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RGPD : la CNIL publie sa recommandation concernant l'exercice des droits par un mandat

Pour mémoire, le RGPD est une règlementation européenne qui encadre la protection des données personnelles qui sont collectées et utilisées (« traitées ») par tout professionnel.

Parmi ses nombreuses dispositions, le RGPD instaure, par exemple, un « droit d'accès » au profit des personnes dont les données sont traitées, qui leur permet d'accéder au traitement de leurs données à caractère personnel réalisé par un professionnel ou une administration (appelé(e) « responsable de traitement » des données personnelles).

La personne qui souhaite exercer un droit relatif au traitement de ses données personnelles peut exercer celui-ci de manière directe, mais aussi confier à un mandataire la tâche d'exercer son droit.

La CNIL vient de publier une recommandation relative au rôle de ces mandataires, et à l'encadrement de leurs missions.

Le document publié aborde notamment la question :

• des étapes d'une demande d'exercice des droits par le biais d'un mandat, des situations dans lesquelles un responsable de traitement peut rejeter la demande d'exercice du droit d'accès (en raison par exemple de son caractère excessif ou infondé), des normes de sécurité à mettre en œuvre et des conditions dans lesquelles un mandataire peut lui-même réutiliser les données transmises pour son compte et sous sa responsabilité ;
• de la forme du mandat et de son contenu et comporte, à ce titre, un exemple de mandat-type (disponible ici) mis à disposition des mandataires et responsables de traitement.

Dans le cadre de l'élaboration de sa recommandation, la CNIL a consulté divers professionnels, dont les apports ont notamment permis :

• de clarifier le rôle et les responsabilités des responsables de traitement (qui doivent répondre aux demandes) et des mandataires (qui sont responsables des traitements qu'ils mettent en œuvre sur les données lorsqu'ils les reçoivent) ;
• de renforcer les conditions dans lesquelles les mandataires sont autorisés à recourir au « scraping », c'est-à-dire l'extraction de contenus.

A toutes fins utiles, notez que la CNIL accompagne la publication de sa recommandation d'une foire aux questions (FAQ – disponible ici).

Source : Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d'une recommandation relative à l'exercice des droits par l'intermédiaire d'un mandataire

RGPD : la CNIL encadre le rôle des « mandataires » © Copyright WebLex - 2021

A vos marques, prêts… candidatez !

La Bpifrance et l'Agence de la transition écologique (ADEME) lancent un programme d'accompagnement des PME qui souhaitent s'engager dans une logique de décarbonation.

Le dispositif s'articule autour de différents objectifs :

• permettre à l'entreprise d'engager avec succès sa transition bas carbone, après avoir fait un état des lieux de sa situation et mis en place un plan d'action adapté ;
• pérenniser l'activité et la visibilité de l'entreprise et lui permettre de saisir, une fois sa transition achevée, les opportunités de développement qui s'offrent à elle.

A cette fin, l'entreprise qui bénéficie du programme sera en mesure de profiter, pendant 24 mois, d'un parcours intensif comprenant :

• la réalisation d'un diagnostic de sa situation et de l'établissement d'une stratégie de décarbonation adaptée à ses enjeux et à ses capacités ;
• la mise en place de sessions de formation et de conseils, en vue de lui permettre de réussir la transition engagée ;
• la mise en relation avec d'autres entrepreneurs engagés dans une démarche similaire.

• Pour qui ?

Le programme s'adresse aux PME qui remplissent les conditions suivantes :

• leur chiffre d'affaires (CA) est compris entre 10 et 50 M€ ;
• elles existent depuis au moins 3 ans ;
• elles emploient entre 50 et 250 personnes (de préférence) ;
• elles sont indépendantes, ou constituent la filiale d'un groupe de société dont le CA est inférieur à 5 Mds d'€ ;
• elles ont réalisé un bilan « Gaz à effet de serre » (GES) il y a moins de 2 ans ;
• leur activité relève des secteurs de l'industrie, du transport, de l'immobilier, de la construction ou de l'énergie.

• Combien ?

Le coût du programme s'élève à 62 000 € dont :

• 22 000 € pour l'entreprise ;
• 11 000 € pour Bpifrance ;
• et 29 000 € pour l'ADEME.

• Comment candidater ?

Pour candidater, connectez-vous au lien suivant : https://evenements.bpifrance.fr/ami-accelerateur-decarbonation.

Source : Site bpifrance.fr

Coup de projecteur sur « l'accélérateur décarbonation » ! © Copyright WebLex - 2021

Brexit : que faut-il retenir sur les aides aux arrêts temporaires des activités de pêche ?

Depuis le Brexit, une aide aux arrêts temporaires des activités de pêche a été créée pour accompagner les armateurs Français faisant face à une diminution de leur activité.

Récemment prolongée jusqu'au 30 juillet 2021, cette aide fait de nouveau l'objet d'un ajustement avec la mise en place d'un régime général d'aide aux arrêts temporaire des activités de pêche subi dans le cadre du Brexit.

En outre, la période d'éligibilité de cette aide est désormais fixée du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.

Pour mémoire, les professionnels pouvant en bénéficier sont les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français qui :

• sont inscrits au fichier national de la flotte française ;
• justifient d'une activité de pêche ;
• subissent un arrêt total ou partiel de leur activité, de manière continue ou fractionnée, en raison du Brexit.

Enfin, les armateurs de pêche souhaitant effectuer une demande pour bénéficier de cette aide doivent s'assurer que les conditions suivantes sont remplies :

• le navire pour lequel l'aide est demandée doit être immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne et en activité à la date du dépôt de la demande ;
• le bénéficiaire de l'aide doit être l'armateur du navire de pêche concerné et mener des activités de pêche en mer depuis au moins 120 jours au cours des 2 années civiles précédant l'année au cours de laquelle est effectuée la demande ;
• l'activité du navire dépend en partie de l'activité de pêche effectuée dans les eaux concernées par le Brexit ;
• l'armateur doit être à jour de ses obligations déclaratives et en situation régulière vis-à-vis des administrations ou des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales à la date du 31 décembre 2020 ;
• l'armateur doit être en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2020 ;
• le demandeur de l'aide ne doit pas avoir commis d'infraction grave à certaines règles de la politique commune des pêches ou de fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes dans les 12 mois précédant la demande.

Source : Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Brexit : un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche © Copyright WebLex - 2021

Brexit : validité des permis de conduire en France et au Royaume-Uni

Dans le cadre du Brexit, un accord entre le Royaume-Uni et la France a été trouvé pour assurer une continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire obtenus sur les territoires français et britannique.

Ainsi, les titulaires de permis de conduire délivrés avant le 1er janvier 2021 et en cours de validité, peuvent continuer de circuler en France et au Royaume-Uni, sans avoir besoin de l'échanger contre un permis de conduire du pays dans lequel ils résident.

Cet échange devra toutefois être effectué à l'expiration du permis ou en cas de perte ou de vol.

En outre, les titulaires d'un permis de conduire délivré après le 1er janvier 2021 qui souhaitent résider plus d'une année en France, disposent d'un délai d'un an après leur installation pour échanger leur permis britannique contre un permis français.

Notez, que cette demande d'échange se fait par le biais de la plateforme : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.

Enfin, ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre d'un court séjour touristique. Les personnes titulaires d'un permis britannique venant en France pour les vacances pourront donc librement circuler.

Il en est de même pour les conducteurs français partant au Royaume-Uni.

Source : Communiqué de presse du gouvernement du 25 juin 2021

Brexit : quid des permis de conduire ? © Copyright WebLex - 2021

Abattement en faveur des personnes handicapées : si, et seulement si…

Un particulier hérite de sa sœur.

Pour réduire les droits de succession dont il est redevable, il décide d'appliquer un abattement réservé aux personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison de leur handicap.

Ce qui est son cas, selon lui, puisqu'il souffre d'un handicap depuis son enfance qui l'a limité dans ses choix professionnels en l'empêchant de se lancer dans une carrière au sein la marine nationale, l'a contraint à rester au même poste de dessinateur, au sein de la même entreprise, pendant 26 ans et a provoqué sa mise à la retraite anticipée.

Mais son argumentation ne convainc pas l'administration fiscale, qui décide de remettre en cause l'application de l'abattement puisque, selon elle, rien ne prouve :

• que le handicap de l'héritier l'a empêché de poursuivre ses études supérieures ou l'a bloqué dans son avancement professionnel ;
• que le plan de départ en retraite anticipée dont il a bénéficié et qui était propre à son entreprise a eu un impact négatif sur ses revenus ;
• que la carrière au sein de la marine nationale à laquelle il a été contraint de renoncer aurait offert des perspectives économiques plus favorables durant sa vie active et sa retraite.

Une position partagée par le juge, qui estime qu'ici, l'héritier ne démontre pas que son handicap l'a empêché de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

Dès lors, il ne peut bénéficier de l'abattement en question…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 juin 2021, n° 19-16680

Droits de succession : qui peut bénéficier de l'abattement en faveur des personnes handicapées ? © Copyright WebLex - 2021

Associés de SCI : une responsabilité… sous conditions

Une banque consent un prêt à une société civile immobilière (SCI).

A la suite de mensualités impayées, la banque fait procéder à la saisie du (seul) bien immobilier de la SCI financé par le prêt, dont le prix de vente ne lui permet toutefois d'apurer qu'une partie de sa créance.

Bien décidée à obtenir le remboursement total de celle-ci, elle décide alors de saisir le juge afin que celui-ci condamne les associés de la SCI à solder la dette…

Pour mémoire, les associés d'une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, ce qui signifie que tout créancier peut, s'il voit sa dette impayée, leur en réclamer le paiement sur leurs biens personnels.

Mais dans cette affaire, les associés s'opposent à la demande de la banque : ils rappellent, en effet, que celle-ci ne peut les poursuivre en paiement des dettes de la société qu'à la condition de prouver qu'elle a préalablement poursuivi la SCI sans succès (on parle d'exercice de « vaines poursuites » à l'encontre de la société).

Or, ici, la banque a prélevé des sommes sur le compte bancaire de la SCI après les avoir assignés devant le juge. Ce qui prouve bien, selon les associés, que la banque pouvait encore poursuivre la SCI en vue du paiement de ses dettes…

« Faux », rétorque la banque qui souligne que les 2 prélèvements en cause, qui correspondaient au paiement du prix de la vente de l'immeuble et à un virement EDF, n'étaient pas de nature à remettre en cause l'insolvabilité de la SCI… qui avait été établie avant l'assignation délivrée aux associés.

Ce que confirme le juge, qui estime par conséquent l'action de la banque à l'encontre des associés de la SCI parfaitement recevable…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 juin 2021, n° 19-25193

Petit rappel (utile) sur la responsabilité des associés de SCI… © Copyright WebLex - 2021

Attention à bien fournir les attestations d'assistance à l'employeur !

Un employeur refuse de rémunérer un salarié pour ses heures passées en tant que conseiller du salarié, ce dernier ne lui ayant pas transmis les différentes attestations d'assistance nécessaires pour toute demande de remboursement…

Pour rappel, les conseillers du salarié permettent aux salariés, le cas échéant, de se faire assister lors de leur entretien préalable à licenciement en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise.

Ces conseillers, choisis en fonction de leur expérience, disposent, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, de 15 heures par mois de délégation, prises durant leur temps de travail, afin d'exercer leurs missions.

Ici, le salarié insiste et continue de réclamer le paiement de ses heures de délégation. Son activité étant en lien avec l'administration départementale du travail, il estime n'avoir de compte à rendre qu'à l'administration et non pas à son employeur.

Et pourtant le salarié a bien des comptes à rendre à son employeur ! tranche le juge.

Parce que chacune des demandes de remboursement doit impérativement être accompagnée d'une copie du bulletin de paie du conseiller ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance, ce qui n'est pas le cas ici, l'employeur n'est pas tenu, pour le moment, de rémunérer les heures de délégation du salarié.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 23 juin 2021, n° 19-23.847

Conseiller du salarié : pas d'attestation = pas de rémunération ? © Copyright WebLex - 2021

Vente immobilière : une preuve d'accord par des échanges de mails ?

Une mère et son fils sont tous deux propriétaires d'un appartement mis en location qu'ils décident de vendre. Pour cela, ils confient un mandat de recherche à un agent immobilier qui fixe des honoraires de vente à leur charge.

Informée de la mise en vente de l'appartement, la locataire décide de faire une offre d'achat en dessous du prix de vente. Les propriétaires refusent son offre et émettent une contre-proposition que la locataire accepte.

8 jours plus tard, parce que la locataire refuse de prendre en charge les honoraires de l'agent immobilier, les propriétaires déclinent finalement son offre d'achat et vendent l'appartement à une SCI.

Mécontente, la locataire réclame l'annulation de la vente et le transfert de propriété à son profit : elle explique que puisqu'elle avait accepté la contre-proposition des propriétaires, ceux-ci ne pouvaient plus se rétracter.

Et pour preuve, elle produit un échange de mails démontrant qu'il y a bien eu un accord sur la « chose » (l'appartement) et sur le prix.

Ce que contestent les propriétaires puisque la question de la répartition des honoraires de l'agent immobilier n'était pas réglée…

Malgré cela, les mails démontrent qu'il y avait bel et un bien un accord entre eux et la locataire, constate le juge, qui donne donc raison à cette dernière.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 24 juin 2021, n° 20-16761

Vente immobilière : d'accord ou pas d'accord ? © Copyright WebLex - 2021

Sécheresse et impact agricole : des décisions décentralisées !

Les épisodes de sécheresse de plus en plus récurrents lors des périodes estivales impactent l'activité agricole dont les besoins en eau sont importants.

Pour améliorer la gestion de ces crises, il est désormais prévu que les décisions soient décentralisées, afin d'être prises au plus près des territoires.

L'objectif est notamment de permettre aux préfets d'anticiper et non plus d'agir en réaction aux épisodes de sécheresse, en créant une instance dédiée à cette problématique.

Les préfets doivent, par exemple, chercher à faciliter les mesures d'entraide et de solidarité qui peuvent être proposées par les collectivités territoriales et les professions agricoles : don de pailles, utilisation des espaces verts pour l'alimentation animale, etc.

Les préfets doivent également inciter les professionnels à limiter le broyage de pailles et à être attentifs à la manière dont l'approvisionnement des méthaniseurs est effectué si une tension sur la ressource fourragère apparaît.

Source :

• Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 25 juin 2021
• Communiqué du ministère de l'agriculture du 25 juin 2021
• Instruction ministérielle du 22 juin 2021 n° CAB/BCAB/2021-487

Irrigation et sécheresse : modernisation des règles de prélèvements de l'eau © Copyright WebLex - 2021

Commercialisation du CBD : c'est légal !

Le dirigeant d'une société est poursuivi en justice pour infraction à la législation sur les stupéfiants, après qu'un contrôle de police a révélé qu'il vendait des produits contenant du cannabis (dit « CBD »).

Sauf que la commercialisation en France de CBD provenant de la plante sativa est autorisée, rappelle le dirigeant, dès lors qu'il a été légalement produit dans un autre État membre de l'Union européenne et ce, même si le CBD présent dans le produit ne serait pas issu des fibres et graines de la plante.

Ce que confirme le juge : le dirigeant de la société n'a donc pas commis d'infraction à la législation sur les stupéfiants.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 23 juin 2021, n° 20-84212

Commercialisation du CBD : (im)possible ? © Copyright WebLex - 2021

La liste des documents consultés doit être complète !

À la suite d'un contrôle de l'Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d'observations suivie, peu de temps après, d'une mise en demeure… qu'elle conteste.

Pour elle, en effet, la procédure est irrégulière, la lettre d'observations ne mentionnant pas l'ensemble des documents ayant été consultés par l'inspecteur et ayant servi à établir le redressement.

Mais pour l'Urssaf, cette mention manquante n'a aucune incidence sur la validité du contrôle, dès lors que l'inspecteur s'est fondé sur des fichiers informatiques fournis par l'entreprise elle- même : elle connaissait donc parfaitement la liste précise des documents consultés.

Mais pour le juge, la lettre d'observations doit impérativement comporter la liste des documents consultés, quand bien même l'entreprise en aurait connaissance. Et comme ce n'était pas le cas ici, le redressement doit être considéré comme irrégulier.

Source :

• Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 24 juin 2021, n° 20-10136
• Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 24 juin 2021, n° 20-10139

Contrôle Urssaf : lettre d'observations incomplète = procédure incomplète ? © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'une caution pour qui un détail peut (ou pas ?) tout changer…

Un dirigeant se porte caution de sa société qui sera malheureusement mise en liquidation judiciaire quelque temps plus tard. Ce qui conduit la banque à lui réclamer le remboursement des sommes restant dues, en vertu de son cautionnement…

… qui n'est pas valable, selon le dirigeant : à la lecture de l'acte, il constate qu'il manque un mot de la mention obligatoire qui doit être reproduite à la main sur l'un des 2 exemplaires originaux. « Et alors ? », rétorque la banque : la mention est effectivement incomplète sur un exemplaire original, mais puisque dans l'acte seule la caution s'engage à respecter certaines obligations, un exemplaire original conforme est suffisant, selon elle…

Et selon le juge, qui confirme que le cautionnement est valable… et que le dirigeant est bien redevable des sommes dues : dès lors que l'un des 2 exemplaires originaux comporte l'intégralité de la mention obligatoire requise, effectivement reproduite à la main, l'engagement de caution est considéré comme valide.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 juin 2021, n° 20-10690

La petite histoire du jour