Actu juridique

Propriétaires de terrain clôturés : du nouveau !

Avec pour objectif d'améliorer la biodiversité, d'éviter la dégradation des paysages et l'entrave à la circulation de la faune, une nouvelle loi a récemment été promulguée.

Elle prévoit ainsi que les clôtures des zones naturelles ou forestières délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU) devront permettre la libre circulation des animaux sauvages. Il en va de même pour celles des espaces naturels.

• Quelles sont les clôtures concernées ?

Les clôtures nouvellement posées sont bien évidemment concernées.

Il en va de même des clôtures installées il y a moins de 30 ans : elles devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.

• Quelles sont les nouvelles conditions ?

Les nouvelles clôtures et celles installées depuis le 2 février 1993 devront être posées ou mises en conformité selon les prescriptions suivantes : elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, pour une hauteur maximale de 1,20 mètre. Elles ne devront pas non plus blesser ou constituer des pièges pour la faune.

Le propriétaire doit prouver par tous moyens la date de construction de la clôture.

À noter que toute réfection ou rénovation de clôtures construites avant le 2 février 1993 devra se conformer aux nouvelles prescriptions.

Il existe des exceptions à cette nouvelle réglementation. Ainsi, ne seront pas concernés les domaines nationaux, mais aussi les clôtures :

• des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
• des élevages équins ;
• érigées dans un cadre scientifique ;
• revêtant un caractère historique et patrimonial ;
• posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ;
• nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
• posées autour des jardins ouverts au public ;
• nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Source : Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Espaces naturels et clôtures : de nouvelles mesures à connaître ! © Copyright WebLex - 2023

LOPMI : le point sur les mesures à connaître

Quelques mesures de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) intéressent spécifiquement les professionnels et les particuliers.

Ainsi, il est prévu que :

• les opérateurs de plateforme Web qui fournissent un service de mise en relation puissent être sanctionnés par une amende de 150 000 € et 5 ans d'emprisonnement lorsqu'ils permettent sciemment des transactions d'objets illicites ;
• le remboursement, par les assureurs, des rançons payées à la suite d'une cyberattaque soit conditionné au dépôt d'une plainte de la victime dans les 72 heures suivant son paiement ;
• le pouvoir de réquisition du procureur général de la République soit étendu, notamment pour lutter contre le travail dissimulé ;
• les outrages sexistes et sexuels soient plus sévèrement sanctionnés, notamment dans les transports (taxis, VTC) ;
• les saisies d'actifs numériques par les officiers de police judiciaire soient autorisées ;
• les atteintes au système de traitement automatisé de données soient plus sévèrement sanctionnées ;
• les plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle soient autorisées ;
• le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle soit étendu pour limiter le contentieux pénal (vente au déballage, infractions en matière de transport routier, en matière de navigation, etc.), tandis que la procédure de contestation est simplifiée pour les personnes à faibles revenus.

Source : Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur

Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2023

Données personnelles de santé : nouveaux référentiels et guides

Régulièrement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie des outils qui permettent aux professionnels d'optimiser leur conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Dans cette optique, une mise à jour de son référentiel pour les professionnels souhaitant faire une demande pour accéder aux informations contenues dans l'échantillon des données du SNDS (ESND), anciennement « échantillon généraliste des bénéficiaires », vient de paraître.

En suivant ce référentiel il est possible de s'assurer, a priori, que sa demande remplit les conditions nécessaires à son acceptation.

Pour information, cet ESND regroupe des données sociodémographiques et médicales concernant les habitudes de soins d'environ 2 % des bénéficiaires de l'assurance maladie et, sous réserve d'autorisation, il peut être consulté à des fins de recherches.

La CNIL met également à disposition deux fiches pour guider les professionnels souhaitant soumettre à la commission une demande d'autorisation de traitement de données personnelles de santé.

Ces données étant considérées comme particulièrement sensibles, il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour que le traitement soit légal.

L'une des fiches concerne les demandes relatives à la recherche et l'autre les traitements hors recherche.

Il est également à noter que la CNIL et le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) ont signé une convention de partenariat afin de profiter de façon réciproque de leurs expertises respectives et ainsi, de promouvoir la protection des données personnelles traitées dans l'exercice de la profession.

Source :

• Communiqué de la CNIL du 6 février 2023 : « Mise à disposition de l'échantillon des données du SNDS : la CNIL met à jour le référentiel (ex-EGB) »
• Actualité de la CNIL du 6 février 2023 : « Demandes d'autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter »
• Actualité de la CNIL du 3 février 2023 : « Le Conseil national de l'Ordre des médecins et la CNIL signent une convention de partenariat »

CNIL : publication de plusieurs outils pour les professionnels de la santé © Copyright WebLex - 2023

Plus de souplesse pour les transactions à faible risque

Par principe, et afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tous les professionnels qui proposent des services de monnaies électroniques doivent vérifier l'identité de leurs potentiels clients, avant même d'entrer en relation d'affaire.

Cependant des assouplissements sont possibles. Les professionnels pourront différer la vérification d'identité de leurs clients jusqu'à 12 mois après le début de la relation commerciale si plusieurs conditions sont réunies permettant de présumer que les risques de blanchiment ou de financement du terrorisme sont minimes.

La vérification devra néanmoins être faite immédiatement si :

• la valeur monétaire chargée sur l'instrument ou les paiements réalisés excèdent 150 € en 30 jours ;
• le montant cumulé des chargements excède 1 000 € ;
• l'instrument de monnaie électronique est utilisé pour un achat à distance de bien ou de service d'une valeur supérieure à 50 € ;
• des transferts de fonds sont faits sur des comptes situés dans un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen excédant 50 € par opération ou 150 € au total.

En outre, les sommes remises à des prestataires de services pour le compte du bénéficiaire final du paiement sont considérées comme présentant un faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, tant qu'elles n'excèdent pas mensuellement :

• 600 € pour les loyers de logement social ;
• 200 € pour les factures d'eau ;
• 150 € pour les factures de gaz ;
• 50 € pour les factures de téléphonies ;
• 300 € cumulés pour les cotisations d'assurances de complémentaire santé, habitation et automobile ;
• 50 € pour les frais de péages et transports en commun.

Source : Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Monnaies électroniques : souplesse dans la vérification d'identité des clients © Copyright WebLex - 2023

Décarboner l'industrie et le transport… grâce à l'hydrogène ?

Dans le cadre du plan France 2030, le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement de l'hydrogène pour décarboner 2 secteurs : l'industrie et le transport.

L'hydrogène, en effet, présente différents avantages pour ces secteurs :

• concernant l'industrie, il peut être utilisé :

• ○ dans la sidérurgie, pour produire de l'acier bas carbone ;
• ○ dans la chimie, comme réactif pour la production d'engrais décarboné ou de nylon bas carbone ;
• ○ dans le raffinage, essentiellement pour désulfurer les carburants ;
• ○ pour la production de carburants synthétiques, en combinant hydrogène et dioxyde de carbone pour former un carburant dont les émissions de gaz à effet de serre sont nulles ;

• concernant le transport, il peut être utilisé :

• ○ dans le transport collectif de personnes et le transport de marchandises, via les piles à combustible ;
• ○ dans le transport aérien, pour la propulsion à l'hydrogène et pour produire des carburants synthétiques, qui seront eux-mêmes utilisés dans les moteurs actuels.

Pour accélérer la transition écologique et développer les technologies de l'hydrogène, le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale qui vient d'être dévoilée. Elle comporte 3 objectifs :

• installer suffisamment d'électrolyseurs pour décarboner l'industrie et le transport ;
• développer les mobilités propres, en particulier pour les véhicules lourds (véhicules utilitaires légers, poids lourds, bus, camions poubelles, trains régionaux ou inter-régionaux) ;
• construire en France une filière industrielle en soutenant notamment la recherche et l'innovation.

Source : Dossier de presse du ministère de l'Économie du 2 février 2023 : « Accélérer le déploiement de l'hydrogène, clé de voûte de la décarbonation de l'industrie »

Hydrogène : une solution d'avenir pour l'industrie et le transport © Copyright WebLex - 2023

Pacte d'associés : un engagement long ≠ un engagement perpétuel !

Une SCI familiale est créée en 1969. Des années plus tard, en 2010, un pacte d'associés est conclu entre les différents associés : un père et ses enfants. L'objectif est que la SCI demeure familiale au décès du père.

Mais, peu après, un litige survient entre le père et l'un de ses fils et le père décide de mettre fin unilatéralement au pacte. Ce qu'il ne peut pas faire, réplique son fils…

Pour obtenir gain de cause, le père fait valoir que le pacte d'associés a été conclu pour la durée de vie de la société, à savoir 99 ans à compter de son immatriculation. Sa dissolution est donc prévue pour 2068, si tant est que cette durée ne soit pas ultérieurement renouvelée...

Parce que cette durée est excessive, le père considère que le pacte d'associés ici conclu est un engagement perpétuel, interdit par la loi… Il est donc nul !

« Sauf que 99 ans n'est pas un engagement perpétuel ! », réplique son fils. Son père ne peut donc pas mettre fin unilatéralement au pacte.

Ce que confirme le juge : l'interdiction des engagements perpétuels n'empêche pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société… quand bien même celle-ci est fixée à 99 ans. Le pacte d'associés est donc ici valable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 19-25478

Pacte d'associés : « Je suis venu te dire que je m'en vais… » © Copyright WebLex - 2023

Tarifs de l'électricité : un plafonnement également pour les Outre-mer

Pour mémoire, pour contrer la hausse des prix de l'électricité, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages et les TPE/PME.

Le Gouvernement a annoncé étendre ce bouclier tarifaire en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Les entreprises implantées sur ces territoires bénéficient, en effet, d'un tarif réglementé de la vente d'électricité. Concrètement, la hausse de ces tarifs sera donc plafonnée à 15 % TTC pour chaque tarif et chaque territoire.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er février 2023 : « Les coûts de l'électricité seront plafonnés à 15 % pour les entreprises ultramarines »

Tarifs de l'électricité en Outre-mer : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2023

Des aides ponctuelles et des guichets pour investir à long terme

La filière vitivinicole connaît aujourd'hui des difficultés conjoncturelles, avec notamment l'inflation et la crise ukrainienne, mais aussi structurelles, avec les changements climatiques et la nécessaire adaptation qu'ils impliquent.

L'État met donc en place 2 volets de mesures afin d'aider le secteur sur le court et le moyen terme.

• Focus sur la gestion de crise conjoncturelle

L'État souhaite mettre des moyens à la fois humains et financiers à disposition des professionnels de la vitiviniculture.

Sur le plan financier, dès l'été 2023, ce sont 40 M€ de crédits nationaux auxquels s'ajoutent 40 M€ issus du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) qui seront distribués, selon des critères pour l'instant inconnus.

Une 2de salve d'aides pourra également être organisée à partir d'octobre 2023 (40 M€ de l'État et 40 M€ du FEAGA) sous réserve de l'accord préalable de la Commission Européenne.

Sur le plan des aménagements, le Gouvernement prolonge jusqu'à la fin de l'année 2023 l'accord de place sur les restructurations de prêts garantis par l'État (PGE). Les entreprises peuvent donc demander au Médiateur du crédit, de manière gratuite et confidentielle, un rééchelonnement de leur PGE.

Enfin, une « task force », autrement dit un groupe de travail dédié à une mission, a été mise à la disposition des agriculteurs, afin de les orienter au mieux dans les méandres des dispositifs d'aides.

• Focus sur la gestion de crise structurelle

Un travail de réflexion a été engagé, afin de mettre en place un « plan stratégique d'avenir », sur la base de plusieurs pistes :

• diversification agricole ;
• renouvellement des générations ;
• arrachage sanitaire pour enrayer la flavescence dorée (une maladie touchant la vigne et mettant en danger jusqu'à la survie même d'un vignoble).

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est évoqué pour financer ce plan.

Enfin, l'État a annoncé que seront mis en place 2 guichets d'aide de 20 M€ chacun. Ces guichets ont pour objectif d'aider les agriculteurs à investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques.

Ces équipements doivent venir renforcer le système d'assurance récolte entré en vigueur en 2023 qui permet, sous conditions, d'indemniser tous les agriculteurs, même non-assurés, en cas d'aléas climatiques exceptionnels.

Notez qu'un de ces 2 guichets sera exclusivement réservé aux agriculteurs assurés.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 6 février 2023 : « Crise de la filière viti-vinicole : l'État s'engage avec la filière pour mettre en place des mesures de gestion conjoncturelles et structurelles »

Crise de la filière vitivinicole : l'État propose des solutions © Copyright WebLex - 2023

Registre des bénéficiaires effectifs : rien ne change (pour l'instant) !

Pour rappel, en 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

Concrètement, les sociétés doivent déclarer les personnes identifiées comme « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant, par la suite, annexée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour mémoire, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société.

Il se trouve que certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (nom, mois et année de naissance, pays de résidence, etc.) sont accessibles au grand public. Une situation inadmissible, pour le juge européen.

Restait à savoir quelles allaient être les conséquences pratiques d'une telle décision… Pour l'instant, elles sont nulles : le Gouvernement a, en effet, annoncé qu'il maintenait l'accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs, le temps de prendre la pleine mesure de la décision du juge européen.

Source : Actualité du ministère de l'Économie du 19 janvier 2023 : « Registre des bénéficiaires effectifs : Maintien de l'accès au grand public »

Registre des bénéficiaires effectifs : les irréductibles gaulois résistent… © Copyright WebLex - 2023

Transition écologique : géothermie, géothermie, géothermie !

En France, la chaleur représente 50 % de la consommation d'énergie. Or, celle-ci reste majoritairement produite par des énergies d'origine fossile et importées.

Pour remédier à cela, et dans un contexte de transition écologique, le Gouvernement compte appuyer le développement de plusieurs énergies renouvelables, dont la géothermie.

C'est pourquoi, il vient de dévoiler son plan d'action qui s'articule autour de 6 grands axes :

• renforcer la capacité de forage en géothermie de surface pour répondre à la demande des secteurs résidentiels et tertiaires ;
• affiner le cadre réglementaire pour inciter au développement de projets de géothermie de surface ;
• inciter à l'installation de pompes à chaleur géothermiques dans les secteurs résidentiels et tertiaires ;
• identifier et valoriser des aquifères profonds sous-exploités, propices à la réalisation de doublets géothermiques pour réseaux de chaleur ;
• sensibiliser et faire monter en compétence les acteurs locaux, accompagner les porteurs de projets dans le déploiement de solutions géothermiques ;
• susciter de nouveaux projets et encourager de nouveaux montages financiers en géothermie.

À terme, l'objectif est d'augmenter de 40 % le nombre de projets de géothermie profonde lancés d'ici 2030.

Source : Dossier de presse du ministère de la Transition écologique du 2 février 2023 : « Géothermie : un plan d'action pour accélérer »

Transition écologique : un plan pour développer la géothermie © Copyright WebLex - 2023

Pêche professionnelle en Méditerranée : focus sur les quotas d'effort de pêche

Le Gouvernement vient de publier, pour l'année 2023, la répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en Méditerranée (zone FAO 37) par les navires battant pavillon français.

Pour mémoire, le quota d'effort de pêche répond à une définition technique très précise. S'exprimant en jours, en kW-jours, en kW-heures ou en GT-jours, il s'agit :

• de la durée maximale d'activité de pêche ou d'absence du port en vue de capturer une quantité d'un ou de stocks donnés ;
• ou du produit de cette durée par la capacité de pêche, exprimée en unité de puissance (le kilowatt) ou en tonnage (GT ou UMS).

Sont concernées les activités de pêche professionnelle :

• au chalut ;
• à la drague d'étang ;
• à la senne de plage ;
• à la senne tournante coulissante.

Source : Arrêté du 1er février 2023 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2023

Pêche en Méditerranée : publication des quotas d'effort de pêche pour 2023 © Copyright WebLex - 2023

Outre-mer et produits de dégagement : la problématique des produits congelés

Pour rappel, les produits de dégagement importés en Outre-mer sont principalement des caisses de poulets congelés provenant de France continentale, vendus à moins de 2 € le kilo.

Des produits qui génèreraient une concurrence déloyale avec les viandes locales fraiches vendues plus chères…

Pour endiguer tout phénomène de concurrence déloyale entre les produits de dégagement et les produits locaux, le Gouvernement rappelle que le préfet peut imposer la signature d'un accord entre les acteurs du secteur agroalimentaire, pour que des actions soient menées afin de privilégier les denrées locales.

Toutefois, pour que cet accord puisse voir le jour, il faut que des produits alimentaires identiques ou similaires à ceux produits localement soient vendus à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone.

Or, l'Autorité de la concurrence (ADLC) considère que les produits surgelés ne peuvent pas être considérés comme des produits concurrents des viandes fraîches issues de la production locale.

Par conséquent, le préfet ne peut pas rendre obligatoire la conclusion d'un accord entre les acteurs du secteur agroalimentaire sur ce point.

Au-delà de la problématique des poulets congelés, le Gouvernement rappelle son objectif de tendre progressivement vers l'autonomie alimentaire en Outre-mer.

Pour cela, les préfets sont invités à élaborer avec les collectivités locales et les professionnels du secteur agroalimentaire un plan territorial pour l'autonomie alimentaire.

Source : Réponse ministérielle Maillot du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 4278 : « Produits de dégagement »

Outre-mer : importation de produits congelés = concurrence déloyale ? © Copyright WebLex - 2023