Actu juridique

Rémunération du généalogiste dans le cadre du contrat de révélation de succession

Pour rappel, le contrat de révélation de succession est le contrat par lequel un généalogiste successoral propose à une personne, qu'il a identifiée comme héritière, de lui révéler ses droits successoraux, moyennant rémunération.

Cette rémunération est fixée librement par les parties et prend généralement la forme d'un pourcentage de la succession.

En cas de litige, le juge peut réduire ce pourcentage lorsqu'il est considéré comme excessif au regard des services rendus par le généalogiste.

Mais que se passe-t-il lorsqu'un contrat d'assurance vie est transmis à l'héritier retrouvé par le généalogiste ?

Il se trouve que les contrats d'assurance vie sont très souvent hors succession. Certains pourraient donc faire valoir le fait que le généalogiste ne révèle pas vraiment un droit successoral à l'héritier…

En pratique, le Gouvernement rappelle que le contrat de révélation de succession peut être aménagé par le généalogiste pour convenir que sa rémunération dépendra également du montant du capital des contrats d'assurance vie. La signature du contrat par l'héritier retrouvé matérialisera son accord à cet aménagement.

Bien sûr, si le bénéficiaire de l'assurance vie a connaissance de ses droits sans l'intervention du généalogiste, ce dernier n'a pas le droit à la rémunération prévue dans le contrat de révélation. Les juges valident toutefois le principe d'une indemnisation sur le fondement de la gestion d'affaires, uniquement à hauteur des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites pour la recherche de l'héritier retrouvé.

Source : Réponse ministérielle Rabault du 7 mars 2023, Assemblée nationale, n° 3941 : « Facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession »

Généalogiste : révélation de succession = rémunération ! © Copyright WebLex - 2023

REP bâtiment : le cahiers des charges des éco-organismes est complété !

Pour rappel, pour lutter contre la prolifération des déchets, la France a mis en place la « responsabilité élargie du producteur » (REP), qui se décline dans plusieurs filières, dont la filière du bâtiment.

La mise en œuvre de la filière REP bâtiment est juridiquement effective depuis le 1er janvier 2023 et va se traduire, tout au long de l'année 2023, par la création de points de collecte des déchets issus du bâtiment.

C'est notamment pour cela que des éco-organismes chargés de gérer cette collecte pour les producteurs de déchets ont vu le jour.

Ils doivent respecter un cahier des charges dont le contenu vient d'être complété.

À titre d'exemple, et pour améliorer le maillage territorial, outre la mise en place d'installations spécifiques de reprise des déchets du bâtiment, un éco-organisme va devoir couvrir les coûts supportés par les gestionnaires des installations de reprise ou pourvoir à cette reprise, selon les modalités suivantes :

Source : Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022

REP bâtiment : de nouvelles précisions ! © Copyright WebLex - 2023

Une boîte à outils de 1 300 instruments !

La boîte à outils mise en ligne par la Commission européenne prend la forme d'une base de données qui compile et évalue environ 1 300 méthodes permettant aux agriculteurs de lutter contre les nuisibles, sans recourir pour autant aux produits chimiques.

L'objectif est simple : réduire l'utilisation des pesticides pour préserver l'environnement et les travailleurs du secteur agricole, mais aussi pour faire baisser la facture des exploitants en produits chimiques.

Cette base de données, appelée IPM pour « integrated pest management », permet de rechercher des méthodes alternatives en fonction de la culture entreprise et du ravageur ciblé. Elle indique également le coût de mise en place de la technique et son efficacité à long terme.

On peut citer comme pratiques proposées :

• le nettoyage régulier des machines pour prévenir la propagation d'organismes nuisibles ;
• l'utilisation du paillage ;
• la rotation des cultures pour une prévention de la prolifération des nuisibles ;
• le développement des habitats des organismes bénéfiques comme les haies, etc.

Cette base de données, qui a vocation à être enrichie et précisée, est disponible ici.

Source : Article france.representation.ec.europa.eu du 28 février 2023 « Agriculture : la Commission publie une boîte à outils de bonnes pratiques pour utiliser moins de pesticides chimiques »

Protection des cultures et de l'environnement : un guide pour lutter contre les « ravageurs » © Copyright WebLex - 2023

Poids lourds : une nouvelle fonctionnalité pour les GPS

Que ce soit pour des raisons de pics de pollution, de circulation importante, de travaux ou autres, le Gouvernement prend régulièrement des décisions entrainant une interdiction temporaire de circuler pour les poids lourds.

Afin d'en améliorer la visibilité et de faciliter l'information des professionnels concernés, un nouvel outil vient d'être lancé.

Il s'agit d'une base de données, nommée « DiaLog », à laquelle seront ajoutées toutes les décisions officielles concernant la circulation des poids lourds. Cette base de données pourra être intégrée dans les outils de navigation professionnels des transporteurs.

Les itinéraires qui seront générés pourront alors prendre en compte ces informations et s'adapter pour les respecter.

Depuis le 1er mars 2023, il est possible, pour les territoires désireux de participer aux tests et au développement de cet outil, de s'inscrire sur le site de DiaLog.

Source : Communiqué du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 6 mars 2023 : « "DiaLog" : une base de données nationale pour faciliter et sécuriser la circulation des poids lourds »

Un outil pour fluidifier la circulation des poids lourds © Copyright WebLex - 2023

Plaques d'immatriculation : des chartes graphiques par région !

Le 6 mars 2023, le ministère de l'Intérieur a publié 8 nouvelles chartes graphiques concernant les plaques d'immatriculation des véhicules.

L'objectif est d'harmoniser les logos à la suite du regroupement de certaines régions.

Pour rappel, le choix du département est libre : il n'est pas obligatoire pour le conducteur de prendre le logo et l'identifiant de son département de résidence.

Source : Actualité du ministère de l'Intérieur du 6 mars 2023 : « Nouvelles régions : chartes graphiques des plaques d'immatriculation de véhicules »

Automobile : création de chartes graphiques pour les plaques d'immatriculation ! © Copyright WebLex - 2023

« Trimestre anti-inflation » : comment ça marche ?

Le Gouvernement a annoncé la conclusion d'un accord avec le secteur de la grande distribution qui s'est engagé à mettre en place un « trimestre anti-inflation », dès ce mois de mars 2023.

Concrètement, pendant 3 mois, sur une gamme importante de produits alimentaires du quotidien qu'ils auront librement choisie, les acteurs de la grande distribution s'engagent à aller au-delà de leurs promotions habituelles de printemps.

L'objectif : mettre en rayon des produits du quotidien à des prix préférentiels pour les consommateurs !

Pour que ces derniers puissent identifier facilement les produits concernés, le dispositif sera matérialisé par un logo « Trimestre anti-inflation » aux couleurs tricolores (bleu, blanc, rouge).

Source : Actualité du site Internet gouvernement.fr du 7 mars 2023 : « La grande distribution s'engage à mettre en place un "trimestre anti-inflation" »

Pouvoir d'achat : la grande distribution instaure un « trimestre anti-inflation » ! © Copyright WebLex - 2023

Editeurs de presse papier : une aide par exemplaire porté ou posté

Afin de soutenir la distribution des journaux et magazines papier, les éditeurs peuvent bénéficier d'une aide spécifique.

Cette aide se calque sur les 2 types de distribution existant en matière de presse papier, à savoir :

• la distribution par voie postale assurée par La Poste : on parle alors de titre de presse posté ;
• la distribution par voie de portage : on parle alors de titre de presse porté. L'éditeur va, soit par ses propres moyens, soit en ayant recours à un réseau de portage, distribuer, par un autre moyen que la voie postale, ses magazines et journaux au domicile de l'abonné. Très concrètement, une personne se rend aux adresses des abonnés pour leur apporter leur presse.

Ces 2 modes de distributions font l'objet d'une aide spécifique :

• concernant les titres de presse postés, l'aide est destinée aux entreprises qui éditent une publication de presse postée, facturée aux tarifs de presse urgents selon les modalités définies par la Poste ;
• concernant les titres de presse portés, l'aide est destinée aux éditeurs faisant appel à un réseau de portage ayant conclu avec l'État une convention.

Dans les 2 cas, l'éditeur devra remplir au moins l'une des conditions suivantes :

• avoir obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives et répondant aux conditions prévues par la loi, par exemple avoir un caractère d'intérêt général dans la diffusion de la pensée, indiquer sur les exemplaires le nom de l'imprimeur, du directeur de la publication, ne pas être assimilable à des tracts, prospectus, etc. ;
• être une publication qualifiée de supplément et postée de façon indépendante des écrits périodiques auxquels elle se rattache.

Une fois déterminées les entreprises pouvant bénéficier de cette aide, encore faut-il la chiffrer ! Une nouvelle fois, le calcul dépend du modèle de distribution.

Pour les entreprises ayant recours aux titres de presse postés, le montant de l'aide versée est déterminé en multipliant le nombre d'objets postaux ainsi distribués par un barème préétabli, disponible ici. Ce dernier varie en fonction de plusieurs critères, notamment le poids et le territoire de distribution.

Pour les entreprises ayant recours au portage, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le nombre d'exemplaires éligibles par le barème préétabli, également disponible ici.

Bien entendu, le montant de l'aide ne pourra pas être supérieur aux coûts effectivement supportés.

Notez que seuls sont éligibles les exemplaires postés ou portés sur le territoire national au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, qu'il soit individuel, collecté ou collectif, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien.

Des précisions seront apportées prochainement concernant le dossier de demande d'aide ainsi que la date limite de dépôt.

Notez d'ores et déjà que les demandes seront examinées par la direction générale des médias et des industries culturelles.

Source : Décret no 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

Aides pour les éditeurs : demandez les nouvelles ! © Copyright WebLex - 2023

ACPR 2023 : 4 priorités pour garantir la stabilité du système financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) profite du début d'année pour présenter ses objectifs 2023 en matière de supervision et de contrôle des professionnels dont elle assure la tutelle.

Afin de garantir la stabilité du système financier, ses priorités sont les suivantes :

• suivi des risques liés à la situation économique et géopolitique internationale, en particulier la hausse des prix de l'énergie et la dégradation des perspectives de croissance. L'assurance construction et l'assurance-crédit feront notamment l'objet d'une surveillance accrue ;
• surveillance des risques de remontée des taux d'intérêt, des risques d'inflation et des risques relatifs à la valorisation des actifs immobiliers et financiers, amplifiés par les conséquences de la guerre en Ukraine. Une attention particulière sera portée sur l'octroi de crédits immobiliers ;
• surveillance des risques de remontée des taux d'intérêt, des risques d'inflation et des risques relatifs à la valorisation des actifs immobiliers et financiers, amplifiés par les conséquences de la guerre en Ukraine. Une attention particulière sera portée sur l'octroi de crédits immobiliers ;
• poursuite des actions en matière de protection de la clientèle et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : à cet effet, l'ACPR va réaliser des contrôles visant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), c'est-à-dire les professionnels exerçant dans le secteur de la blockchain et des cryptomonnaies.

Source : Actualité de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 février 2023 : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution annonce ses priorités de supervision pour l'année 2023 »

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 2023 : demandez le programme ! © Copyright WebLex - 2023

Arboriculteurs : bientôt fixés sur le sort du captan

Pour rappel, le captan est une substance active phytopharmaceutique à action fongicide qu'il est possible d'utiliser jusqu'au 31 juillet 2023.

Problème : des arboriculteurs craignent que l'autorisation d'utilisation de ce produit ne soit pas renouvelée au-delà de cette date, en raison des risques pour l'environnement.

Or en l'absence de solutions alternatives, cette interdiction d'utilisation pourrait causer des dégâts irréversibles, voire entraîner la perte totale des récoltes.

À ce sujet, le Gouvernement vient de préciser qu'avant d'interdire le captan, la Commission européenne a décidé d'approfondir les différentes mesures de réduction des risques.

La France soutient cette démarche et privilégie la réduction de la dose d'application ou l'utilisation de matériel réduisant la dérive du produit, ce qui permettrait de maintenir un usage sûr du captan en extérieur.

La solution définitive sera connue d'ici la fin du mois de juillet 2023. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Baubry du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 4118 : « Comment protéger l'arboriculture française contre les maladies fongiques ? »

Arboriculture : vers une interdiction du captan ? © Copyright WebLex - 2023

Dépistage de la Covid-19 : la prise en charge à 100 % pour les plus fragiles

Durant la pandémie de Covid-19, le Gouvernement avait mis en place un système de gratuité des tests de dépistage réalisés par certains professionnels de santé.

Cette gratuité, qui concernait les personnes avec un schéma vaccinal complet, a pris fin le 1er mars 2023.

Dorénavant, les tests réalisés donnent lieu au paiement d'un reste à charge qui varie selon le type de professionnel réalisant l'acte. Notez que ce reste à charge peut être couvert par une complémentaire santé pour les personnes assurées.

Quelques exceptions persistent néanmoins. Ainsi, certaines populations « fragiles » pourront continuer à profiter de la gratuité des tests. Sont concernés :

• les patients en affection longue durée (ALD) ;
• les personnes de plus de 65 ans ;
• les mineurs ;
• les professionnels des secteurs médicaux et médico-sociaux (sur justificatif) ;
• les personnes bénéficiant d'une exonération au titre de l'assurance maternité ;
• les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif.

Source :

• Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19
• Communiqué du ministère de la Santé et de la Prévention du 28 février 2023 : « Évolution de la prise en charge des tests de dépistage du Covid-19 à compter du 1er mars 2023 »

Covid-19 : fin de la gratuité des tests © Copyright WebLex - 2023

Construction : comment limiter les surcoûts liés au respect de la RE2020 ?

Pour rappel, la RE2020 (réglementation environnementale 2020) vise à renforcer la sobriété énergétique des constructions neuves et comporte 2 nouveaux objectifs par rapport à la RT2012 qu'elle remplace : limiter l'impact de la construction sur le changement climatique et garantir un confort d'été minimal pour anticiper des épisodes caniculaires qui s'annoncent plus intenses et réguliers.

La mise en œuvre de la RE2020 va progressivement se renforcer entre 2022 et 2031, pour permettre aux professionnels du BTP de s'y adapter.

Les améliorations qu'elle comporte sont sources de surcoûts de construction, que le Gouvernement évalue de la manière suivante :

• entre 2,5 % et 3,5 % pour le jalon 2022 ;
• entre 5 % et 7,5 % pour le jalon 2025.

Ces surcoûts ont été évalués à date et n'intègrent pas les effets d'apprentissage qui doivent permettre, selon lui, de réduire l'impact financier de la réglementation dans le temps.

Par conséquent, le Gouvernement ne prévoit aucun dispositif spécifique de soutien à la construction RE2020.

Source : Réponse ministérielle Vallaud du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 3153 : « Surcoûts - Mise en œuvre de la règlementation environnementale 2020 »

Construction : RE2020 = surcoûts ! © Copyright WebLex - 2023

Reconquête commerciale du milieu rural : quels projets ?

Les habitants des zones rurales doivent effectuer un trajet routier d'en moyenne 10 minutes avant de trouver le 1er commerce, ce qui entraîne des conséquences négatives en matière d'économie, de vie locale et d'environnement.

En réponse, l'État a lancé un appel à projets dans le cadre de son programme de « reconquête du commerce rural ». Avec une enveloppe de 12 M€, il s'agit de faciliter l'installation de commerces dans les communes qui en manquent le plus, sous réserve de respecter plusieurs conditions.

Le projet d'installation doit bien entendu être économiquement viable. Les porteurs de projets peuvent être publics ou privés, mais ces derniers doivent bénéficier de l'appui de la commune d'implantation.

Le projet peut prendre la forme d'un commerce sédentaire multiservices ou d'un commerce non sédentaire, avec un nombre minimal de jours de passage dans des communes rurales.

Afin d'être éligibles au dispositif, les porteurs de projets doivent choisir une commune :

• rurale (en métropole, il s'agit de bourg rural, rural à habitat dispersé ou rural à habitat très dispersé ; dans les départements et régions d'outre-mer, l'analyse sera faite au cas par cas) ;
• où le trajet routier médian pour les habitants pour se rendre au commerce le plus proche est supérieur à 10 minutes ;
• dépourvue de commerce ou avec une offre insuffisante pour les besoins de 1re nécessité de la population.

Depuis le 1er mars 2023, un guichet a été ouvert auprès des préfectures afin de recevoir les projets.

Dispositif d'accompagnement : quelles aides ?

Les aides diffèrent en fonction du type de commerce concerné par le projet.

Pour les commerces sédentaires, il faut distinguer :

• l'acquisition des locaux et les travaux pour leur remise en état : une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses, dans une limite de 50 000 €, est prévue ;
• l'agencement des locaux et l'acquisition du matériel professionnel : une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses, dans une limite de 20 000 €, est prévue. Notez qu'un bonus de 5 000 € est prévu pour les « projets exemplaires » en matière de développement durable ou d'innovation (circuits courts, insertion de publics défavorisés, participation des associations, etc.).

Pour les commerces non-sédentaires, une aide fixée à 50 % des dépenses d'investissement et limitée à 20 000 € est prévue, essentiellement pour l'acquisition du véhicule.

Attention, ces aides n'ont pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement ou l'achat de stocks. Elles sont exclusivement destinées à des dépenses d'investissement.

Une aide complémentaire de 5 000 € maximum peut être débloquée pour les prestations d'accompagnement que peut recevoir le porteur de projet.

Notez que ce dispositif est cumulable avec d'autres aides. Cependant, le cumul des montants est plafonné :

• au montant du déficit de l'opération immobilière portée par la collectivité ou son opérateur (acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état) ;
• à 80% des dépenses d'investissement dans l'aménagement des locaux et l'acquisition de matériel professionnel, réalisées par les futurs exploitants des commerces.

Pour candidater, rendez-vous ici. À vos claviers !

Source :

• Actualité de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, du 20 février 2023 : « Soutenir l'installation de commerces multi-services sédentaires ou de commerces ambulants dans des communes rurales »
• Communiqué de presse no 635 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 22 février 2023 : « Lancement du programme de reconquête du commerce rural »

Commerces de proximité : à la reconquête des communes ! © Copyright WebLex - 2023