Actu juridique

Conduite encadrée : ce qu'il faut savoir avant de prendre la route

La conduite encadrée permet à des personnes en formation professionnelle de se former à la conduite. Des précisions étaient attendues concernant les modalités d'application de ce dispositif, à commencer par les catégories de personnes pouvant en bénéficier… Elles viennent d'être dévoilées.

Ce dispositif profite aux personnes :

• d'au moins 16 ans inscrites dans une formation de l'éducation nationale ;
• d'au moins 18 ans inscrites pour l'obtention d'un titre professionnel.

L'apprenti conducteur et son accompagnateur doivent se rendre à un rendez-vous pédagogique préalable, dont la durée et le contenu varient selon la catégorie de véhicule utilisé pendant la formation.

Une attestation doit être complétée par le chef d'établissement ou le directeur de l'organisme de formation, selon un modèle fixé par l'administration.

Dernière formalité avant la conduite, la personne qui assure le véhicule doit se rapprocher de son assureur, par écrit, pour obtenir une extension de garantie incluant la conduite encadrée (un modèle est également disponible ).

L'attestation du chef d'établissement ou du directeur de l'organisme de formation et l'accord donné par l'assureur doivent être conservés dans le véhicule : ils serviront en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Au moins un autre rendez-vous pédagogique devra être honoré par l'apprenti conducteur et son accompagnateur, afin qu'un formateur puisse constater la progression réalisée dans l'apprentissage de la conduite.

La conduite encadrée prend automatiquement fin lorsque l'apprenti conducteur obtient son permis de conduire ou si la formation professionnelle est interrompue.

Source : Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée

Conduite encadrée : de quoi s'agit-il ? © Copyright WebLex - 2023

Il est interdit de rompre de manière brutale une relation commerciale établie…

La pérennité des relations commerciales est une des clés du succès d'une entreprise. Pouvoir compter sur une activité à moyen ou long terme permet, en effet, à l'entrepreneur de se projeter. C'est pourquoi la loi protège les partenaires commerciaux d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie.

La personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services doit, si elle veut mettre fin à tout ou partie d'une relation d'affaires établie, respecter un préavis écrit qui tient compte de la durée de la relation, en se référant aux usages ou aux accords interprofessionnels.

En cas de non-respect de cette règle, l'entrepreneur engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé à son ancien partenaire par la brutalité de la rupture de leur relation commerciale …

… Mais encore faut-il pour cela que ladite relation soit « établie », c'est-à-dire :

• qu'elle présente un caractère régulier, significatif et stable ;
• qu'elle ait pu permettre au partenaire commercial de penser raisonnablement que la relation allait se poursuivre avec la même stabilité.

…mais une relation commerciale basée sur des appels d'offres n'est pas « établie »…

Qu'en est-il lorsque les contrats sont conclus à la suite d'un appel d'offres ?

La question s'est posée dans une affaire opposant une société de jouets et une société de transports. La première fait appel à la seconde pour une mission de transport routier. Pendant près de 15 ans, la relation commerciale se déroule de manière ininterrompue, par une succession de petits contrats de 1 an.

Les modalités sont ensuite modifiées : la société de jouets met en place une procédure d'appel d'offres que la société de transports remporte 6 années de suite…

…Avant de perdre le marché : la société de transports ne remporte pas l'appel d'offres et la société de jouets décide de mettre fin à leur collaboration, sans préavis.

Ce qui est inacceptable selon la société de transports : en l'absence de préavis écrit, la société s'estime victime d'une rupture brutale de relation commerciale établie et demande à être dédommagée.

Toute la question est donc de déterminer si cette relation commerciale était « établie », c'est-à-dire régulière, significative, stable et permettant à la société de transports de penser raisonnablement qu'elle allait se poursuivre avec la même stabilité.

C'est sans aucun doute une relation commerciale établie aux yeux de la société de transports, qui souligne que ses prestations se sont déroulées sur une période de 20 ans, appels d'offres compris.

« Non ! », tranche le juge : le fait de passer à une relation commerciale fondée sur un appel d'offres a modifié la nature de la relation en la précarisant. Le propre de l'appel d'offres est la mise en concurrence de professionnels et donc, l'incertitude de remporter le marché… ce qui empêche de qualifier la relation commerciale « d'établie ».

Par conséquent, la société de jouets n'avait pas à respecter de préavis. Elle n'a donc pas rompu de manière brutale la relation commerciale, et la demande d'indemnisation de la société de transports ne peut qu'être rejetée.Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 janvier 2023, no 21-18299

Rupture brutale d'une relation commerciale : encore faut-il qu'il y ait une « relation commerciale »… © Copyright WebLex - 2023

Produits bancaires : renforcer la protection des mineurs

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l'autorité administrative en charge de l'encadrement des organismes bancaires et d'assurances en France.

Dans sa mission de régulation, l'ACPR a récemment mené une enquête auprès de 12 prestataires de paiements, pour passer en revue les produits bancaires proposés aux mineurs de 12 à 17 ans.

L'ACPR part du constat qu'environ 15 % des comptes bancaires sont détenus par des mineurs, et que plus de la moitié de ceux-ci sont accompagnés de cartes bancaires, dont certaines peuvent entraîner des découverts non autorisés.

En plus de cela, elle constate que de nombreuses démarches pouvant s'avérer préjudiciables aux mineurs leur sont accessibles sans contrôle d'un représentant légal. Il peut s'agir de dépôt de chèque, de capacité à effectuer des virements ou à modifier ses plafonds de retrait et de paiement, etc.

L'ACPR appelle donc les organismes bancaires concernés à renforcer la protection des clients mineurs, en adaptant les produits proposés et en rendant nécessaire l'accord d'un représentant légal pour les démarches les plus sensibles.

Source : Communiqué de l'ACPR du 10 janvier 2023 : « Offres bancaires à destination des mineurs : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) identifie des manquements et des points d'amélioration »

Produits bancaires : le « péril jeune » ! © Copyright WebLex - 2023

Caution et réception de travaux : précisions utiles du juge

Dans le cadre d'un programme de construction de logements, une société confie à un professionnel la réalisation de certains travaux. Afin de garantir la société d'une potentielle inexécution, ou d'une mauvaise exécution de la construction (donnant lieu à des réserves à la réception), une banque se porte caution.

Quelque temps plus tard, le professionnel en charge des travaux étant placé en liquidation judiciaire, la société résilie le contrat.

Un procès-verbal (PV) de constat de l'état des travaux exécutés est alors dressé et fait mention de réserves. À ce stade, la société met en demeure la banque de l'indemniser, sans succès.

Puis, moins d'un an après l'établissement du PV, elle notifie à la banque son opposition à ce que cette dernière soit libérée de son engagement de caution, comme le prévoit normalement la loi.

Quelques années plus tard, et face au refus persistant de la banque de jouer son rôle de caution, la société demande au juge d'intervenir.

Pourtant, la banque persiste : la société ne peut faire appel à elle en tant que caution qu'à la double condition :

• que les travaux aient été réceptionnés à la date de la demande (que cette réception soit intervenue à l'amiable ou par la voie judiciaire) ;
• qu'elle ait été actionnée dans un délai d'un an à compter de la réception…

Or, ici, lorsque la société l'a notifiée de son opposition à la libération de son engagement de caution, aucune réception des travaux, de quelque nature que ce soit, n'était intervenue…

… ce avec quoi la société est d'accord ! À la différence près qu'entre temps, une décision de justice a fixé la date de réception des travaux inachevés à la date du PV contenant des réserves…

En conséquence, parce que la société s'est bien opposée à ce que la banque soit libérée de son engagement de caution dans le délai imparti (un an à compter de la réception), celle-ci doit respecter ses obligations.

Ce que confirme le juge, qui condamne la banque à exécuter son engagement de caution !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 11 janvier 2023, n° 21-11053

Réception de travaux : mieux vaut ne pas crier victoire trop vite ! © Copyright WebLex - 2023

Renforcement du dispositif du bouclier tarifaire pour l'habitat collectif

15 % ! C'est l'augmentation moyenne de la facture d'électricité et de gaz que devraient connaître les consommateurs en France en 2023, par rapport à 2022.

• Focus sur le « bouclier gaz »

Le bouclier tarifaire collectif « gaz » a été prolongé pour l'année 2023. Sont concernées par cette protection les personnes vivant :

• dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur ;
• dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ou loué par un propriétaire unique ;
• dans un immeuble HLM (habitation à loyer modéré).

Outre les particuliers, le dispositif est également ouvert :

• aux résidences à caractère social (logements-foyers, résidences universitaires et résidences services, lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, centres d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale) ;
• aux casernes de gendarmerie ;
• aux établissements hébergeant des personnes âgées (EHPAD) ou handicapées ;
• aux logements en intermédiation locative ;
• aux logements mobilisés pour l'accueil de personnes défavorisées ;
• aux organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires ;
• aux structures de l'aide sociale à l'enfance et aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'approvisionnement en chaleur doit se faire par l'intermédiaire :

• d'une chaufferie collective au gaz naturel ;
• d'un exploitant d'une chaufferie au gaz naturel ;
• ou d'un gestionnaire de réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel.

• Focus sur le « bouclier électricité »

De la même manière, un bouclier tarifaire collectif « électricité » a été créé pour les personnes vivant :

• dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ou loué par un propriétaire unique ;
• dans un immeuble HLM.

Le bouclier est valable pour les contrats collectifs de fourniture d'électricité et les contrats collectifs d'approvisionnement en chaleur.

Comme pour le gaz, le dispositif est également ouvert :

• aux résidences à caractère social ;
• aux casernes de gendarmerie ;
• aux établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées ;
• aux logements en intermédiation locative ;
• aux logements mobilisés pour l'accueil de personnes défavorisées ;
• aux organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires ;
• aux structures de l'aide sociale à l'enfance et aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Comment bénéficier du bouclier tarifaire collectif ?

Concernant le gaz, les particuliers n'ont aucune démarche à effectuer. Les demandes d'aide sont formulées par les fournisseurs d'énergie, auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif.

Concernant l'électricité, les particuliers n'ont pas non plus de démarche à faire. Il revient cependant aux gestionnaires des logements sociaux et aux copropriétés de se signaler auprès de leur fournisseur d'énergie, en remplissant une attestation, dont un modèle est disponible ici.

Le fournisseur d'énergie formulera ensuite les demandes d'aides auprès de l'État.

Retenez que, quelle que soit l'énergie en question, les aides seront automatiquement répercutées par les gestionnaires des logements sociaux et de copropriétés sur les charges dues par les particuliers.

• Focus sur le « bouclier électricité »

Si le bouclier tarifaire électricité n'est mis en place que depuis le 1er janvier 2023, il profitera de manière rétroactive pour la période de consommation s'étendant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Les gestionnaires des logements sociaux et de copropriétés devront se signaler auprès de leur fournisseur d'énergie au plus tard le 1er février 2023.

Les gestionnaires devront imputer l'aide de l'État sur les charges récupérables ou les charges de copropriété ou, s'agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres.

• Décret no 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023
• Décret no 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023
• Décret no 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022
• Article des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique du 16 janvier 2023 : « Bouclier tarifaire pour l'électricité »
• Article des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique du 9 janvier 2023 : « Bouclier tarifaire pour le gaz naturel »

Le bouclier tarifaire collectif reste levé pour 2023 © Copyright WebLex - 2023

Réduction du montant des redevances pour l'usage de la 5G

Afin de renforcer l'usage de la 5G, le Gouvernement réduit le montant des redevances dues pour l'utilisation de fréquences essentielles à la mise en place de réseaux privés 5G dans l'industrie.

À titre d'exemple, alors qu'un industriel déployant un réseau privé sur une zone de 300 m² devait verser une redevance annuelle de 70 992 € jusqu'à présent pour disposer d'une bande de 20 MHz, celle-ci est désormais fixée à 592 €.

Redevance pour pollutions diffuses

Les agences de l'eau ont pour mission de gérer et de préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques.

Dans ce cadre, les industriels doivent leur verser une redevance pour pollutions diffuses lors de l'achat de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées au moyen de ces produits.

La liste des produits donnant lieu au paiement de cette redevance pour 2023 est consultable ici.

Prolongation de la suspension de l'additif E171

La mise sur le marché de denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020.

Cette mesure de suspension est reconduite pour 2023.

Précisions sur la gestion des données personnelles sur « Télé GMI »

La plateforme « Télé GMI » a été mise en place pour permettre la télédéclaration des projets de géothermie de minime importance… Ce qui entraîne, nécessairement, la transmission de données personnelles.

Il est désormais prévu que les données personnelles enregistrées dans « Télé GMI » soient les suivantes :

• l'identité des personnes physiques (nom, prénom) ;
• l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
• le numéro de téléphone des personnes physiques télé-déclarantes ;
• l'adresse postale des personnes physiques télé-déclarantes ;
• l'adresse électronique des personnes physiques télé-déclarantes ;
• les informations relatives à l'efficacité énergétique de l'installation géothermique.

Publication des contrôles prioritaires dans les ICPE en 2023

La feuille de route des contrôles menés dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en 2023 a été publiée.

Elle fixe comme prioritaires les actions de contrôle suivantes :

• une action « sécheresse » pour mieux préparer l'été 2023 ;
• une action pour limiter les fuites dans les installations de méthanisation ;
• une action sur les perturbateurs endocriniens dans les milieux environnementaux ;
• une action en matière de déchets et d'économie circulaire ;
• une action de contrôle des émissions atmosphériques des installations soumises à autorisation.

Polluants organiques persistants : évolution des limites réglementaires

Applicable à partir du 10 juin 2023, un règlement européen modifie les limites réglementaires des polluants organiques persistants qui se trouvent dans les déchets.

Ces nouveaux seuils sont consultables ici.

À titre d'exemple, la limite est de 50 milligrammes par kilogramme de déchets pour le dicofol.

Du nouveau pour les installations de combustion

De nouvelles prescriptions sont applicables pour les installations de combustion. Elles visent la transmission de certaines données par l'exploitation au préfet, l'épandage des cendres issues de la combustion de biomasse, etc.

Elles sont applicables depuis le 24 décembre 2022.

Source :

• Décret n° 2023-3 du 3 janvier 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
• Actualité de entreprises.gouv.fr du 11 janvier 2023 : « Réseaux privés 4G/5G à usages industriels : réduction des redevances »
• Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
• Arrêté du 23 décembre 2022 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
• Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance
• Actions nationales 2023 de l'inspection des installations classées
• Règlement (UE) 2022/2400 du parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
• Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion

Industriels : le point sur les dernières évolutions réglementaires © Copyright WebLex - 2023

Qualité de l'air dans les ERP : renforcement des contrôles

Depuis le 1er janvier 2023, plusieurs types d'établissement recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations renforcées concernant la qualité de l'air à l'intérieur de l'établissement. Sont concernés :

• les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans ;
• les accueils de loisirs ;
• les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
• les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissement de santé, ainsi que leurs structures de soins de longue durée (à partir du 1er janvier 2025) ;
• certains services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement de santé (à partir du 1er janvier 2025) ;
• les établissements d'incarcération de mineurs (à partir du 1er janvier 2025).

Les propriétaires et exploitants devront faire procéder, à leurs frais, à un contrôle de la qualité de l'air intérieur.

Ce contrôle s'articule autour de 2 axes :

• une évaluation annuelle des moyens d'aération du bâtiment, comprenant un contrôle des niveaux de dioxyde de carbone (la première devant être réalisée au plus tard en 2024) ;
• un autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur détaillé ici.

Les différentes mesures mises à la charge des propriétaires et exploitants devront être faites par des professionnels accrédités selon des exigences fixées par le ministère en charge de l'environnement.

Pour les 3 premières catégories d'ERP citées plus haut, des « étapes clés de la vie du bâtiment », correspondant à des travaux réalisés, entraineront la nécessité de contrôles particuliers dans le mois suivant l'achèvement des travaux. Le détail est visible ici.

Source :

• Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le Code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur
• Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération
• Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération

ERP : le vent l'emportera ! © Copyright WebLex - 2023

Redevance pour copie privée des appareils reconditionnés : une annulation qui prend effet le 1er février 2023 !

Pour rappel, la redevance pour copie privée a été mise en place pour rémunérer les auteurs et artistes-interprètes dont les œuvres sont reproduites sur certains types de supports d'enregistrement (smartphones, tablettes, ordinateurs, etc.).

Elle est payée au moment de l'achat et donc, est comprise dans le prix de vente.

Cette redevance est due, notamment, lors de l'achat d'un appareil reconditionné tel qu'un téléphone mobile ou une tablette tactile.

Pour ce type d'appareil, elle vient d'être annulée par le juge pour une question de procédure : la commission qui a voté les montants applicables était incomplète, certains de ses membres étant absents sans motif valable.

Notez que l'annulation de la redevance pour copie privée pour les appareils reconditionnés sera effective à compter du 1er février 2023. Les redevances déjà payées à cette date ne donneront pas lieu à un remboursement.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 2022, n° 455319

Appareils reconditionnés : annulation de la redevance pour copie privée ! © Copyright WebLex - 2023

AMF 2023 : quatre axes pour une place financière saine

L'Autorité des marchés financiers (AMF) profite du début d'année pour présenter ses objectifs 2023, autant pour les nouvelles actions à mener que pour la supervision et le contrôle des professionnels dont elle assure la tutelle.

Pour rappel, l'AMF est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le domaine de la finance et des investissements. Elle a pour mission de réguler le secteur pour protéger les investisseurs et les épargnants, et doit s'assurer du bon fonctionnement du marché et du respect des réglementations financières.

Pour l'année à venir, elle se fixe 4 axes d'actions :

• promouvoir une finance adaptée aux attentes des épargnants. Pour se faire, elle cherchera à mieux comprendre leurs besoins pour mettre en avant une information adaptée et sûre pour les protéger contre les arnaques ;
• renforcer les coopérations européennes et mondiales et être en tête de pont dans l'élaboration des nouvelles réglementations, notamment concernant les cryptoactifs ;
• travailler à la précision de la réglementation sur la finance durable et la lutte contre l'éco-blanchiment. L'intérêt grandissant des investisseurs pour les investissements respectueux de l'environnement ouvre la voie à de nombreuses dérives qu'il convient d'encadrer ;
• adapter sa supervision aux nouvelles technologies et évolutions des pratiques, afin de garantir l'efficacité de son contrôle.

L'AMF détaille également, sur son site Internet, l'ensemble des points sur lesquels se concentreront ses contrôles. Entre autres, sont cités :

• les dispositifs de cybersécurité ;
• la qualité des reportings obligatoires ;
• les activités transfrontières ;
• les documentations commerciales ;
• la supervision des conseillers en investissement ;
• etc.

Source : Actualité de l'AMF du 9 janvier 2023 : « L'AMF publie ses priorités d'action et de supervision pour l'année 2023 »

AMF 2023 : demandez le programme ! © Copyright WebLex - 2023

Entreprises de production de semences forestières : investissez, soyez subventionnées !

Pour certains projets d'investissements spécifiques et toujours dans l'intérêt général, le Gouvernement peut décider de mettre en place des subventions au bénéfice d'un public déterminé.

C'est dans ce cadre que les entreprises de production de semences forestières, dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation de ce type de semences, peuvent désormais bénéficier de subventions, accordées par l'État.

Pour les obtenir, les entreprises concernées doivent poser leur candidature et justifier, par un devis estimatif et descriptif hors taxes, de dépenses en faveur de certains investissements liés :

• à la construction ou l'acquisition de biens immeubles hors terres ;
• aux frais d'études et de conseils en lien avec les dépenses relatives à la construction ou à l'acquisition de biens immeubles hors terres, y compris les études de faisabilité n'aboutissant pas à une dépense ;
• à l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, jusqu'à concurrence de la valeur marchande des biens ;
• à l'acquisition ou à la mise au point de logiciels informatiques.

Les entreprises éligibles sont celles :

• dont le chiffre d'affaires annuel (au titre de leur activité relative à la production de semences forestières) est d'au moins 100 000 € au cours de l'année précédant la demande d'aide ;
• ou dont 70 % du chiffre d'affaires est réalisé au titre de leur activité relative à la production de semences forestières, toujours au cours de l'année précédant la demande d'aide.

Précisons que la liste des travaux et matériels éligibles sera fixée ultérieurement, tout comme les conditions d'attribution des subventions, leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses à respecter.

Source : Décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières

Entreprises de production de semences forestières : êtes-vous éligibles à la nouvelle subvention ? © Copyright WebLex - 2023

Action en justice d'un constructeur contre un autre : 5 ans… mais à partir de quand ?

Pour la réalisation de travaux de restructuration et de réhabilitation d'un immeuble, un maître d'œuvre professionnel fait intervenir un sous-traitant.

Se plaignant de désordres, le maitre de l'ouvrage (c'est-à-dire le propriétaire de l'immeuble) obtient, en justice, du maître d'œuvre :

• une expertise, d'abord ;
• une condamnation au paiement d'une certaine somme destinée à remédier aux désordres, ensuite…

Le maître d'œuvre se retourne contre son sous-traitant, afin d'obtenir le remboursement de ladite somme…

Mais est-il dans les temps pour engager une telle action ?

« Oui ! », selon le maître d'œuvre, qui rappelle qu'il dispose d'un délai de 5 ans pour faire une telle demande en justice, ce délai courant à compter du jour où lui-même a été sollicité d'une demande indemnitaire.

« Exact ! », répond le juge. Parce que la première demande en justice (l'expertise) n'était pas accompagnée d'une demande d'indemnisation, elle n'a pas fait courir le délai de prescription.

Cette décision est particulièrement importante !

Avant elle, en effet, le recours d'un constructeur contre un professionnel (constructeur ou sous-traitant) se prescrivait par 5 ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dans ce cadre, une assignation en référé-expertise mettant en cause la responsabilité du constructeur principal faisait courir ce délai.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 décembre 2022, n° 21-21305

Prescription des recours entre constructeurs : les règles du jeu changent… © Copyright WebLex - 2023

Tourisme et transition écologique : quelles sont les actions de l'Ademe ?

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est une agence de l'État en charge du défi écologique qui a notamment pour mission d'aider les entreprises à faire face à la transition écologique.

À ce titre, elle intervient aujourd'hui auprès des acteurs du secteur du tourisme (hébergements, restaurants, sites de loisirs, institutionnels, médias, plateformes, transports, etc.).

Dans ce secteur, l'Ademe a identifié 3 actions prioritaires :

• sensibiliser et orienter le secteur aux enjeux environnementaux et aux dispositifs existants ;
• accompagner les professionnels pour agir à court terme, mais aussi à long terme ;
• développer des partenariats stratégiques pour fédérer les acteurs du secteur et favoriser le déploiement des bonnes pratiques.

Compte tenu de la transversalité du secteur, l'Ademe a décidé de concentrer son intervention de la manière suivante :

• acteurs du transport et des mobilités : développement des mobilités actives, encouragement d'un report avion ou voiture vers les transports en commun, etc. ;
• hébergements touristiques : rénovation thermique des bâtiments, développement des énergies renouvelables, etc. ;
• restaurants : développement de l'alimentation durable, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. ;
• sites touristiques et activités de loisirs : écocitoyenneté, développement d'offres touristiques d'accélération de la transition écologique, etc. ;
• territoires : partage d'expertise et accompagnement pour l'adaptation au changement climatique, à la décarbonation et au tourisme d'affaires, etc.

Source : Actualité du 5 janvier 2023 de l'ADEME : « Tourisme : l'ADEME accompagne le secteur dans sa transformation et transition écologique »

Secteur du tourisme : une mise au vert sous l'égide de l'Ademe ! © Copyright WebLex - 2023