Actu juridique

Reproduire une chanson sans autorisation : possible ?

La personne chargée de protéger l'œuvre d'un compositeur et artiste-interprète décédé, ainsi que son ancienne société de production (ses ayants-droits) découvrent qu'un éditeur a publié un ouvrage reproduisant 131 extraits des chansons du défunt… sans leur accord !

Une contrefaçon manifeste qui justifie, selon eux, le versement d'une indemnité.

« Je n'ai pas besoin de votre accord ! », répond pourtant l'éditeur. Il rappelle que l'ouvrage s'attache à mettre en perspective les textes des chansons au travers des étapes de la vie de l'artiste. Chaque citation reproduite est ici nécessaire pour faire une analyse critique de la chanson et mieux comprendre l'engagement de l'artiste.

Dès lors, la publication ayant un but pédagogique, il n'avait pas d'accord à obtenir !

« Exact ! », confirme le juge, qui rappelle que lorsqu'une œuvre est divulguée, son auteur ou ses ayants droits ne peuvent pas interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère notamment pédagogique de l'ouvrage auquel elles sont incorporées… sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source… ce qui est le cas ici !

Par conséquent, l'éditeur n'a pas commis de contrefaçon et ne doit rien aux ayants-droits de l'artiste.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 8 février 2023, n° 21-23976

Propriété intellectuelle : reproduire une chanson… sans autorisation ? © Copyright WebLex - 2023

Livraison d'un navire : une check-list incomplète ?

Une société commande un bateau pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle prend possession du bateau, sans émettre de réserve.

Quelque temps plus tard, la société se rend devant les tribunaux avec une liste d'équipements manquants à son navire : elle reproche au vendeur de ne pas lui avoir livré tout l'équipement pourtant nécessaire à son activité de pêche et lui demande un dédommagement.

« Un navire incomplet ? Impossible ! », s'insurge le vendeur. L'acheteur a pourtant toute une liste d'éléments manquants : roue hydraulique permettant de relever les filets de pêches, canots pneumatiques, matériel de navigation, certificats sur la coque du bateau… et la liste est encore longue !

« Impossible en effet !», tranche le juge qui se réfère au contrat de vente. Ce dernier contient une annexe listant les équipements que devait livrer le vendeur avec le thonier. Or la plupart des éléments manquants ne figurent pas sur cette liste. Le vendeur n'avait donc pas d'obligation de les fournir.

Quant aux éléments manquants figurant sur la liste, la société ayant accepté la livraison du bateau sans aucune réserve, elle ne peut pas se prévaloir d'un défaut de conformité, d'autant plus qu'il n'y a pas ici de « défaut d'armement du navire ».

Le bateau dispose, en effet, des équipements nécessaires pour prendre la mer.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-19068

Défaut de conformité et réception sans réserve d'un navire : cas vécu © Copyright WebLex - 2023

… et sanctionne !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé les professionnels du secteur automobile pour savoir s'ils respectaient leurs obligations d'information à l'égard des consommateurs, lors des ventes de véhicules neufs ou d'occasion.

L'achat d'un véhicule est indispensable pour de nombreux français et constitue un poste important de dépenses. D'où la mise en place d'une règlementation leur permettant d'obtenir des informations complètes, claires et loyales sur les prix et sur les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés à la vente.

Une réglementation qui n'est pas toujours respectée par les professionnels de l'automobile : la DGCCRF a constaté, en effet, une ou plusieurs anomalie(s) dans 66 % des établissements contrôlés.

En conséquence, elle a prononcé 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, et dressé 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d'amendes administratives.

Notez que les manquements les plus fréquents portent sur les points suivants :

• l'information du consommateur sur les frais annexes (facultatifs) à l'achat du véhicule ;
• l'information du consommateur sur les caractéristiques du véhicule ;
• la maîtrise des règles encadrant le financement de l'achat du véhicule.

Pour terminer, au vu des résultats, la DGCCRF a annoncé la poursuite des contrôles dans ce secteur d'activité…

Source : Actualité de la DGCCRF du 13 février 2023 : « Enquête de la DGCCRF sur les ventes de voitures et de deux-trois roues motorisés neufs ou d'occasion : 2/3 des établissements contrôlés en anomalie »

Professionnels de l'automobile : la DGCCRF enquête… © Copyright WebLex - 2023

Faillite personnelle : la clôture de la liquidation judiciaire n'est pas un obstacle !

Pour rappel, la faillite personnelle est une peine complémentaire qui peut être prononcée à l'encontre du dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire. Elle emporte, notamment, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement :

• une entreprise commerciale ou artisanale ;
• une exploitation agricole ;
• une entreprise ayant une autre activité indépendante ;
• une personne morale en général.

Elle vient sanctionner le dirigeant ayant agi de manière malhonnête ou particulièrement imprudente. Cela concerne, notamment, les hypothèses où le dirigeant poursuit dans son propre intérêt l'activité déficitaire de l'entreprise, dissimule un actif, etc.

Dans cette affaire, une société est mise en liquidation judiciaire. Les autorités demandent que le dirigeant soit condamné à la faillite personnelle pour une durée de 5 ans…

…ce que ce dernier conteste pour des motifs de…ponctualité !

Selon l'ancien dirigeant, en effet, la clôture de la liquidation empêche la condamnation : puisque la procédure est terminée, il ne peut plus être sanctionné.

« Faux », répond le juge. Si, pour prononcer une faillite personnelle, le tribunal doit bien être saisi au cours d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il importe peu que la sanction soit prononcée après la clôture de la procédure.

Par conséquent, l'ancien dirigeant est bien condamné à 5 ans de faillite personnelle !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-22796

Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ? © Copyright WebLex - 2023

Intérêt à agir d'une association : principe et exception

Une association de protection de l'environnement « nationale » peut-elle avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision « locale » ? C'est la question à laquelle les juges ont récemment apporté une réponse.

Une association de protection de l'environnement n'ayant pas son siège social à La Réunion engage une action devant le juge, afin d'obtenir l'annulation d'une décision prise par le préfet de La Réunion autorisant la régulation des requins à la suite de plusieurs attaques sur l'homme.

Elle avance, notamment, plusieurs vices de procédure et plusieurs erreurs de fond.

Le Préfet et le Gouvernement avancent, quant à eux, un argument procédural : selon eux, l'association a un ressort national. Elle ne peut donc pas agir contre un arrêté ayant une portée locale.

Que pensent les juges de cet argument ?

Par principe, rappellent-ils, une décision ayant un champ d'application territorial local ne permet pas à une association « nationale » d'avoir un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision.

Mais…

Les juges précisent que lorsque la décision soulève « en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales », il peut en aller autrement… Ce qui est ici le cas !

Aussi, dans la mesure où le but de l'association est de promouvoir la protection des espèces aquatiques sur le plan national, et que celle-ci souhaitait obtenir l'annulation d'une décision susceptible d'entraîner la destruction de spécimens d'espèces animales marines vulnérables ou en danger dans une réserve naturelle nationale, elle a bien un intérêt lui donnant qualité à agir.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 janvier 2023, n° 21BX04291

Association nationale de défense de l'environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ? © Copyright WebLex - 2023

Comment prouver les bienfaits environnementaux de votre entreprise ?

Le règlement européen dit « Taxonomie » ambitionne d'identifier et de mettre en avant les entreprises les plus en adéquation avec la politique européenne de réduction des émissions de carbone et de préservation de l'environnement.

Mais pour faire partie de ces entreprises dites « durables », il est nécessaire de démontrer cette adéquation en prouvant que l'on contribue, de façon substantielle, a au moins un des objectifs environnementaux de l'Union européenne, sans pour autant porter préjudices aux autres.

Pour ce faire, les entreprises doivent publier des indicateurs de durabilité. C'est ce que l'on appelle l'obligation de « reporting ».

La Commission européenne a publié deux foires aux questions qui doivent permettre aux professionnels de mieux comprendre cette obligation de reporting et ses modalités.

Le premier de ces documents (disponible en anglais) aborde des questions générales liées à l'application des dispositions légales de ce règlement.

Le second (également disponible en anglais) s'attache à répondre aux questions en rapport avec la contribution des entreprises aux objectifs environnementaux de l'Union européenne.

Source : Actualité de l'AMF du 10 février 2023 : « Reporting taxonomie « article 8 » des sociétés : publication par la Commission européenne de foires aux questions »

Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ? © Copyright WebLex - 2023

Propriété intellectuelle : des bonnes pratiques à chaque étape de la vie de l'entreprise !

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) rappelle l'importance de la propriété intellectuelle à chaque temps fort de la vie d'une entreprise.

Pour mémoire, la propriété intellectuelle est un ensemble d'outils ayant pour but de protéger les créations intellectuelles, par exemple contre la contrefaçon.

L'INPI rappelle ainsi qu'il est important de déposer sa marque ou son logo dès la création de son entreprise ou encore, en cas de changement de dirigeant ou de vente de l'entreprise, de modifier le titulaire des titres de propriété intellectuelle.

Source : Actualité de l'Institut national de la propriété industrielle du 25 janvier 2023 : « Entrepreneurs, la propriété intellectuelle au service de votre entreprise »

Rappel de l'INPI sur l'importance de la propriété intellectuelle © Copyright WebLex - 2023

Médecins : des mesures pour améliorer vos conditions d'exercice !

Afin d'améliorer les conditions d'exercice des médecins, le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé la mise en œuvre de 15 mesures permettant de réduire leur temps administratif.

Ces mesures concernent 5 domaines :

• la délivrance des certificats médicaux (pour l'école, pour la pratique d'un sport, etc.) et qui occupe aujourd'hui un médecin entre 1 h 30 et 2 heures chaque semaine : des clarifications seront apportées à ce sujet avant la fin du 1er trimestre 2023 ;
• la transmission des pièces justificatives par les médecins libéraux à l'Assurance maladie : elle se fera, avant fin 2023, de façon dématérialisée ;
• la gestion administrative des patients en affections de longue durée (ALD) : une des mesures évoquées devrait permettre une meilleure anticipation des fins de droit à l'ALD avec une information des patients et du médecin, 3 mois avant, de la nécessité d'organiser le renouvellement des droits lorsqu'il n'est pas automatique ;
• l'adoption des outils du numérique, avec notamment une mobilisation accrue des éditeurs de logiciels pour proposer des produits ergonomiques ;
• la fluidification des relations entre l'Assurance maladie et les médecins libéraux, avec un recours accru aux appels ou courriels sortants sur les sujets de facturation.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 8 février 2023 : « François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, annonce 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical »

Médecins : vers une réduction des tâches administratives ? © Copyright WebLex - 2023

Brexit : une aide pour les pêcheurs pénalisés

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a remis en cause de nombreux accords entre le pays et le reste des États membres.

Pour la France, un des sujets brûlants aura été celui des licences de pêche accordées aux pêcheurs français exerçant une partie de leur activité dans les eaux territoriales du Royaume-Uni.

Bien qu'un accord ait été trouvé entre les deux pays pour tenter d'assainir la situation, ce dernier ne fera pas que des heureux.

C'est pourquoi le Gouvernement annonce qu'une aide financière pourra être apportée aux professionnels français de la pêche qui, à la suite de cet accord, décideraient d'un arrêt définitif de leur activité.

L'ensemble des modalités pour le versement de cette aide ne sont pas encore connues, mais le Gouvernement a annoncé qu'il travaillerait avec les directions interrégionales de la mer et l'Agence de services et de paiement (ASP) pour sa mise en œuvre.

Source : Décret n° 2023-88 du 10 février 2023 instituant un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Brexit : « something fishy here » ! © Copyright WebLex - 2023

Liquidation judiciaire du bailleur commercial = pas de droit de préemption pour le locataire ?

Une femme est gérante de 2 sociétés : une SCI et une SARL. La 1re est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à la 2de, en vertu d'un bail commercial.

Malheureusement, la SCI est mise en liquidation judiciaire. Un acheteur est trouvé et le liquidateur obtient du juge l'autorisation de vendre l'immeuble par une vente de gré à gré, c'est-à-dire une vente qui se déroule devant le notaire de manière presque « classique ».

Mais il y a un détail que la gérante des 2 sociétés soulève : le droit de préemption du locataire commercial.

Pour rappel, la loi prévoit que le propriétaire d'un immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial doit, s'il souhaite vendre, proposer au locataire en place d'acheter le bien. S'il ne procède pas à cette formalité et qu'il vend l'immeuble à un tiers, cette vente peut être annulée.

Dans cette affaire, la SARL, locataire de l'immeuble, souhaite se prévaloir de ce droit de préemption pour acquérir le bien…

…ce qui est impossible, selon le liquidateur et l'acheteur du bien : la gérante essaie d'utiliser sa SARL pour récupérer le bien de sa SCI, ce qui s'apparente à une « interposition de personne » interdite en matière de liquidation judiciaire.

« Quelle interposition ? », s'étonne la gérante, qui rappelle que :

• la SARL a une personnalité juridique propre et qu'elle exploite effectivement une activité dans cet immeuble dont elle est locataire, ce qui la pousse à vouloir l'acheter ;
• la loi interdit l'interposition de personnes en matière de cession… mais pas lorsqu'il est question de faire usage d'un droit de préemption.

Et pourtant le juge donne raison au liquidateur judiciaire et à l'acheteur !

Le droit de préemption en matière de bail commercial s'applique, selon la loi, lorsque le propriétaire « envisage » de vendre l'immeuble.

Or il ne s'agit pas ici de n'importe quelle vente mais d'une « vente faite d'autorité de justice », c'est-à-dire autorisée par le juge : elle n'est donc pas envisagée par le propriétaire, mais autorisée par le juge… Ce qui change tout !

En conséquence, la SARL ne dispose d'aucun droit de préemption et sa demande ne peut qu'être rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-23211

Liquidation judiciaire d'un bailleur commercial et droit du locataire : cas vécu… © Copyright WebLex - 2023

Aléas climatiques : s'équiper pour mieux résister

Au regard de l'importance des aléas climatiques, FranceAgriMer met en place un programme pour aider les exploitations à s'équiper de matériels de protection.

Ce dispositif national est ouvert depuis le 13 février 2023. Notez, en 1er lieu, que seules les personnes ayant une assurance risque climatique pourront solliciter ce mécanisme. Sont éligibles à cette aide :

• les personnes physiques exerçant une activité agricole à titre principal, âgées d'au moins 18 ans, n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande), et dont le siège de l'exploitation de production est situé en France ;
• les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) et toutes les sociétés ayant un objet agricole ;
• les exploitations des lycées agricoles ;
• les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l'irrigation collective ;
• les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
• les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés.

Sont exclues les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales en matière sociale, fiscale, sanitaire et environnementale.

Les personnes pouvant prétendre à cette aide doivent l'utiliser pour financer des matériels de protection contre le gel, la grêle, la sécheresse, le vent, les cyclones, les ouragans et les tornades.

Peuvent également être financés des matériels spécifiques aux DOM. Une liste des investissements éligibles est disponible ici.

En revanche, ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de l'aide :

• le matériel d'occasion ;
• la main d'œuvre ;
• les options et accessoires ;
• les investissements déjà financés par d'autres dispositifs d'aides.

En principe, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût hors taxe des investissements. Par exception, il est majoré de 10 points lorsque la demande est faite :

• par une entreprise dont les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social ;
• par une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Si l'exploitant est installé dans les DOM, le taux de l'aide passe à 75 %.

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide est de 2 000 €.

Quant au plafond de dépenses éligibles, il est fixé à 40 000 € HT par demande pour les exploitations et à 150 000 € HT pour les CUMA et les associations syndicales autorisées (ASA).

Pour faire une demande, référez-vous au document mis à votre disposition par FranceAgriMer, disponible ici.

Source :

• Article de FranceAgriMer « Aide aux investissements pour l'acquisition de matériels en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques »
• Décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 8 février 2023

Aléas climatiques et agriculture : une aide pour protéger les exploitations © Copyright WebLex - 2023

« Agriculteurs » : une notion à géométrie variable…

Depuis 1962, l'Union européenne, par le biais de la politique agricole commune (PAC), vient au secours du secteur agricole dans les États membres en protégeant les marchés et en proposant une assistance directe à ses acteurs principaux : les agriculteurs.

Ces derniers, en effet, peuvent bénéficier de diverses aides financières directes et de subventions pour promouvoir leurs activités.

Mais encore faut-il savoir ce que recouvre la notion d'« agriculteur » au titre de cette politique ? La réponse peut changer selon le territoire concerné.

En France, un texte vient justement faire la différence entre les agriculteurs de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les agriculteurs de Saint-Martin et les agriculteurs de métropole.

Le texte vient également préciser les « bonnes conditions agricoles et environnementales » (dont le respect conditionne le versement de certaines aides) qui doivent être respectées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Source : Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune

Politique agricole commune (PAC) : des précisions pour l'outre-mer © Copyright WebLex - 2023