Actu juridique

Gage automobile : une nouvelle procédure de publicité

Pour mémoire, le gage est un contrat par lequel une personne accorde à une autre le droit de se faire payer sur un bien lui appartenant. Ce dernier peut porter sur des biens de différentes natures, y compris les véhicules automobiles.

Afin d'ajuster et de sécuriser les contrats, le Gouvernement a procédé en 2021 à une réécriture des textes concernant les sûretés, ce qui comprend les gages…

À cette occasion, il a précisé que lorsque le gage porterait sur un véhicule terrestre à moteur (VTM) ou une remorque immatriculés, il devrait être publié. De quelle façon ? Par une inscription sur un registre dédié.

Restaient à définir les modalités de cette publicité, ce qui est désormais chose faite ! Ainsi, retenez que :

• le gage du VTM ou de la remorque ne peut être inscrit que si celui qui constitue le gage est propriétaire du véhicule et titulaire d'un certificat comportant son numéro d'immatriculation définitif ;
• la demande d'inscription du gage peut être adressée par le créancier par voie électronique, par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité, l'inscription étant normalement réalisée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de tous les documents requis (l'absence de réponse vaut décision d'inscription) ;
• l'inscription produit effet durant cinq ans et peut être prorogée pour la même durée (sans limitation du nombre de prorogations).

À noter que les gages inscrits avant le 17 février 2023 (et non prorogés) produiront leurs effets jusqu'au 17 février 2028.

Source : Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

Gage automobile : attention à la nouvelle procédure ! © Copyright WebLex - 2023

Infogreffe au secours du guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le déploiement du guichet unique, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), peine à être pleinement effectif.

Une procédure de secours a donc été mise en place afin de permettre le bon traitement des formalités des entreprises pendant cette période transitoire.

Pour rappel, cette procédure, toujours d'actualité, s'appuie sur la plateforme du guichet-entreprises et sur les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) :

• les formalités non prises en compte par le guichet unique, c'est-à-dire principalement les modifications et les cessations d'activités, sont à réaliser sur le guichet-entreprises ;
• en cas de carence du guichet-entreprises, le site renvoie vers les formulaires Cerfa qu'il convient de remplir et d'envoyer, par courrier ou par voie dématérialisée selon les organismes, aux anciens CFE.

Depuis le 20 février 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, la plateforme Infogreffe est à nouveau disponible pour les formalités de modifications et de cessations comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Notez que cette réouverture est temporaire et partielle, puisque les formalités prises en charge par le guichet unique ou le guichet-entreprises ne peuvent être déposées sur Infogreffe.

Concrètement, vous ne pourrez pas immatriculer une SCI sur Infogreffe. Cette formalité étant prise en charge par le guichet unique, vous n'aurez pas d'autre choix que de passer par ce dernier.

Précisons que les procédures de secours, dématérialisées ou papier, ne doivent pas faire l'objet de frais de traitement de dossier supplémentaires par les organismes venant en renfort du guichet unique.

• Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
• Article Entreprendre.Service-Public.fr du 1er février 2023 : « Guichet unique : une procédure de secours instituée »
• Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, no 614 du 16 février 2023 : « Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités »

Formalités des entreprises : réouverture partielle d'Infogreffe © Copyright WebLex - 2023

Professionnels du courtage : pensez à adhérer à une association agréée par l'ACPR !

Le courtage en assurances, ainsi que le courtage en opérations de banque et en services de paiement ont fait l'objet d'une réforme qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle à ce titre l'obligation d'adhérer à l'une des associations agréées. Sont concernés (y compris leurs mandataires respectifs), les personnes suivantes :

• les courtiers en assurances ;
• les courtiers en opérations de banque et services de paiement.

Si cette nouvelle obligation n'est pas respectée, les demandes d'immatriculation ou de renouvellement d'immatriculation de ces professionnels ne seront pas acceptées par l'ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Ils ne pourront donc plus exercer !

À noter que l'ORIAS met à votre disposition un guide pour la procédure de renouvellement 2023.

Source : Communiqué de presse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 15 février 2023 : « L'ACPR appelle à la vigilance des intermédiaires quant aux nouvelles conditions de renouvellement de leur immatriculation à l'ORIAS »

Immatriculation à l'ORIAS : n'oubliez pas d'adhérer à une association agréée ! © Copyright WebLex - 2023

Analyser et exploiter les données d'audience de son site web

En tant qu'entrepreneur, vous avez tout intérêt à analyser les statistiques de votre site web. Cela vous permet de savoir si l'audience correspond à sa cible, et cela vous apporte des indications précieuses pour établir votre stratégie commerciale.

Connaître l'audience de votre site web vous permet dans un premier temps :

• de déterminer les habitudes d'audience de vos visiteurs (origine géographique, jours et heures de visite sur votre site, etc.) ;
• de faire évoluer votre référencement et vos contenus, pour améliorer la visibilité de votre site et augmenter sa fréquentation (par exemple, en vous appuyant sur les mots-clés les plus efficaces et les articles et sujets les plus consultés) ;
• de positionner votre site web par rapport à vos concurrents.

Ensuite, cela va vous permettre d'analyser le comportement de vos clients :

• découvrir les types de contenus appréciés ;
• apporter des réponses ciblées sur les sujets qui les intéressent ;
• comprendre et éliminer les points bloquants dans le parcours utilisateur (abandons de page, de panier, etc.).

Enfin, l'analyse de vos données d'audience va également vous permettre de mesurer l'efficacité de votre site web :

• vous savez ce qui plaît et ce qui ne plaît pas ;
• vous pouvez utiliser les canaux de communication les plus efficaces (moteurs de recherche, e-mailings, publicités en ligne, etc.) ;
• vous pouvez optimiser le coût des développements de votre site web et des campagnes que vous menez.

Mais comment analyser vos données d'audience ?

Tout d'abord, il faut mesurer le trafic de votre site web (origine du trafic, nombre de visites, géolocalisation, pourcentage de nouveaux visiteurs).

Ensuite, il faut évaluer le comportement des visiteurs (fréquence, temps passé sur le site, sur une page).

Enfin, il faut analyser l'efficacité de votre site web (nombre de contacts qualifiés ou de prospects obtenus, coût d'acquisition d'un prospect, volume des ventes, etc.).

Ces analyses se font via des outils de mesure d'audience (ou « web analytics »). À ce titre, privilégiez les outils recommandés par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Ces outils vous permettront :

• de générer des tableaux de bords statistiques ;
• de mesurer le trafic, le référencement, la performance des mots-clés utilisés ;
• d'intégrer des balises dans le code du site pour collecter des données spécifiques ;
• de mesurer l'efficacité de la publicité ; etc.

Source : Actualité de francenum.gouv.fr du 6 février 2023, mise à jour le 8 février 2023 : « Comment augmenter l'efficacité de son site internet en analysant ses données d'audience ? »

Entrepreneurs : de l'intérêt de connaître l'audience de son site web © Copyright WebLex - 2023

E-commerce et avis client en langue étrangère : la traduction est privilégiée !

Le Gouvernement vient de répondre à un député, qui demandait à rendre obligatoire l'usage du français pour les avis clients présents sur la version française des sites marchands étrangers, qu'une telle obligation lui semble difficile à mettre en œuvre pour des raisons de protection des intérêts des consommateurs.

Toutefois, il rappelle que répondre aux avis en ligne dans la langue utilisée par le consommateur permet d'améliorer les relations commerciales. Cela permet, en effet, au e-commerçant de témoigner de l'attention qu'il porte à l'égard de leurs expériences de consommation et de leurs ressentis.

C'est pourquoi, en pratique, des logiciels de traduction sont utilisés afin de pouvoir recourir à la langue française, ce qui facilite les échanges avec le consommateur et contribue également à donner une image positive de l'entreprise.

Source : Réponse ministérielle Magnier du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 114 : « Utilisation de la langue française sur les sites Internet marchands »

E-commerce et avis client : faut-il rendre le français obligatoire ? © Copyright WebLex - 2023

Un dispositif d'accompagnement renforcé « made in » CNIL !

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a lancé un dispositif d'accompagnement renforcé, dont l'objectif est de conseiller, sur 6 mois, les entreprises sur les conditions de mise en œuvre de leurs traitements de données personnelles ou de leurs projets.

Concrètement, des membres de la CNIL vont se déplacer au sein de l'entreprise afin d'échanger directement avec les personnes concernées et de mettre en œuvre un accompagnement qui s'articulera autour de 3 axes :

• un appui juridique et technique dans des délais rapides (réponses à des questions juridiques, formation et assistance à la réalisation d'analyse d'impact, recommandations en matière de cybersécurité, etc.) ;
• une revue de conformité des traitements mis en œuvre : ce passage en revue des grands enjeux en termes de conformité conduira à la délivrance de recommandations juridiques et techniques ;
• des actions de sensibilisation aux enjeux de la protection des données, notamment à destination des salariés et / ou des dirigeants.

Ce nouveau dispositif s'adresse aux entreprises qui présentent un fort potentiel de développement économique, avec des questions présentant de réels enjeux en matière de protection des données.

Les critères de sélection sont donc les suivants :

• la mise en œuvre par l'entreprise de produits, services ou procédés innovants ;
• l'impact des traitements de l'entreprise sur les personnes (sont privilégiées les entreprises mettant en œuvre ou envisageant de mettre en œuvre des traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les personnes) ;
• la taille et la pérennité de l'entreprise ;
• l'engagement dans la conformité RGPD ;
• les questions juridiques, sociétales ou éthiques soulevées par les traitements mis en œuvre par les entreprises.

Si vous êtes intéressé, le contenu du dossier de candidature est consultable ici. Attention : vous avez jusqu'au 3 avril 2023 pour l'envoyer. Notez que l'accompagnement débutera durant le 2e trimestre 2023 pour les premières entreprises sélectionnées.

Source : Actualité de la CNIL du 20 février 2023 : « Accompagnement renforcé : la CNIL lance un nouveau dispositif innovant d'accompagnement »

Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d'accompagnement des entreprises © Copyright WebLex - 2023

Démarchage téléphonique : des horaires et une fréquence à respecter dès le 1er mars 2023 !

La nouvelle réglementation en matière de prospection commerciale par téléphone concerne la fréquence et les périodes de démarchage autorisées. Ainsi, celui-ci ne sera possible que :

• du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés) ;
• de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur).

Le principe est donc le suivant : il ne sera plus possible, pour les professionnels, de démarcher les consommateurs un jour férié, un samedi, un dimanche et en dehors de ces plages horaires les jours autorisés.

À noter que cet encadrement profitera aux :

• personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste Bloctel ;
• personnes inscrites sur Bloctel mais sollicitées en raison de la détention d'un contrat en cours.

Par exception, le professionnel (ou la personne agissant pour son compte) pourra solliciter un consommateur en dehors de ces jours et de ces plages horaires uniquement s'il a obtenu son consentement.

Précision importante : le professionnel (ou son sous-traitant) ne pourra pas démarcher ou tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois par mois… et lorsque le consommateur refusera purement et simplement ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s'abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter par téléphone avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de son refus.

Si ces règles ne sont pas respectées, une amende administrative pourra être prononcée, à hauteur de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Source : Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée

Démarchage téléphonique : du nouveau à compter du 1er mars 2023 ! © Copyright WebLex - 2023

Vers une interdiction du S-métolachlore

Pour rappel, le S-métolachlore est l'une des substances actives herbicides les plus utilisées en France par les agriculteurs.

Problème : on retrouve aujourd'hui ce produit dans les sols, les eaux de surface et les eaux souterraines.

Lors de ses contrôles des eaux destinées à la consommation humaine, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a détecté du S-métolachlore à des concentrations dépassant les normes de qualité.

C'est pourquoi elle a réduit les doses maximales autorisées de S-métolachlore pour certaines céréales comme le maïs, le tournesol, le soja et le sorgho.

Mais, à l'issue de nouveaux contrôles de qualité de l'eau, il est apparu que cette mesure de réduction n'était pas efficace.

C'est pourquoi l'Anses a finalement décidé d'engager une procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques contenant du S-métolachlore.

Révision du programme nationale « nitrates »

Pour rappel, le programme national « nitrates » a été mis en place pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

Bien que révisé régulièrement, ce programme comporte certaines mesures qui doivent être obligatoirement reprises :

• interdiction d'épandage des fertilisants pendant les périodes à risque pour la qualité de l'eau ;
• contenance des ouvrages de stockage des effluents d'élevage ;
• limitation de l'épandage des fertilisants en fonction des conditions et fondée sur un équilibre entre les besoins des cultures et les apports par le sol ;
• plafond d'épandage de 170 kg/ha/an d'azote issu des effluents d'élevage.

Ce programme national est décliné localement via des programmes d'actions régionaux « nitrates » (PAR), dont la dernière révision vient d'être publiée :

• consultez le nouveau programme national ;
• consultez les nouveaux programmes régionaux. Notez qu'avant d'être applicables, des concertations régionales doivent encore être menées. La nouvelle réglementation entrera donc en vigueur une fois les programmes d'action régionaux définitivement adoptés et au plus tard le 1er janvier 2024.

Source :

• Actualité de l'Anses du 15 février 2023 : « S-métolachlore : vers l'interdiction des principaux usages pour préserver la qualité des eaux souterraines »
• Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
• Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
• https://programme-nitrate.gouv.fr/

Agriculteurs : des mesures pour protéger les sols et la qualité des eaux © Copyright WebLex - 2023

TPE et PME : quels accompagnements pour réaliser sa transition écologique ?

Le Gouvernement constate que l'approche de la transition écologique se fait de façon inégale entre les différentes TPE et PME françaises.

Certaines sont pleinement engagées dans le processus, d'autres se trouvent démunies face aux démarches à entreprendre, voire n'en perçoivent pas encore la nécessité.

Pour clarifier les enjeux et permettre aux moins informées d'avoir une vision pratique des démarches à entreprendre, le Gouvernement publie deux guides. Le premier guide s'adresse aux TPE et PME et le second guide, aux PME industrielles.

Ceux-ci recensent l'ensemble des dispositifs d'accompagnement aux entreprises mis en place par l'État et ses opérateurs. Les professionnels pourront y retrouver des outils d'autodiagnostic, des plans d'actions, ainsi que des informations sur les aides financières mises en place ou les crédits d'impôts existants.

Source : Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 14 février 2023 : « Accompagner la transition écologique des TPE-PME et PME industrielles »

Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ? © Copyright WebLex - 2023

Bail réel solidaire d'activité : un nouveau dispositif pour les microentreprises

Début 2022, la loi dite « 3DS » a permis au Gouvernement de poser les bases du bail réel solidaire d'activité (BRSA).

Pour mémoire, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif relativement récent, permettant à un organisme de foncier solidaire (OFS) de proposer une accession abordable à la propriété à certains ménages.

Les OFS sont des organismes à but non lucratif propriétaires de terrains (bâtis ou non bâtis) : très simplement, ils font signer un BRS à un preneur, lequel lui verse une redevance. Concrètement, le preneur est propriétaire des murs, mais reste locataire du terrain qu'il occupe.

C'est donc une déclinaison du BRS que le Gouvernement vient de mettre en place pour certaines entreprises.

Le BRSA, en effet, est un bail par lequel un OFS consent des droits réels à un locataire en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, « sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s'il y a lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des constructions existantes ».

Ainsi, comme en matière de BRS, on retrouve :

• une dissociation entre la propriété foncière et la propriété du bâti ;
• le versement d'une redevance foncière ;
• un bail de longue durée (entre 12 et 99 ans), avec un caractère rechargeable après chaque cession ;
• une possibilité de cession des droits réels, à tout moment, à condition de respecter les prix de cession.

En revanche, des nouveautés sont à relever, comme :

• la nature du locataire, lequel devra être une microentreprise ;
• la nature de l'activité exercée, qui pourra par ailleurs être déterminée par les OFS ;
• un bail de longue durée (entre 12 et 99 ans), avec un caractère rechargeable après chaque cession ;
• le calcul de la redevance, qui sera constituée d'une part fixe et d'une part variable.

Source : Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité

Bail réel solidaire d'activité : une nouveauté à connaître © Copyright WebLex - 2023

Reproduire une chanson sans autorisation : possible ?

La personne chargée de protéger l'œuvre d'un compositeur et artiste-interprète décédé, ainsi que son ancienne société de production (ses ayants-droits) découvrent qu'un éditeur a publié un ouvrage reproduisant 131 extraits des chansons du défunt… sans leur accord !

Une contrefaçon manifeste qui justifie, selon eux, le versement d'une indemnité.

« Je n'ai pas besoin de votre accord ! », répond pourtant l'éditeur. Il rappelle que l'ouvrage s'attache à mettre en perspective les textes des chansons au travers des étapes de la vie de l'artiste. Chaque citation reproduite est ici nécessaire pour faire une analyse critique de la chanson et mieux comprendre l'engagement de l'artiste.

Dès lors, la publication ayant un but pédagogique, il n'avait pas d'accord à obtenir !

« Exact ! », confirme le juge, qui rappelle que lorsqu'une œuvre est divulguée, son auteur ou ses ayants droits ne peuvent pas interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère notamment pédagogique de l'ouvrage auquel elles sont incorporées… sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source… ce qui est le cas ici !

Par conséquent, l'éditeur n'a pas commis de contrefaçon et ne doit rien aux ayants-droits de l'artiste.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 8 février 2023, n° 21-23976

Propriété intellectuelle : reproduire une chanson… sans autorisation ? © Copyright WebLex - 2023

Livraison d'un navire : une check-list incomplète ?

Une société commande un bateau pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle prend possession du bateau, sans émettre de réserve.

Quelque temps plus tard, la société se rend devant les tribunaux avec une liste d'équipements manquants à son navire : elle reproche au vendeur de ne pas lui avoir livré tout l'équipement pourtant nécessaire à son activité de pêche et lui demande un dédommagement.

« Un navire incomplet ? Impossible ! », s'insurge le vendeur. L'acheteur a pourtant toute une liste d'éléments manquants : roue hydraulique permettant de relever les filets de pêches, canots pneumatiques, matériel de navigation, certificats sur la coque du bateau… et la liste est encore longue !

« Impossible en effet !», tranche le juge qui se réfère au contrat de vente. Ce dernier contient une annexe listant les équipements que devait livrer le vendeur avec le thonier. Or la plupart des éléments manquants ne figurent pas sur cette liste. Le vendeur n'avait donc pas d'obligation de les fournir.

Quant aux éléments manquants figurant sur la liste, la société ayant accepté la livraison du bateau sans aucune réserve, elle ne peut pas se prévaloir d'un défaut de conformité, d'autant plus qu'il n'y a pas ici de « défaut d'armement du navire ».

Le bateau dispose, en effet, des équipements nécessaires pour prendre la mer.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-19068

Défaut de conformité et réception sans réserve d'un navire : cas vécu © Copyright WebLex - 2023