Actu sociale : AEC

03/06/2022

Crise ukrainienne : quel soutien social pour le secteur agricole ?

Afin de faire face aux conséquences de la crise ukrainienne, le Gouvernement a mis en place un plan de résilience comprenant plusieurs mesures. Certaines d'entre elles visent notamment les cotisations sociales du secteur agricole. Explications.

Une prise en charge et un report des cotisations sociales

Afin d'aider le secteur agricole à faire face à l'augmentation des coûts liée à la crise ukrainienne, il est désormais prévu une possibilité de prise en charge des cotisations sociales jusqu'à 3 800 € par entreprise.

Notez à cet égard que la notification de cette aide vous sera envoyée, au plus tard le 31 décembre 2022, après instruction de votre demande.

En outre, jusqu'à cette notification et si vous êtes dans l'impossibilité de vous acquitter de vos cotisations, vous pourrez demander à bénéficier d'un report, dès lors que cette situation est liée à l'augmentation des coûts résultant de la crise ukrainienne. Cette demande de report se fait directement auprès de la MSA.

Attention, toutefois, si une demande de report est faite, cela ne veut pas dire pour autant que la prise en charge accordée couvrira forcément toutes les cotisations reportées. De la même manière, si la CSG et la CRDS peuvent faire l'objet d'un report, elles ne seront, en revanche, pas prises en charge.

La MSA recommande enfin, dans la mesure du possible, de payer ses cotisations selon les échéances habituelles afin d'éviter toute pénalité ou majoration de retard.

Source : Actualité de la MSA du 25 mai 2022

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01/06/2022

Indemnité transactionnelle : forcément un élément de la rémunération ?

Il peut arriver qu'en employeur cause un préjudice aux salariés et doive les indemniser en conséquence. Mais quelle est la nature de cette indemnité « transactionnelle » ? Entre-t-elle dans le champ de la rémunération ? Doit-elle être soumise à cotisations sociales ? Réponse du juge.

Indemnité transactionnelle = cotisations sociales ?

Pour rappel, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et entrent donc dans le calcul des cotisations sociales dont doit s'acquitter l'employeur.

Toutefois, cette règle n'est pas valable en cas d'indemnisation du préjudice d'un salarié.

C'est notamment ce qu'a fait valoir un employeur qui a été amené, dans une récente affaire, à verser une indemnité transactionnelle à certains salariés, dans le but de clore un litige relatif au non-respect de ses obligations en matière de santé et de repos.

Une indemnité qui a occasionné un redressement de l'Urssaf, qui a estimé qu'il s'agissait là d'un élément de rémunération à inclure dans l'assiette des cotisations sociales.

Un avis que ne partage pas le juge pour qui cette indemnité avait pour objectif d'indemniser le préjudice que ces salariés avaient subi en raison du manquement de l'employeur.

Dès lors, cette indemnité transactionnelle n'est pas assimilable à un élément de rémunération et n'entre donc pas dans l'assiette des cotisations sociales.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 17 février 2022, n°20-19516

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31/05/2022

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Actualité du 18 mai 2022 du service public "Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?"

Les fortes chaleurs peuvent entraîner des conséquences graves sur la santé des travailleurs. A cet égard, le gouvernement est venu rappeler les obligations auxquelles sont tenus les employeurs et, également, émettre des recommandations pour les salariés.

Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Afin de préserver la santé des travailleurs en période de fortes chaleurs, l'employeur doit notamment prendre en compte les risques liés aux ambiances thermiques, renouveler l'air régulièrement pour éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, et mettre à disposition de l'eau potable et fraîche.

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatique ;
aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
ou encore, sur les chantiers, mettre à la disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par personne et par jour.

De leur côté, les salariés sont incités à boire régulièrement, à porter des vêtements légers qui permettent l'évaporation de la sueur, amples, et de couleur claire si le travail est à l'extérieur, à signaler à l'employeur si les vêtements et équipements de protection individuelle sont sources d'une gène supplémentaire, etc.

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Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatique ;
aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
ou encore, sur les chantiers, mettre à la disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par personne et par jour.

Source : Actualité du 18 mai 2022 du service public "Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?"

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31/05/2022

Journée de solidarité : que devez-vous savoir ?

Si la journée de solidarité poursuit de nobles objectifs, elle est parfois source de questionnements pour les salariés et les employeurs. Est-il possible de la fixer n'importe quel jour ? Cette journée peut-elle être divisée ? Eléments de réponse…

Journée de solidarité : des aménagements possibles

Pour rappel, la journée de solidarité a pour objectif de favoriser l'autonomie des personnes âgées ou handicapées par le biais de financements de diverses actions.

En principe, cette journée prend la forme d'une journée supplémentaire, travaillée par le salarié, mais non rémunérée. Elle s'accompagne notamment, pour les employeurs, d'une contribution solidarité autonomie.

Un accord collectif ou une convention fixe les modalités d'accomplissement de cette journée et peut ainsi prévoir qu'elle se fasse :

soit lors d'un jour férié, qui était jusque-là chômé, autre que le 1er mai (cette journée ne concernera alors pas les travailleurs mineurs, sauf exception) ;
soit lors d'un jour de repos prévu par un accord collectif ;
soit selon tout autre modalité permettant le travail de 7 heures, qui étaient jusque-là non travaillées dans l'entreprise.

Précisons que le salarié peut toujours poser ce jour-là, si son employeur l'accepte, un jour de congé payé, conventionnel, ou un jour de RTT.

Concernant les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite de manière proportionnelle en fonction de la durée prévue par leur contrat de travail (étant précisé que les heures dépassant cette durée doivent être rémunérées).

Notez qu'à défaut de précisions dans la convention ou dans l'accord collectif, c'est à l'employeur de préciser les modalités d'accomplissement de cette journée. A cet effet, il doit, au préalable, consulter le comité social et économique (CSE) de son entreprise.

Dans le cas où un salarié aurait déjà effectué sa journée de solidarité au cours de la même année, auprès, par exemple, d'un employeur précédent, il peut refuser de travailler cette journée, sans que ce refus ne puisse constituer une faute ou un motif de licenciement. A l'inverse, s'il décide de l'exécuter, les heures travaillées ce jour-là doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire.

Source : Actualité du service public, du 18 mai 2022

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31/05/2022

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Actualité du 18 mai 2022 du service public "Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?"

Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatique ;
aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
ou encore, sur les chantiers, mettre à la disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par personne et par jour.

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Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatique ;
aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
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31/05/2022

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Actualité du 18 mai 2022 du service public "Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?"

Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatique ;
aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
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Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatique ;
aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
ou encore, sur les chantiers, mettre à la disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par personne et par jour.

Source : Actualité du 18 mai 2022 du service public "Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?"

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31/05/2022

Travail et fortes chaleurs : quelles obligations ?

Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatique ;
aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
ou encore, sur les chantiers, mettre à la disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par personne et par jour.

Source : Actualité du 18 mai 2022 du service public "Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?"

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30/05/2022

Recrutement de personnes en situation de handicap : un livre blanc pour vous aider !

Afin de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap, l'Agefiph a fait paraître un livre blanc destiné aux employeurs. Que contient-il ?

Un livre blanc pour faciliter le recrutement

L'Agefiph est partie d'un constat simple : les employeurs rencontrent des difficultés pour recruter mais, pour autant, les personnes en situation de handicap présentent un taux de chômage plus important que la population active moyenne.

C'est pourquoi, elle vient de publier un livre blanc qui fait état des difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap pour trouver un emploi, et qui propose des solutions pour un recrutement inclusif. Il est organisé en 4 parties :

partie 1 « pourquoi innover pour l'inclusion professionnelle » : cette partie présente l'emploi de personnes handicapées comme une opportunité et un levier de performance, tout en exposant les freins actuels à la candidature sur des offres standards ;
partie 2 « les fondements d'une offre inclusive » : cette partie propose d'ajuster légèrement les processus de recrutement pour répondre aux problématiques de tous ; elle fait également état du manque d'information des personnes en situation de handicap, et propose une synthèse des informations nécessaires dans une offre inclusive ;
partie 3 « guide et outils pour déployer les offres inclusives » : cette partie donne la démarche et les outils pouvant être appliqués pour la rédaction d'offres inclusives ;
partie 4 « pour aller plus loin, les bonnes pratiques du premier entretien à l'intégration ».

Source :

Actualité de l'Agepifh du 12 mai 2022, le livre blanc : pour le déploiement du recrutement inclusif
PDF Agepifh, livre blanc 2022 : pour le déploiement du recrutement inclusif

Recrutement de personnes en situation de handicap : un livre blanc pour vous aider ! © Copyright WebLex - 2022

26/05/2022

Report de congés payés : des possibilités ?

Fin mai approchant, il est temps de « solder ses congés payés ». Il arrive pourtant, parfois, que les salariés aient accumulé trop de congés payés et envisagent alors de les reporter. Mais est-ce vraiment possible ?

Report de congés payés : un principe et des exceptions

Pour rappel, les salariés doivent, en principe, prendre leurs congés payés avant le 31 mai de chaque année, étant précisé qu'une période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Il est possible de déroger à cette période de référence par accord collectif (ou dans le secteur du BTP ou du spectacle).

Dans tous les cas, l'employeur a l'obligation d'informer ses salariés sur la période de prise des congés payés et doit leur permettre de les prendre pendant la période de référence (en prenant les mesures appropriées).

Si le salarié n'a pas pris tous ses congés avant la date butoir, il lui est, par exception, possible de les reporter sur l'année suivante, dès lors qu'il a obtenu l'accord préalable de son employeur, qui n'est pas obligé d'accepter.

Toutefois, un refus de l'employeur ne vaut que si aucun accord ou usage, présent dans l'entreprise, ne prévoit la possibilité de les reporter.

Notez cependant que le report de ces congés est de droit si le salarié n'a pas pu les prendre, pendant la période de référence, à cause :

d'un congé maladie ;
d'un congé maternité ;
d'un congé d'adoption ;
d'une demande de l'employeur pour des raisons organisationnelles.

Enfin, l'employeur ne peut pas imposer le report des congés payés de son salarié s'il n'a pas obtenu son accord préalable.

Source : Actualité du service public du 18 mai 2022

25/05/2022

Intéressement : un délai à respecter !

Une entreprise ayant déposé tardivement son accord d'intéressement a subi un redressement de l'Urssaf : pour l'Urssaf, le dépôt hors délai de l'accord d'intéressement ne permet pas de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales qui y est associée. A tort ou à raison ?

Intéressement : perte des exonérations sociales en cas de dépôt tardif ?

Le versement de l'intéressement aux salariés permet de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales et fiscales.

Pour rappel, pour avoir droit aux exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l'intéressement, un certain nombre de conditions doivent être remplies, dont une condition de dépôt de l'accord dans un certain délai.

Ainsi, s'agissant du dépôt de l'accord, l'accord doit :

avoir été conclu au 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet, et ;
être déposé dans les 15 jours à compter de cette date limite de conclusion.

La question s'est posée de savoir quelle est la conséquence lorsque l'accord d'intéressement est déposé hors délai par l'employeur. Peut-il malgré tout bénéficier de l'exonération de cotisations sociales ? Si oui, sur quelle période ?

Dans une affaire récente, une entreprise a déposé son accord d'intéressement au-delà du délai légal, perdant ainsi tout droit à exonération sociale pour tout l'exercice en cours, selon l'administration.

Ce que conteste l'entreprise pour qui le dépôt hors délai permet malgré tout de bénéficier de l'exonération à compter du dépôt de l'accord, limitant ainsi la perte du bénéfice de l'exonération.

Ce que conteste à son tour le juge, qui confirme le redressement de l'administration : l'accord d'intéressement doit avoir été conclu et déposé dans les délais prévus par la loi.

Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre donc pas droit aux exonérations pour l'exercice comptable en cours au moment du dépôt.

Concrètement, l'exonération de cotisations sociales ne sera possible que pour les exercices suivants, ouverts postérieurement à ce dépôt.

Attention donc à bien respecter les délais fixés par la loi pour la conclusion et le dépôt de l'accord, sous peine d'un redressement qui peut être conséquent.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 12 mai 2022, n° 20-22367

24/05/2022

Employeurs agricoles : déclarez l'accident du travail, identifiez le responsable !

La MSA a publié un relevé de questions-réponses rappelant l'obligation pour les employeurs de signaler à la MSA l'accident de travail ou de trajet causé par un tiers. Ce signalement permet ensuite à la MSA d'exercer un recours contre tiers. Explications.

L'accident de travail causé par un tiers : le recours contre tiers

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ou de trajet causé par un tiers, l'employeur doit signaler l'existence de ce tiers responsable à la MSA.

Cette information à la MSA a deux objectifs :

pour la MSA, lui permettre d'exercer le recours contre tiers : ce recours permet de récupérer auprès du tiers responsable ou de son assureur les dépenses d'assurance maladie (frais de soins, indemnités journalières…) versées au salarié victime de l'accident ;
pour l'employeur, bénéficier d'un nouveau calcul du taux de cotisation AT-MP.

Notez que cette information doit être transmise même si le tiers responsable n'est pas identifié ou connu.

Le signalement de l'accident causé par un tiers doit se faire au moment de la déclaration d'accident de travail ou de trajet.

Il n'existe pas de délai maximum, après un accident, pour signaler l'existence d'un tiers responsable. Si l'existence d'un tiers responsable n'est pas connue de l'employeur au moment de la déclaration d'accident de travail (ou de trajet), l'employeur peut le signaler à tout moment plus tard avec un simple courrier adressé à la MSA du salarié victime de l'accident.

Source : Actualité de la MSA du 19 mai 2022 - Accident causé par un tiers

20/05/2022

Travailleurs indépendants : restez informés sur vos droits sociaux !

Disposer du statut de travailleur indépendant permet de bénéficier de prestations sociales spécifiques. Toutefois, il n'est pas toujours évident de s'y retrouver parmi toutes ces informations. Afin, d'y remédier, le Gouvernement vient de publier une fiche récapitulative à destination des travailleurs indépendants…

Un guide pour vous aider à comprendre vos droits sociaux

Afin d'informer efficacement les travailleurs indépendants sur les prestations sociales auxquelles ils ont droit, un portail dédié, mesdroitssociaux.gouv.fr, vous permet d'obtenir des informations sur :

vos droits concernant la santé (complémentaire santé solidaire, allocation supplémentaire d'invalidité),
vos droits concernant la famille (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d'accueil du jeune),
vos droits concernant le logement (aides au logement),
vos droits concernant la retraite,
vos droits concernant la solidarité (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés),
vos droits autour de l'emploi (prime d'activité, allocation de solidarité spécifique),
les coordonnées des organismes que vous pouvez solliciter pour avoir des renseignements sur les prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre.

Par ailleurs, grâce au portail mesdroitssociaux.gouv.fr, il vous est possible de faire une simulation de vos droits sociaux.

Source : Actualité du ministère de l'économie, du 10 mai 2022