Actu sociale

Elections professionnelles : restreindre l'accès au dépouillement des votes ?

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations relatives à l'élection du comité social et économique (CSE) font normalement l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, étant précisé que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.

Parmi ces droits figure la sincérité du scrutin. Ce qui implique que les électeurs puissent accéder librement au lieu de dépouillement des votes.

C'est notamment ce principe qu'a entendu respecter un employeur dans une récente affaire, en organisant le dépouillement dans une salle vitrée et en confiant cette mission à un huissier de justice. L'employeur pensait respecter la sincérité du scrutin en permettant aux électeurs d'observer les opérations derrière les baies vitrées de cette salle.

Vitrée ou pas, dès lors que la porte de la pièce est fermée, le principe de sincérité du scrutin n'est pas respecté… Le scrutin est donc irrégulier, ce qui permet au juge d'annuler les élections.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2022, n° 21-14123

Elections professionnelles : attention à l'organisation ! © Copyright WebLex - 2022

Une aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage conclus en juin 2020 ?

Pour rappel, lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé par voie de presse, en juin 2020, la mise en place d'une aide exceptionnelle pour inciter les employeurs à embaucher des apprentis.

Cette annonce a été suivie d'effet, puisque la loi a clairement établi que cette aide exceptionnelle serait versée pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020.

Or, certains employeurs, sans attendre la publication de la loi, ont conclu des contrats d'apprentissage dès le mois de juin 2020...

Interrogé sur la possibilité, pour ces employeurs, de bénéficier d'une dérogation, le Gouvernement vient de répondre par la négative. Selon lui, la date de conclusion du contrat d'apprentissage est un élément essentiel dans les critères d'éligibilité de l'aide.

Par conséquent, aucune dérogation ne peut être accordée aux employeurs ayant conclu des contrats d'apprentissage avant le 1er juillet 2020.

Source : Réponse ministérielle Isaac-Sibille du 27 septembre 2022, Assemblée nationale, n° 502 : « Date de mise en application de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti »

Coronavirus et apprentissage : une aide exceptionnelle qui ne profitera pas à tout le monde… © Copyright WebLex - 2022

Cotisations vieillesse : l'Urssaf prend le relais de la Cipav !

Actuellement, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) est la principale caisse de retraite des professions libérales.

Toutefois, afin de simplifier les démarches relatives aux cotisations sociales, il est prévu, pour les professionnels adhérents à la Cipav, qu'à compter du 1er janvier 2023, ce soit l'Urssaf qui collecte leurs :

• cotisations de retraite de base ;
• cotisations de retraite complémentaire ;
• cotisations d'invalidité-décès.

Vous n'aurez aucune démarche à faire : cette modification sera automatique. Quant à la périodicité et aux moyens de paiement, il faudra se référer à ce qui est déjà mis en place par l'Urssaf.

Pour finir, notez qu'à compter de cette même date, toutes ces cotisations seront proportionnelles au revenu d'activité.

Source : Actualité de l'Urssaf du 26 septembre 2022 : « L'Urssaf prend en charge la collecte des cotisations Cipav »

Professions libérales : du nouveau concernant votre retraite © Copyright WebLex - 2022

Secteur agricole et amiante : des obligations concernant certains bâtiments

Pour rappel, l'amiante est interdit en France depuis 1997. Toutefois, certains bâtiments, construits avant cette date, en contiennent encore.

Dès lors, en tant qu'exploitant agricole, vous devez respecter un certain nombre de règles si vous êtes propriétaire d'un bâtiment construit avant 1997.

Afin de vous aider dans ces démarches, un guide est désormais mis à votre disposition et rappelle :

• ce qu'est l'amiante ;
• vos obligations, comme faire appel à un diagnostiqueur ;
• les précautions à prendre avant de réaliser des travaux sur ce type de bâtiments.

Vous pouvez également retrouver à la fin de ce document :

• une foire aux questions ;
• une liste des diagnostiqueurs d'amiante ;
• une liste des entreprises certifiées habilitées à procéder au retrait ou à l'encapsulage d'amiante ;
• etc.

Source : Actualité du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 9 septembre 2022 : « Amiante : un guide pour accompagner les exploitants agricoles »

Secteur agricole et amiante : on vous explique tout © Copyright WebLex - 2022

Épargne salariale : des précisions sur le nouveau cas de déblocage anticipé et exceptionnel

Pour rappel, la loi pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place un nouveau cas de déblocage anticipé et exceptionnel de l'épargne salariale.

Toutes conditions par ailleurs remplies, ce déblocage exceptionnel n'est autorisé que pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.

À ce sujet, le Gouvernement vient de publier une foire aux questions (FAQ) organisée en plusieurs thématiques :

• les entreprises concernées et les bénéficiaires ;
• l'épargne salariale concernée par la mesure ;
• la demande du salarié ou du bénéficiaire ;
• les modalités du déblocage ;
• le régime social et fiscal.

Voici ce qu'il en faut en retenir au sujet :

• des entreprises concernées : toutes les entreprises disposant d'un régime de participation ou ayant mis en place un accord d'intéressement et un plan d'épargne salariale sont concernées par le dispositif. Sont également concernées, les entreprises de moins de 50 salariés disposant d'un régime de participation ;
• des bénéficiaires : sont visés à la fois les salariés, les anciens salariés, et d'autres bénéficiaires tels que les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un pacs du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
• de l'épargne salariale concernée : peuvent être débloquées l'ensemble des sommes issues de la participation et de l'intéressement, y compris l'abondement de l'employeur qui s'y rattache. La FAQ liste également les sommes exclues ;
• de la demande de déblocage : le déblocage n'est pas automatique. Le salarié (ou autre bénéficiaire) doit effectuer sa demande, au plus tard le 31 décembre 2022, auprès de l'entreprise ou de l'organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre. Il n'est possible de faire qu'une seule demande. Le déblocage est de droit, dans la limite de 10 000 € ;
• de la période du déblocage exceptionnel : la période concernée s'étend du 18 août 2022 au 31 décembre 2022 au plus tard. Toutefois, si la demande est formulée à la fin de l'année 2022, il sera admis que le déblocage des fonds ne soit réalisé qu'au cours du mois de janvier 2023 ;
• du régime social et fiscal : le Gouvernement confirme que les sommes ainsi débloquées bénéficient, sous condition, d'exonérations de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, etc.

Source :

• Foire aux questions du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 13 septembre 2022 : « Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 »
• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 5)

Épargne salariale : une foire aux questions pour le nouveau cas de déblocage exceptionnel ! © Copyright WebLex - 2022

Des aides financières spécifiques…

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants relèvent du régime général de l'Assurance maladie. Toutefois, leur statut leur permet également de bénéficier d'aides spécifiques, en plus des aides dont bénéficient tous les assurés.

• Aide financière exceptionnelle (AFE)

Cette aide vise à soutenir les travailleurs indépendants qui sont confrontés à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles pouvant menacer la pérennité de leur activité.

Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :

• être reconnu comme étant en « invalidité » au titre de l'activité indépendante ;
• avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles ;
• être dans le besoin et ce, de manière constatée et indiscutable.

• Aide au répit du travailleur indépendant actif

Cette aide vise à soutenir les travailleurs indépendants qui doivent réduire leur activité ou dont l'activité normale est perturbée par la situation d'un de leur proche en état de perte d'autonomie et qui nécessite un accompagnement régulier.

Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :

• être travailleur indépendant cotisant actif : votre statut est sans incidence ;
• en cas de polyactivité, exercer une activité indépendante à titre principal ;
• être aidant d'un parent.

• Aide pour un accompagnement au maintien dans l'activité (AMA)

Cette aide fait partie du parcours « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » (PDP TI) visant à aider les travailleurs indépendants à poursuivre leur activité ou à se reconvertir.

Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :

• être cotisant indépendant actif ;
• être en arrêt de travail depuis moins de 18 mois ;
• être reconnu comme étant « travailleur handicapé » (RQTH).

Vous retrouverez les démarches à suivre pour demander chacune de ces aides ici.

Source : Actualité de l'Assurance maladie du 14 septembre 2022 : « Les travailleurs indépendants ont droit à des aides spécifiques en cas de difficulté : lesquelles ? »

Travailleurs indépendants et aides financières : des spécificités en cas de maladie ou de handicap © Copyright WebLex - 2022

Guichet unique : déjà utilisable ?

Pour rappel, le Guichet unique doit prendre la place du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à compter du 1er janvier 2023. Il a notamment vocation à faciliter les déclarations administratives en favorisant un meilleur lien avec les organismes administratifs.

Notez que ce service est déjà accessible pour certains secteurs via le portail en ligne de l'INPI. Ainsi, peuvent y accéder dès à présent :

• les professions libérales (sauf les auto-entrepreneurs) ;
• les artisans ;
• les artistes-auteurs.

Pour autant, certains services restent encore disponibles : à titre d'exemple, les auto-entrepreneurs peuvent continuer à effectuer leurs démarches à partir du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

En outre, continuent à utiliser, pour le moment, le site cfe.urssaf.fr :

• les marins ;
• les dirigeants d'association ;
• les vendeurs à domicile ;
• les collaborateurs occasionnels du service public ;
• les utilisateurs du service régime simplifié pour les médecins remplaçants.

Pour finir, retenez que ce dernier site reste également accessible pour les démarches relatives aux déclarations d'emploi d'un 1er salarié mais également, pour les fins d'emploi.

Source : Actualité de l'Urssaf du 16 septembre 2022 : « Le guichet unique : un nouveau service pour les formalités d'entreprises »

Guichet unique : comment faire ses déclarations en attendant ? © Copyright WebLex - 2022

Quid de la rémunération des alternants ?

Pour rappel, lorsque vous embauchez une personne en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, cette personne est considérée comme un salarié.

À ce titre, elle doit percevoir une rémunération de base minimum qui va dépendre de son âge, de son niveau de formation et du type de contrat d'alternance signé avec vous.

Ainsi, pour le contrat de professionnalisation, la rémunération minimale va s'appliquer aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme non professionnel de niveau bac, d'un titre ou d'un diplôme professionnel inférieur au bac, ou d'un bac général.

Une majoration est appliquée pour les titulaires d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac.

Pour le contrat d'apprentissage, la rémunération minimale est fonction de l'âge et du nombre d'années en apprentissage.

Attention : il convient également de vérifier ce que prévoient les accords et conventions collectives applicables qui peuvent fixer une rémunération plus favorable à l'alternant.

Notez que le Gouvernement se mobilise particulièrement en faveur de l'apprentissage. Ainsi, une campagne d'incitation à la conclusion de contrat d'apprentissage a été lancée, baptisée « Le ouii qui a changé ma vie », qui s'articule autour de 3 axes :

• encourager les jeunes à recourir à l'apprentissage ;
• poursuivre la communication autour des avantages de l'apprentissage pour les entreprises ;
• contribuer à orienter vers les métiers en tension de recrutement dans certains secteurs.

Enfin, pour mémoire, l'aide financière exceptionnelle à l'apprentissage qui profite aux employeurs a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 (d'un montant de 5 000 ou 8 000 € selon les cas).

Source :

• Actualité Service-Public.fr du 13 septembre 2022 : « Contrat d'alternance : quel sera votre salaire à la rentrée 2022 ? »
• Communiqué de presse du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 15 septembre 2022 : « Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion relance la mobilisation pour la nouvelle saison de l'apprentissage »

Alternance : n'oubliez pas la rémunération ! © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (Covid-19) : un reliquat d'aide au paiement toujours utilisable en 2022 !

Certains employeurs impactés par la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 ont pu bénéficier d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale, selon les situations, à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles.

S'il vous reste un reliquat d'aide non imputé sur les cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021, vous allez pouvoir vous en servir pour régler celles dues pour l'année 2022.

Notez que si malgré cette tolérance, il vous reste encore un reliquat d'aide au paiement « Covid », vous ne pourrez plus vous en servir pour le paiement des échéances correspondant à des périodes d'emploi postérieures à 2022.

Source : Actualité de l'Urssaf du 19 septembre 2022 : « Aide au paiement Covid-19 : possibilité d'imputer le solde sur les cotisations et contributions dues en 2022 »

Coronavirus (covid-19) et aide au paiement des cotisations sociales : quoi de neuf pour 2022 ? © Copyright WebLex - 2022

« Pec résilience » et dépôt des dossiers de demande : une nouvelle date !

Pour rappel, des dispositifs de prise en charge (« Pec ») et de report des cotisations sociales sont prévus pour les exploitants agricoles touchés par la crise ukrainienne.

Pour bénéficier de ces aides, vous devez déposer un dossier de demande auprès de la MSA (mutualité sociale agricole) avant une date limite qui était jusque-là fixée au 1er octobre 2022.

Toutefois, l'administration vient de décider de vous accorder un délai supplémentaire : vous pouvez donc déposer vos demandes jusqu'au 12 octobre 2022, toujours à l'aide d'un formulaire type (étant précisé que les décisions d'attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022).

Notez qu'une notice est mise à votre disposition, afin de vous présenter les dispositifs de prise en charge et de vous accompagner dans la constitution de votre dossier.

Source : Actualité de la Mutualité sociale agricole du 8 septembre 2022 : « Crise Ukraine : la date limite de dépôt des dossiers est désormais fixée au 12 octobre 2022 »

Secteur agricole et « Pec résilience » : bonne nouvelle, la date de dépôt est reportée ! © Copyright WebLex - 2022

Périodes de vendanges : attention à bien anticiper

Chaque année, la période des vendanges est un moment crucial pour le secteur viticole qui connaît un surcroît d'activité.

Pour pallier ce besoin spécifique lié à leur activité, les viticulteurs réclament auprès de la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) des dérogations relatives au temps de travail, d'autant plus que la main d'œuvre se fait rare.

Une demande que n'entend pas satisfaire le Gouvernement, le secteur agricole bénéficiant déjà de règles légales dérogatoires en ce qui concerne le temps de travail.

Il rappelle, en effet, que la durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine, et en moyenne à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Or, dans ce secteur d'activité, le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de 44 heures peut se faire sur une période de 12 mois consécutifs et non de 12 semaines.

De plus, en cas de circonstances exceptionnelles, les entreprises du secteur agricole peuvent aller au-delà du plafond de 48 heures, sous réserve de ne pas dépasser 60 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs.

Retenez néanmoins que les juges estiment depuis un certain temps, tout comme l'administration, que les activités correspondant à un surcroît d'activité prévisible et se renouvelant tous les ans ne constituent pas une « circonstance exceptionnelle » et ne permettent donc pas de bénéficier de la dérogation correspondante.

Ainsi, dans le cadre d'un surcroît d'activité prévisible lié aux spécificités des travaux agricoles, le Gouvernement recommande donc aux viticulteurs d'anticiper l'organisation du travail.

Source : Réponse ministérielle Détraigne du 16 décembre 2021, Sénat, no 25913 : « Dérogation au temps de travail en période de vendanges »

Dérogation au temps de travail pendant les vendanges : la coupe est pleine ! © Copyright WebLex - 2022

« Pec résilience » et dépôt des dossiers de demande : la date approche !

Pour rappel, des dispositifs de prise en charge (« Pec ») et de report des cotisations sociales sont prévus pour les exploitants agricoles touchés par la crise ukrainienne.

Pour bénéficier de ces aides, vous devez déposer un dossier de demande auprès de la MSA (mutualité sociale agricole) avant le 1er octobre 2022 à l'aide d'un formulaire type.

Notez qu'une notice est mise à votre disposition, afin de vous présenter les dispositifs de prise en charge et de vous accompagner dans la constitution de votre dossier.

Source : Actualité de la Mutualité sociale agricole du 8 septembre 2022 : « Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles »

Secteur agricole et « Pec résilience » : ne ratez pas la date de dépôt ! © Copyright WebLex - 2022