Actu juridique

Interdiction de gérer : une sanction pour des comportements listés

Une association de service et de soins d'aide à domicile est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur souhaite engager la responsabilité du dirigeant et demande que soit prononcé à son encontre une interdiction de gérer de 2 ans.

Cette demande vise à sanctionner 2 comportements du dirigeant : l'absence de suivi juridique de l'association et la poursuite de son activité déficitaire.

Si ces faits ne sont pas contestés par le dirigeant, ce dernier remet en cause la sanction demandée.

Pour rappel, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou ayant une activité indépendante, ou toute société, est :

• la conséquence de la faillite personnelle ;
• ou une sanction alternative à la faillite personnelle.

À l'instar d'une peine pénale, l'interdiction de gérer sanctionne un comportement obligatoirement prévu par la loi.

Et c'est ce point que conteste le dirigeant : ne pas assurer un suivi juridique d'une association n'est pas une faute susceptible d'être punie par une interdiction de gérer une activité.

De même, la poursuite d'une activité déficitaire n'est sanctionnée que si elle est abusive ou faite de manière frauduleuse pour ses propres intérêts./p>

De la même manière qu'un comportement ne peut pas être puni par une peine de prison si un texte ne le prévoit pas, une personne ne peut pas être interdite de gérer une activité si son comportement ne correspond pas à la liste des fautes sanctionnées par la loi.

Par conséquent, le dirigeant de l'association ne pourra pas être sanctionné sur ce point.

Rendue pour un dirigeant d'association, cette décision est à notre sens transposable aux dirigeants de sociétés

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 janvier 2023, no 21-13647

Interdiction de gérer : une application stricte © Copyright WebLex - 2023

Crédit immobilier : protéger les emprunteurs des taux excessifs

Depuis 1 an, le taux de l'usure augmente. Or, il est utilisé pour calculer le taux des crédits immobiliers : par voie de conséquence, corrélativement à cette augmentation, les taux des crédits immobiliers sont donc aussi en hausse depuis 1 an.

D'où une autre conséquence : cette hausse limite l'accès des emprunteurs au crédit immobilier, ce qui impacte le marché immobilier.

Pour limiter cet impact, le Gouvernement a décidé que le taux de l'usure sera désormais revu mensuellement et non plus tous les trimestres, dès ce mois de février 2023, pour une durée de 6 mois.

L'objectif affiché est de permettre un lissage des hausses du taux de l'usure.

Source :

• Actualité de la Banque de France du 20 janvier 2023 : « La Banque de France propose, pour une durée limitée, un ajustement mensuel des taux d'usure à compter du 1er février »
• Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier

Crédit immobilier : un taux de l'usure ajusté mensuellement ? © Copyright WebLex - 2023

Néonicotinoïdes : une dérogation qui ne passe plus

En 2018, l'Union européenne a interdit l'usage de produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes, en raison notamment des risques importants encourus par les abeilles.

Face à cette interdiction, plusieurs États-membres ont mis en place des dérogations, et notamment la France : depuis 2020, le Gouvernement prolonge, en effet, par des textes successifs le droit d'utiliser ces produits pour la culture de betteraves sucrières.

Mais le 19 janvier 2023, dans une affaire opposant l'État belge à des associations de protection de l'environnement, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué en indiquant que les États-membres ne devraient pas avoir la possibilité de déroger à l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes.

Prenant acte de cette décision, le Gouvernement a donc annoncé qu'aucune nouvelle décision de prolongation de la dérogation ne serait prise.

Néanmoins, le Gouvernement rappelle que, si son calendrier se trouve perturbé, les dérogations devaient de toute façon prendre fin en 2024 et que par conséquent des solutions alternatives étaient déjà à l'étude.

Un plan d'action va donc être mis en place, sous la tutelle du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, pour que la filière française puisse s'adapter au mieux et au plus vite à cette nouvelle contrainte.

Les détails de ce plan devront être précisés, mais les principaux axes sont connus :

• élaboration avec les professionnels d'un itinéraire technique de culture pour 2023 ;
• mise en place immédiate des solutions disponibles initialement prévues pour 2024 ;
• vigilance quant à l'application de la décision de la CJUE par l'ensemble des États-membres pour s'assurer que les agriculteurs français ne sont pas désavantagés ;
• action auprès de la Commission européenne pour s'assurer que les produits importés depuis des pays tiers à l'UE sont soumis aux mêmes exigences ;
• mise en place d'aides financières pour les professionnels du secteur.

Source :

• Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 janvier 2023, affaire C-162/21
• Actualité du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 23 janvier 2023 : « Décision de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences - L'État accélère le déploiement d'alternatives et accompagnera la filière betterave-sucre »
• Actualité du Gouvernement du 24 janvier 2023 : « Fin des néonicotinoïdes : l'État accompagne la filière betterave-sucre »

Betteraves et néonicotinoïdes : une rupture difficile… © Copyright WebLex - 2023

CCMI : anticiper les difficultés d'approvisionnement et la hausse des coûts

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est très encadré afin de protéger le particulier. Ainsi, on compte parmi les garanties que les constructeurs doivent obligatoirement présenter celle relative à la livraison.

Cette protection prévue par la loi est très importante car elle garantit la livraison de la maison au particulier à la date et au prix prévus dans le contrat, sous peine de pénalités financières. Dans les faits, le constructeur doit justifier avoir souscrit une garantie auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance agréée. Autrement dit, les constructeurs se doivent d'être ponctuels dans leur livraison et justes dans leurs devis.

C'est sur ce double aspect que le député s'interroge : entre l'inflation en général et la flambée des prix de l'énergie et des matériaux en particulier, sans compter les problèmes d'approvisionnement, voire de pénuries, il peut devenir extrêmement difficile de livrer les maisons vendues en temps et en heure et d'établir des prix « justes ». Les projets de construction s'étalant sur plusieurs mois, voire quelques années, la visibilité sur les prix est un enjeu crucial, mais aussi un casse-tête.

Le député a donc proposé de mettre en place une suspension temporaire des pénalités similaire au système instauré pendant la crise de la Covid-19, qui prévoit pour les sanctions en cas d'absence d'exécution d'un engagement, notamment les pénalités, de :

• suspendre l'application des délais pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 ;
• suspendre les astreintes ayant débuté avant le 12 mars 2020.

Réponse du Gouvernement : non, et pour 2 raisons.

D'abord, parce que la période actuelle n'a pas la même gravité que celle du printemps 2020. Ensuite, parce que des solutions à ces problèmes existent déjà.

Concernant le prix des matériaux, les parties peuvent prévoir :

• dans les CCMI sans fourniture de plans, une clause de révision du prix qui permet, en fonction des circonstances prévues dans le contrat, de revoir le prix de la maison ;
• dans les CCMI avec fourniture de plans, une clause d'indexation des prix sur l'index du bâtiment (BT 01) qui permet ainsi de faire suivre le prix de la prestation à la réalité des prix des matériaux, sous réserve de faire jouer cette clause dans les délais impartis.

Concernant l'approvisionnement des matériaux, le contrat peut prévoir :

• une livraison de la maison à une date donnée, sous réserve de la disponibilité des matériaux ;
• la possibilité pour le constructeur de substituer un matériau par son équivalent afin de livrer la maison dans les temps.

Les constructeurs de maisons individuelles sont donc invités à se servir des outils contractuels déjà existants pour faire face à cette période délicate.

Les matériaux : un problème central pour le BTP

Conscient du problème des prix et de l'approvisionnement en matériaux, le Gouvernement a mis en place avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un outil d'analyse des coûts de production des matériaux de construction.

Cet outil a pour objectif de donner une plus grande visibilité sur l'évolution de ces coûts aux professionnels du BTP afin qu'ils puissent établir leurs devis dans les meilleures conditions possibles.

Concrètement, ce dispositif se décomposera en plusieurs indices relatifs aux coûts de production des matériaux dits « prioritaires ». Ces indicateurs devraient être disponibles au plus tard en avril 2023.

• Réponse ministérielle Bazin du 17 janvier 2023, Assemblée nationale, no 35 : « Constructeurs de maisons individuelles »
• Communiqué de presse no 543 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 26 janvier 2022 : « Mise en place d'un dispositif d'analyse des coûts de production des matériaux de construction pour accompagner la filière BTP face à l'augmentation des prix »

Constructeurs de maisons individuelles : adaptez vos contrats ! © Copyright WebLex - 2023

Droit de rétractation : statu quo maintenu

Le Gouvernement a été interpellé au sujet des ventes effectuées en foires et salons. Souvent il n'est pas clair pour les acheteurs particuliers que ces achats sont en théorie définitifs et certains professionnels entretiennent le flou sur ce sujet.

Une situation qui nuit tout autant aux consommateurs qu'aux professionnels honnêtes qui voient leurs acheteurs potentiels se tourner vers d'autres modes de consommation.

La question suivante est donc posée au Gouvernement : ne serait-il pas possible d'étendre le droit de rétractation aux transactions effectuées en foires et salons ?

Pour rappel, à l'heure actuelle, seuls les achats réalisés à distance ou hors de l'établissement du professionnel bénéficient d'un droit légal de rétractation.

La réponse du Gouvernement est ici claire : dès lors que le droit européen considère que le stand ou l'étal d'un professionnel dans un salon ou une foire constitue un local professionnel, il n'est pas possible d'adapter la règle en matière de rétractation.

Néanmoins, il rappelle qu'il est toujours possible de se rétracter :

• lorsque le contrat le prévoit expressément ;
• lorsque le consommateur a été sollicité en dehors du stand du professionnel, notamment dans les allées ou à l'accueil de l'évènement ;
• lorsque la vente est financée par un crédit affecté, le crédit bénéficiant alors de son propre droit de rétractation dont l'activation fera tomber l'ensemble du contrat.

De même, le Gouvernement rappelle que la nullité de la transaction est encourue si le professionnel n'a pas clairement averti les acheteurs potentiels, par le biais d'un affichage sur son stand, qu'ils ne bénéficiaient d'aucun droit de rétractation légal.

Source : Réponse ministérielle Sorre du 24 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3504 : « Droit de rétractation pour les ventes conclues en foires et salons »

Achats en foires et salons : à quand la rétractation ? © Copyright WebLex - 2023

Panneaux solaires : il faut en installer plus !

Les porteurs de projet de panneaux solaires se heurtent fréquemment à un double écueil : la prévisibilité des projets est souvent floue, en raison d'une insécurité juridique, et les architectes des bâtiments de France (ABF) émettent généralement des prescriptions rendant très compliquée la finalisation du projet.

Ces difficultés empêchent un véritable essor de l'énergie solaire en France.

Pour y remédier, le Gouvernement a décidé de poser une doctrine nationale pour faciliter l'instruction des demandes et pour apaiser les relations des porteurs de projet avec les ABF.

L'ensemble de ses préconisations est consultable ici.

À titre d'exemple, dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords de monuments historiques, il est recommandé aux ABF d'accepter les projets d'implantation de panneaux solaires sur les toitures des bâtiments construits après la Seconde Guerre mondiale (en particulier à partir de 1948) non protégés au titre des monuments historiques, en veillant à leur bonne intégration architecturale et paysagère.

En revanche, sur les monuments historiques classés ou inscrits, l'implantation de panneaux solaires (au sol ou en toiture) est, de manière générale, à éviter.

Source : Instruction du 9 décembre 2022 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables : instruction des demandes d'autorisation et suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires

Panneaux solaires : une installation facilitée © Copyright WebLex - 2023

60 % des influenceurs contrôlés en anomalie

Depuis 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enquête sur les pratiques commerciales d'une soixantaine d'influenceurs. Des procédures ont d'ailleurs été engagées contre certains, en raison de l'irrespect de la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs.

Les contrôles ont notamment visé des influenceurs disposant d'un nombre conséquent d'abonnés ou faisant l'objet de signalements par les consommateurs eux-mêmes. Il a ainsi pu être relevé que 60 % des influenceurs étaient en anomalie.

Les principaux problèmes relevés sont les suivants :

• méconnaissance des règles relatives à la transparence du caractère commercial de leur publication ;
• tromperie sur les propriétés des produits vendus ;
• promotions de produits ou services risqués, comme les paris sportifs ;
• utilisation interdite du compte personnel de formation (CPF) pour récupérer des espèces ou des cadeaux, etc.

La DGCCRF conseille dès lors aux consommateurs d'être vigilants lors de la consultation d'annonces proposées sur les réseaux sociaux, et promues par des influenceurs, de comparer les prix et les caractéristiques des produits entre plusieurs sites avant de commander et de faire jouer la concurrence.

Source : Communiqué de presse n° 525 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 23 janvier 2023 : « Marketing d'influence : 60 % des influenceurs ciblés par la DGCCRF en anomalie »

Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation © Copyright WebLex - 2023

Bannières cookies : de l'importance de la clarté

À la suite de nombreuses plaintes d'une association de protection de la vie privée portant sur l'apparence et les caractéristiques des bannières cookies, un groupe de travail rassemblant toutes les autorités de protection des données européennes volontaires a été mis en place afin d'étudier la question.

Pour mémoire, une bannière cookies est un bandeau d'information et de récolte du consentement préalable qui apparait lors de la visite d'un site Web concernant le dépôt et/ou la lecture de cookies ou autres traceurs.

Au cas présent, l'association indiquait que le design et les caractéristiques de certaines bannières cookies pouvaient induire l'utilisateur en erreur, notamment sur les couleurs/les contrastes des boutons permettant d'accepter ou de refuser les cookies.

Les autorités européennes, dont la CNIL, ont conclu que l'information délivrée devait en tout état de cause « permettre aux internautes de comprendre ce à quoi ils/elles consentent et comment exprimer leur choix », tout en s'accordant à considérer qu'elles ne pouvaient « imposer à tous les sites web un standard en termes de couleur ou de contraste ».

En conclusion, seul un examen au cas par cas de la bannière permettra de déterminer si le design est manifestement trompeur pour l'internaute.

Les analyses et conclusions du groupe de travail peuvent être consultées dans le rapport dédié, publié sur le site du Comité européen de la protection des données (en anglais).

Source : Publication de la CNIL du 18 janvier 2023 : « Le CEPD adopte le rapport final de la “task force” dédiée aux bannières cookies (“cookie banner”) »

Bannières cookies : une recette à améliorer ? © Copyright WebLex - 2023

Lotisseur non professionnel : la pente peut être rude

Le propriétaire d'un terrain en pente entreprend sur celui-ci la réalisation d'un lotissement, puis vend les lots. Des acheteurs y construisent leur maison et, quelques années plus tard, un glissement de terrain se produit partant d'un premier lot, puis en touchant un deuxième et un troisième.

La responsabilité de la société chargée de la réalisation de l'étude géotechnique de chaque lot est recherchée par les propriétaires des terrains endommagés… Mais également celle du vendeur particulier…

… qui, en tant que lotisseur non professionnel, ne s'estime pas responsable ! Selon lui, en effet, l'absence d'étude géomorphologique préalable en vue de détecter le caractère instable du versant sur lequel ont été construites les maisons ne peut pas être une faute.

Il n'est qu'un aménageur occasionnel et ne peut être soumis à une quelconque charte qualité, ou encore au code de déontologie du syndicat national des aménageurs lotisseurs !

Ce qui n'est pas l'avis du juge, qui rappelle :

• que les lots litigieux présentaient des signes d'instabilités anciennes ;
• qu'il était forcément au courant des deux glissements de terrain, dont un similaire, répertoriés au bureau de recherches géologiques et minières, qui s'étaient produits sur le territoire de la commune.

Dans ce contexte, lotir sur un versant naturellement instable qui n'est pas constructible sans dispositions techniques particulières est bien une faute…

Le particulier est donc condamné à indemniser les plaignants, à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à l'encontre de la société ayant réalisé l'étude géotechnique de chacun des lots.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 18 janvier 2023, n° 20-19540

Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ? © Copyright WebLex - 2023

Autorisation d'essais cliniques : harmonisation européenne de la procédure

Les essais cliniques représentent l'une des dernières étapes du développement d'un médicament. Cela marque le début des tests sur les humains après les essais en laboratoires et ceux sur les animaux. Ils visent à tester la tolérance des patients et l'efficacité du produit.

Pour procéder à ces essais, les laboratoires doivent au préalable obtenir une autorisation de l'Agence européenne des médicaments (European Médicines Agency, EMA).

À compter du 31 janvier 2023, la procédure pour obtenir ces autorisations évolue.

Les 30 États de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire les 27 États membres de l'Union européenne auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, devront nécessairement passer par le Clinical Trials Information System (CTIS), une plateforme sur laquelle les laboratoires peuvent présenter leurs demandes et communiquer avec l'EMA sur l'avancée du projet.

Lorsqu'une autorisation d'essais cliniques a été attribuée avant le 31 janvier 2023, les démarches en lien avec l'essai en cours pourront toujours être faites selon les anciennes modalités. Notez qu'à compter du 31 janvier 2025, toutes les démarches, indépendamment de la date d'autorisation, devront être faites par le biais du CTIS.

Pour finir, retenez que le grand public pourra également utiliser le CTIS, par l'intermédiaire d'un espace dédié, afin de s'informer sur les essais cliniques en cours.

Source : Actualité de l'ANSM du 19 janvier 2023 : « Essais cliniques médicaments : le portail CTIS devient l'unique point d'entrée pour les nouvelles demandes au 31 janvier 2023 »

Essais cliniques : une plateforme unique en Europe © Copyright WebLex - 2023

La CNIL : autorité présente et à venir en matière d'intelligence artificielle !

Pour répondre aux enjeux présents et futurs liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA), la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) a décidé de créer un service dédié à ce sujet.

Il va avoir pour principales missions :

• de faciliter, au sein de la CNIL, la compréhension du fonctionnement des systèmes d'IA, mais aussi de faciliter cette compréhension pour les professionnels et les particuliers ;
• de consolider l'expertise de la CNIL dans la connaissance et la prévention des risques pour la vie privée liés à la mise en œuvre de ces systèmes ;
• de préparer l'entrée en application du règlement européen sur l'IA (actuellement en cours de discussion) ;
• de développer les relations avec les acteurs de l'écosystème.

Parallèlement, la CNIL a lancé un programme de travail pour accompagner les professionnels qui innovent via l'IA et garantir le respect des droits des personnes.

Ce programme va aboutir à la publication de recommandations dans les mois à venir portant sur :

• des outils pour accompagner la constitution et l'utilisation de bases de données ;
• des fiches pratiques pour répondre aux situations les plus courantes rencontrées par les utilisateurs de bases de données d'apprentissage (constitution d'un entrepôt, usage de données pseudonymisées, etc.).

Source : Actualité de la CNIL du 23 janvier 2023 : « Création d'un service de l'intelligence artificielle à la CNIL et lancement des travaux sur les bases de données d'apprentissage »

Intelligence artificielle : la CNIL se renforce… © Copyright WebLex - 2023

Cyberattaques des extranets des hôteliers : la vigilance est de mise…

Les extranets des hôteliers sur les plateformes électroniques de mise en relation avec les clients font l'objet de 2 types d'attaque :

• le phishing : ce sont des mails frauduleux empruntant les images et le nom de la plateforme de mise en relation. Pour éviter un phishing, il ne faut jamais cliquer sur le lien quand vous avez un doute et ne jamais entrer d'informations sensibles sur un formulaire en ligne non sécurisé ;
• les logiciels malveillants, qui automatisent la réservation de chambres à bas prix.

Par ailleurs, sachez que le Gouvernement vient de publier 13 conseils pour garantir la sécurité des extranets des hôteliers contre les cyberattaques :

• soyez vigilant face aux tentatives de phishing ;
• mettez à jour régulièrement les logiciels de cybersécurité pour vous prémunir contre les logiciels malveillants  ;
• surveillez les réservations en temps réel pour détecter toute activité suspecte ;
• vérifiez régulièrement les paramètres de sécurité de l'extranet (assurez-vous qu'ils sont configurés de manière à protéger les informations sensibles de l'hôtel) ;
• formez les employés pour reconnaître les tentatives d'escroquerie ;
• employez des mots de passe sécurisés pour tous les comptes liés à l'extranet de l'hôtel  ;
• utilisez des pare-feux et des logiciels antivirus pour protéger l'extranet de l'hôtel contre les cyberattaques  ;
• recourez à une connexion sécurisée pour accéder à l'extranet de l'hôtel et pour effectuer des réservations ;
• sauvegardez régulièrement les données de l'hôtel pour pouvoir les restaurer en cas de cyberattaque  ;
• limitez l'accès à l'extranet de l'hôtel aux employés qui en ont absolument besoin pour leur travail et mettez en place des procédures de vérification de l'identité  ;
• choisissez si possible une authentification à deux facteurs (aussi appelée double authentification) pour renforcer la sécurité de l'accès à l'extranet de l'hôtel  ;
• suivez avec attention les activités en ligne de gestion de l'hôtel telles que les réservations et les paiements, pour détecter toute activité suspecte  ;
• continuez à vous tenir informé sur les tendances de la cybersécurité pour mieux protéger l'hôtel contre les cyberattaques.

Source : Actualité de francenum.gouv.fr du 15 janvier 2023, mis à jour le 16 janvier 2023 : « Comment protéger votre hôtel contre les cyberattaques ciblant votre extranet sur Booking.com et les OTA : conseils et précautions »

Hôteliers : comment se protéger des cyberattaques ? © Copyright WebLex - 2023