Actu juridique

Le permis D autorise la conduite d'un véhicule de transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris). Le secteur du transport, qui a du mal à recruter, n'est pas aidé par l'administration qui met (mettrait ?) trop de temps à délivrer ce permis…

Délivrance du permis D : l'administration promet d'accélérer !

Le secteur du transport connaît d'importantes difficultés de recrutement depuis quelques années.

Bien que la reconversion et la formation de nouveaux conducteurs soient en cours, les recrutements peuvent prendre plus de temps que prévu en raison des délais de délivrance du permis de conduire requis, notamment du permis D (autorisant la conduite d'un véhicule comportant plus de 9 places assises).

Dans le cadre d'un permis passé pour un titre professionnel, en effet, entre le début de la formation (qui dure 3 mois), la réception du permis et le début du contrat du nouveau conducteur, il peut s'écouler un délai de 5 mois, voire plus. Ce qui peut décourager certaines reconversions…

Pour soutenir le secteur, le Gouvernement s'est engagé à raccourcir le délai de délivrance du permis D, en optimisant les procédures internes. Affaire à suivre…

Délivrance du permis D : trop long ? - © Copyright WebLex

Dans le cadre d'une démarche d'élaboration de guides sectoriels, le Gouvernement vient de relayer un nouveau guide consacré à la transition écologique des métiers de bouche. Que contient-il ?

Entreprises alimentaires de proximité : des conseils pour agir en faveur de l'environnement

Le Gouvernement a récemment relayé un guide élaboré par la Confédération générale de l'alimentation du détail (CGAD). Ce guide, détaillant les effets de certaines pratiques ou activités des métiers de bouche, a été réalisé dans le cadre de France Nation Verte.

Pour mémoire, France Nation Verte est un programme lancé en octobre 2022 par le Gouvernement visant à :

• baisser les émissions de gaz à effet de serre ;
• adapter le pays au changement climatique ;
• restaurer la biodiversité ;
• réduire l'exploitation des ressources naturelles.

Ce guide, consacré à la transition écologique des métiers de bouche, aborde différentes actions en la matière, comme l'eau, l'énergie, la qualité de l'air, les déchets et le gaspillage alimentaire.

Le guide est consultable sur le site de la CGAD.

Un guide pour la transition écologique dans les métiers de bouche - © Copyright WebLex

Les arnaques en lignes sont de plus en plus nombreuses, diversifiées et malheureusement efficaces. Pouvant causer des préjudices importants aux victimes, il est essentiel d'intensifier la lutte contre les arnaqueurs numériques. Une lutte qui passe en priorité par l'éducation des potentielles victimes…

S'informer et se préparer contre les arnaques en ligne !

Imaginée en 2020, la Task-Force nationale de lutte contre les arnaques avait pour mission de faire face à l'importante augmentation des escroqueries en ligne au moment de la crise de la Covid-19.

Face au constat de la continuité des arnaques en ligne, celle-ci a été pérennisée.

Dirigée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), elle voit collaborer plusieurs ministères (Intérieur, Économie et Finances, Justice, etc.) et plusieurs autorités administratives, telles que l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour mettre en commun leurs compétences et efforts dans la lutte contre les arnaques en lignes.

Pour permettre à tous de s'informer, la Task-Force publie un guide détaillant en 16 fiches les arnaques les plus communes, dont :

• les arnaques au compte personnel de formation (CPF) ;
• les escroqueries à l'encaissement de chèques ;
• les usurpations d'identités de professionnels ;
• les pratiques abusives du dropshipping.

Dans chacune de ces fiches, la Task-Force informe sur les pratiques en question, sur comment les identifier et sur l'attitude à adopter lorsqu'on en est victime.

Arnaques en ligne : le nouveau guide de la Task-Force nationale - © Copyright WebLex

Une société conclut avec une entreprise un contrat d'agence pour distribuer ses articles de ski. Après la résiliation du contrat, le représentant de la société agent commercial réclame à l'entreprise l'indemnité compensatrice de fin de contrat. « Une demande faite en votre nom propre », remarque l'entreprise, qui refuse de payer. À tort ou à raison ?

Indemnités : pour l'agent commercial et rien que pour l'agent commercial !

Une société conclut avec une entreprise un contrat d'agence pour distribuer ses articles de ski.

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat d'agence, une entreprise charge une personne, appelée agent commercial, de vendre, de façon indépendante, ses produits et / ou ses services. En principe, lorsque le contrat prend fin, l'agent commercial a le droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat.

Dans cette affaire, le représentant de la société agent commercial résilie le contrat aux torts exclusifs de l'entreprise fournisseuse et lui réclame le paiement de son indemnité de fin de contrat.

« VOTRE indemnité ? », s'étonne l'entreprise qui soulève un fait important : son agent commercial était la société et non pas son représentant. De sorte, si une indemnité doit être versée, ce n'est certainement pas au représentant de l'agent commercial…

« Vrai ! », confirme le juge : l'indemnité compensatrice de fin de contrat est réservée exclusivement à l'agent commercial, qui est ici la société et non son représentant.

Comme ce dernier a agi non pas en sa qualité de représentant mais en son nom propre pour faire la demande, l'entreprise fournisseuse n'a pas à lui verser d'indemnité…

Représentant d'une société agent commercial : gare aux relations fusionnelles ! - © Copyright WebLex

Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique ont fusionné. Une opération qui donne lieu à quelques modifications concernant le coût de conformité à la REP pour les professionnels de ces secteurs. Explications.

Nouvelle filière d'emballages ménagers et papiers : une fusion (in)équitable ?

Pour rappel, la Loi Agec a procédé à la fusion de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers avec celle des imprimés papiers et de papiers à usage graphique.

Il a été mis en place, à cette occasion, une prime aux professionnels de cette nouvelle filière qui mettent gratuitement à disposition des encarts publicitaires de sensibilisation au tri.

Mais malgré la fusion, l'éligibilité à cette prime n'est pas identique…

Cette prime ne peut pas représenter plus de 20 % du montant annuel total de la contribution due par produit, par un même adhérent, pour les déchets ménagers et papiers, à l'exception des publications de presse pour lesquelles elle peut atteindre 100 %.

Pour être éligible à la prime, l'emballage supportant l'encart publicitaire de sensibilisation au tri doit :

• bénéficier d'au moins une prime dans le cadre de la modulation de la contribution du professionnel concerné, à l'exception de la prime relative à l'incorporation de matières issues du recyclage ;
• être composé à 100 % de matières issues du recyclage.

Pour être éligible à cette même prime, un imprimé papier ou un papier à usage graphique supportant l'encart publicitaire de sensibilisation au tri doit répondre au moins aux critères suivants :

• la teneur minimale en fibres recyclées du papier est de :
  • 75 % pour les publications de presse imprimées sur papier journal ;
  • 10 % pour les autres publications de presse ;
  • 100 % pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse ;
• les autres fibres sont issues de forêts gérées durablement ;
• pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique distribués en France métropolitaine, le cumul des distances entre le fournisseur du papier, le lieu d'impression et le centre principal de diffusion est inférieur à 1 500 km ; lorsque cette distance est comprise entre 1 500 et 3 000 kilomètres, la prime ne peut représenter plus de 75 % du montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent.

En outre, il faut que l'encart d'information respecte les caractéristiques techniques suivantes :

• le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart d'information sont inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage, imprimé papier ou papier à usage graphique ne mettant pas à disposition d'encart d'information ;
• il doit avoir une superficie non divisible minimale de 156 cm2 ;
• il comporte la mention « Cet encart d'information est mis à disposition gratuitement au titre de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement. ». Lorsqu'elle est apposée sur un emballage, elle est visible que l'emballage soit plein ou vide.

Responsabilité élargie des producteurs : « FUUUUUSIONS ! » - © Copyright WebLex

En août 2021, la loi Climat et résilience avait mis à la charge des services GPS de nouvelles obligations, que le Gouvernement avait précisé à l'été 2022… Une réglementation que les juges viennent de retoquer. Pour quelle raison ?

GPS : une décision qui déroute !

Pour mémoire, la loi Climat et résilience d'août 2021 a mis à la charge des services GPS de nouvelles obligations. Celles-ci avaient été précisées par le Gouvernement, un an après.

Ces nouveautés avaient notamment pour objet de définir les informations que les GPS devaient rendre accessibles ou porter à la connaissance des utilisateurs, en particulier en ce qui concerne les différents modes de transport utilisables pour se rendre d'un point à un autre, les restrictions de circulation visant les poids lourds, les effets de l'utilisation d'un véhicule individuel et les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques pour chaque itinéraire proposé.

Récemment, une société proposant ce type de services a saisi le juge afin de faire annuler cette réglementation. Parmi les arguments avancés : le défaut de consultation du public.

La Charte de l'environnement prévoit, en effet, que toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans les conditions et les limites définies par la loi.

Une loi qui :

• rappelle que le principe de participation du public s'applique, toutes conditions remplies, aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
• précise que les décisions qui n'ont qu'un effet indirect ou non significatif n'ont pas d'incidence sur l'environnement.

Qu'en pensent les juges au cas présent ?

Ils considèrent qu'eu égard à sa finalité et à sa portée, la réglementation du Gouvernement contribue à modifier les comportements des utilisateurs au regard, en particulier, des incidences environnementales du choix des modes de transport et des trajets qu'ils empruntent.

Cette réglementation encadre, en effet, les informations et les propositions fournies aux utilisateurs de véhicules individuels et de services de transport par les GPS, beaucoup consultés.

Ainsi, dans ces conditions, les juges considèrent que la réglementation a une incidence directe et significative sur l'environnement… et devait donc être adoptée après la réalisation, au préalable, d'une consultation du public.

Faute de consultation du public, la réglementation est donc annulée !

Les pénalités logistiques, instituées par la loi « Egalim 2 » en octobre 2021, avaient fait l'objet de précisions de la part de l'administration, en juillet 2022. Bis repetita…

Pénalités logistiques : mise à jour 2023 !

Pour mémoire, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n'exécute pas correctement ses engagements contractuels.

Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pénalités logistiques obéissent à des règles très précises que l'administration avait déjà commentées en juillet 2022.

À la suite de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices en la matière.

La nouvelle documentation est consultable ici et apporte des précisions, notamment sur :

• l'interdiction de la « déduction d'office » des pénalités ;
• la notion de « catégories de produits » visant l'homogénéité des produits à prendre en compte dans l'assiette de calcul du plafond du montant des pénalités logistiques.

20 000 km ! C'est le linéaire de haies détruit en France en moyenne chaque année. Au regard des nombreux avantages du bocage tant pour l'agriculture que pour l'écologie, le Gouvernement a mis en place un « Pacte en faveur de la haie » qui doit permettre de replanter cette végétation. Si la feuille de route n'est pas encore publique, des informations sont déjà disponibles. Revue de détails.

Les haies à la reconquête de nos paysages !

La France compte aujourd'hui un linéaire de haies de 750 000 km, soit 70 % de moins depuis 1950. Pourquoi ? Parce que les haies sont encore vues comme des freins à l'exploitation économique des parcelles : elles sont donc arrachées ou dépérissent du fait d'une gestion et d'un aménagement du territoire non durables.

Pourtant, leurs avantages pour l'agriculture et l'écologie sont nombreux. Les haies sont, notamment, des habitats naturels et des corridors écologiques, autrement dit des passages entre plusieurs espaces naturels pour les êtres vivants, tout en constituant des réservoirs de biomasse. Elles permettent également de retenir les sols et les eaux et de protéger du vent, phénomène aggravant des sécheresses. Elles participent enfin à l'emprisonnement du carbone.

C'est pour toutes ces raisons que le Gouvernement met en place le « Pacte de la haie », qui concernera à la fois les haies agricoles et non agricoles.

L'objectif est clair : stopper la perte du linéaire des haies et l'enrichir de 50 000 km d'ici 2030. Pour cela, le Gouvernement accompagnera financièrement les plantations et la gestion des haies avec une enveloppe de 110 M€ dès 2024. Notez ici que ce financement se cumulera avec ceux déjà existants.

Le « Pacte de la haie » est articulé autour de 6 axes :

• améliorer la connaissance des haies et mettre en place une planification sur 10 ans ;
• valoriser la richesse écologique des haies, notamment en restaurant les linéaires, en assurant l'approvisionnement des graines et plants et en mettant en place des labels ;
• valoriser la richesse économique des haies, notamment via des crédits carbones récompensant le stockage du carbone permis par ces végétaux ;
• former les acteurs (agriculteurs, associations, lycées professionnels, etc.) ;
• simplifier les règles en mettant en place un guichet unique d'accès et d'information sur la réglementation en vigueur, qui sera amenée à être harmonisée ;
• mettre en place une gouvernance efficace.

Notez que des contrôles des arrachages des haies seront mis en place afin de sanctionner les destructions non autorisées.

La feuille de route sera détaillée à la fin de l'année pour un déploiement dès le début 2024. Affaire à suivre…

Un « Pacte en faveur de la haie » pour 2024 - © Copyright WebLex

Le plus souvent, lorsque la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) est mentionnée, c'est pour évoquer les données à caractère personnel des clients des professionnels. Pourtant, ils ne sont pas les seuls bénéficiaires de la protection offerte par le règlement. Les salariés des entreprises le sont aussi, ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle par une décision récente…

RGPD : ne pas oubliez les données internes à l'entreprise

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée en France de la protection des données à caractère personnel des particuliers en s'assurant de la bonne application des réglementations, telles que le règlement général sur la protection des données (RGPD) ou la loi informatique et libertés.

Une décision récente de la CNIL rappelle que les entreprises doivent apporter un soin tout particulier aux données personnelles de leurs clients, mais également de leurs salariés.

Dans cette affaire, la commission a été saisie par le salarié d'une société de fret aérien concernant une procédure de recrutement interne à l'occasion de laquelle une collecte de données personnelles a été effectuée.

Au cours du contrôle, la CNIL a mis en évidence plusieurs manquements, notamment une collecte de données excessive. La société posait en effet des questions aux salariés concernant les membres de leur famille… Des informations sans lien avec le recrutement qui contrevenaient donc au principe de minimisation des données collectées.

De plus, la collecte de données sensibles a également été mise en évidence, du fait de questions relatives, notamment, à des données biométriques, à l'appartenance ethnique, ou à l'affiliation politique.

Une situation d'autant plus aggravée lorsque la CNIL demande à la société de lui fournir une traduction du formulaire de collecte communiqué aux salariés, celui-ci étant rédigé en chinois.

La CNIL faisant procéder de son coté à une traduction s'aperçoit que le document traduit fourni par la société omettait certaines des questions les plus sensibles. Ce qui a conduit la commission à alourdir la sanction infligée à la société pour manquement à son obligation de coopération.

Pour l'ensemble de ces faits, une amende d'un montant de 200 000 € est prononcée.

CNIL : les données des salariés sont aussi protégées ! - © Copyright WebLex

Ce mois d'octobre 2023 marque le début de la première campagne de vaccination des canards contre la grippe aviaire. Votre exploitation est-elle concernée ?

Grippe aviaire : 64 millions de canards à vacciner !

Depuis le 1er octobre 2023, les opérations de vaccination des canards contre la grippe aviaire, menées sous la houlette de vétérinaires sanitaires, ont commencées dans les exploitations agricoles.

Cette vaccination est obligatoire pour les élevages détenant plus de 250 canards (Barbarie, mulard et Pékin) dont les produits (viande et foie gras) sont destinés à la commercialisation.

Notez que l'ensemble du territoire métropolitain (à l'exception de la Corse) est concerné par cette obligation vaccinale, ce qui représente environ 64 millions de canards à vacciner !

Le coût de la campagne vaccinale est pris en charge à 85 % par l'État, le reste étant à la charge de la filière agricole.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des information utiles (plan de vaccination détaillé, foire aux questions, fiches techniques pour les acteurs de terrain, etc.) ici.

Grippe aviaire : la campagne de vaccination des canards est lancée ! - © Copyright WebLex

Les règles d'urbanisme, garantes de la cohérence et de la légalité des constructions, peuvent également freiner l'adaptation rapide des capacités d'accueil d'un territoire lors de situations d'urgence. D'où la mise en place d'un régime exceptionnel pour l'installation de certaines structures… aujourd'hui pérennisé…

Structures démontables : une installation simplifiée

En 2021, un mécanisme temporaire avait été mis en place afin de dispenser de formalités d'urbanisme certaines installations permettant de répondre à des besoins urgents.

Aujourd'hui ce dispositif est pérennisé. Il permet l'installation de structures démontables, sans démarche d'urbanisme, si elles sont destinées à l'un des usages suivants :

• résidence universitaire ;
• résidence sociale ;
• centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• structure d'hébergement d'urgence ;
• relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

Il faut noter que cette dispense de formalité est soumise à la condition qu'à l'issue d'un délai de 2 ans après l'installation, le constructeur remette les lieux dans leur état initial.

Il est également à noter que cette exception n'est pas applicable dans les zones dans lesquelles les constructions sont interdites, notamment du fait :

• des risques naturels ;
• des risques miniers ;
• des risques technologiques.

Urbanisme : pérennisation d'une exception pour les structures démontables - © Copyright WebLex

La personnalité morale d'une société est acquise dès l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois la dissolution de la société prononcée et sa radiation au RCS effectuée, elle perd, en principe, cet attribut… Y a-t-il des exceptions ?

Dissolution de société et personnalité morale : une exception à connaître

Dans une affaire portée récemment devant le juge, une société acquiert un droit au bail portant sur un local commercial. Quelques années après, elle donne congé et quitte les lieux.

Pour mémoire, le droit au bail est un droit permettant au locataire d'occuper un local. Il peut être cédé soit dans le cadre de la vente du fonds de commerce, soit seul, sans vente du fonds. Lorsque la cession du droit au bail est effectuée, le nouveau locataire remplace le locataire initial pour la durée restant à courir dans le bail.

Ici, plus d'un an après avoir quitté les lieux, la société fait l'objet d'une dissolution amiable.

Convoquée devant le juge par les propriétaires du local commercial, elle est condamnée à payer à ces derniers certaines sommes au titre de loyers et de charges impayés et de frais de remise en état du local.

Par la suite, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

En tout état de cause, la condamnation est inacceptable, estime la société, qui décide alors de faire appel…

« Impossible ! », selon les propriétaires : sa dissolution et sa radiation du RCS l'ont rendu légalement inexistante ! En d'autres termes, ayant perdu sa personnalité morale, elle ne peut plus agir en justice.

La personnalité morale représente l'existence d'une société en tant que personne et s'acquiert dès l'immatriculation au RCS : elle lui confère la capacité juridique, qui lui permet de posséder des biens, de passer des contrats ou d'agir en justice.

« Possible ! », selon la société : la personnalité morale d'une société, certes dissoute, subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Elle doit donc pouvoir faire appel de cette décision !

Un avis que partage le juge : la demande formée à son encontre, notamment en vue d'obtenir des sommes au titre des loyers et charges impayés, révèle bien que les droits et obligations nés du contrat de bail étaient susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés…

Par conséquent, la personnalité morale de la société subsiste temporairement, en dépit de sa radiation au RCS. Elle peut donc faire appel !

Personnalité morale d'une société : survit-elle à la dissolution ? - © Copyright WebLex