Actualités

Intempéries et secteur agricole : rappel des dispositifs de soutien existants

Les 4 et 5 juin 2022, de nombreuses cultures et vignes ont été endommagées par divers épisodes de grêle.

A l'occasion d'un déplacement, le ministre de l'Agriculture a rappelé les différents leviers de soutien dont disposent les agriculteurs concernés, parmi lesquels figurent notamment les prêts garantis par l'Etat (PGE).

D'autres solutions sont par ailleurs envisagées, à savoir :

• une accélération des plans d'adaptation des filières ;
• le développement de systèmes de prévention plus résilients et adaptés aux aléas climatiques ;
• la réforme de l'assurance récolte, destinée à permettre aux agriculteurs de mieux s'assurer à compter de l'année 2023.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture du 7 juin 2022

Intempéries : quel(s) soutien(s) pour le secteur agricole ? © Copyright WebLex - 2022

Facturation électronique : point d'étape au 31 mai 2022

Pour rappel, les entreprises françaises soumises à la TVA vont progressivement devoir se soumettre à une obligation de facturation électronique et/ou à une obligation de transmission de leurs données de facturation à l'administration fiscale (appelée « e-reporting »).

Dans ce cadre, l'administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) à destination des entreprises, qu'elle met à jour régulièrement.

Dans sa dernière version, la FAQ éclaircit divers points parmi lesquels :

• les obligations de facturation électronique ou de e-reporting auxquelles sont tenues les associations en fonction de leur profil (à but non-lucratif, gestion désintéressée, etc.) et de leurs clients ;
• le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires, dont la mission sera de transmettre les factures électroniques et certaines données de facturation à l'administration fiscale ;
• les modalités d'application des obligations de facturation électronique et de e-reporting pour les groupes de TVA.

• Focus sur les groupes de TVA

Pour rappel, la loi de Finances pour 2021 a créé un régime de groupe au regard de la TVA.

Celui-ci prévoit la faculté de constitution d'un « groupe TVA », appelé « assujetti unique », entre les entreprises et groupements, indépendants entre eux d'un point de vue juridique mais étroitement liés sur les plans financiers, économiques et organisationnels.

Concrètement, les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s'engage à accomplir toute formalité en matière de TVA et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom, ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de TVA, le cas échéant.

Dans le cadre de l'obligation de facturation électronique, l'administration fiscale précise notamment que les membres d'un assujetti unique perdent leur qualité d'assujetti en leur nom propre et n'ont plus d'obligations déclaratives en matière de TVA.

Toutefois, ils continuent cependant à émettre et recevoir des factures au nom de l'assujetti unique auquel ils appartiennent, et utiliseront à cette fin le portail public de facturation ou les plateformes partenaires.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Source : Foire aux question – Facturation électronique

Facturation électronique et groupe TVA : la FAQ est mise à jour © Copyright WebLex - 2022

Conversion d'une voiture au bioéthanol : une aide financière régionale

Certaines régions (Hauts-de-France, Grand Est, PACA, Ile-de-France) proposent une aide forfaitaire allant jusqu'à 550 € pour financer l'achat, ainsi que l'installation d'un boîtier bioéthanol homologué sur des véhicules thermiques.

L'objectif est de convertir le plus de véhicules possibles au bioéthanol, dont le prix au litre est presque deux fois moins cher que le diesel ou le sans-plomb.

Pour rappel, un boîtier bioéthanol coûte actuellement entre 700 € et 1 600 € (pose et assurance comprises), selon la complexité du moteur.

Enfin, notez que des aides départementales ayant le même objet existe également. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie ou de votre conseil départemental.

Source : Actualité de service-public.fr du 31 mai 2022

Du carburant moins cher grâce à un boitier bioéthanol © Copyright WebLex - 2022

Pharmacovigilance : les bonnes pratiques selon l'ANSM

Les bonnes pratiques publiées par l'ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) définissent le rôle des différents acteurs du système de pharmacovigilance, à savoir :

• les professionnels de santé,
• les centres régionaux de pharmacovigilance,
• les entreprises ou organismes exploitant les médicaments,
• les patients et associations de patients.

Le 2 juin 2022, l'ANSM a publié une nouvelle version des bonnes pratiques de pharmacovigilance pour tenir compte des dernières réformes et intégrer de nouvelles modalités de déclaration et de traitement des signalements d'erreurs médicamenteuses sans effet indésirable liées à un médicament.

Source : Actualité de l'ANSM du 2 juin 2022

Pharmacovigilance : de nouvelles bonnes pratiques © Copyright WebLex - 2022

Une simple modification du paramétrage n'est pas suffisante

Pour mémoire, le transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l'Union européenne (UE) est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci interdit, en effet, le transfert de données vers un pays qui n'offre pas un niveau de protection suffisant, comme les Etats-Unis. Pourtant, il est apparu que l'utilisation d'un outil d'analyse statistique (« Google Analytics ») entrainait un transfert des données des utilisateurs des sites sur lesquels il est intégré vers ce pays.

Après recherches, la Cnil vient d'annoncer qu'une simple modification du paramétrage de l'outil est insuffisante. A ce stade, une seule solution est possible : l'utilisation d'un serveur mandataire (« proxy ») pour éviter tout contact direct entre le terminal de l'internaute et les serveurs de l'outil de mesure.

Le choix du proxy demande une étude approfondie car il faut qu'il respecte un ensemble de critères permettant de s'assurer que la pseudonymisation des données est bel et bien efficace.

Il faut également s'assurer que le serveur du proxy est lui-même hébergé dans des conditions qui permettent de garantir que les données ne seront pas transférées vers un pays qui n'offre pas un niveau de protection suffisant.

Enfin, sachez que pour aider les professionnels, la Cnil a mis en place une foire aux questions.

Source : Actualité de la Cnil du 7 juin 2022

Outil d'analyse statistique : à mettre (impérativement) à jour ? © Copyright WebLex - 2022

Infirmiers libéraux : pas de nouvel avantage fiscal !

Bien que particulièrement impactés par la hausse des prix des carburants, le gouvernement n'envisage pas, pour le moment, de mettre en place une compensation fiscale supplémentaire à destination exclusive des infirmiers libéraux.

Il rappelle, en effet, que pour préserver le pouvoir d'achat des Français, des mesures exceptionnelles ont été prises et ce, dès le mois d'octobre 2021 :

• distribution d'un chèque énergie exceptionnel de 100 € pour aider les personnes qui avaient déjà reçu un chèque énergie d'un montant moyen de 150 € en avril 2021 à régler leurs factures ;
• versement d'une indemnité inflation de 100 € aux personnes ayant un revenu net mensuel inférieur à 2 000 € ;
• revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique ;
• mise en place d'un bouclier tarifaire, pour limiter l'impact de la hausse des prix du gaz et de l'électricité ;
• etc.

Source : Réponse ministérielle Carrère du 2 juin 2022, Sénat, n°26706

Hausse du prix des carburants : un nouvel avantage fiscal pour les infirmiers libéraux ? © Copyright WebLex - 2022

Déclaration et paiement de la taxe sur les plateformes Web : une fois par an !

La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique dans le but de fournir certaines prestations de transport, dite « taxe sur les plateformes Web », est destinée à financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE).

Elle doit être déclarée et liquidée :

• sur l'annexe à la déclaration de TVA (formulaire CA3) pour les professionnels redevables de la TVA au titre du régime réel normal d'imposition, déposée au titre du mois de mars ou du 1er trimestre de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
• sur l'annexe à la déclaration de TVA (formulaire CA12) pour les professionnels redevables de la TVA au titre du régime réel simplifié d'imposition, déposée en même temps que la déclaration annuelle au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
• sur l'annexe à la déclaration de TVA (formulaire CA3), déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du professionnel dans tous les autres cas, au plus tard le 25 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

La taxe doit être payée, par voie dématérialisée, lors du dépôt de la déclaration.

Exceptionnellement, la taxe due au titre de l'année 2021 doit être déclarée et payée :

• en même temps que la déclaration de CA3 déposée au titre du mois de juin 2022 ou du 2nd trimestre de l'année 2022, pour les professionnels redevables de la TVA au titre du régime réel normal d'imposition ;
• au plus tard le 25 juillet 2022 dans tous les autres cas.

Sources :

• Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
• Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Taxe sur les plateformes Web : quand la payer ? © Copyright WebLex - 2022

RGPD et commande publique : publication d'un guide pratique

Au regard de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD), lorsqu'un organisme privé exécute une commande publique et qu'il collecte des données personnelles à cette occasion, il peut être :

• responsable de traitement ;
• co-responsable de traitement avec l'administration ;
• sous-traitant pour le compte de l'administration.

Quelle que soit l'hypothèse choisie, elle doit être contractualisée entre l'administration qui passe la commande publique et l'organisme privé.

Pour aiguiller les acteurs concernés sur la marche à suivre, la Cnil a publié un guide sur la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique.

Source : Actualité de la Cnil du 2 juin 2022

RGPD : qui est responsable dans une commande publique ? © Copyright WebLex - 2022

Permis bateau : du nouveau depuis le 1er juin 2022

Depuis le 1er juin 2022, l'organisation et la surveillance de l'examen théorique du permis bateau est confié à 4 prestataires :

• La Poste,
• Dekra,
• SGS : objectif code,
• Bureau Verita : CodeN'Go.

Notez que seules les épreuves avec l'option de base « côtière » pour la navigation en mer, et l'option de base « eaux intérieures » pour la navigation fluviale, sont concernées.

L'Etat continue d'organiser les sessions d'examen théorique pour les options « hauturière » et « grande plaisance eaux intérieures ».

Par ailleurs, sachez que le code passe de 30 à 40 questions avec une tolérance de 5 erreurs.

Enfin, les frais restent identiques mais sont ventilés différemment :

• 30 € de frais d'inscription à régler auprès du prestataire qui organise la session d'examen (contre 38 € auparavant) ;
• 78 € de timbre de délivrance (contre 70 € auparavant).

Source : Actualité du ministère de la Mer du 1er juin 2022

Permis bateau : ça évolue… © Copyright WebLex - 2022

Grippe aviaire : le risque est « négligeable »

En raison de la baisse de la circulation de la grippe aviaire, le gouvernement a décidé de revoir le niveau de risque : il est désormais « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain et ce, depuis le 9 juin 2022.

Notez que les zones dites « réglementées », au sein desquelles des mesures de lutte sont toujours en cours d'exécution, restent concernées par des mesures sanitaires renforcées.

Sources :

• Arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
• Actualité du ministère de l'Agriculture du 8 juin 2022

Grippe aviaire : la situation au 9 juin 2022 © Copyright WebLex - 2022

Label Qualité tourisme : meilleur accueil, meilleures prestations

Le Label Qualité tourisme vise à renforcer la qualité des destinations de vacances en France.

Fédérant plus de 5 500 établissements, il concerne notamment les hôtels, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les campings, les restaurants, les cafés et les brasseries.

L'objectif du label est de garantir la qualité des prestations proposées par les établissements qui le détiennent.

Chaleur de l'accueil, attention du personnel, maîtrise des langues étrangères, propreté et confort, etc., autant de critères qui peuvent déterminer la satisfaction et la fidélisation des clients !

Pour l'obtenir, les professionnels sont dans l'obligation de suivre une démarche qualité particulière, et font l'objet d'un contrôle « mystère » tous les 3 à 5 ans.

Notez enfin qu'un moteur de recherche spécifique « Qualité tourisme » permet de retrouver l'ensemble des établissements labellisés.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 2 juin 2022

Professionnels du tourisme : et si vous obteniez le label Qualité tourisme ? © Copyright WebLex - 2022

Déclaration de succession : 1 situation, 2 possibilités

Toute personne qui hérite d'une succession imposable en France a l'obligation d'effectuer une « déclaration de succession » auprès de l'administration fiscale, dans un délai de principe :

• de 6 mois, dans le cas d'une personne décédée en France métropolitaine ;
• d'un an, si le décès a eu lieu à l'étranger.

Le but de la déclaration de succession est de recenser les biens et les dettes du défunt, afin de calculer le montant des droits de succession dus dans ce cadre.

Si la déclaration de succession est effectuée hors délai, 2 hypothèses sont envisageables :

• si le décès a eu lieu en France, un intérêt de retard s'applique entre le premier jour du 7e mois et le premier jour du 13e mois suivant le décès, auquel succède une majoration de 10 % à compter du 13e mois ;
• si le décès a eu lieu à l'étranger, la majoration de 10 % s'applique à compter du 13e mois suivant le décès.

Une différence de régime que le gouvernement entend maintenir. Selon lui, les éventuelles difficultés rencontrées par les héritiers d'un défunt décédé à l'étranger sont déjà prises en compte dans le cadre du délai supplémentaire dont ils disposent pour déposer la déclaration de succession.

Par conséquent, l'application de la majoration fiscale de 10 % à compter du 13e mois (soit 1 mois après l'expiration du délai dans lequel ils doivent faire cette déclaration, contre 7 mois pour les héritiers d'une succession d'une personne décédée en France) ne leur est pas défavorable.

Source : Réponse ministérielle Renaud-Garabedian, Sénat, du 2 juin 2022, n° 26887

Déclaration de succession : différentes situations, différents délais ? © Copyright WebLex - 2022