Actualités

Copropriété en difficulté : AG = administrateur provisoire

Un administrateur provisoire, nommé pour gérer une copropriété en difficulté, approuve les comptes et les budgets prévisionnels de cette copropriété.

Une décision contestée par un copropriétaire…

« Pourquoi ? », s'étonnent l'administrateur provisoire et le juge : un copropriétaire ne peut pas remettre en cause les décisions prises par l'administrateur en vertu des pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que le juge ne peut lui confier… Une exception qui n'est pas ici applicable.

Le juge valide donc la décision prise par l'administrateur.

A toutes fins utiles, notez que dans une telle situation, le copropriétaire a la possibilité de faire appel au juge pour demander à mettre fin ou à modifier la mission de l'administrateur provisoire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 avril 2022, n° 21-15923

Copropriété en difficulté : focus sur les pouvoirs de l'administrateur provisoire © Copyright WebLex - 2022

Des guides pour répondre à vos questions

La blockchain est une nouvelle technologie dont la compréhension peut être encore difficile. Pour permettre aux entrepreneurs de s'en emparer plus facilement, le gouvernement a publié 2 guides pratiques :

• un guide de sensibilisation, pour sensibiliser à la blockchain et faire comprendre tous les enjeux de cette technologie ; il est centré sur les problématiques métiers et présente, par exemple, les solutions apportées par la blockchain à des situations réelles ;
• un guide sur l'attractivité de la blockchain pour les entrepreneurs, destiné aux entrepreneurs souhaitant développer des projets liés à la blockchain.

Sources :

• Actualité du 13 avril 2022 de entreprises.gouv.fr
• Actualité du 13 avril 2022 de entreprises.gouv.fr

Blockchain : 2 guides pour les entrepreneurs © Copyright WebLex - 2022

Hébergement non médicalisé des femmes enceintes : sous conditions…

Les conditions d'accès à un hébergement non médicalisé pour les femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie-obstétrique sont désormais connues.

Il est prévu que :

• la durée soit de 5 nuitées consécutives maximum précédant la date prévisionnelle d'accouchement appréciée par un médecin ou une sage-femme (la durée peut être prolongée sur décision médicale) ;
• la prestation d'hébergement puisse être proposée à toute période de la grossesse, en cas de grossesse pathologique, sans que la limitation de l'hébergement à 5 nuitées ne soit opposable ;
• la prestation d'hébergement ne soit pas médicalisée ;
• la chambre puisse être partagée avec un ou plusieurs accompagnants, dans la limite des capacités d'accueil de la structure d'hébergement ;
• etc.

Source : Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants

Femmes enceintes : faciliter l'hébergement non médicalisé © Copyright WebLex - 2022

Abandon de créances : quand a été ouverte la procédure de sauvegarde ?

Constatant que l'une de ses filiales rencontre d'importantes difficultés financières, une société décide, un 19 juin, de renoncer au paiement de certaines factures et donc, d'abandonner des créances.

Corrélativement, elle déduit le montant de ces abandons de créances de son résultat imposable… Ce que l'administration fiscale conteste : ces abandons ayant été réalisés pour des raisons financières (et non pas commerciales), ils ne sont pas déductibles.

Par principe, en effet, seuls les abandons de créances à caractère commercial sont déductibles. Toutefois, comme souvent en matière fiscale, des exceptions existent. Ainsi, il est prévu que les abandons de créances à caractère financier soient déductibles dès lors qu'ils sont consentis à une entreprise pour laquelle une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, toutes conditions par ailleurs remplies.

Or, ici, une procédure de sauvegarde a justement été ouverte à l'encontre de la filiale le 24 septembre, rappelle la société, ce qui lui a permis de matérialiser ces abandons dans ses propres comptes dès le 30 septembre.

« C'est là tout le problème », conclut le juge : si la société a matérialisé dans ses comptes les aides consenties après l'ouverture de la procédure de sauvegarde intervenue, rappelons-le le 24 septembre, elle a pris la décision de renoncer au paiement de ses factures 3 mois avant l'ouverture de cette procédure (le 19 juin).

Pour cette raison, les abandons de créances consentis à la filiale ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société, décide le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 mars 2022, n°19BX04963

Abandon de créances : toujours déductible ? © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle obligation pour les courtiers

Depuis le 1er avril 2022, tout professionnel souhaitant effectuer une première immatriculation auprès de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) devra au préalable adhérer à une association professionnelle agréée par une institution de la Banque de France, à savoir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les professionnels concernés sont :

• les courtiers en assurance et réassurance ;
• les courtiers en opérations de banque et services de paiement ;
• leurs mandataires.

Notez que ceux qui disposent déjà d'une immatriculation au 1er avril 2022 devront également effectuer cette adhésion, mais ils ont jusqu'au renouvellement de celle-ci pour le faire (premier trimestre 2023), sauf si une modification de leur inscription a lieu dans l'année.

Ainsi, toute demande d'immatriculation a l'ORIAS qui ne sera pas accompagnée d'un document justifiant d'une telle adhésion sera refusée.

La liste des premières associations ayant obtenu un agrément de l'ACPR est disponible ici.

Sources :

• Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
• Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du 2 décembre 2021

Courtiers : ce qui change au 1er avril 2022 © Copyright WebLex - 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r - 1,1 × 45 250)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Assiette de cotisation en début d'activité

a/ Retraite de base

b/ Retraite complémentaire

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515,50 € pour l'année 2022.

d/ Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l'ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

• d'un accompagnement pendant les premières années d'activité ;
• d'une exonération partielle de cotisations sociales.

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

* Le conjoint collaborateur d'un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.crn.fr

Plateformes de mise en relation : des données à transmettre

Pour mémoire, il existe des plateformes web qui ont pour activité de mettre en relation des personnes souhaitant vendre et acheter un bien ou un service, ou désireuses d'échanger un bien ou un service.

Certaines d'entre elles font appel à des travailleurs indépendants pour effectuer des livraisons de marchandises avec un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.

Lorsqu'elles collaborent avec plus de 50 travailleurs indépendants, elles sont soumises à des obligations de verdissement. Ainsi, elles doivent s'assurer qu'une part des véhicules utilisés sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions de dioxyde de carbone.

Pour justifier du respect de cette obligation, elles sont chargées de transmettre chaque année au ministre chargé des transports, des informations sur le parc de véhicules utilisés, en détaillant notamment :

• le nombre de cycles, y compris à pédalage assisté ;
• le nombre de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues de très faibles émissions ;
• le nombre de véhicules électriques purs ;
• le nombre de véhicules fonctionnant à l'hydrogène ;
• etc.

Notez que ces données sont obligatoirement transmises par voie électronique et que certaines d'entre elles sont ensuite mises à la disposition du public sur la plateforme www.data.gouv.fr.

Source : Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement

Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement © Copyright WebLex - 2022

Assurance-vie : un contrat, des avantages, une fiscalité

L'assurance-vie est avant tout un contrat commercialisé par des assureurs, des banques, des conseillers en gestion de patrimoine, etc.

Schématiquement, ce contrat est un placement financier qui permet d'épargner de l'argent, dans le but de le transmettre à un bénéficiaire (soi-même ou un tiers) au moment où survient un évènement particulier (décès, terme du contrat, etc.).

Notez que depuis le 1er janvier 2022, avant de souscrire un contrat d'assurance-vie, l'épargnant doit se voir obligatoirement proposer au moins un fonds solidaire, un fonds labellisé ISR et un fonds labellisé Greenfin pour soutenir des entreprises engagées sur les plans sociaux et environnementaux.

Avant de souscrire un contrat d'assurance-vie, il est aussi nécessaire de se pencher sur sa fiscalité.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil pour en savoir plus.

Source : Dossier de l'Autorité des marchés financiers du 6 avril 2022

Assurance-vie : un investissement de long terme © Copyright WebLex - 2022

Un nouveau cadre déontologique pour les officiers ministériels

Pour rappel, les officiers ministériels concernés par la réforme de leur cadre déontologique sont les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.

La surveillance des officiers publics et ministériels est confiée au procureur général, à l'exception des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation compte tenu de leur statut spécifique et de leur rôle auprès de ces juridictions.

Le traitement des réclamations à l'encontre d'un professionnel est revu afin d'assurer une meilleure information et protection du public. La résolution amiable des différends est mise en avant via une généralisation de la procédure de conciliation préalable.

La réforme s'appliquera aux procédures disciplinaires engagées à compter du 1er juillet 2022, ainsi qu'aux réclamations déposées à compter de cette date.

Ce délai vise à permettre aux instances disciplinaires et aux ordres des professions concernées de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et notamment de mettre en place les nouveaux collèges de déontologie.

Sources :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
• Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
• Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels

Officiers ministériels : un cadre déontologique réformé © Copyright WebLex - 2022

Employés de maison, salariés : des droits différents… justifiés…

Pour rappel, les particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile sont soumis à une convention collective spécifique et non aux règles légales, contrairement aux salariés employés dans les entreprises privées, sauf exceptions.

Ces exceptions concernent notamment les règles relatives :

• au harcèlement moral et sexuel ;
• à la journée du 1er mai ;
• aux congés payés ;
• aux congés pour évènements familiaux ;
• à la surveillance médicale.

Une employée de maison, qui a réalisé des heures de travail au-delà de la durée pour laquelle elle était employée, souhaitait voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, et ainsi obtenir un rappel de salaire.

Elle estime ici que sa situation doit être réglée dans les mêmes conditions qu'un salarié employé dans une entreprise privée qui verrait, dans la même situation, son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps complet, avec un rappel de salaire à la clé.

Mais parce que cette question liée à la durée du travail n'est pas comprise dans les exceptions précitées, le juge estime qu'il faut faire une application stricte de la convention collective qui lui est applicable.

Pour le juge, un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile privé n'est pas un employeur qui agit dans un cadre professionnel, et cette différence de situation justifie bien une différence de traitement par la loi.

Les employés de maison restent donc bien, en ce qui concerne la durée du travail et le travail à temps partiel, soumis à la convention collective qui leur est applicable.

Cette salariée ne peut donc pas s'appuyer sur les règles de droit applicables aux salariés classiques et ne peut donc obtenir de rappel de salaire dans le cadre d'une requalification de son contrat en contrat à temps complet.

Toutefois, comme le juge le rappelle, cette exclusion n'empêche pas pour autant cette salariée à domicile de réclamer le paiement de ses heures de travail effectuées, dès lors qu'elle est à même de les prouver, l'employeur particulier ayant alors l'obligation de fournir au juge les éléments de nature à justifier ces heures.

Source : Question prioritaire de constitutionnalité, du 13 avril 2022, n°F2022993

Employés de maison et durée du travail : les mêmes droits que tout le monde ? © Copyright WebLex - 2022

Sylviculture : modification de l'aide aux investissements

Pour rappel, en février 2021, une aide financière a été mise en place pour faciliter les investissements en matériels réalisés par les entreprises de travaux sylvicoles d'entretien et de renouvellement des forêts et des pépinières forestières.

Cette aide vise les investissements permettant notamment :

• une amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau ;
• une meilleure protection des cultures face aux aléas climatiques et contre le gibier ;
• une amélioration des conditions de stockage, de conservation, de transport des plants ;
• une amélioration de la performance économique et de la modernisation des entreprises, des outils et structures de production ;
• une amélioration de la performance environnementale des entreprises ;
• une amélioration des conditions de travail ;
• le développement de la robotique et du numérique.

Cette aide vient de faire l'objet des modifications suivantes :

• les équipements acquis en location-vente sont désormais éligibles à l'aide ;
• le montant minimal de l'aide est désormais de 3 000 € (contre 5 000 € auparavant) ;
• l'aide vise désormais à planter 20 000 plants d'essences forestières locales produits en propre pour les pépinières forestières en Outre-Mer.

Source : Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie

Sylviculture : une aide pour acheter du matériel © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un report de date…

Pour rappel, un fonds d'indemnisation a été créé pour accompagner les entreprises du secteur du cinéma qui ont subi des interruptions, reports et abandons de tournages. Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
• ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui vise notamment les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité).

Ce dispositif est désormais applicable aux interruptions, reports ou abandons de tournages pour cause de crise sanitaire, intervenus à partir du 1er juin 2020 et jusqu'au 31 avril 2022.

Notez également qu'en cas d'interruption ou de report du tournage, intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2022 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2022.

Les entreprises de production qui souhaitent obtenir cette aide peuvent déposer leur demande jusqu'au 31 mai 2022.

Source : Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : du nouveau concernant le dispositif de soutien pour les entreprises de production © Copyright WebLex - 2022