soit blessée suffit, selon elle, à retenir la responsabilité du magasin lequel est, par principe, responsable des conditions d'accueil de sa clientèle et de circulation dans le magasin, afin de préserver la santé et la sécurité de ses clients…

Certes, admet le juge, mais cela n'exonère pas la cliente de prouver que sa chute est due à un panneau mal positionné. Preuve qu'elle ne rapporte pas ici, ce qui l'empêche d'obtenir quoi que ce soit…

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-11882

La petite histoire du jour

Port de la robe d'avocat : un encadrement autorisé

En 2019, le conseil des avocats d'un barreau a décidé de modifier son règlement intérieur, prévoyant ainsi que les avocats ne pouvaient « porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ».

« Une modification illégale », selon une élève-avocate, qui a réclamé son annulation, puisqu'elle porte atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion de manière disproportionnée.

« Une modification licite », conteste le barreau :

• en imposant à ses membres, lorsqu'ils se présentent devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable, de revêtir un costume uniforme, il entend ainsi assurer une égalité entre les avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables ;
• le port du costume de la profession sans aucun signe distinctif est nécessaire pour témoigner de la disponibilité de l'avocat à tout justiciable.

2 arguments qui font mouche auprès du juge, qui valide la modification du règlement intérieur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 mars 2022, n° 20-20185

Avocat : le noir, ça va avec tout ? © Copyright WebLex - 2022

5 nouvelles exigences à respecter

Les professionnels du bâtiment intervenant sur des chantiers de construction ou d'extension de bâtiments ou de parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, doivent respecter 5 nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale, à savoir :

• l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
• la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
• la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
• la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
• la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Ces exigences seront applicables à compter du 1er juillet 2022 pour les travaux de construction et du 1er janvier 2023 pour les travaux d'extension.

Source : Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine

Professionnels du bâtiment : de nouvelles exigences de performance énergétique © Copyright WebLex - 2022

Une suspension de traitement conditionnée

Pour rappel, s'ils ne remplissaient pas leur obligation vaccinale au 15 septembre 2021, les contrats de travail, ainsi que les rémunérations des soignants, étaient suspendus.

S'était alors posée la question du sort des soignants qui ne remplissaient pas cette obligation, mais qui étaient déjà en arrêt de travail au 15 septembre 2021… Une question qui avait donné lieu à des décisions contradictoires.

Finalement, le 2 mars 2022, le juge est venu trancher cette question en déclarant que la suspension de rémunération ne pouvait intervenir, dans ce cas précis, qu'à la date de fin du congé maladie.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat, du 2 mars 2022, n°458353

Soignants non vaccinés et en arrêt maladie : le couperet est tombé ! © Copyright WebLex - 2022

Boulangerie : 10 % de sel en moins environ

Le secteur de la boulangerie s'est engagé à réduire la quantité de sel dans le pain de 10 % environ, dans les délais suivants :

• en juillet 2022 : 1,5 g de sel maximum/100 g pour les pains courants (baguette par exemple) ;
• en octobre 2023 :

• ○ 1,4 g de sel maximum /100 g pour les pains courants ;
• ○ 1,3 g de se maximum l/100 g pour les pains complets ou céréales ;
• ○ 1,2 g de sel maximum /100 g pour les pains de mie ;

• en octobre 2025 : 1,1 g de sel maximum /100 g pour les pains de mie.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 3 mars 2022

Boulangerie : moins de sel dans le pain ? © Copyright WebLex - 2022

Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

Lorsqu'une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, auprès de l'autorité compétente, à savoir :

• l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une protection nationale ;
• l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour une protection européenne.

Ces dépôts ont un coût. C'est pourquoi une subvention européenne a été mise en place pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) d'obtenir un remboursement partiel des frais liés aux :

• demandes de dépôts de marques, de dessins et modèles au niveau national, régional, de l'Union européenne (UE) ou international, à hauteur de 1 500 € par an et par entreprise ;
• demandes de brevets en Europe au niveau national, à hauteur de 750 € par an et par entreprise.

Les entreprises pouvant en bénéficier doivent répondre à la définition officielle d'une PME communautaire, c'est-à-dire qu'elles doivent avoir :

• un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€ ;
• un effectif de moins de 250 salariés.

Notez enfin que les demandes de subvention peuvent être déposées via le formulaire disponible ici.

Source : Communiqué de presse de l'INPI, du 8 mars 2022

Propriété industrielle : une subvention pour les PME © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et dispositif Pinel : une prolongation du délai d'achèvement

Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Pinel », de nombreuses conditions doivent être respectées, notamment des délais d'achèvement des logements ou des travaux.

Si vous achetez un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), l'achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la signature de l'acte authentique.

Par mesure de tolérance, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, il est prévu que :

• le délai de 30 mois qui n'a pas expiré avant le 12 mars 2020 est prorogé d'une période totale de 12 mois (365 jours), ce qui conduit, pour le décompte du délai d'achèvement, à neutraliser la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus ;
• si le délai de 30 mois devait commencer à courir pendant la période neutralisée (c'est-à-dire entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ est reporté au 12 mars 2021.

Pour finir, notez que cette tolérance, initialement envisagée dans le cadre d'un achat en VEFA, s'applique à l'ensemble des délais d'achèvement des logements ou des travaux et ce, quelle que soit la nature de l'investissement réalisé (construction de logement, travaux de réhabilitation, etc.).

Source : Rescrit BOFiP-impôts du 02/03/2022, BOI-RES-IR-000101

Coronavirus (COVID-19) et dispositif Pinel : une tolérance © Copyright WebLex - 2022