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Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes !

Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place prochaine de son « Plan Indépendants », destiné à mieux protéger cette catégorie d'entrepreneurs face aux accidents de la vie et à renforcer leur accompagnement en vue de simplifier leurs démarches quotidiennes.

Pour rappel, la notion « d'indépendant » recouvre (notamment) les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, et les gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Le plan présenté, dont la mise en œuvre devrait devenir effective à la fin d'année 2021 ou au début d'année 2022, contient diverses mesures regroupées en 5 axes distincts :

• l'axe 1, relatif à la création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur et à la facilitation du passage d'une entreprise individuelle en société ;
• l'axe 2, ayant trait à l'amélioration et à la simplification de la protection sociale des indépendants ;
• l'axe 3, consacré à la reconversion et à la formation des indépendants ;
• l'axe 4, destiné à favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
• l'axe 5, lié à la simplification de l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information.

Plan Indépendants : focus sur le volet fiscal

Le volet fiscal du plan contient 6 mesures phares, à savoir :

• le doublement du crédit d'impôt pour formation des dirigeants de TPE ;
• l'autorisation temporaire de déduire fiscalement les amortissements pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 : pour rappel, actuellement, contrairement à la réglementation comptable qui prévoit, sous conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d'un fonds de commerce acquis, la règlementation fiscale ne permet pas de déduire les amortissements ainsi comptabilisés du résultat imposable de l'entreprise ;
• l'assouplissement des conditions permettant de bénéficier de l'exonération d'impôt pour tout ou partie des plus-values professionnelles en cas de vente d'un fonds de commerce donné en location-gérance : actuellement, cette exonération s'applique, entre autres conditions, si le fonds est cédé au locataire-gérant ; à l'avenir, l'exonération pourrait s'appliquer même en cas de cession à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors qu'elle s'engage à poursuivre effectivement l'exploitation du fonds ;
• l'assouplissement temporaire du délai de demande d'exonération des plus-values professionnelles en cas de cession d'entreprise réalisées lors d'un départ à la retraite : le délai devrait passer de 24 à 36 mois ;
• l'augmentation des plafonds d'exonération totale et partielle des plus-values liées à la vente d'entreprises individuelles : actuellement fixés à 300 000 € et 500 000 €, ces plafonds devraient respectivement être augmentés à 500 000 € et 1 000 000 € ;
• l'allongement des délais pour le choix d'un régime d'imposition pour les micro-entrepreneurs : plus simplement, les délais d'option ou de renonciation vont être harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédent.

Source : Dossier de presse du Gouvernement – Septembre 2021

Plan indépendants : les nouveautés fiscales © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable... auquel il ne peut assister...

Lui reprochant une faute grave, un employeur convoque un salarié à un entretien préalable fixé le 27 mars. Le salarié se présente au jour dit, mais l'employeur, retenu en clientèle, ne peut être là. Il convoque à nouveau le salarié à un nouvel entretien fixé au 7 avril, qui a lieu cette fois-ci...

Le 29 avril, l'employeur notifie au salarié son licenciement pour faute grave. « Trop tard », constate le salarié qui rappelle qu'un licenciement pour faute doit être notifié dans le mois qui suit l'entretien. « C'est le cas ! », avec un entretien effectué le 7 avril et un licenciement notifié le 29 avril, rétorque l'employeur. « Faux ! », maintient le salarié qui, lui, fait référence au 1er entretien du 27 mars qui n'a pas pu se tenir...

... du fait de l'employeur, constate le juge qui donne raison au salarié : le report de l'entretien résultant d'une initiative de l'employeur, le point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement correspond bien à la date du 1er entretien...

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 novembre 2019, n° 18-15195

La petite histoire du jour

Un espace en ligne ouvert depuis le 20 septembre 2021 !

L'Urssaf a ouvert, le 20 septembre 2021, un nouvel espace Web pour les commerçants et artisans, en remplacement de leur espace personnel sur la plateforme « secu-indépendants.fr ».

Les personnes concernées peuvent ainsi, sans aucune nouvelle démarche à effectuer, accéder à différents services qui leur sont propres :

• gestion de leurs informations personnelles ;
• estimation de leurs revenus d'activité ;
• demande de délai ;
• obtention d'attestations ;
• possibilité d'échanger avec l'Urssaf via une messagerie sécurisée ;
• etc.

Les commerçants et artisans pourront également bénéficier de l'ensemble des services « classiques » proposés par l'Urssaf, comme un accompagnement ou des conseils personnalisés, ou encore une mise à jour régulière des différents services et supports.

Pour finir, notez que les commerçants et artisans ne disposant pas d'un compte en ligne sur secu-independants.fr ont la possibilité d'en créer un ici.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 13 septembre 2021, Artisans, commerçants, découvrez vos nouveaux services sur Urssaf.fr

Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants © Copyright WebLex - 2021

Respect des temps de pause : attention à la preuve !

Un salarié, constatant que ses temps de pause ne sont pas respectés, finit par demande à son employeur le versement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi.

Il soutient en effet qu'il lui arrive régulièrement de travailler plus de 6 heures d'affilée, sans interruption, et prouve ses dires en fournissant notamment ses feuilles de route ainsi qu'un tableau récapitulatif.

Des éléments qui ne permettent pas de prouver que le salarié a effectivement travaillé plus de 6 h d'affilée, rétorque l'employeur, qui refuse de lui verser quoi que ce soit.

Sauf qu'il appartient à l'employeur et non pas au salarié de prouver que les temps de pause ont bien été respectés, rappelle le juge. Et comme ici, l'employeur n'apporte pas cette preuve, il devra effectivement indemniser le salarié.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 septembre 2021, n°19-19767 (NP)

Respect des temps de pause : « à vos preuves ! » © Copyright WebLex - 2021

Entreprises de moins de 50 salariés = pas de représentant syndical au CSE !

Pour rappel, les modalités de désignation d'un représentant syndical (RS) auprès du comité social et économique (CSE) diffèrent selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 300 salariés ou bien supérieur ou égal à 300 salariés :

• dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les syndicats peuvent désigner un RS au CSE distinct du délégué syndical (DS) ;
• dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS désigné par le syndicat est de droit RS au CSE.

Cependant, un régime dérogatoire s'applique dans les entreprises de moins de 50 salariés où les modalités de désignation d'un DS par les syndicats sont particulières, ce dernier pouvant être désigné parmi les membres élus du CSE.

Plus simplement, dans ces entreprises, le DS, s'il est choisi parmi les élus du CSE, ne peut pas être RS au regard de la règle de non-cumul des mandats entre RS et élu au CSE.

Dans ce contexte, interrogé sur la possibilité, pour un syndicat, de désigner un RS auprès du CSE distinct du DS dans les entreprises de moins de 50 salariés, le juge vient de répondre par la négative.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 septembre 2021, n° 20-13694

Représentant syndical au CSE : du nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés ? © Copyright WebLex - 2021

Dépôt d'une marque de l'Union européenne : comment ça marche ?

Le dépôt d'une marque auprès des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet d'en obtenir une propriété exclusive à l'échelle nationale.

Toutefois, lorsqu'un professionnel souhaite vendre ses produits et/ou services sur un marché européen, il peut être nécessaire d'effectuer des démarches supplémentaires afin d'obtenir un titre de propriété industrielle européen.

Le dépôt, dont le montant varie en fonction de la nature des produits et services concernés, peut se faire directement sur le site de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), accessible ici.

L'INPI apporte toutefois quelques précisions, parmi lesquelles :

• lorsque la société souhaite développer son activité dans seulement 1 ou 2 pays européens, il est parfois préférable d'avoir recours au dispositif de protection des pays concernés, au vu des inconvénients que peut présenter une marque de l'Union européenne (MUE) ;
• le dépôt d'une MUE impose que les conditions de validité de la marque soient satisfaites dans chacun des Etats membres ; ainsi, s'il existe un motif de refus dans l'un d'entre eux, cela suffit pour que la marque ne soit pas acceptée ;
• il incombe au professionnel de vérifier la disponibilité de sa marque, car ni l'INPI, ni l'EUIPO n'effectue cette recherche avant l'enregistrement.

Enfin, notez également que depuis le 1er janvier 2021, les MUE nouvellement déposées ne sont pas valables au Royaume-Uni en raison du Brexit. Il est donc nécessaire d'effectuer les démarches directement auprès des services de ce pays.

Source : Actualité du site de l'INPI du 14 septembre 2021

Comment protéger sa marque à l'échelle européenne ? © Copyright WebLex - 2021

Usurpation d'identité : tous concernés !

Pour mémoire, on parle « d'usurpation d'identité » lorsqu'une personne utilise l'identité ou les données d'identification d'une autre en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient, à ce sujet, de dénoncer une usurpation récurrente de sa propre identité par des escrocs auprès de consommateurs.

L'arnaque en question peut prendre 2 formes :

• celle d'un appel d'une personne se présentant comme appartenant à la répression des fraudes ou à la DGCCRF, qui vous indique que des achats ont été effectués à votre insu par le biais de votre carte bancaire ; vous recevez ensuite un sms du « service des fraudes », vous indiquant qu'un paiement par carte bancaire en cours et qu'il est nécessaire, pour le bloquer, de contacter un numéro dans un délai maximum de 45 minutes ;
• celle d'un contact par une personne se présentant comme un agent de la répression des fraudes, indiquant que votre carte bancaire a été utilisée à l'étranger et que le seul moyen de stopper l'achat est de communiquer un code que vous venez de recevoir par message.

La DGCCRF rappelle que ses agents n'entrent pas en contact avec les consommateurs de cette façon et ne demande, en aucun cas, la communication d'un code SMS ou d'un numéro de carte bancaire.

Elle vous invite, si vous êtes victime de ce type de sollicitation, à ne jamais y répondre et à joindre votre banque au plus vite en cas de situation douteuse.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 15 septembre 2021

Usurpation d'identité : l'alerte de la DGCCRF © Copyright WebLex - 2021

Transport aérien : quid de l'indemnisation en cas d'annulation de vol ?

Pour mémoire, la règlementation européenne a mis en place un dispositif d'indemnisation des passagers lorsqu'ils subissent un refus d'embarquement de la part de la compagnie aérienne, un retard ou une annulation de leur vol.

Ainsi, lorsque toutes les conditions sont remplies, les passagers peuvent obtenir une indemnisation de :

• 250 € lorsque le vol concerné est d'une distance égale ou inférieure à 1 500 km ;
• 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols d'une distance comprise entre 1 500 et 3 500 km ;
• 600 € pour tous les autres vols.

Dans le cadre de cette règlementation, une passagère ayant subi une annulation de son vol décide de demander une indemnisation à la compagnie aérienne. Cette dernière refuse, estimant que la passagère n'apporte aucun élément permettant de prouver que son vol a été annulé.

« Peu importe ! », répond la passagère qui affirme qu'ici, c'est à la compagnie aérienne de démontrer qu'elle a bien assuré le vol concerné.

Ce que confirme le juge : lorsqu'un passager a bien reçu une confirmation de réservation de son vol, c'est au transporteur aérien de prouver que ce dernier a été effectué.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 septembre 2021, n°19-22202 (NP)

Annulation de vol : qui doit prouver quoi ? © Copyright WebLex - 2021

Les contours de l'expérimentation sont modifiés

A titre expérimental, un dispositif de versement contemporain des aides financières est mis en place au profit des personnes qui recourent, par voie d'emploi direct ou via une entreprise ou une association de services à la personne, aux prestations :

• d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile ou favorisant leur maintien à domicile ;
• de services aux personnes à leur domicile, relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Cette expérimentation se déroule dans le département du Nord et dans la ville de Paris.

La liste des personnes pouvant participer à ce dispositif est aménagée. Sont désormais concernées :

• les personnes volontaires sélectionnées par le président du conseil départemental du Nord et par le maire de Paris, bénéficiant de l'une des prestations sociales suivantes :

• ○ l'aide allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée aux besoins des personnes âgées qui se trouvent dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à leur état physique ou mental ;
• ○ la prestation de compensation du handicap ;
• ○ l'aide spécifique dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ;

• les personnes volontaires qui résident, au moment de leur adhésion à ce dispositif, dans le département du Nord ou dans la ville de Paris, pour la seule aide spécifique (dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile), après acceptation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Les participants à l'expérimentation doivent remplir certaines conditions, elles aussi aménagées, que vous pouvez retrouver ici.

Notez enfin que c'est l'Acoss qui est chargée de sélectionner les mandataires ou prestataires de services volontaires pour participer à cette expérimentation. Tout comme les personnes bénéficiaires, les mandataires et prestataires de service doivent remplir certaines conditions, disponibles ici.

Source : Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Recours à l'aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé © Copyright WebLex - 2021

Transports aériens : 1 jour de grève = 3 jours de retenue sur salaire ?

A la suite de l'exercice du droit de grève d'un de ses pilotes de ligne, une compagnie aérienne procède à une retenue sur salaire de 3 jours, la journée de grève ainsi que les 2 jours suivants, ce qui correspond à la durée de rotation du pilote prévue au planning.

Une retenue sur salaire partiellement contestée par le salarié, qui rappelle qu'il ne s'est déclaré gréviste que le 1er jour de la rotation : les 2 jours suivants doivent donc lui être payés, selon lui.

Sauf que les missions de rotation des pilotes s'effectuent sur plusieurs jours qui représentent un ensemble indivisible, rappelle à son tour la compagnie aérienne.

En conséquence de quoi, le pilote qui n'est pas en mesure d'assurer la rotation convenue dans son entier ne peut pas prétendre au paiement de son salaire pour les jours correspondants.

Ce que confirme le juge : parce que l'unique jour de grève du salarié a néanmoins conduit à la suppression de la rotation dans son ensemble, le pilote ne peut pas prétendre au paiement de son salaire pour les 2 jours suivants la journée de grève.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 septembre 2021, n° 19-21.025

Grève dans les transports aériens : une retenue sur salaire ? © Copyright WebLex - 2021