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Soins psychiatriques : la réglementation actuelle est-elle licite ?

Actuellement, lors de la prise en charge en soins psychiatriques, la réglementation autorise le recours à l'isolement et à la contention sans consentement du patient, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• la mise en œuvre de ces pratiques doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;
• la mesure d'isolement doit être prise pour une durée maximale de 12 heures, qui peut être renouvelée, si l'état de santé du patient le nécessite, par périodes maximales de 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de 48 heures ;
• la mesure de contention doit être prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de 6 heures qui peut, si l'état de santé du patient le nécessite, être renouvelée par périodes maximales de 6 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de 24 heures ;
• le médecin peut, le cas échéant, renouveler ces mesures, au-delà des durées totales prévues. Dans ce cas, il doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention (qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure) ainsi que, lorsqu'ils sont identifiés :

• ○ la personne faisant l'objet des soins ;
• ○ les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
• ○ la personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins (tuteur, curateur) ;
• ○ son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS ;
• ○ la personne qui a formulé la demande de soins ;
• ○ un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;
• ○ le procureur de la République ;

• le médecin doit également informer ces mêmes personnes lorsqu'il prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de 48 heures pour l'isolement et de 24 heures pour la contention sur une période de 15 jours ;
• le cas échéant, le médecin doit prévenir le patient de son droit de saisir le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la mainlevée de la mesure et l'informer des modalités de saisine de ce juge ;
• en cas de saisine, le juge des libertés et de la détention doit statuer dans un délai de 24 heures ;
• une mesure d'isolement ou de contention prise au moins 48 heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention constitue une nouvelle mesure. En-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent.

Cette réglementation vient d'être déclarée contraire à la Constitution pour les raisons suivantes :

• il n'est pas prévu de contrôle systématique de ces mesures pour le juge des libertés et de la détention ;
• il n'est pas explicitement prévu que le juge soit informé de chaque renouvellement des mesures d'isolement et/ ou de contention, ce qui implique qu'elles pourraient potentiellement être mises en œuvre sur de longues périodes, et cela sans aucun contrôle judiciaire.

Pour autant, notez que cette réglementation va continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021, car sa suppression immédiate reviendrait à empêcher toute possibilité de placement à l'isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte.

Le gouvernement est donc invité à revoir sa copie d'ici là. A suivre…

Source : Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021

Soins psychiatriques : que pense le juge de l'isolement sans consentement ? © Copyright WebLex - 2021

Une exonération de TVA à l'importation maintenue dans certains DOM

Jusqu'à présent, les importations de biens d'une valeur n'excédant pas 22 €, à l'exclusion des biens importés dans le cadre d'une vente par correspondance, étaient exonérées de TVA.

A compter du 1er juillet 2021, cette exonération générale de TVA est supprimée, sauf pour les biens compris dans un envoi d'une valeur qui n'excède pas 22 € importés en Guadeloupe, en Martinique, ou à La Réunion.

Source : Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable

Outre-mer : suppression d'une exonération de TVA à l'importation ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : ouverture de la vaccination aux mineurs d'au moins 12 ans !

Depuis le 15 juin 2021, les mineurs d'au moins 12 peuvent se faire vacciner. Ils peuvent seulement recevoir le vaccin Pfizer-BioNTech.

L'autorisation des 2 parents (matérialisée par une attestation téléchargeable ici), l'accord oral de l'adolescent et la présence d'un des 2 parents lors de l'injection (avec l'attestation remplie) sont nécessaires.

S'il est seul, le parent accompagnant son enfant s'engage sur l'honneur à ce que l'autre parent (cotitulaire de l'autorité parentale) ait donné son autorisation. Les professionnels de santé doivent conserver cette attestation après l'injection.

Après avoir reçu une information claire et adaptée à son âge sur l'état actuel des connaissances au sujet de la covid-19 et de l'efficacité du vaccin, le mineur doit également donner son consentement oral lors de l'entretien préalable réalisé par le médecin.

Pour rappel, la vaccination est déconseillée aux adolescents de 12 à 17 ans qui ont développé un « syndrome inflammatoire multi-systémique pédiatrique (PIMS) » à la suite d'une infection par la covid-19 en raison d'un éventuel risque de réponse inflammatoire sévère.

Source : Actualité de service-public du 15 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : la vaccination ouverte à certains mineurs ? © Copyright WebLex - 2021

Dispositifs médicaux : hausse des normes de sécurité !

Depuis le 26 mai 2021, une nouvelle réglementation européenne encadre les dispositifs médicaux dans le but d'améliorer leur sécurité.

Cette nouvelle réglementation renforce les exigences qui incombent aux industriels avant la commercialisation d'un dispositif médical en les obligeant, notamment, à mettre en place des évaluations et des investigations cliniques pour s'assurer de l'efficacité et de la sécurité d'utilisation de ces dispositifs.

En outre, la nouvelle réglementation renforce la transparence des données grâce à une nouvelle base de données européenne, nommée « Eudamed », qui contiendra des informations détaillées au sujet des dispositifs médicaux disponibles en Europe et qui permettra de connaître les incidents déclarés ainsi que l'avancée des investigations cliniques.

Enfin, les procédures d'habilitation des organismes en charge d'émettre les certificats de marquage CE et de la surveillance du marché après commercialisation ont été modernisées.

Pour rappel, l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) va veiller à l'application de la nouvelle réglementation en France. En outre, elle va continuer à accompagner les opérateurs du marché pour les aider à s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires.

Source : Communiqué de presse de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé du 26 mai 2011

Renforcement de la sécurité des dispositifs médicaux © Copyright WebLex - 2021

Mieux encadrer pour mieux sécuriser

Pour rappel, les règles techniques et de sécurité qui s'appliquent aux installations (neuves ou existantes) de gaz combustible situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation individuelle ou collective font l'objet d'un encadrement précis.

Leur contenu vient justement d'être réaménagé, notamment afin de prendre en compte de nouvelles recommandations de sécurité adressées au Gouvernement en janvier 2020.

Les nouveautés, qui toutes tendent à améliorer la sécurité des installations concernées par la règlementation, ont notamment trait :

• aux obligations relatives aux détendeurs (qui sont des régulateurs de pression) des installations de gaz, en ce qui concerne leur entretien ;
• aux règles entourant la condamnation d'organes de coupure de branchement qui sont inutilisés ou abandonnés, afin de garantir leur sécurité ;
• à l'entretien des installations de gaz dans les bâtiments collectifs, dont la fréquence et les modalités sont précisées ;
• à l'encadrement des situations d'interruption de la mise à disposition du gaz pour une durée supérieure à 6 mois.

L'intégralité de ces dispositions techniques est disponible ici.

Notez que l'entrée en vigueur de ces ajustements est progressive, et s'étale entre le 1er juillet 2021 et le 1er janvier 2026.

Source : Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Installations de gaz combustible : ajustement (progressif) des règles techniques applicables © Copyright WebLex - 2021

Télésoin : un déploiement entériné !

Pour rappel, le télésoin est l'une des composantes de la télémédecine : il s'agit d'une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, les actes de télésoin sont pris en charge par l'assurance maladie comme s'ils étaient réalisés en présentiel.

Dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », ces actes pourront continuer à être pris en charge comme tel, de manière pérenne.

Sources :

• Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté
• Arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin

Télésoin : un acte de la vie courante © Copyright WebLex - 2021

Unification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : comment ça marche ?

Pour rappel, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social doivent déclarer, depuis 2021, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, sur la base de leurs revenus perçus en 2020.

Le gouvernement vient d'apporter des informations à ce sujet.

• Transmission des données nécessaires au calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Dans le cadre de leur déclaration d'impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants doivent transmettre certaines données nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

Un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour) devra prochainement fixer la liste de ces données.

Celles-ci seront ensuite transmises par l'administration fiscale à l'Urssaf dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le revenu du travailleur indépendant ou, le cas échéant, de la déclaration rectificative déposée à l'issue de la période déclarative.

La transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations rectificatives sera applicable pour les déclarations de revenu transmises à compter de l'année 2022.

Pour les revenus de 2020 (déclarés en 2021), les éventuelles corrections apportées par le travailleur indépendant aux éléments essentiels au calcul des cotisations sociales à l'issue de la période déclarative devront être transmises par ce dernier à l'Urssaf, ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pour les travailleurs indépendants en Outre-mer, dont il dépend.

Notez que dans le cas où le travailleur indépendant exerce une profession libérale, l'Urssaf transmettra ces données à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), au plus tard un mois après leur réception.

• Cas des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)

Concernant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), l'Urssaf (ou la CGSS) dont ils dépendent devra également, préalablement à l'établissement de leur déclaration sur le revenu, transmettre à l'administration fiscale l'ensemble des informations qui lui ont été communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et qui sont nécessaires au calcul de la part des cotisations sociales prises en charge par l'assurance maladie.

Ces dispositions seront applicables pour les déclarations de revenu transmises à compter de l'année 2022.

• Cas des déclarations effectuées après la date limite ou en version papier

Dans certains cas, le travailleur indépendant sera lui-même tenu de transmettre, par voie dématérialisée, sa déclaration de revenu comprenant les données relatives au calcul de ses cotisations et contributions sociales, à l'Urssaf ou à la CGSS dont il relève :

• s'il a souscrit sa déclaration d'impôt après la date limite de dépôt ; dans ce cas, les cotisations et contributions feront l'objet d'une majoration de 5 % ;
• s'il a déposé sa déclaration de revenus sous format papier.

Dans ces 2 situations, si le travailleur indépendant n'a pas, en parallèle, communiqué par voie dématérialisée son revenu d'activité à l'Urssaf ou à la CGSS dont il relève, l'administration fiscale prendra le relai et transmettra les données dont elles disposent pour les années en question.

A réception de ces données, l'Urssaf (ou la CGSS) demandera au travailleur indépendant de lui communiquer, dans un délai de 2 mois, l'ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.

Si le travailleur indépendant ne les communique pas, ses cotisations sociales seront calculées sur la base des données disponibles (taxation forfaire) et feront l'objet d'une majoration de 10 %.

De même, si l'administration fiscale procède ultérieurement à un redressement fiscal, elle en informera les organismes sociaux qui pourront, à leur tour, rectifier le montant des cotisations dues.

Ces dispositions seront applicables pour l'ensemble des déclarations transmises à compter de l'année 2021 (hors déclaration des PAM-C, pour qui elles s'appliqueront aux déclarations transmises à compter de 2022).

• Précisions relatives au paiement des cotisations

Une fois la déclaration sociale du travailleur indépendant effectuée, l'Urssaf (ou la CGSS) devra lui transmettre, dans un délai de 15 jours, un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales calculées sur le revenu d'activité de l'année précédente.

Cet échéancier porte sur les sommes résultant :

• de la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année civile précédente ;
• de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours ;
• du calcul des cotisations et contributions provisionnelles de l'année civile suivante ;
• le cas échéant, de l'étalement effectué à la suite d'un paiement par fraction annuelle des cotisations sociales.

Dans la situation où le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence sera remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes au titre des périodes antérieures. Dans cette hypothèse, l'imputation sera réalisée en priorité sur les dettes les plus anciennes.

Au contraire, si cet ajustement donne lieu au paiement d'un complément de cotisations sociales, ce dernier sera recouvré dans la même façon que les versements provisionnels de l'année en cours restant à payer.

Notez que les cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre des 2 premières années civiles d'activité sont, quant à elles, calculées sur la base d'un revenu forfaitaire, au titre du dispositif Acre (Aide à la création et à la reprise d'entreprise).

Pour le paiement de ces cotisations, un échéancier de paiement sera transmis aux assurés au plus tard 15 jours avant la date de la 1ere échéance.

Notez que ces dispositions seront applicables pour l'ensemble des déclarations transmises à compter de l'année 2021 (hors déclaration des PAM, pour qui elles s'appliqueront aux déclarations transmises à compter de 2022).

Source : Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants

Unification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : ça avance ! © Copyright WebLex - 2021

SMS et courriels frauduleux : soyez vigilant !

Le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique qui consiste, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc.) lui permettant de détourner des fonds.

Dans le cas d'un hameçonnage usurpant l'identité de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'escroquerie démarre par un courriel ou un SMS semblant provenir des impôts :

• le nom de l'expéditeur peut laisser penser que le message provient effectivement de l'administration fiscale : « Portail.dgfip.finances.fr », « @impots-gouv.fr », etc. ;
• le corps du message contient des copies des logos officiels de la DGFIP ou du site Internet des impôts.

Ces messages, qui visent les particuliers comme les professionnels, incitent généralement l'usager à cliquer sur un lien pour :

• obtenir le remboursement d'un trop-versé d'impôt ;
• mettre à jour son dossier en complétant ses informations personnelles ;
• régler un impayé.

Si vous recevez un tel message ou si vous pensez être victime d'une tentative d'escroquerie, voici la marche à suivre :

• contactez directement le centre des impôts dont vous dépendez pour confirmer le message reçu ou connectez-vous à votre espace privé sur le site internet des impôts pour vérifier si une action est attendue de votre part ;
• n'ouvrez pas les courriels et leurs pièces jointes et ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS ; si vous avez cliqué sur le lien, vérifiez l'adresse qui s'affiche dans votre navigateur internet ;
• signalez tout message ou site douteux à Signal Spam ; s'il s'agit d'un SMS, signalez-le sur la plateforme 33700 ou par SMS au 33700 ;
• signalez l'adresse du site d'hameçonnage à Phishing initiative ;
• signalez les faits à la plateforme de signalement PHAROS du ministère de l'intérieur.

Et si vous êtes victime d'une escroquerie, pensez à :

• faire opposition auprès de votre banque si vous avez communiqué des éléments sur vos moyens de paiement ;
• changer immédiatement vos mots de passe ;
• conserver les preuves, en particulier le courriel ou le SMS reçu ;
• informer vos clients, fournisseurs, prestataires et votre banque, le cas échéant ;
• signaler les opérations frauduleuses réalisées avec votre carte bancaire auprès de la plateforme PERCEVAL ;
• déposer plainte au commissariat de police, à la gendarmerie ou par écrit au Procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Source : Actualité du site Cybermalveillance.gouv.fr en date du 2 juin 2021

Cybercriminalité : attention aux SMS fiscaux frauduleux ! © Copyright WebLex - 2021

4 mesures d'urgence concernant la période de gel du 4 au 8 avril 2021

Pour soutenir les agriculteurs ayant perdu une part importante de leurs récoltes du fait de l'épisode de gel survenu entre le 4 et le 8 avril 2021, le gouvernement vient de mettre en place 4 mesures exceptionnelles :

• un dispositif de prise en charge des cotisations sociales ;
• un dispositif d'accompagnement de l'activité partielle ;
• un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
• un prêt garanti par l'Etat.

• Dispositif de prise en charge des cotisations sociales

Ce dispositif profite aux exploitants ou entreprises identifiés comme étant en difficulté sur la base de 2 critères cumulatifs :

• le taux de spécialisation (exploitations dont l'activité principale a été impactée par le gel : l'activité principale s'appréciera en comparant le chiffre d'affaires lié à l'activité concernée – ou aux activités concernées – et le chiffre d'affaires total au regard du dernier exercice clos ; il doit représenter plus de 50 % du CA total) ;
• le taux de perte prévisionnel de récolte sur l'ensemble de l'exploitation en fonction de la diversité des cultures (établis notamment sur la base des éléments déterminés par les comités départementaux d'expertise).

L'identification des professionnels éligibles sera faite par une cellule départementale spécifique mise en place par le préfet.

Sont concernés par cette mesure les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisants de solidarité et les employeurs de salariés agricoles qui ne relèvent pas du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Les cotisations prises en charge sont les suivantes :

• les cotisations légales de sécurité sociale :
• les cotisations et contributions sociales conventionnelles.

Le montant de prise en charge de cotisations sera le suivant :

• jusqu'à 3 800 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40 % ;
• jusqu'à 5 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 40 et 60 % ;
• jusqu'à 15 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100 %.

Il appartiendra à la MSA (mutualité sociale agricole) d'accorder le bénéfice de cette prise en charge exceptionnelle.

Notez que malgré l'existence de ce barème variable selon le taux de perte prévisionnel, la caisse pourra moduler le montant attribué en fonction, notamment, de critères sociaux, dans la limite des cotisations dues au titre d'une année.

Les décisions individuelles d'attribution ne seront notifiées aux agriculteurs concernés qu'une fois l'accord de la Commission européenne obtenu et au plus tard le 31 décembre 2021.

• Dispositif d'accompagnement de l'activité partielle

Pour réduire leurs coûts salariaux, les entreprises agricoles affectées par la période de gel peuvent avoir recours à l'activité partielle.

Dans ce cadre :

• l'allocation employeur qui leur est versée est égale à 60 % de la rémunération brute antérieure du salarié, avec un plancher de 8,11 € ;
• l'indemnité versée aux salariés est égale à 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % de la rémunération nette).

Pour bénéficier de ce dispositif, l'employeur doit adresser une demande d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS ou DDETS-PP) d'implantation de son établissement, dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

La démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne, à l'adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

L'administration dispose alors d'un délai de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation pour se prononcer.

A toutes fins utiles, notez que le ministre de l'emploi a mis en place un question-réponse, accessible sur le site travail-emploi.gouv.fr, et qu'une assistance téléphonique est également disponible au 0 800 705 800, du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 10h à 20h.

• Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Un dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties sera mis en œuvre chaque fois qu'il est possible, sans aucune démarche supplémentaire pour les agriculteurs concernés.

La mise en place de cette mesure suppose, au préalable, un travail interministériel de zonage et d'établissement des taux de perte de récolte.

Pourront bénéficier de cet avantage fiscal :

• les propriétaires des terres ;
• les preneurs à bail des terres en cas de fermage : dans ce cas, le montant du dégrèvement sera déduit du fermage à payer au bailleur des terres ;
• les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou de prêts à moyen terme spéciaux, en complément du dégrèvement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont ils bénéficient au titre des 5 années suivant leur installation.

• Prêt garanti par l'Etat

Le prêt garanti par l'Etat (PGE) profite à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité.

Pour en bénéficier, il suffit de se rapprocher de son établissement bancaire.

En cas de refus de prêt, l'agriculteur pourra :

• solliciter d'autres établissements bancaires ;
• saisir la médiation du crédit au moyen d'un dossier résumant les difficultés rencontrées dans l'obtention du prêt bancaire.

Pour les entreprises déjà titulaires d'un PGE :

• si elles n'ont pas encore exprimé vis-à-vis de leur banque leur choix de la durée de remboursement et souhaitent opter pour un étalement au-delà du 1er anniversaire du prêt, elles pourront demander un différé supplémentaire d'un an sur le remboursement du capital ;
• si elles ont déjà remboursé au terme de la 1re année ou ont déjà formulé leur choix quant à l'échéancier de remboursement de leur PGE juste avant la survenance du gel, mais souhaitent revenir sur leur décision, les banques s'engagent à accompagner leurs clients de façon adaptée à chaque situation ;
• les banques accorderont par ailleurs, de manière personnalisée, les moratoires ou les reports d'échéances nécessaires aux entreprises touchées par le gel, en tenant notamment compte des effets que cela pourrait avoir sur la classification des entreprises en matière de risque de défaut.

Une aide pour les dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par la période de gel du 4 au 14 avril 2021

Les agriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyaux (abricots, pêches, nectarines, cerises ou prunes) ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes du fait de l'épisode de gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021, et qui s'engagent à déposer une demande d'indemnisation au titre du régime des calamités agricoles, peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle sous forme d'avance remboursable sans intérêt.

Pour bénéficier de cette aide, l'agriculteur doit :

• justifier de sa qualité d'agriculteur ;
• justifier d'une assurance contre l'incendie ou d'une assurance contre la grêle ou la mortalité du bétail ;
• justifier, par une déclaration sur l'honneur, que les productions sinistrées ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel ;
• avoir une exploitation située en totalité ou en partie dans un département figurant sur une liste fixée par arrêté, consultable ici ;
• établir que leur production de fruits à noyaux, toutes espèces confondues, et de raisin de table, représente plus de 50 % du chiffre d'affaires de l'un des trois derniers exercices clos ;
• justifier, par une déclaration sur l'honneur, de pertes estimées à au moins 70 %, sur au moins une des productions de fruits à noyaux, toutes variétés confondues, en prenant en compte les quantités récoltées estimées par lui, les surfaces cultivées et les éléments ressortant des barèmes départementaux ;
• établir que le chiffre d'affaires des productions sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation de l'un des trois derniers exercices clos.

Le montant de l'avance est égal à 20 % de la valeur de la perte de production et est plafonné à 20 000 €.

C'est le préfet du département qui est chargé d'attribuer l'aide, le versement effectif étant assuré par FranceAgriMer.

Seuls les dossiers individuels dont le montant d'aide atteint la somme minimale de 1 000 € seront pris en considération.

Enfin, notez que si les informations fournies par l'agriculteur sont entachées de manquements délibérés ou peuvent être qualifiées de « frauduleuses », le préfet pourra décider de majorer la somme à rembourser de 10 %.

Sources :

• Circulaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 21 mai 2021 - aides aux agriculteurs suite aux épisodes de gel du mois d'avril - dispositifs d'urgence
• Décret n° 2021-718 du 4 juin 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021
• Arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021

Agriculteurs : un point sur les mesures destinées à compenser les pertes causées par le gel © Copyright WebLex - 2021

Label « hôpital de proximité » : focus sur le dossier de candidature

Depuis la mi-mai 201, le label « hôpital de proximité » a été modernisé, avec pour ambition de faire de ces établissements de réels intermédiaires entre le monde hospitalier et les médecins pour proposer une nouvelle structuration de l'offre de soins de proximité.

Le nouveau dossier de candidature qu'il faut compléter et adresser à l'agence régionale de santé est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9Uk1DoJYRxCgneV001n4TmzksSs0uPNs9BC9diJyZ1o=.

Pour rappel, l'autorité compétente pour labelliser un établissement de santé est le directeur général de l'ARS (agence régionale de santé). Il fait connaître sa décision dans un délai maximum de 6 mois suivant la réception du dossier de demande. L'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande de labellisation.

Source : Arrêté du 2 juin 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité par les directeurs généraux des agences régionales de santé

Obtention du label « hôpital de proximité » : demandez le formulaire ! © Copyright WebLex - 2021

Label « Ocean approved » : pour qui ? Pour quoi ?

Parce que l'océan est au croisement des grands enjeux liés au climat et à la biodiversité, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, ont un rôle à jouer.

Pour leur permettre de comprendre et d'identifier leurs interactions avec l'océan et ainsi leur donner les moyens d'agir, le label « Ocean Approved » vient de voir le jour.

Il valorise les entreprises qui s'engagent dans une démarche d'amélioration continue de leurs impacts sur l'océan. Il est accessible aux organismes de tous pays, quels que soient leur secteur d'activité et leur taille.

Pour obtenir ce label, il faut, par exemple, engager des actions sur la diminution ou le recyclage des matières plastiques utilisées, l'amélioration du traitement des eaux usées rejetées ou encore la meilleure prise en compte de la protection des zones littorales.

Enfin, un audit est pratiqué par un organisme tiers indépendant, agréé par la Fondation de la Mer, afin de garantir la réalité et la sincérité des déclarations de l'entreprise.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 7 juin 2021

Protection des océans : création du label « Ocean approved » ! © Copyright WebLex - 2021

Locataires commerciaux : le bail, toujours le bail

Le propriétaire d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail décide de délivrer un commandement de payer à son locataire.

La raison ? Celui-ci a omis de payer certaines charges locatives…

« Normal », rétorque le locataire, puisque les charges en question sont celles relatives à la consommation d'eau chaude de l'immeuble… dont il n'a aucun usage.

Or, poursuit le locataire, la règlementation applicable dans le cadre de la copropriété précise que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité qu'ils ont de ceux-ci.

Faute de consommer de l'eau chaude, il n'a donc pas, selon lui, à payer les charges locatives correspondantes…

« Faux », rétorque le juge qui rappelle que le contrat de bail commercial signé par le locataire précise qu'il est dans l'obligation de régler l'ensemble des charges locatives relatives à l'entretien ou à la réparation des parties communes afférentes au bien loué et à l'immeuble. Or, l'eau chaude facturée est bel et bien utilisée pour nettoyer les parties communes !

Et parce que les clauses du contrat de bail commercial prévalent sur la règlementation applicable dans le cadre de copropriété qui, par ailleurs, ne s'applique pas aux relations entre un bailleur et son locataire, le locataire doit s'acquitter des charges locatives réclamées.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 juin 2021, n° 20-14160

Bail commercial et charges locatives : qui paie quoi ? © Copyright WebLex - 2021