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Coronavirus (COVID-19) et MSA : focus sur les reports (ou non) d'échéances sociales de juillet, août et septembre 2021

• Pour le mois de juillet 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.

La MSA vient de préciser la marche à suivre pour les employeurs utilisant la DSN, à l'échéance du 5 ou du 15 juillet 2021. Pour ces derniers, les modalités de report restent inchangées : ils doivent remplir un formulaire de demande préalable, puis le renvoyer à une adresse mail, variant en fonction de leur MSA de rattachement.

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.

Notez toutefois que les déclarations sociales nominatives (DSN) doivent être transmises dans les délais requis. Les démarches à effectuer varient cependant selon le mode de paiement :

• en cas de prélèvement, les employeurs peuvent moduler le montant du prélèvement comme ils le souhaitent, par le biais du bloc de paiement de la DSN (bloc 20) ;
• en cas de virement, les employeurs peuvent ajuster le paiement comme ils le souhaitent ;
• en cas de télérèglement, aucune modulation n'est possible et l'employeur doit payer l'intégralité de la somme due.

Pour les employeurs utilisant le dispositif « Tesa + », les prochains prélèvements interviendront :

• le 15 juillet 2021 pour les cotisations dues au titre du mois de mai 2021 ;
• le 30 juillet 2021 pour :

• ○ les cotisations dues au titre du mois de juin 2021 ;
• ○ le prélèvement du 2e trimestre (pour les entreprises trimestrialisées).

Pour les employeurs utilisant le dispositif du « Tesa simplifié », aucun prélèvement n'interviendra au cours du mois de juillet 2021. Les prélèvements des cotisations de janvier à juin 2021 seront effectués le 30 août 2021.

Notez que le dispositif « Tesa + » s'adresse aux employeurs embauchant des salariés en CDI et ne souhaitant pas recourir à la DSN. Ce dispositif doit être utilisé pour tous les salariés de l'entreprise.

Quant au dispositif « Tesa simplifié », il concerne uniquement les embauches en CDD ainsi que les embauches de travailleurs occasionnels (TO).

• Pour le mois d'août 2021

La MSA offre aux entreprises faisant partie des secteurs impactés directement ou indirectement par la crise, la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations sociales, mais uniquement celles concernant la part patronale.

Les cotisations salariales devront, quant à elles, être versées à bonne échéance. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

• Pour le mois de septembre 2021

Les possibilités de report des cotisations sociales mises en place doivent en principe prendre fin en septembre 2021. Les échéances devront ainsi être réglées aux dates habituelles.

Notez que selon l'évolution de la situation, il se peut que certains secteurs puissent continuer à bénéficier de dérogations.

• Quid des cotisations reportées en 2020 ?

Les employeurs agricoles ayant bénéficier de reports de cotisations sociales en 2020 mais n'ayant pas pu bénéficier des différents dispositifs d'aide au paiement ou d'exonération de cotisations « Covid » sont invités à contacter leur MSA afin de mettre en place un échéancier de paiement.

Source : Msa.fr, Actualité du 06 juillet 2021 : Covid-19 : modalités de paiement des cotisations employeur

Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales pour les employeurs agricoles © Copyright WebLex - 2021

Focus sur le téléservice « Mon activité de formation »

Les organismes de formation doivent, dans l'exercice de leur activité, déposer une déclaration initiale d'activité. Cette déclaration devait, en principe, être adressée soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, par l'intermédiaire du téléservice « Mon activité de formation », au préfet de région compétent.

Depuis le 8 juillet 2021, les déclarations déposées par voie dématérialisée doivent dorénavant être adressées au ministre chargé de la formation professionnelle. Il est en de même, le cas échéant, des déclarations rectificatives.

Notez qu'en cas de cessation d'activité, l'organisme de formation devra impérativement effectuer une déclaration en ce sens auprès du préfet de région dans un délai de 30 jours.

Tous les ans, les prestataires de formation devaient également adresser, toujours au préfet de région, un bilan pédagogique et financier de la prestation de formation, que ce soit par voie postale ou dématérialisée.

Depuis le 8 juillet 2021, les bilans effectués par voie dématérialisée doivent désormais être adressés au ministre chargée de la formation professionnelle.

Le ministre est donc dorénavant responsable du traitement automatisé des données personnelles issues du téléservice « Mon activité de formation » et doit, à ce titre, respecter certaines obligations strictes en la matière.

Source : Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences

Organismes de formation : un nouvel interlocuteur pour certaines démarches administratives © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : comment s'informer des restrictions mises en place à l'étranger ?

Pour aider les voyageurs à partir à l'étranger plus sereinement, le gouvernement a mis en place plusieurs outils.

Tout d'abord, il a créé une foire aux questions (FAQ) répondant aux questions qui reviennent le plus souvent. Elle est consultable ici.

Ensuite, le gouvernement tient à jour sur le site du ministère des affaires étrangères une page Web récapitulant par pays les différentes mesures sanitaires, consultable ici.

Outre les dernières nouveautés, il est possible d'y effectuer une recherche par pays pour connaître directement les mesures mises en place dans le pays de destination, voire même dans les différentes régions du pays concerné.

Source : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

Coronavirus (COVID-19) : voyage à l'étranger = voyageur bien informé © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et schéma vaccinal complet : 1 ou 2 semaines après la 2e injection ?

Jusqu'à présent, le pass sanitaire pouvait être obtenu de 3 manières différentes, à savoir :

• par un schéma vaccinal complet, c'est-à-dire :

• ○ 2 semaines après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna et AstraZeneca) ;
• ○ 4 semaines après l'injection pour les vaccins à une seule injection (Johnson & Johnson) ;
• ○ 2 semaines après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu la covid-19 ;

• par un test négatif de moins de 48h pour l'accès aux lieux conditionné à la présentation d'un pass sanitaire et de moins de 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières ;
• par un test positif à la covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

La réglementation relative au schéma vaccinal complet est modifiée, mais seulement en ce qui concerne la vaccination : elle est désormais reconnue comme complète, en France, une semaine après l'injection de la 2e dose.

En revanche, le délai de 14 jours pour que la vaccination soit considérée comme complète est maintenu pour voyager hors de France.

Source : Actualité de service-public.fr du 13 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : un schéma vaccinal complet… accéléré ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : évolution de la situation sanitaire = évolution des règles

Au vu de l'évolution de la situation sanitaire et notamment de la propagation du variant Delta, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à La Réunion et en Martinique depuis le 14 juillet 2021 à 0 heure.

Cette décision fait suite au recueil de diverses données scientifiques dans ces territoires qui indiquent un taux d'occupation des lits de soins critiques important et une couverture vaccinale nettement inférieure au reste du territoire national.

• Pouvoirs du préfet

Dans ces 2 territoires, il est désormais prévu que le préfet interdise, dans les zones qu'il identifie, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence au cours d'une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures, sauf pour les motifs suivants et en évitant tout regroupement de personnes :

• les déplacements à destination ou en provenance :

• ○ du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et les déplacements professionnels ne pouvant être différés ; dans le cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, ces déplacements ne sont autorisés qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants ;
• ○ des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
• ○ du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

• les déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins qui ne peuvent être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;
• les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
• les déplacements des personnes en situation de handicap (et, le cas échéant, de leur accompagnant) ;
• les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
• les déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• les déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• les déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, pour les besoins des animaux de compagnie.

Toutes les personnes qui souhaitent se déplacer pour l'un de ces motifs dérogatoires doivent obligatoirement se munir, lors de leurs déplacements, d'un document justifiant de leur éligibilité à ce motif.

Notez que pour l'accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêt desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, il peut être demandé aux personnes se déplaçant pour un motif dérogatoire de présenter le justificatif nécessaire.

Il est toutefois précisé que l'ensemble de ces interdictions de déplacement ne peut pas faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique.

Point important, le préfet a le pouvoir de rendre ces mesures d'interdiction applicables le dimanche, pour l'ensemble de la journée.

Il est aussi habilité :

• à prendre des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes si les circonstances locales l'exigent ;
• à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, en les limitant toutefois à certaines parties du territoire et après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.

Sources :

• Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
• Décret n° 2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé du 14 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : l'état d'urgence sanitaire est déclaré en Martinique et à La Réunion © Copyright WebLex - 2021

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage : à qui les verser ?

Pour rappel, les employeurs doivent verser les contributions suivantes aux opérateurs de compétences (OPCO) :

• contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
• contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
• contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un CDD ;
• solde du produit de la taxe d'apprentissage.

C'est en principe l'une des dernières années que ces versements s'effectuent auprès des OPCO, le recouvrement de ces taxes ayant été transféré aux Urssaf pour les sommes dues au titre des rémunérations de l'année 2022.

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage : pour les employeurs de plus de 11 salariés

Au titre de l'année 2021, les employeurs de plus de 11 salariés doivent s'acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage par 2 acomptes :

• un acompte de 60 % du montant qui a été versé avant le 1er juillet 2021 ;
• un acompte de 38 % du montant dû à verser avant le 15 septembre 2021.

Le 1er acompte a été calculé selon la masse salariale de 2020, ou, en cas de création d'entreprise, selon une projection de la masse salariale de 2021.

Le 2nd acompte est, dans tous les cas, calculé par rapport à une projection de la masse salariale de 2021.

Pour votre information, le solde restant éventuellement dû devra être versé avant le 1er mars 2022, selon des modalités qui seront fixées par décret à paraître.

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage : pour les employeurs de moins de 11 salariés

Le gouvernement vient de préciser les modalités de collecte de ces contributions pour les entreprises de moins de 11 salariés au titre de l'année 2021.

Ces employeurs doivent s'acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage par le versement d'un acompte unique (dont le montant sera fixé par décret avant le 15 septembre 2021).

Le solde restant éventuellement dû devra également être versé avant le 1er mars 2022, selon des modalités qui seront fixées par décret à paraître.

Source : Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (Article 8, V)

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage : le point en juillet 2021 © Copyright WebLex - 2021

Précisions concernant la mise à disposition d'un véhicule par l'entreprise…

L'avantage en nature véhicule est caractérisé par l'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise mis à la disposition permanente d'un salarié ou d'un dirigeant. C'est bien parce que ce véhicule, qui n'appartient pas à la personne qui en bénéficie, est utilisé à des fins autres que professionnelles que l'avantage en nature est constitué.

L'évaluation de cet avantage en nature par l'employeur est primordiale, puisqu'elle sert notamment de base pour le calcul de la rémunération des salariés bénéficiaires de l'avantage.

Notez que quel que soit le niveau de la rémunération du bénéficiaire, l'avantage en nature est évalué, au choix de l'employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait.

Les modalités d'évaluation diffèrent selon que le véhicule mis à disposition est acheté ou loué par l'employeur.

Depuis le 25 juin 2021, l'administration sociale précise qu'en cas d'achat du véhicule par l'employeur à l'issue de sa location (ou dans le cadre d'une location avec option d'achat), la valeur à prendre en compte pour procéder à l'évaluation de l'avantage en nature correspond à la valeur d'achat du véhicule réglée par le loueur ou le crédit-bailleur.

• Cas du véhicule mis à disposition par un employeur constructeur ou concessionnaire automobile

Lorsque l'employeur est un constructeur automobile, un concessionnaire ou encore un agent de marques, qu'il met ses véhicules à la disposition permanente de ses salariés et qu'il opte pour les dépenses réellement engagées, l'avantage en nature est déterminé en prenant en compte, le cas échéant, le rabais dont aurait bénéficié le salarié si l'entreprise lui avait vendu un de ses véhicules.

Le montant de l'avantage en nature est alors calculé en enlevant du prix public TTC (toutes taxes comprises) pratiqué par l'employeur le montant du rabais consenti à ses salariés lorsqu'il vend ses véhicules, dans la limite de 30 %.

L'administration sociale est venue étendre cette méthode de calcul pour l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.

• Autres cas particuliers

Notez que l'administration sociale vient apporter des précisions concernant :

• les véhicules électriques ;
• les véhicules prêtés (dans le cadre d'un partenariat entre le constructeur automobile et l'entreprise ou bien dans le cadre d'un sponsoring).

En cas de mise à disposition d'un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, l'administration sociale considère qu'entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, l'évaluation de l'avantage en nature ne doit pas tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule.

Notez que cette évaluation est calculée après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.

Depuis le 25 juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, l'administration sociale précise qu'en cas de mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge de véhicules électriques, y compris s'ils appartiennent aux salariés, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles peut être totalement négligé, c'est-à-dire exonéré de cotisations sociales.

En cas de mise à disposition par l'employeur d'un véhicule prêté au salarié, l'employeur doit évaluer un avantage en nature constitué uniquement par l'utilisation du véhicule à titre privé. Cette évaluation doit être basée sur le prix de référence du véhicule.

Lorsque l'avantage en nature est calculé sur une base forfaitaire, l'employeur qui loue un véhicule électrique, avec ou sans option d'achat, doit évaluer cet avantage sur la base de 30 % du coût global annuel. Notez que depuis le 25 juin 2021, ce coût doit comprendre la location, l'entretien et l'assurance du véhicule, mais pas les frais d'électricité, le cas échéant.

• Avantage en nature et versement d'une redevance par le salarié

Notez que lorsqu'un salarié verse une redevance au titre de cet avantage dont le montant est inférieur à sa valeur (forfaitaire ou réelle), l'avantage en nature doit impérativement être évalué par la différence entre ces deux valeurs.

A défaut, il n'y a pas d'avantage en nature.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Avantages en nature véhicule, §§621, 751, 752, 772, 800, 801 et 815

Avantage en nature véhicule : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2021

Contrat d'assurance : avertir l'assureur en cas de changement !

Un vendeur de montres de collection, qui a un souscrit un contrat multirisque vol auprès d'une assurance, déclare un vol avec effraction et demande une indemnisation pour le préjudice subi.

« Ok », répond l'assureur qui lui propose un montant… insuffisant pour le vendeur, la somme proposée ne correspondant pas à la valeur des montres volées.

Mais l'assureur explique la minoration de l'indemnisation par le fait que le voleur a dérobé des montres dans 2 coffres-forts, achetés par le vendeur après la souscription du contrat d'assurance et qui sont moins performants que ceux déclarés dans le contrat.

Des nouveaux coffres-forts qui n'ont d'ailleurs pas été ajoutés au contrat….

Et pour le juge, c'est effectivement là une bonne raison pour diminuer le montant de l'indemnisation due au vendeur de montres.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 8 juillet 2021, n° 20-11140

Contrat d'assurance : faut-il tout dire à l'assureur ? © Copyright WebLex - 2021

Perte ou vol de carte bancaire : agissez vite !

• Etape 1 : faire opposition

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, la première chose à faire est de faire opposition par téléphone auprès de votre banque.

Le numéro à joindre est celui que votre banque vous a communiqué ou le service interbancaire d'opposition à carte bancaire (le 0 892 705 705), qui est un numéro surtaxé.

A réception de votre demande, le service compétent vous délivre un numéro d'enregistrement à conserver, qui vous servira à suivre l'évolution de votre dossier.

L'opposition donne lieu au blocage de la carte et neutralise l'ensemble des paiements qu'elle peut occasionner.

Attention, il peut également être nécessaire de confirmer votre opposition par le biais d'une LRAR envoyée à votre banque : n'hésitez pas à prendre contact directement avec elle pour le vérifier, ou à relire votre contrat sur ce point.

• Etape 2 : vérifier les dépenses enregistrées

Si vous vous apercevez que des opérations frauduleuses ont été réalisées sur votre compte bancaire à la suite de la perte ou du vol de votre carte, votre banque est dans l'obligation de rembourser l'intégralité des sommes prélevées.

Elle peut toutefois s'abstenir de le faire si elle prouve que vous avez commis une négligence ou une faute qui a facilité les opérations litigieuses (ce qui est le cas si vous avez, par exemple, communiqué votre code confidentiel à des tiers).

Notez que vous avez 13 mois pour alerter votre banque de la situation et lui réclamer ce remboursement.

Celui-ci sera égal :

• à l'intégralité de la somme dérobée, si le code de votre carte bancaire n'a pas été utilisé ;
• à l'intégralité de la somme dérobée moins 50 € de franchise si votre code a été utilisé, et à condition que le montant du vol soit au moins égal à 50 €.

Si les dépenses litigieuses ont été effectuées avant l'opposition, vous avez la possibilité de déposer plainte.

Notez que si vos coordonnées bancaires ont été détournées pour effectuer un achat en ligne sans que vous ne soyez dépossédé de votre carte bancaire, vous avez la possibilité de le signaler sur la plateforme « Perceval » mise en ligne par le ministère de l'Intérieur.

Ce téléservice vous permet, au-delà du signalement de la fraude, d'obtenir le remboursement des sommes volées et favorise la lutte contre ce type d'infraction, en permettant le recoupement de certaines données.

Pour le saisir, vous devez remplir les conditions suivantes :

• votre carte bancaire est en votre possession ;
• vos coordonnées bancaires ont été utilisées en vue d'un achat en ligne ;
• vous n'avez pas vous-même dépensé les sommes litigieuses ;
• vous avez fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

• En cas de litige avec la banque

Si votre banque et vous rencontrez un désaccord sur le principe ou le montant du remboursement, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur bancaire.

La liste des médiateurs bancaires est disponible via le lien suivant : https://cerclemediateursbancaires.fr/annuaire/.

Source : Actualité du site economie.gouv

Perte ou vol de carte bancaire : quelle est la procédure à suivre ? © Copyright WebLex - 2021

Rapport Tracfin : quel bilan pour l'année 2020 ?

Pour mémoire, TRACFIN est un dispositif de renseignement financier destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Sa mise en œuvre nécessite le concours de divers professionnels, parmi lesquels les agents immobiliers et les établissements bancaires, qui sont tenus de vérifier l'identité de leurs clients, la nature de la relation d'affaires entreprise et de déclarer toute opération qui leur apparaît comme douteuse ou illicite.

En 2020, Tracfin a fêté ses 30 ans d'existence et reçu plus de 115 000 informations, ce qui constitue une augmentation substantielle par rapport à l'année dernière.

Le rapport établi par les services Tracfin pour l'année 2020 comporte un bilan d'activité annuel et a pour objectif principal d'orienter les professionnels que le dispositif concerne dans le cadre de leur propre démarche de classification des risques.

Il souligne la grande disparité du nombre de déclarations entre les différentes catégories de professionnels : si les déclarations de soupçon émanant du secteur financier, qui représentent 94 % du flux déclaratif global, sont en hausse par rapport à l'année dernière, il n'en est pas de même de celles émanant des notaires, huissiers de justice et professionnels de l'immobilier, qui enregistrent une légère baisse.

La qualité de la relation entretenue par les services TRACFIN avec ses partenaires (autorité judiciaire, administrations, cellules de renseignement financier étrangères) est toutefois soulignée et a donné lieu à l'échange de plus de 3 000 notes et renseignements entre les services concernés.

Notons enfin que la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus et le cortège de dispositifs de soutien financier qui l'a accompagnée a fait l'objet d'une attention particulière de la part des services - TRACFIN, dont le rôle a notamment été d'identifier les risques de fraude et d'alerter les autorités en vue de renforcer les conditions d'octroi des aides.

L'intégralité du rapport est disponible ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance du 7 juillet 2021, n° 1198

Quel bilan pour Tracfin en 2020 ? © Copyright WebLex - 2021

Déclaration des dispositifs transfrontières : une pause estivale !

Pour prévenir les fraudes et lutter contre l'évasion fiscale internationale, certains dispositifs transfrontières doivent être déclarés à l'administration fiscale dans un délai qui varie selon que la personne tenue à cette obligation est le contribuable lui-même ou l'intermédiaire (avocat, établissement de crédit, etc.) qui a participé à sa mise en œuvre.

Schématiquement, un « dispositif transfrontière » est une entente, un mécanisme, une opération ou ensemble d'opérations qui prend la forme d'un accord, d'un plan ou d'un montage qui concerne la France et un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :

• au moins un des participants au dispositif n'est pas fiscalement domicilié ou résident en France ou n'y a pas son siège ;
• au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié, résident ou a son siège dans plusieurs Etats ou territoires simultanément ;
• au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet Etat ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l'activité de cet établissement stable ;
• au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer d'établissement stable dans cet Etat ou territoire ;
• le dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique d'informations entre Etats ou territoires ou sur l'identification des bénéficiaires effectifs.

L'administration fiscale vient d'indiquer que le service de télédéclaration de ces dispositifs sera suspendu à partir du 29 juillet 2021 et jusqu'à début septembre 2021, tant sur l'espace particulier que sur l'espace professionnel du site Internet impots.gouv.fr.

Elle précise également que la fermeture du service sera bien évidemment prise en compte dans l'appréciation des délais de déclaration.

Source : Actualité du site Internet des impôts du 8 juillet 2021

Dispositifs transfrontières : fermeture temporaire du service de déclaration © Copyright WebLex - 2021

Quelles sont les restrictions d'eau dans votre département ?

Chaque année, la période estivale est marquée par des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents en raison du changement climatique.

Pour y faire face et éviter une pénurie, les autorités prennent des mesures locales de restrictions d'utilisation de l'eau en fonction des ressources disponibles dans la zone concernée, selon 4 niveaux de gravité :

• vigilance ;
• alerte ;
• alerte renforcée ;
• crise.

Pour regrouper l'ensemble de ces dispositions et informer facilement les professionnels et les particuliers sur les mesures de restrictions d'eau en vigueur dans leur département et leur durée, une plateforme internet appelée « Propluvia » vient d'être mise en place.

Vous pouvez y accéder ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 7 juillet 2021

Sécheresse et restrictions d'eau : une plateforme web pour s'informer ! © Copyright WebLex - 2021