Actu juridique

Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création de nouveaux délits et l'introduction de peines complémentaires, ces lois renforcent également les pouvoirs de contrôle et d'investigation des agents des différentes administrations. Focus.

Les nouveautés en matière de contrôle fiscal

• Le délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale

Il s'agit d'un nouveau délit créé par la loi de finances pour 2024.

Concrètement, la mise à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement des impôts est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende.

Les moyens, actes, services ou instruments visés dans le cadre de ce délit consistent en :

• l'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;
• l'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;
• la fourniture d'une fausse identité, de faux documents, ou de toute autre falsification ;
• la mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
• la réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.

Lorsque la mise à disposition de ces moyens, actes, services ou instruments est commise en utilisant un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

• La peine complémentaire de privation d'avantages fiscaux

Les personnes qui se sont frauduleusement soustraites ou ont tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'elles aient volontairement omis de faire leur déclaration dans les délais prescrits, soit qu'elles aient volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'elles aient organisé leur insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Dans certaines circonstances (par exemple lorsque les faits ont été commis en bande organisée), ces peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et à 3 M€ d'amende.

Les personnes condamnées au titre de ces infractions peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille.

La loi de finances pour 2024 ajoute une peine complémentaire à la liste. Désormais, les personnes coupables du délit exposé plus haut, du recel de ce délit ou de son blanchiment peuvent également être privées du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation.

• Contrôle fiscal et nouvelles technologies

La loi de finances pour 2020 a lancé une expérimentation, pour une durée de 3 ans visant à autoriser les services fiscaux et les douanes, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les contenus librement accessibles sur les sites internet pour rechercher les éléments pouvant révéler l'existence de certains manquements aux règles fiscales et douanières.

Cette expérimentation est prolongée pour une durée de 2 ans.

En outre, la loi de finances pour 2024 précise que pour les besoins de la recherche ou de la constatation de certains manquements, les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser, sous pseudonyme, certains actes (par exemple, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être incriminées), sans être pénalement responsables.

• L'injonction de mise en conformité fiscale

Dorénavant, les agents habilités de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques peuvent, lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la TVA non établi dans l'Union européenne qui fournit des services par voie électronique par l'intermédiaire d'une interface en ligne ne déclare pas la TVA due en France et, de manière répétée ne la paie pas, lui adresser une demande motivée de se conformer à ses obligations dans un délai de 30 jours.

Passé ce délai, à défaut de réponse ou de mise en conformité, les agents adressent au contrevenant une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 30 jours et l'informent qu'ils peuvent, dans un délai qui ne peut être inférieur à 48h :

• demander à tout fournisseur de moteur de recherche en ligne de cesser le classement de ces interfaces en ligne pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois ;
• demander à tout fournisseur de comparateur en ligne de cesser le référencement de ces interfaces en ligne pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois ;
• demander à toute personne dont l'activité consiste à offrir des services de communication au public en ligne ou à mettre à disposition du public par des services de communication en ligne le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois.

 

• La procédure de contrôle fiscal

Lieu de la vérification de comptabilité

Par principe, une vérification de comptabilité a lieu dans les locaux où est tenue la comptabilité de l'entreprise et où sont conservés les documents comptables. D'une manière générale, cette vérification de comptabilité a donc lieu dans les locaux de l'entreprise.

Il a toujours été admis qu'une vérification de comptabilité puisse se tenir dans un autre lieu, sous réserve d'une demande de la part de l'entreprise, acceptée par les services de l'administration fiscale en charge de la vérification de comptabilité.

La loi de finances consacre cet état de fait et l'aménage.

Procédure de visite et de saisie

À la suite de plusieurs décisions de justice divergentes quant à l'autorisation d'une visite domiciliaire en raison de fraudes de grande ampleur au crédit d'impôt recherche, la loi de finances pour 2024 est venue clarifier la situation en inscrivant expressément la mention de la fraude aux crédits d'impôt institués au bénéfice d'entreprise.

Ainsi, le champ des présomptions de fraude dans le cadre de la mise en œuvre d'une visite domiciliaire par l'administration fiscale est étendu aux cas où il existe des doutes sur le fait qu'une entreprise souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôt sur les bénéfices.

• Les aviseurs fiscaux

Les « aviseurs fiscaux », c'est-à-dire les personnes qui fournissent un renseignement à l'administration fiscale ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles en matière de fiscalité internationale ou de TVA, peuvent être indemnisés.

Cette mesure a été étendue, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2023, aux agissements, manquements ou manœuvres susceptibles d'être sanctionnés par les pénalités les plus graves, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.

Ce dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux est finalement pérennisé.

Les nouveautés en matière de contrôle social

• Les délits d'incitation et de facilitation à la fraude sociale

Un délit dit de « facilitation à la fraude sociale » a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.

Il s'entend comme le fait de mettre en place, par divers moyens, des dispositifs incitant un ou plusieurs tiers à se soustraire à la réglementation sociale applicable.

La commission de ce nouveau délit est passible de 3 ans d'emprisonnement de 250 000€ d'amende. En cas de circonstances aggravantes, notamment en cas d'incitation publique ou de commission en bande organisée, ces peines peuvent être aggravées.

Au-delà de cette nouveauté, la loi vient également préciser ce qu'il faut entendre en matière « d'incitation à la fraude sociale », infraction déjà existante.

Ainsi, l'incitation à la fraude sociale est notamment constituée par le fait d'inciter autrui à se soustraire à l'obligation de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, à celle de déclarer et / ou de payer des cotisations ou contributions normalement dues, à obtenir frauduleusement le versement de prestations et / ou d'avantages sociaux ou enfin, à refuser de se conformer plus généralement aux prescriptions de la législation en matière sociale.

Ce délit d'incitation à la fraude sociale est réprimé par une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.

• Lutte contre la fraude aux arrêts de travail

Objectif affiché par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts de travail.

C'est pourquoi, s'agissant du contrôle des arrêts de travail, elle modifie le régime de la mise sous accord préalable.

Pour rappel, cette procédure peut être déclenchée en cas d'émission d'un volume d'arrêts de travail supérieur à ceux d'autres professionnels de santé du ressort de la même Agence régionale de santé ou du même organisme local d'assurance maladie.

Elle a pour objet de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée maximum de 6 mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes de remboursement.

Dans ce contexte, à compter du 1er février 2024, la loi supprime l'avis de la commission des pénalités financières qui subordonnait, jusqu'alors, la possibilité de soumettre les professionnels de santé à la mise sous accord préalable.

Notez également que la loi de financement précise qu'une pénalité ne sera désormais due qu'en cas de fraude établie aux arrêts de travail, en cas de récidive après au moins 2 périodes de mises sous accord préalable ou lorsque le professionnel de santé ou le centre de santé n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions.

Désormais, les centres de santé et les sociétés de téléconsultation sont donc aussi concernés par le paiement de la pénalité, le cas échéant.

• Extension des pouvoirs d'investigation et de communication des agents de contrôle

Pour parachever la lutte contre la fraude sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 renforce les moyens mis à disposition des agents en charge de la lutte contre la fraude.

À ce titre, les pouvoirs d'investigation et de communication des agents de l'État et des organismes de sécurité sociale sont étendus : ils sont désormais fondés à échanger tout document ou renseignement utile à rechercher et qualifier la fraude sociale sans que ne puisse leur être opposé le secret professionnel.

Ce droit de communication est également étendu, dans cette même dimension, aux agents de contrôle des organismes du régime général, des caisses de MSA (mutualité sociale agricole) et de Pôle Emploi.

Ces mêmes agents peuvent également mener des investigations en ligne et procéder à des auditions et des enquêtes.

• Abus de droit

Enfin, la procédure d'abus de droit fait l'objet des aménagements suivants :

• depuis le 1er janvier 2024, le comité des abus de droit est supprimé ;
• la période contradictoire peut être prolongée (de 30 à 60 jours) ce qui, jusqu'alors, n'était pas possible dans le cadre d'une procédure d'abus de droit ;
• les organismes de recouvrement ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.

Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social - © Copyright WebLex

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises situées et exerçant leurs activités dans les collectivités et départements d'outre-mer. Au programme notamment : avantages fiscaux « Girardin », zone franche d'activité, octroi de mer, aides à la mobilité, réforme des retraites, etc.

Du nouveau pour les avantages fiscaux liés aux investissements en outre-mer

Concernant les investissements immobiliers

Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer

Sous conditions, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer.

Jusqu'à présent, sous peine de remise en cause de l'avantage fiscal, lorsque l'investissement prenait la forme d'une construction d'immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble devait être achevé dans les 2 ans suivant la date à laquelle les fondations étaient achevées.

La loi de finances pour 2024 porte ce délai à 3 ans (applicable aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021).

Crédit d'impôt en faveur des organismes HLM

Certains organismes HLM peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, sous réserve de réunir toutes les conditions requises.

Il en est de même, sous conditions, pour l'acquisition de logements anciens achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation offrant à terme des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

La loi de finances pour 2024 apporte 2 modifications :

• elle ouvre l'avantage fiscal aux opérations de travaux permettant d'acquérir des performances non seulement techniques, mais aussi énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ;
• dans le cas d'immeubles à construire, le délai d'achèvement de 2 ans pour bénéficier de l'avantage fiscal est porté à 3 ans (pour les immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021).

Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.

Ouvrent droit à cet avantage fiscal, notamment, les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans détenus par des organismes HLM et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques proches de celles des logements neufs. À défaut, il doit s'agir de travaux de confortation contre les risques sismiques ou cycloniques.

La loi de finances pour 2024 supprime la condition de localisation sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin (cette suppression s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024).

Concernant les autres investissements

Les avantages fiscaux dits « Girardin » qui visent les investissements productifs neufs en outre-mer sont encore aménagés :

• Sont désormais exclus de ces dispositifs :
  • les activités de location de meublés de tourisme (sauf meublés de tourisme classés si l'exploitant fournit le petit-déjeuner, le nettoyage et le linge et assure la réception de la clientèle et sauf s'il s'agit de chambres d'hôtes) ;
  • les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires ;
  • les achats de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière.
• Sont désormais éligibles :
  • les travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé ;
  • les achats de véhicules de tourisme qui émettent une quantité de CO²/km inférieure ou égale à 117 grammes qui sont exploités dans le cadre d'une activité de location de courte durée (2 mois maximum) au profit de particuliers ou de transport public de voyageurs ;
  • les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (sous conditions) ;
  • les investissements consistant en l'achat de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde (sous conditions).

Du nouveau pour les zones franches d'activité en outre-mer

Sous conditions, les bénéfices des entreprises qui proviennent d'exploitation en zone franche situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement pour le calcul de l'impôt, fixé à 50 %, l'avantage fiscal étant plafonné à 150 000 € par exercice.

Ce taux et cette limite sont portés, respectivement, à 80 % et 300 000 € pour les bénéfices qui :

• proviennent d'exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
• proviennent d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, sous réserve qu'elles exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
  • recherche et développement ;
  • technologies de l'information et de la communication ;
  • tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme qui s'y rapportent ;
  • agro-nutrition ;
  • environnement ;
  • énergies renouvelables ;
  • bâtiments et travaux publics ;
  • transformation de produits destinés à la construction ;
  • production cosmétique et pharmaceutique ;
  • industrie, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ;
  • réparation et maintenance navale, pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024 ;
  • édition de jeux électroniques, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; 
• proviennent d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion qui bénéficient du régime du perfectionnement actif, sous réserve qu'au moins 1/3 de leurs chiffres d'affaires proviennent d'opérations portant sur des marchandises ayant bénéficié de ce régime au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué.

Octroi de mer : une exonération reconduite

Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), les importations de biens et les livraisons de biens vendus par les personnes qui les ont produits sont soumises à une taxe dénommée « octroi de mer ».

Un dispositif transitoire spécifique applicable en Martinique et en Guadeloupe exonère de l'octroi de mer, sous conditions, les ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes (sauf s'il s'agit de tabacs manufacturés, de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée, de biens qui ne sont pas destinés aux besoins propres d'un particulier).

De la même manière, ces opérations sont exonérées de la TVA et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA. Elles sont également exonérées de l'accise sur les alcools et de l'accise sur les tabacs.

Il est prévu que ce dispositif transitoire, désormais soumis au respect des conditions prévues par le règlement général relatif aux aides de minimis, prenne fin au 1er janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2026.

Aides financières à la mobilité

Formation initiale ou professionnelle

La loi de finances pour 2024 remplace, à compter du 1er septembre 2024, l'actuel « passeport pour la mobilité en stage professionnel » par une nouvelle aide dénommée « passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés » en vue d'aider au financement des titres de transport et des frais d'installation.

Ce dispositif est ouvert aux personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, qui suivent une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité.

L'aide concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d'installation et peut comporter une indemnité mensuelle.

Extension du champ de la continuité territoriale en Outre-Mer

Pour mémoire, il existe différents dispositifs ayant pour objet de faciliter les déplacements entre les collectivités d'outre-mer et la métropole, destinés aux particuliers et aux sociétés domiciliés en outre-mer.

La loi de finances pour 2024 instaure 3 nouveaux dispositifs d'aides :

• le passeport pour l'installation professionnelle en outre-mer, destiné à accompagner les projets individuels d'installation professionnelle ;
• le passeport pour la mobilité des actifs salariés, destiné aux sociétés en vue de financer la formation professionnelle de leurs salariés ;
• le passeport pour la mobilité des entreprises innovantes, destiné au financement de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de l'activité d'une entreprise innovante.

 Mesures spéciales intéressant Mayotte

Mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN)

Il est désormais prévu que les dispositions relatives à la déclaration sociale nominative (DSN) sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

• le plafond mensuel de Sécurité sociale est celui en vigueur à Mayotte ;
• la caisse de Sécurité sociale de Mayotte est l'organisme de Sécurité sociale destinataire des déclarations sociales et chargé des dispositions relatives à la correction d'erreurs ou d'anomalies.

Réforme des retraites

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 maintient l'âge de départ en retraite pour inaptitude à 62 ans. Cependant, elle créée, à l'instar du régime général, un nouvel âge de départ anticipé à la retraite pour Mayotte.

Cet âge anticipé, fixé à 62 ans, s'applique aux assurés reconnus inaptes au travail, aux assurés qui touchent une pension d'invalidité et aux assurés bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH).

En outre, l'âge d'annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

Ces dispositions s'appliquent aux pensions ayant pris effet au 1er septembre 2023.

Sécheresse et aides financières

Le département de Mayotte est confronté à des difficultés importantes de sécheresse depuis de nombreuses années. Dans ce cadre, un dispositif d'aide aux entreprises de tous les secteurs touchés par cette crise a été mis en place.

Cette aide financière, versée pour la période du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023, peut être prolongée pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 par arrêté.

Mesures spéciales intéressant Saint Pierre et Miquelon

Réforme des retraites

Désormais, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1970 (au lieu du 1er janvier 1968 dans le régime général).

Cette disposition s'applique rétroactivement aux pensions de retraite prenant effet au 1er septembre 2023.

En outre, sont désormais applicables et adaptés au régime de retraite local, à Saint-Pierre-et-Miquelon :

• depuis le 1er septembre 2023, les conditions d'âge, de durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes prévues pour le départ à la retraite sans décote (67 ans) ;
• depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de cumul emploi-retraite (issu de la réforme des retraites 2023) ;
• depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de retraite progressive (issu de la réforme des retraites 2023), sauf pour les exploitants agricoles ;
• depuis le 1er janvier 2024, la pension d'orphelin (issu de la réforme des retraites 2023) ;
• pour les pensions qui ont pris effet au 1er septembre 2023, la surcote parentale (issue de la réforme des retraites 2023) ;
• depuis le 1er janvier 2024, les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre des périodes pendant lesquelles ils exerçaient leur mandat.

Des mesures transitoires sont prévues :

• pour le cumul emploi retraite : les assurés relevant du régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon en situation de cumul emploi-retraite au 1er janvier 2024 continuent de bénéficier de ce dispositif dans les conditions en vigueur antérieurement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ;
• pour la retraite progressive : les assurés du régime des non-salariés agricoles qui bénéficient d'une retraite progressive au 1er septembre 2023 continuent d'en bénéficier dans les conditions antérieures à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (la liquidation de la pension complète ne peut toutefois être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d'âge et de durée d'assurance résultant de la réforme des retraites, sous réserve des spécificités prévues pour le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon).

Contribution à la formation professionnelle

Le droit en vigueur jusqu'alors prévoyait qu'en l'absence de dispositions particulières et à partir de 2024, les règles de droit commun s'appliqueraient concernant le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle pour les entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi de finances pour 2024 prolonge cependant le régime propre à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'au 31 décembre 2025.

Il en résulte que les employeurs concernés s'acquitteront de la contribution à la formation professionnelle par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, quel que soit l'effectif de l'entreprise (moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus).

Participation des employeurs à l'effort de construction

Action Logement est l'organisme qui pilote la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Son rôle principal est d'aider les salariés dans leur projet d'accession à la propriété et à l'emploi et de participer au financement de la construction et de la rénovation de logements sociaux et intermédiaires.

La loi de finances pour 2024 étend le périmètre du groupe Action logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions qui seront prévues par une convention entre l'État, Action logement et chacune des collectivités concernées.

Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître - © Copyright WebLex

Voici un panorama des principales dispositions issues des lois de finances pour 2024 qui vont impacter les entreprises et professionnels du secteur médical et paramédical. Au programme notamment : la prise en charge des cotisations sociales, le financement de la télésurveillance médicale, de nombreuses mesures intéressant les pharmacies, etc.

Secteur médical et paramédical : prise en charge des cotisations sociales

À compter du 1er janvier 2024, il est prévu une annulation du dispositif de prise en charge des cotisations sociales sur les revenus obtenus frauduleusement par les praticiens de santé au préjudice des caisses d'Assurance maladie.

Et cette annulation pourra également s'appliquer lorsque le praticien aura fait l'objet des sanctions prévues par la législation sociale (notamment pour abus d'honoraires).

Télésurveillance médicale

La télésurveillance médicale vise des interventions associant :

• la surveillance médicale, dont le but est l'analyse des données et des alertes transmises via des dispositifs médicaux numériques et toutes les actions nécessaires à leur mise en place, à leur paramétrage, à la formation du patient en vue de leur utilisation, à la vérification et au filtrage des alertes et lorsqu'il y en a, des activités complémentaires (comme les activités d'accompagnement thérapeutiques) ;
• l'utilisation de dispositifs médicaux numériques (respectant la réglementation européenne) qui collectent, analysent et transmettent des données physiologiques cliniques ou psychologiques et qui émettent des alertes et, lorsqu'il y en a, des accessoires de collecte associés lorsqu'ils n'ont pas de visée thérapeutique et qu'ils ne sont ni implantables ni invasifs.

Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Il comprend une base forfaitaire, déterminée en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques.

Cette base forfaitaire est modulée en fonction de plusieurs éléments, notamment :

• la fréquence du suivi réalisé par l'organisation de télésurveillance médicale pour une période donnée, au regard des exigences minimales définies par le référentiel proposé par la Haute Autorité de Santé ;
• la complexité de la prise en charge ;
• etc.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ajoute que cette base forfaitaire peut également être modulée en fonction d'une prise en charge antérieure au titre d'une inscription sur la liste des produits et prestations (LPP).

Spécialement pour les entreprises pharmaceutiques

Prescription de certains vaccins

Les pharmaciens d'officine vont désormais pouvoir :

• prescrire certains vaccins (dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins, seront déterminées par arrêté) ;
• délivrer certains médicaments aux patients de plus de 10 ans, sans ordonnance, après réalisation d'un test (selon des modalités à définir par arrêté ministériel).

Rupture d'approvisionnement en médicaments

Une définition légale est désormais donnée à la rupture d'approvisionnement en médicaments : elle s'entend comme l'incapacité pour une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné (à définir par décret), qui peut être réduit à l'initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement le nécessite.

Des mesures sont par ailleurs prises pour pallier les difficultés d'approvisionnement de médicaments :

• le recours à la délivrance de médicaments à l'unité ou à la délivrance conditionnelle de médicaments pourra être rendu obligatoire ;
• en cas de risque de rupture d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou de tout vaccin utilisé en vue de provoquer une immunité active, passive ou en vue de diagnostiquer l'état d'immunité, le directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pourra, unilatéralement, prendre toute mesure de police sanitaire propre à garantir un approvisionnement approprié et continu par les titulaires et exploitants d'autorisations de mise sur le marché.

Médicaments et dispositifs spécifiques

Des aménagements sont apportés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 concernant :

• le dispositif d'accès précoce qui régit l'utilisation, à titre exceptionnel et sous conditions, de certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes ;
• le dispositif d'accès compassionnel qui vise les médicaments permettant de traiter des patients souffrant de maladies sans traitement approprié, dans une indication thérapeutique donnée, sans qu'ils ne soient destinés à obtenir une autorisation de mise sur le marché en France ;
• les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, à savoir les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ;
• les dispositions générales applicables aux préparations médicales ;
• les modalités de délivrance de médicaments génériques ;
• les médicaments à base de cannabis (qui sont réintroduits dans la typologie légale des médicaments).

Autres mesures à noter

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 aménage par ailleurs un certain nombre de dispositifs particuliers, et notamment :

• la gratuité des préservatifs à usage externe (« préservatifs masculins ») étendue aux préservatifs à usage interne (« préservatifs féminins ») dans les mêmes conditions ;
• la lutte contre la précarité menstruelle (couverture sous conditions des frais relatifs aux différentes catégories de protections périodiques réutilisables) ;
• la lutte contre le cancer (expérimentation d'un parcours comprenant des bilans de condition physique, possibilité d'hospitalisation à domicile) ;
• les parcours de soins coordonnés renforcés (qui sont désormais pérennisés) ;
• le service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce (qui a pour objet de repérer les enfants de moins de 6 ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit) ;
• la prise en charge de la dépression post-partum ;
• le service d'accès aux soins (qui a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état) en l'ouvrant à la psychiatrie ;
• les modalités de rémunération des professionnels pour leur participation à la permanence des soins ;
• la participation des chirurgiens-dentistes au dispositif de l'aide médicale urgente ;
• les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, correspondant désormais aux tranches d'âge 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans, et pour lesquels le recours aux télésoins est facilité ;
• les transports sanitaires (prise en charge moindre possible des frais de transport sanitaire du patient dans le cas où il refuse la proposition qui lui est faite de transport partagé).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 autorise par ailleurs, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique usagés, ainsi que leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation.

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical - © Copyright WebLex

Peu de nouveautés fiscales et sociales issues des lois de finances pour 2024 intéressent directement les associations. Néanmoins, 2 mesures méritent tout de même de retenir l'attention des dirigeants d'associations. Lesquelles ?

Une exonération spéciale de taxe d'habitation

Depuis 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous les foyers, contrairement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui est toujours applicable. Cette taxe concerne tous les locaux meublés affectés à l'habitation secondaire.

Certaines communes peuvent décider, par délibération, d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires certains contribuables, sous conditions.

Une nouvelle exonération facultative de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est instituée au profit des fondations et associations reconnues d'utilité publique, et celles d'intérêt général habilitées à recevoir des dons éligibles à la réduction d'impôt dite « mécénat ».

Chaque commune et intercommunalité à fiscalité propre peut voter la mise en place de cette exonération facultative, dont peuvent bénéficier :

• les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, les fondations universitaires ou les fondations partenariales, à l'exception des fondations d'entreprise ;
• les œuvres ou les organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour en bénéficier, la structure intéressée doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des conditions d'application de cet avantage fiscal.

Cette déclaration doit être envoyée avant le 1er mars de la 1re année au titre de laquelle l'exonération est applicable.

Mise à disposition de biens par l'État

Les biens mobiliers du domaine privé de l'État peuvent être mis à la disposition d'un service de l'État ou donnés en location par l'autorité compétente.

Ces opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent toutefois être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.

Par exception, la loi de finances pour 2024 prévoit que peuvent toutefois être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage :

• de biens meubles dont le ministère de la Défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
• de matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme à des associations aéronautiques agréées.

Dans ces cas, il est précisé que le contrat doit avoir pour effet de transférer aux associations et aux organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à leur disposition, loués ou prêtés.

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations - © Copyright WebLex

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs de l'automobile et du transport. Au programme notamment : déductions exceptionnelles, sous forme de suramortissement, nouvelles taxes et aménagement de taxes existantes, réflexions autour d'une EuroVignette, etc.

Secteurs automobile et transport : de nouvelles déductions fiscales en 2024

En 1er lieu, la loi de finances pour 2024 réactive la déduction fiscale exceptionnelle, appelée « suramortissement », pour les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.

Ensuite, le dispositif de suramortissement applicable aux investissements portant sur les véhicules neufs dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et fonctionnant avec des énergies propres est aménagé : il est ouvert, sous conditions, aux véhicules « rétrofités », c'est-à-dire aux véhicules initialement thermiques ayant subi une adaptation pour devenir électriques (le montant de la déduction fiscale exceptionnelle variant, dans ce cas, selon le poids total autorisé en charge du véhicule concerné).

Enfin, spécialement concernant le secteur maritime, les dispositifs de suramortissement applicables aux équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres sont réaménagés pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.

Secteurs automobile et transport : de nouvelles taxes en 2024

Taxes sur l'immatriculation des véhicules

En 1er lieu, la loi de finances pour 2024 retouche la définition des véhicules de tourisme, et notamment des véhicules de catégorie N1 : elle pose le principe selon lequel, parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules relevant de la catégorie M1.

En 2d lieu, elle actualise les tarifs des composantes « taxe sur les émissions de dioxyde de carbone » (correspondant au malus automobile) et « taxe sur la masse en ordre de marche » (correspondant au malus au poids) appliquées aux véhicules de tourisme.

Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ancienne TVTS)

Jusqu'alors, tout véhicule affecté à des fins économiques était soumis :

• à une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à une taxe annuelle sur l'ancienneté pour les véhicules de tourisme ;
• à une taxe annuelle pour les véhicules lourds de transport de marchandises.

La loi de finances pour 2024 transforme la taxe annuelle sur l'ancienneté en taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Cette même loi réaménage le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone.

Enfin, elle supprime, dès 2025, les exonérations applicables aux véhicules qui combinent les modes de carburation avec des énergies plus propres, mais prévoit l'application d'un abattement dès lors que la source d'énergie du véhicule comprend du superéthanol (toutes conditions par ailleurs remplies).

Taxe sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids-lourds

Pour permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières, le Gouvernement a autorisé certaines collectivités volontaires à mettre en place une taxe au titre de l'usage, par les véhicules de transport de marchandises, du réseau routier et ce, dès le 1er janvier 2024.

Concrètement, il est prévu que le conseil départemental peut, sous conditions, instituer une taxe sur l'utilisation, par les poids-lourds, de tout ou partie des routes de son domaine public routier.

Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

Les redevables de l'accise sur les énergies perçue sur les produits qui relèvent des catégories fiscales des gazoles, des essences et des carburéacteurs sont redevables d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, dont les tarifs et les modalités font l'objet d'aménagements par la loi de finances pour 2024.

Taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports

La loi de finances pour 2024 prévoit la mise en place d'une nouvelle taxe, à partir du 1er janvier 2026, pour inciter les professionnels concernés à réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports.

Il s'agit de la taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports.

Celle-ci sera due par les personnes qui mettent à la consommation les carburants suivants, sur le marché français :

• gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel (Gazole B7) ;
• essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel (essence SP95-E5).

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

La loi de finances pour 2024 supprime, à partir du 1er janvier 2024, les dispositions relatives à la taxe sur les recettes du réseau autoroutier concédé et instaure une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Celle-ci est due par les grandes entreprises (générant plus de 120 M€ de chiffre d'affaires) qui exploitent une ou plusieurs infrastructures proposant des services de transport de personnes ou de marchandises sur de longues distances, au moyen d'engins de transport routier, aérien, maritime et ferroviaire.

Secteurs automobile et transport : autres mesures à connaître

TVA

Depuis le 1er janvier 2024, il est expressément prévu que la TVA ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne certains véhicules :

• les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (suivant des conditions fixées par décret) ;
• les véhicules aménagés pour le transport des équidés.

EuroVignette

La loi de finances pour 2024 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l'opportunité de créer une EuroVignette pour tous les poids lourds européens qui empruntent les routes françaises, accompagnée d'un mécanisme permettant aux transporteurs de déduire de cette taxe, les contributions réelles de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

Prêt à taux 0 mobilité

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a créé, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023, un prêt à taux zéro mobilité (PTZ mobilité) destiné aux personnes et aux entreprises domiciliées ou situées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une ZFE-m (zone à faibles émissions mobilité).

Ce PTZ doit permettre de financer :

• l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;
• ou la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids.

La loi de finances pour 2024 prolonge d'un an cette expérimentation qui s'appliquera ainsi jusqu'au 1er janvier 2026.

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Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR. Au programme notamment : le coût fiscal et social des pourboires, la TVA et la question des prestations para-hôtelières, un nouveau crédit d'impôt, la taxe de séjour aménagée pour les prestataires web, etc.

CHR : exonérations (fiscales et sociales) pour les pourboires

Pour 2024, le dispositif d'exonération applicable en 2022 et 2023 aux pourboires est reconduit, toujours pour renforcer l'attractivité des secteurs d'activité en contact avec la clientèle qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives.

Concrètement, les sommes remises volontairement par les clients pour le service (pourboires) sont exonérées de cotisations sociales, et de certaines participations, taxes et contributions.

De même, pour les bénéficiaires, les pourboires sont exonérés d'impôt sur le revenu.

La condition liée au salaire du bénéficiaire est toujours applicable : le bénéfice de ce dispositif est, en effet, toujours subordonné à la condition que les salariés à qui les pourboires sont remis perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération qui n'excède pas le montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) majoré de 60 %.

CHR : TVA et prestations para-hôtelières

Par principe, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, à compter du 1er janvier 2024, cette exonération ne s'appliquera pas :

• aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
  • elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas 30 nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
  • elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins 3 des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
• aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre des secteurs autres que le secteur hôtelier, qui sont assorties de 3 des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
• aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions précitées, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un logement foyer.

CHR : du nouveau pour la taxe de séjour

Pour rappel la taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui frappe les palaces, les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les chambres d'hôtes, etc., dont le montant est fixé par les communes et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) qui peuvent la collecter soit au réel, soit de manière forfaitaire.

La loi de finances pour 2024 apporte 2 aménagements concernant cette taxe.

Tout d'abord, elle met en place, dans la région Ile-de-France, une nouvelle taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire.

Ensuite, elle modifie les modalités de collecte de cette taxe par les plateformes numériques.

Pour rappel, les plateformes numériques qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements doivent déclarer et payer le montant de la taxe de séjour qu'elles sont chargées de collecter pour le compte des loueurs (professionnels ou non).

Cette déclaration doit être déposée auprès de chaque collectivité territoriale ou EPCI ayant institué la taxe à verser. Ce qui peut être source de difficultés…

C'est pourquoi la loi de finances pour 2024 met en place pour une durée de 3 ans, à titre expérimental et à compter du 1er juin 2024 au plus tard, une possibilité de déroger à l'actuel processus déclaratif de la taxe de séjour, en autorisant les plateformes à déposer une déclaration unique auprès de l'administration fiscale, couvrant l'ensemble du territoire français, qui est ensuite chargée de ventiler les informations et leur mise à disposition à chacune des communes ou EPCI concernés.

Distribution, commerce : bénéficiaire d'un nouveau crédit d'impôt ?

La loi de finances pour 2024 crée un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) au bénéfice des entreprises industrielles et commerciales, toutes conditions remplies, applicable au titre des projets agréés jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour le bénéfice de cet avantage fiscal, l'entreprise doit, en effet, obtenir un agrément du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise, sur avis conforme de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui doit attester que les activités exposées dans la demande entrent bien dans le champ du C3IV.

Cet avantage fiscal vise les dépenses engagées dans le cadre d'activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur, produits qui doivent répondre à des caractéristiques précises. Elles doivent être engagées en vue de la production ou de l'achat de bâtiments, d'installations, d'équipements, de machines, de brevets, de licences, ou encore de savoir-faire.

Le taux du crédit d'impôt est, en principe, égal à 20 %, mais il est porté à 25 % pour les investissements réalisés dans certaines zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, voire à 40 % pour ceux réalisés dans les zones d'aides à finalité régionale ultramarines.

Notez que ces taux peuvent être majorés de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.

En principe, le montant total du crédit d'impôt ne peut pas excéder 150 M€ par entreprise. Mais ce plafond est porté à 200 M€ par entreprise pour les investissements réalisés dans certaines zones d'aide à finalité régionale et à 350 M€ pour ceux réalisés dans les zones d'aides à finalité régionale ultramarines.

Mesures diverses

TVA et Covid

À compter du 1er janvier 2025 est abrogée la disposition prévoyant l'application de la TVA au taux de 5,5 % sur :

• les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19 ;
• les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19.

Crédit d'impôt pour investissements en Corse

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les investissements qu'elles réalisent en Corse jusqu'au 31 décembre 2027.

Sont concernées les PME qui réalisent certains investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, et qui sont exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (sauf exceptions).

Ce crédit d'impôt est égal à 20 % (30 % pour les TPE) des dépenses éligibles, parmi lesquelles figurent notamment les travaux de rénovation d'hôtel.

La loi de finances pour 2024 apporte des précisions concernant les travaux de rénovation d'hôtel : en substance, elle précise que ces travaux consistent « en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables, ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés ».

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR - © Copyright WebLex

Au titre de ses missions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles auprès des professionnels afin de vérifier leur conformité aux réglementations en vigueur en matière de consommation. L'approche des jeux olympiques et paralympiques de Paris amène la Direction à renforcer ses contrôles…

JO : la DGCCRF va redoubler d'efforts en 2024

Les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 vont attirer, en France et dans la capitale, de nombreux touristes. Touristes qui sont tous de potentiels consommateurs…

Afin de s'assurer que les droits de ces consommateurs sont respectés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise régulièrement des contrôles auprès des professionnels.

En 2023 déjà, à l'occasion de la coupe du monde de rugby, de nombreux contrôles ont été réalisés dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR)… Des contrôles qui ont révélés un nombre très important d'anomalies, puisque 70 % des établissements contrôlés présentaient au moins un défaut de conformité.

La majeure partie des anomalies concernant l'information des consommateurs, notamment sur le prix ou la qualité des prestations, la Direction estime qu'il est important d'agir dès maintenant pour garantir que les évènements sportifs de l'été 2024 se déroulent dans les meilleures conditions.

C'est pourquoi le nombre de contrôles qui seront effectués en 2024 sera plus que doublé par rapport à l'année 2023, ce qui devrait les porter à 10 000. Ces contrôles pourront être effectués soit directement dans les locaux des professionnels, soit sur leur site internet.

CHR : plus de contrôles pour préparer les JO 2024 ! - © Copyright WebLex

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui peuvent impacter, en 2024, les professionnels du droit, du chiffre et de la finance. Et plus spécialement les établissements financiers, les assureurs, les commissaires aux comptes, les clercs de notaires, etc.

Facturation électronique

La réforme de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises, en allégeant le formalisme et en diminuant les délais de paiement ;
• simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA ;
• simplifier les contrôles fiscaux ;
• améliorer le pilotage de la politique économique au national puisque l'administration fiscale pourra prendre connaissance, en temps réel (ou quasiment), de l'activité des entreprises.

Le modèle français de facturation électronique est « mixte ». Il se compose :

• d'une obligation de facturation électronique (« e-invoicing ») ;
• d'une obligation de transmission des données de transaction et des données de paiement (« e-reporting »).

Initialement, la mise en place de cette réforme devait suivre le calendrier suivant :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises ;
• obligation d'émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.

Au cours de l'été 2023, le Gouvernement a finalement pris la décision de reporter l'entrée en vigueur de cette réforme.

Par conséquent, la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier de déploiement.

Dorénavant, il est prévu une obligation d'émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, il est d'ores et déjà prévu qu'un décret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une échéance postérieure au 1er décembre 2026.

Ce nouveau calendrier ne s'applique ni aux microentreprises, ni aux PME non-membres d'un assujetti unique (au regard de la TVA) qui, elles, seront tenues d'émettre des factures sous forme électronique et de transmettre des données de transaction et de paiement à compter du 1er septembre 2027. Là encore, un décret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une échéance postérieure au 1er décembre 2027.

Pour les entreprises d'assurance

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

La loi de finances pour 2021 avait instauré une exonération temporaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les contrats d'assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques.

La loi de finances pour 2024 précise que cette exonération s'appliquera pour l'intégralité du montant des primes, des cotisations et des accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient au 31 décembre 2023.

Cette exonération est ensuite portée à 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

En outre, elle créé un nouveau dispositif d'exonération qui concerne les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur neufs dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis aux mêmes dates.

Cette exonération est égale à 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires de ces assurances, pendant une durée de 24 mois à compter de la prise d'effet des garanties.

Financement du fonds de garantie des assurances obligatoires

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, sous conditions, les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, et ceux nés d'un accident de la circulation causé par un tiers ou un animal.

Ce fonds est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents automobiles non bénéficiaires d'une assurance.

La contribution des assurés est prélevée sur les primes ou cotisations nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance qui la reversent ensuite au fonds de garantie.

Quant à la contribution des entreprises d'assurance, la loi de finances pour 2024 précise qu'elle est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'elles perçoivent pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française.

Le taux de ces 2 contributions est fixé par arrêté dans les limites suivantes :

• pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes versées aux entreprises d'assurance ;
• pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris, à compter de 2024, entre 0 % et 1 % des primes ou cotisations qu'elles perçoivent.

Spécialement pour les agents généraux d'assurance

Le gain (plus-value) susceptible d'être dégagé à l'occasion de la vente d'une entreprise individuelle ou d'un fonds de commerce est totalement exonéré d'impôt si la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000 €. L'exonération sera partielle si cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 M€.

Plusieurs conditions doivent toutefois être respectées. Notamment :

• l'activité vendue ou transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans au moment de la transmission ;
• la transmission porte sur une entreprise individuelle ou une branche complète d'activité, entraînant le transfert des éléments d'actif et de passif qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome ;
• le vendeur ne doit pas contrôler l'entreprise qui se porte acquéreur de l'activité vendue.

La loi de finances pour 2024 ouvre le bénéfice de cette exonération totale ou partielle d'impôt aux agents d'assurances exerçant à titre individuel.

Par conséquent, l'indemnité compensatrice versée à ces agents par les compagnies d'assurances qu'ils représentent à l'occasion de la cessation du mandat peut bénéficier de cet avantage fiscal, dès lors que :

• le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ;
• l'agent général d'assurances cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité.

Pour les entreprises du secteur financier

Prêts consentis au titre des investissements immobiliers

Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts à taux 0 aux particuliers, primo-accédants, sous condition de ressources, qui acquièrent ou font construire leur résidence principale.

La loi de finances pour 2024 précise que lorsque ce logement est neuf, le prêt ne pourra être octroyé que s'il est localisé dans un bâtiment d'habitation collectif et dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

Cette nouvelle condition ne s'applique ni pour l'aménagement en local à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation, ni pour l'achat d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat de location-accession, d'un contrat de bail réel solidaire ou d'un contrat d'accession à la propriété.

Les personnes physiques éligibles au dispositif sont celles dont le montant total des ressources, divisé par le coefficient familial, est inférieur à un plafond fixé par décret qui varie selon la localisation du logement. Ce plafond ne peut pas être supérieur à 49 000 € (contre 37 000 € auparavant) ni inférieur à 16 500 €.

Le montant du prêt est égal à une fraction du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond (fixé par décret). Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à 2 ans, concourant au financement de la même opération.

Un établissement financier peut également consentir un « prêt avance mutation » pour financer des travaux de rénovation, prêt garanti par une hypothèque.

Depuis le 1er janvier 2024, ce prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés.

De plus, ces mêmes prêts peuvent être consentis sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements. Cette nouveauté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.

Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

Les établissements de crédit peuvent, sous conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux.

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, applicable aux offres de prêt conclues à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027, la banque devra conclure une convention avec l'État, conforme à un modèle-type approuvé par arrêté.

Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Les établissements de crédit peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

La loi de finances pour 2024 ajoute les sociétés de tiers-financement à la liste des professionnels éligibles au bénéfice de cet avantage fiscal.

Par ailleurs, elle apporte certaines modifications techniques au dispositif.

Pour les commissaires aux comptes

Contrairement aux salariés, les personnes exerçant l'une des professions limitativement énumérées par la loi sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.

Légalement, seuls les assurés mentionnés sur cette liste bénéficient de prestations en espèces qui sont calculées et versées comme pour les assurés rattachés au régime général.

Puisque les commissaires aux comptes (CAC) n'y figurent pas, ils ne bénéficient pas de ces indemnités journalières.

Pour remédier à cette situation et permettre aux CAC de bénéficier des prestations en espèces de l'assurance vieillesse et invalidité décès, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit désormais de les intégrer à la liste des professions affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité des professions libérales aux termes du Code de la Sécurité sociale.

Pour les clercs de notaires

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 précise les dispositions relatives à la caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de notaires.

Cette caisse a notamment pour objet la constitution, au profit des clercs et employés de notaires recrutés avant le 1er septembre 2023 et qui remplissent, sans aucune interruption à compter de cette date, les conditions d'affiliation à la caisse, d'une pension en cas de vieillesse et, en cas de décès, d'une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs.

La loi supprime la mention « sans aucune interruption » exigée pour la constitution de pension.

En outre, il est prévu que :

• un décret (à venir) fixe la liste des congés qui permettent le maintien de l'affiliation à ce régime d'assurance vieillesse après le 1er septembre 2023, sans que ces congés ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime ;
• en cas de rupture du contrat de travail après le 1er septembre 2023, l'affiliation au régime est maintenue :
  • pendant 1 mois (à compter de la rupture) si la rupture est à l'initiative du salarié ou d'un commun accord ;
  • pendant un an (à compter de la rupture) si elle est à l'initiative de l'employeur ;
  • ou, si elle intervient plus tôt, jusqu'à la reprise d'une activité entrainant une autre affiliation auprès d'un autre régime de sécurité sociale ;
• pour les bénéficiaires du régime (clercs et employés de notaires) ayant suspendu ou cessé leur activité avant le 1er septembre 2023, l'affiliation à ce régime d'assurance vieillesse est maintenue après cette date, quelle que soit la cause de la suspension ou de l'interruption, pour une durée maximale de 10 ans.

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les professionnels du droit, du chiffre et de la finance - © Copyright WebLex

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le secteur de la construction. Au programme notamment : taux réduit de TVA, déduction fiscale exceptionnelle sous forme d'un suramortissement, etc.

Une déduction fiscale exceptionnelle

La loi de finances pour 2024 réactive la déduction fiscale exceptionnelle, appelée « suramortissement », pour les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres, et ce pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.

Ce dispositif vise les entreprises de travaux publics et du bâtiment notamment, et porte sur les engins fonctionnant à l'énergie « propre », c'est-à-dire :

• au gaz naturel ;
• à l'énergie électrique ;
• à l'hydrogène ;
• en combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 ;
• en combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à certaines limites.

Du nouveau en matière de TVA

Taux réduit de TVA sur les livraisons de logements

La loi de finances pour 2024 revient sur les modalités d'application du taux réduit de TVA de 10 % applicable à la livraison de certains logements. Bénéficient de ce taux réduit les logements qui remplissent les conditions suivantes :

• logements loués à usage de résidence principale, en exonération de TVA, sous conditions de ressources et de loyers maximums ;
• logements situés dans certaines zones d'aménagement du territoire (notamment dans celles se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, dans les communes comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, etc.) ;
• logements qui résultent d'une construction nouvelle, de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation ou d'une opération d'acquisition-amélioration dans des bâtiments à usage résidentiel qui conduit à une amélioration de la performance énergétique.

Taux réduit de TVA applicable à certains travaux

Certaines livraisons à soi-même de travaux bénéficient d'un taux réduit de TVA fixé à 5,5 %. À compter du 1er

• ils portent sur un logement locatif social (ou sur un logement appartenant ou géré par un organisme HLM) qui, à la date de dépôt de l'agrément, est achevé depuis au moins 40 ans ;
• ces travaux conduisent à améliorer la performance énergétique des logements ;
• à l'issue des travaux, les logements respectent les critères de la sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments ;
• les logements et les travaux font l'objet d'une décision d'agrément délivrée par le représentant de l'État.

Taux réduit de TVA sur les prestations de rénovation énergétique

Relèvent du taux réduit de TVA à 5,5 % les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

• elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;
• les locaux en question sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;
• ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, et de la production d'eau chaude sanitaire.

Taux réduit de TVA applicables au travaux réalisés dans des logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville

Dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de TVA les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété (sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente ou de construction) lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux :

• soit sont situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville, ou sont entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
• soit sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain.

La loi de finances pour 2024 prévoit que sont assimilés à des logements et des travaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à proximité d'un tel quartier les logements et les travaux suivants situés dans un ancien quartier prioritaire ou à proximité d'un tel quartier :

• les logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'une demande d'aide de l'État ou de prêt réglementé au plus tard le 31 décembre 2026 à laquelle l'administration a donné une réponse favorable ;
• les logements et les travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• les travaux portant sur des logements situés dans un ancien quartier prioritaire qui sont engagés avant le 1erjanvier 2027.

Les anciens quartiers prioritaires s'entendent des quartiers qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• ils ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais répondaient à cette définition le 31 décembre 2023 ;
• ils font l'objet d'une convention de renouvellement urbain conclue au plus tard le 31 décembre 2023.

Du nouveau pour la taxe d'archéologie préventive

Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive, dont le montant varie selon la nature des travaux.

Cette taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment ;
• les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (exemple : permis de construire ou permis d'aménager) ;
• les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.

Un certain nombre de travaux sont exonérés de cette taxe, sous conditions, parmi lesquels figurent désormais les travaux portant sur les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de la construction - © Copyright WebLex

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises et entrepreneurs du secteur agricole. Au programme notamment : incitation à la fraude sociale, aménagements de l'impôt sur les bénéfices agricoles, crédits d'impôt, etc.

Secteur agricole : les nouveautés fiscales

Voici les principales mesures à retenir :

• le seuil retenu pour l'imposition obligatoire des bénéfices agricoles selon un régime réel d'imposition est porté de 91 900 € à 120 000 €, toujours déterminé sur 3 années consécutives ;
• l'abattement dont bénéficient les jeunes agriculteurs (soumis à un régime réel d'imposition et qui perçoivent des aides à l'installation) sur leur bénéfice imposable est revu à la hausse ;
• le barème de calcul de la déduction pour épargne de précaution est également revu à la hausse ;
• une déduction temporaire, destinée à compenser l'augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes est mise en place, sous conditions, au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024 ;
• pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2023, les plus-values professionnelles réalisées par une entreprise agricole (relevant de l'impôt sur le revenu) sont exonérées totalement si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 350 000 € et partiellement si ce chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 450 000 € ;
• le crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés est aménagé :
  • le taux du crédit d'impôt passe à 60 % (au lieu de 50 %) ;
  • le taux majoré applicable en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail passe à 80 % (au lieu de 60 %) ;
  • le taux majoré s'applique aussi en cas d'absence pour suivre une formation professionnelle ;
  • le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d'impôt passe de 14 à 17 jours par an ;
• le crédit d'impôt « haute valeur environnementale » est prolongé et profitera aux entreprises disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale délivrée au cours de l'une des années 2022, 2023 ou 2024 ;
• les redevances versées au bénéfice de l'agence de l'eau sont aménagées à compter du 1er janvier 2025 ;
• le forfait forestier est désormais applicable aux bénéfices agricoles provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés ;
• les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche sont exonérées de TVA et il est désormais expressément prévu que ces opérations ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la TVA ;
• l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (correspondant à la part communale ou intercommunale) dont bénéficient les parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale est prolongée pour les impositions de 2024 à 2026.

Secteur agricole : les nouveautés sociales

Voici les principales mesures à retenir :

• un nouveau délit de facilitation à la fraude sociale est créée et vise le fait d'avoir, gratuitement ou moyennant une rémunération quelconque, mis à disposition d'un chef d'entreprise agricole un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques pour lui permettre de se soustraire à ses obligations en matière sociale ;
• dorénavant, en matière de congé paternité et d'accueil de l'enfant, il est prévu que le travailleur non salarié agricole peut cesser son activité professionnelle et bénéficier de l'allocation de remplacement (dans un délai maximal à fixer par décret), à compter de la date de naissance effective de l'enfant (comme auparavant) ou à compter de la date initialement prévue pour la naissance (ce qui est nouveau) ;
• les travailleurs non-salariés agricoles bénéficient désormais d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 50 % du montant des indemnités journalières reçues au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur agricole - © Copyright WebLex

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le secteur de l'industrie. Au programme notamment : un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, un dispositif de déduction fiscale exceptionnelle réactivé, la taxe générale sur les activités polluantes encore aménagée, etc.

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

La loi de finances pour 2024 crée un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) au bénéfice des entreprises industrielles et commerciales (qui remplissent certaines conditions), applicable au titre des projets agréés jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour le bénéfice de cet avantage fiscal, l'entreprise doit, en effet, obtenir un agrément du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise, sur avis conforme de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui doit attester que les activités exposées dans la demande entrent bien dans le champ du C3IV.

Cet avantage fiscal vise les dépenses engagées dans le cadre d'activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur, produits qui doivent répondre à des caractéristiques précises. Elles doivent être engagées en vue de la production ou de l'achat de bâtiments, d'installations, d'équipements, de machines, de brevets, de licences, ou encore de savoir-faire.

Le taux du crédit d'impôt est, en principe, égal à 20 %, mais il est porté à 25 % pour les investissements réalisés dans certaines zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, voire à 40 % pour ceux réalisés dans les zones d'aides à finalité régionale ultramarines.

Notez que ces taux peuvent être majorés de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.

En principe, le montant total du crédit d'impôt ne peut pas excéder 150 M€ par entreprise. Mais ce plafond est porté à 200 M€ par entreprise pour les investissements réalisés dans certaines zones d'aide à finalité régionale et à 350 M€ pour ceux réalisés dans les zones d'aides à finalité régionale ultramarines.

Déduction fiscale exceptionnelle : le suramortissement est de retour

Une déduction fiscale exceptionnelle, appelée « suramortissement » était accordée aux entreprises qui investissaient dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres, à savoir notamment les entreprises de travaux publics et les entreprises du bâtiment, les entreprises produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires, les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.

Cette aide prenait la forme d'une déduction fiscale de 40 % de la valeur d'origine de l'investissement (hors frais financiers), répartie de façon linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien.

Elle visait les engins neufs non routiers, inscrits à l'actif immobilisé de l'entreprise, appartenant à l'une des catégories suivantes :

• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
• matériels de manutention ;
• moteurs installés dans les matériels des deux précédentes catégories.

Pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les engins devaient fonctionner à l'énergie « propre » (gaz naturel, énergie électrique, hydrogène, énergie hybride combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 ou combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié).

Un dispositif similaire s'appliquait pour les investissements dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres en remplacement de matériels de plus de 5 ans.

Ces dispositifs, qui ont pris fin en 2022, sont réactivés par la loi de finances pour 2024, à l'identique, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.

Taxe générale sur les activités polluantes

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l'activité nécessite l'utilisation de produits polluants.

Concrètement, doivent payer cette taxe les entreprises qui :

• réceptionnent des déchets dangereux ou non dangereux et exploitent une installation soumise à autorisation ;
• transfèrent ou font transférer des déchets vers un autre État ;
• exploitent une installation thermique ;
• utilisent ou livrent en France des préparations pour lessives ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge ;
• livrent ou utilisent des matériaux d'extraction de toutes origines.

La loi de finances pour 2024 apporte des aménagements relatifs à cette taxe.

Elle ajoute à la liste des redevables de la taxe les personnes qui réceptionnent des déchets radioactifs métalliques et exploitent une installation de stockage de ces déchets, soumise à autorisation.

Elle apporte quelques précisions terminologiques également. Ainsi :

• les déchets s'entendent de toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire, à l'exception des déchets radioactifs métalliques ;
• les déchets radioactifs métalliques s'entendent des déchets qui sont de nature métallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme.

La loi de finances pour 2024 prévoit, par ailleurs, que la TGAP ne s'applique pas aux réceptions de déchets en provenance :

• d'un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle ;
• d'une installation de stockage qui n'est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 et qui ne relève pas de la catégorie précédente ;
• d'une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été préalablement réceptionnés, dont l'exploitation a cessé entre le 1er janvier 1999 et la date de ce transfert.

Elle ajoute également à cette liste d'exception la réception, dans une installation de stockage autorisée, de déchets radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive.

Enfin, la loi de finances pour 2024 aménage les tarifs de cette TGAP, notamment en ce qui concerne les tarifs de la TGAP pour les déchets radioactifs métalliques et les tarifs de la TGAP pour les produits dits « non dangereux ».

Energie : bouclier tarifaire et amortisseur électricité

Bien que l'énergie ne devrait pas connaître en 2024 de flambée des prix comme cela a pu être le cas en 2022 et en 2023, le bouclier tarifaire sur l'électricité, qui bénéficie aux particuliers et aux micro-entreprises, est maintenu pour un an supplémentaire, avec un fonctionnement assez similaire.

Concrètement, si les propositions de tarifs réglementés d'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) conduisent à ce que ces tarifs, majorés des taxes applicables, soient plus élevés que ceux applicables au 31 décembre 2023, eux-mêmes majorés des taxes en vigueur, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget pourront fixer un niveau de tarif inférieur.

Comme les années précédentes, 2 types de consommateurs sont éligibles au bouclier tarifaire :

• les consommateurs finals domestiques ;
• les consommateurs finals non domestiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :
  • leur site souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
  • ils emploient moins de 10 personnes ;
  • leurs chiffres d'affaires, leurs recettes ou le total de leurs bilans annuels n'excèdent pas 2 M€.

À l'instar du bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité est également prolongé pour l'année 2024. Il vise les mêmes consommateurs finals qu'en 2023, c'est-à-dire les consommateurs non domestiques qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire.

Le fonctionnement de ce dispositif d'aide est inchangé et prend la forme d'une réduction du montant de la facture d'électricité du consommateur. Pour rappel, le prix de fourniture d'électricité est réduit grâce à un montant unitaire en euros par mégawattheure applicable à une quotité des volumes livrés sur le mois considéré.

Mesures diverses

Taxe sur les boissons alcoolisées et les « Premix »

Les boissons alcoolisées et les boissons dites « Premix » (mélange de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées) qui présentent un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol. sont soumises à une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

La loi de finances pour 2024 exonère de cette taxe les produits suivants, eux-mêmes exonérés de l'accise sur les alcools :

• les alcools utilisés autrement que comme boissons ;
• les produits utilisés dans la fabrication d'aliments destinés à la consommation humaine, sous réserve que cet aliment comprenne au plus 5 centilitres d'alcool pur par kilogramme (seuil porté à 8,5 centilitres pour la fabrication de chocolats) ;
• les produits utilisés pour les besoins de la fabrication de vinaigres comestibles et de leurs succédanés obtenus à partir d'acide acétique ;
• les produits utilisés pour les besoins de la fabrication d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires ou de boissons lorsque le titre de ces denrées ou boissons n'excède pas 1,2 % vol ;
• les produits utilisés pour les besoins de la production des compléments alimentaires (sous conditions) ;
• les produits utilisés à des fins médicales et de recherche scientifique ;
• les produits utilisés pour la fabrication de produits finis qui ne contiennent pas d'alcool ;
• les produits des catégories fiscales des bières qui ne sont pas fabriqués dans le cadre d'une activité économique ;
• les alcools fabriqués par les bouilleurs de cru (sous conditions) ;
• les produits d'avitaillement consommés à bord de navires ou d'avions (sous conditions) ;
• les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.

Redevances versées au bénéfice de l'agence de l'eau

Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues, des remboursements des avances faites par elle et de subventions versées par des personnes publiques.

S'agissant des redevances, elles sont au nombre de 7 : les redevances pour pollution de l'eau, les redevances sur la consommation d'eau potable, les redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, les redevances pour pollution diffuse, les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, les redevances cynégétiques et pour protection du milieu aquatique.

La loi de finances pour 2024 apporte certains aménagements (qui seront complétés dans le cadre d'un décret d'application non paru à l'heure où nous rédigeons ces lignes), applicables au 1er janvier 2025.

Taxe foncière applicable aux mâts des éoliennes

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due sur les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. C'est le cas, par exemple, des socles en béton des éoliennes terrestres lorsqu'ils constituent, compte tenu de la nature des ouvrages, de leur importance et de leur fixation au sol à perpétuelle demeure, des ouvrages en maçonnerie.

En revanche s'agissant des mâts de soutien des éoliennes, la situation est un peu plus complexe…

Les mâts boulonnés au socle en béton (mâts métalliques) ne constituent pas un élément de l'éolienne imposable à la TFPB. En revanche, si ces mâts sont fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton (mâts en béton), ils constituent alors un élément de l'ouvrage et sont soumis à la TFPB. Toutefois, ils échappent à la taxation lorsque l'éolienne constitue un moyen d'exploitation d'un établissement industriel.

Pour résumé : les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière lorsque l'éolienne est un moyen d'exploitation d'un établissement industriel et qu'ils ne sont pas assimilables à des constructions.

La loi de finances pour 2024 met fin à cette différence de traitement entre les mâts en béton et les mâts métalliques en précisant que l'exonération de TFPB et de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquent, quelle que soit leur conception (en béton ou métallique).

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur industriel - © Copyright WebLex

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le secteur de l'immobilier. Au programme notamment : fiscalité de la location meublée, prêt à taux 0 et autres avances remboursables, aménagements de la taxe foncière pour certains logements, etc.

Réforme fiscale de la location meublée

Les personnes qui exercent une activité de loueur en meublé peuvent bénéficier du régime micro-BIC, qui se caractérise par sa simplicité avec l'application d'un abattement représentatif des charges (en lieu et place de la déduction des charges réellement engagées), si le chiffre d'affaires annuel procuré par cette activité ne dépasse pas un certain montant qui varie en fonction de la nature de la location meublée : location meublée « classique » ou location de meublés de tourisme :

• pour les locations en meublé « classiques » : le seuil de chiffre d'affaires est de 77 700 € et le taux de l'abattement pour frais est de 50 % ;
• pour les locations de meublés de tourisme : le seuil de chiffre d'affaires est de 188 700 € et le taux de l'abattement pour frais est de 71 %.

Sont considérés comme des meublés de tourisme les villas, appartements ou studio meublés, à l'usage exclusif du locataire, mis en location au profit d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (type Airbnb).

La loi de finances pour 2024 modifie quelque peu les choses, en venant créer un seuil spécifique applicable à la location directe ou indirecte de meublés de tourisme. Pour cette activité :

• le seuil de chiffre d'affaires est fixé à 15 000 € ;
• le taux de l'abattement est fixé à 30 %.

Quant aux plus ou moins-values de cession des biens affectés à l'exploitation, elles sont déterminées et imposées suivant les règles qui leur sont propres, les abattements précités étant réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Précisons que les entreprises peuvent bénéficier d'un abattement supplémentaire de 21 % pour le CA correspondant à l'activité de meublé de tourisme :

• lorsque les locaux ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
• et sous réserve que le CA hors taxes afférent à l'ensemble des activités de location meublée, ajusté prorata temporis le cas échéant, n'excède pas 15 000 € au cours de l'année civile précédente.

Du nouveau concernant la taxe foncière

Taxe foncière portant sur les logements situés dans les QPV

Certains logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient, toutes conditions remplies, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. À l'issue de cette période d'exonération, ils bénéficient, pour le calcul de la taxe due, d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition.

Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire s'est engagé, au 1er janvier de l'année d'imposition, par contrat, sur un programme d'actions relatives à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers concernés.

Ce dispositif est prolongé puisque l'abattement s'appliquera aux années 2025 à 2030.

Taxe foncière et travaux de rénovation

Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de 15 ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'opération unique de travaux de rénovation lourde, les logements locatifs qui remplissent certaines conditions.

La durée de cette exonération est portée à 25 ans lorsque la demande d'agrément (pour la réalisation des travaux) a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Pour les sociétés à prépondérance immobilière

Les ventes de parts ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de 5 %.

Dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes fiscales, la loi de finances pour 2024 renforce les obligations déclaratives relatives à ces opérations.

Ainsi, les actes et déclarations portant sur une vente de parts ou d'actions de société à prépondérance immobilière doivent désormais mentionner si :

• les parts ou actions vendues sont afférents à une société immobilière de copropriété ;
• la vente conduit à conférer à l'acquéreur la jouissance de tout ou partie de l'immeuble détenu par la société dont les parts ou actions sont vendues ;
• l'acquéreur a payé ou s'engage à payer des dettes contractées par la société auprès du cédant, telles que les avances en compte courant d'associés, en précisant, le cas échéant, leur montant.

Concernant les logements locatifs conventionnés

Les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements conventionnés font l'objet d'une réglementation stricte.

Dans ce type de rapports locatifs, la convention conclue entre le bailleur et l'État fixe notamment des plafonds de loyers qui sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'indice de référence des loyers.

La loi de finances pour 2024 ajoute que ces plafonds de loyers peuvent être augmentés par avenant, dans des conditions à fixer par décret, pour tenir compte de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements à l'issue de travaux.

Concernant les logements du secteur HLM

Supplément de loyer de solidarité

Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) perçoivent des locataires des logements attribués sous condition de ressources le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives, dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

La loi de finances pour 2024 précise que ce dispositif ne s'applique pas aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans une zone de revitalisation rurale (zone « France ruralités revitalisation » à compter du 1er juillet 2024) ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Droit au maintien dans les lieux

En 1er lieu, en cas de sous-occupation du logement, l'organisme HLM, en sa qualité de bailleur, doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.

Dans les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le locataire ayant refusé 3 offres de relogement faites par le bailleur ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Mais il est toutefois prévu que cette déchéance de droit ne s'applique pas aux locataires âgés de plus de 65 ans, aux locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie.

Il est également prévu que cette déchéance de droit ne s'applique pas non plus, précise la loi de finances pour 2024, aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

En 2e lieu, dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources sont, 2 années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds.

Ce dispositif ne s'applique pas aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % des plafonds de ressources, atteignent leur 65e anniversaire et aux locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.

Il ne s'applique pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou, ajoute la loi de finances pour 2024, aux locataires de logements qui étaient situés, au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

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