Actu juridique

Plan automobile, assurance responsabilité civile, leasing des voitures électriques, immatriculation, passage du permis de conduire, etc., voici quelques-unes des mesures de cette fin d'année 2023 / début d'année 2024 qui visent spécifiquement les professionnels du transport et de l'automobile, sur lesquelles nous allons revenir…

Un plan de soutien pour accompagner la décarbonation

Décarbonation de l'économie et électrification du parc automobile : voici les principaux objectifs du Gouvernement dans le cadre du plan d'investissements « France 2030 ».

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a présenté un plan de soutien à la filière automobile, qui prévoit :

• pour les PME, la création d'un nouveau dispositif d'accompagnement de 24 mois par Bpifrance et la plateforme automobile (PFA) ;
• pour soutenir les projets de recherche industrielle et de développement expérimental, un nouvel appel à projet « CORAM » par France 2030 ;
• pour soutenir les projets d'industrialisation de composants dédiés aux évolutions des véhicules et de modernisation des outils industriels des sous-traitants, un nouvel appel à projet pour l'investissement automobile en 2024 par France 2030 ;
• pour les projets de décarbonation et d'amélioration de la performance environnementale des sites et produits, la consécration de l'un des volets de l'appel à projet Invest.

Par ailleurs, le Gouvernement va créer de nombreux diagnostics d'empreinte environnementale et dispositifs d'accompagnement à la transition écologique.

S'agissant spécifiquement des salariés des sous-traitants de la filière souhaitant se reconvertir ou se former, le plan prévoit :

• une nouvelle saison de l'appel à manifestation d'intérêt « Compétence et Métiers d'avenir » (CMA) ;
• une prolongation de fonds exceptionnel jusqu'au 30 juin 2024 pour un accompagnement et une reconversion des salariés licenciés économiques par les sous-traitants en difficulté.

Du nouveau pour l'assurance responsabilité civile des véhicules

L'assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs a fait l'objet d'une réforme en fin d'année 2023 poursuivant plusieurs objectifs : améliorer le contrôle du respect de l'obligation d'assurance, faciliter les conditions de souscription de l'assurance et renforcer l'indemnisation des victimes.

Notez que les fauteuils électriques sont expressément exclus de cette réforme, n'ayant pas été juridiquement considéré comme des « véhicules terrestres à moteur ».

Par ailleurs, les assureurs n'ont désormais plus à couvrir obligatoirement les dommages occasionnés à l'étranger par les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) et assimilés, comme les trottinettes électriques. Pour autant, l'assurance de ces engins demeure obligatoire en France.

En outre, les sociétés proposant des outils permettant aux consommateurs de comparer les prix, les tarifs et couvertures entre les prestataires d'assurance automobile, ainsi que d'autres offres assurantielles automobiles, vont pouvoir les faire certifier.

Enfin, il faut retenir qu'en cas de faillite d'un assureur ayant son siège social dans un État partie à l'Espace Économique Européen (EEE) autre que la France, la victime pourra obtenir une indemnisation directement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le FGAO disposera alors d'un droit de recours contre l'assureur concerné pour obtenir le remboursement de l'indemnisation versée.

Une aide pour certains transporteurs impactés par la covid-19

Les entreprises qui se sont vues confier la tâche d'assurer des transports pour le compte des autorités organisatrices de la mobilité ont vu leur activité particulièrement impactée par les mesures prises durant la crise sanitaire liée à la covid-19.

Pour les soutenir, une aide financière vient de voir le jour. Pour l'obtenir, il faut remplir un certain nombre de conditions dont celle tenant au montant du chiffre d'affaires réalisé sur le territoire français durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Un leasing à 100 € par mois

Le 1er janvier 2024, le Gouvernement a lancé une offre de location longue durée (leasing) de voitures électriques dont les mensualités, généralement fixées à 100 €, peuvent atteindre150 € pour les véhicules familiaux.

Cette aide vise les « gros rouleurs » car pour être éligible, il faut :

• résider à plus de 15 km de son lieu de travail et s'y rendre avec sa voiture personnelle ;
• ou faire plus de 8 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec sa voiture personnelle.

Les autres conditions à respecter sont les suivantes :

• être majeur ;
• justifier d'un domicile en France ;
• avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur à 15 400 €.

L'aide à la location est d'une durée minimale de 3 ans, renouvelable une fois, et s'applique y compris lorsque la location est assortie d'une option d'achat.

Les voitures qu'il est possible de louer dans ce cadre sont :

• des voitures électriques neuves ;
• des voitures électriques d'occasion dont la première immatriculation date de moins de 3 ans et demi ;
• des véhicules thermiques qui ont fait l'objet d'une transformation en véhicule électrique depuis moins de 3 ans et demi.

Pour tester son éligibilité à l'aide, une plateforme gouvernementale a vu le jour : https://www.ecologie.gouv.fr/mon-leasing-electrique.

Un espace spécifique pour les professionnels a également vu le jour pour leur permettre de constituer les dossiers de leurs clients : https://www.asp-public.fr/aides/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-espace-des-professionnels-conventionnes-avancant-les-aides.

Leasing et droit de rétractation

Toujours s'agissant du leasing, sachez que le juge a récemment précisé qu'un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d'achat ne dispose pas d'un droit de rétractation.

En revanche, s'il finance l'achat par un emprunt bancaire, il peut exercer son droit de rétractation à tout moment, tant qu'il n'a pas reçu une information complète et exacte sur ses droits et obligations et que le contrat est en cours d'exécution.

Du nouveau pour l'immatriculation des véhicules

• Pour les véhicules lourds

Face à l'afflux massif de demandes d'immatriculation relatives à des véhicules lourds et au regard des délais de traitement, les conducteurs vont pouvoir (pour le moment) circuler avec un certificat provisoire d'immatriculation de type WW.

• L'accès au système d'immatriculation des véhicules

Parce que les sapeurs-pompiers et marins-pompiers peuvent avoir besoin de certaines informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules dans le cadre de leurs interventions, ils sont autorisés à accéder aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.

Du nouveau pour le permis de conduire

Depuis le 1er janvier 2024, il est possible d'obtenir le permis de conduire de catégorie B dès 17 ans et non plus à partir de 18 ans.

L'assistance aux personnes handicapées pour le transport par train

Depuis le 1er janvier 2024, les modalités de réservation et de délivrance des prestations d'assistance en gare et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite sont précisées.

Ainsi, la prestation d'assistance en gare est délivrée aux :

• titulaires de la carte « mobilité inclusion » ;
• titulaires de la carte d'invalidité des militaires ou victimes civiles de guerre ;
• personnes se déplaçant en fauteuil roulant ;
• femmes enceintes munies d'un certificat de grossesse ou titulaires de la carte nationale de priorité de la famille ;
• personnes munies d'un certificat médical attestant du besoin d'assistance pour l'utilisation d'un moyen de transport ;
• etc.

Du nouveau pour les taxis

La convention-type conclue entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie est modifiée.

Pour rappel, cette convention conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi lorsqu'ils transportent des patients.

La modulation du tarif des péages pour les transporteurs

Pour les véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes la modulation du tarif des péages se fait en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule.

Un arrêté, non encore paru, viendra apporter des précisions sur ce point.

Du nouveau pour le contrôle technique des véhicules

• Pour les véhicules lourds

Le contrôle technique des véhicules lourds fait l'objet de plusieurs modifications en ce début d'année 2024 concernant, notamment, l'anonymisation des procès-verbaux (PV) de contrôle technique et l'insertion dans ces PV du logo Triman.

• Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes

Les PV de contrôle technique des véhicules légers sont modifiés pour pouvoir aussi être utilisés pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur.

Professionnels de l'automobile et du transport : les mesures à connaître pour 2024 - © Copyright WebLex

Le passage à une nouvelle année est généralement l'occasion de nombreuses nouveautés, mais pour le secteur des Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR) l'actualité de ce début 2024 n'est pas trop mouvementée… Focus…

CHR : un début d'année 2024 en douceur

Le secteur des Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR) est assez peu impacté par les évolutions législatives en ce début d'année 2024.

L'évolution la plus notable concerne les débitants de tabac. En effet, une nouvelle aide financière est créée afin de soutenir les exploitants qui sont contraints de cesser définitivement leur activité sans avoir eu l'occasion de trouver un repreneur.

Plusieurs conditions relatives à la localisation, à l'ancienneté de l'activité, au chiffre d'affaires ou encore à l'âge du gérant s'appliquent.

Si toutes les conditions sont remplies, le débitant de tabac pourra prétendre au versement d'une aide qui pourra s'élever au maximum à 80 000 €.

Cette nouvelle aide vient remplacer un dispositif similaire qui était en vigueur depuis 2017.

L'autre point qu'il convient d'aborder en ce début d'année 2024 concerne les palaces.

La distinction de « Palace » est attribuée à certains hôtels dont le niveau de prestation est considéré comme exceptionnel. Elle est accordée par une commission spécialisée pour une durée de 5 ans.

Cependant, les attributions qui devaient prendre fin depuis le 9 juin 2021 ont fait l'objet de plusieurs prolongations.

La durée de validité de ces distinctions est une nouvelle fois prolongée : elles continueront à produire leurs effets jusqu'au 30 septembre 2024.

CHR : les nouveautés pour l'ouverture de 2024 - © Copyright WebLex

Une protection au niveau européen était à l'étude pour les produits manufacturés et les ressources naturelles, à l'instar des produits agricoles et alimentaires protégés par l'IGP (indication géographique protégée). C'est aujourd'hui acté par un règlement européen, qui entrera en vigueur fin 2025, qui consacre les indications géographiques artisanales et industrielles. Revue de détails.

Indications géographiques artisanales et industrielles : vive les savoir-faire de l'Europe !

Pour rappel, il existe en France les indications géographiques (IG) et les indications géographiques protégées (IGP).

Les 1res mettent en valeur et protègent les produits manufacturés et artisanaux, ainsi que les ressources naturelles avec une origine géographique précise, des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d'origine (le granit de Bretagne ou la porcelaine de Limoges par exemple).

Les 2des valorisent les produits agricoles, bruts ou transformés, avec une qualité, une réputation ou des caractéristiques liées à une situation géographique.

Outre leur différence d'objet, un autre point différencie ces 2 indications : seuls les IGP bénéficient à ce jour d'une protection de l'Union européenne.

Cette différence est en passe d'être gommée puisque l'Union européenne a publié un règlement pour protéger à son niveau ces types de produits en créant « les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels » (IGPAI).

Ce dispositif, qui entrera en vigueur en décembre 2025, ne remplacera pas le régime français, qui relèvera toujours de la compétence de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), mais viendra le compléter. Concrètement, l'INPI aura :

• la mission d'instruire les demandes au niveau national, comme c'est actuellement le cas, puis de les transmettre à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour l'enregistrement au niveau européen ;
• la faculté de transformer les IG déjà reconnues en France en IGPAI au niveau européen, sans nouvelle procédure d'enregistrement.

Pour rappel, il existe déjà en France 16 produits homologués par l'INPI et bénéficiant de la reconnaissance d'une indication géographique…

Les indications géographiques artisanales et industrielles bientôt protégées par l'Union européenne ! - © Copyright WebLex

Les professionnels de l'immobilier et de la construction ont vu le début de l'année 2024 marqué par quelques évolutions réglementaires : bail réel solidaire, environnement, règles de construction, etc. Retour sur les mesures susceptibles de vous intéresser…

Bail réel solidaire

Pour rappel, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif particulier d'accession à la propriété dans le cadre duquel l'acheteur va seulement acquérir les murs du logement, le terrain restant la propriété de l'office foncier solidaire.

En pratique, cela permet de faire baisser les prix de vente de 30 % à 40 % (en moyenne).

Pour bénéficier du BRS, il faut remplir un certain nombre de critères, notamment de ressources. Concrètement, les ressources des personnes qui souhaitent profiter de ce dispositif ne doivent pas excéder certains plafonds, augmentés depuis le 1er janvier 2024.

Crédit immobilier

Fin 2023, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a confirmé le maintien de la durée d'emprunt maximale à 27 ans au lieu de 25 ans.

Pour en bénéficier, il faut que 10 % du montant total de l'emprunt soit dédié à des travaux de rénovation, qu'il s'agisse de travaux de modernisation, d'assainissement, d'aménagement ou de rénovation énergétique.

Pour rappel, le HCSF préconise toujours un taux d'endettement qui n'excède pas 35 % des revenus mensuels du foyer (assurance du prêt immobilier comprise).

Promoteur / syndic : conflits d'intérêts en vue ?

Un député a observé que le premier syndic d'un immeuble construit est désigné par le promoteur. Pour lui, cela peut entraîner un conflit d'intérêts car le syndic, en échange du marché, pourrait omettre de relever certaines malfaçons à la livraison et, de ce fait, éviter de faire jouer les garanties légales.

D'où la nécessité d'agir pour mieux encadrer la nomination du syndic…

Mais le Gouvernement n'est pas d'accord ! Il lui rappelle que si le syndic veut voir son mandat renouvelé, il a tout intérêt à faire les signalements et observations utiles lors de la livraison des parties communes de l'immeuble. Pour le moment donc, aucune modification de la réglementation n'est à prévoir.

Règles de construction

Depuis le 1er janvier 2024, le contrôle du respect des règles de construction est renforcé. À ce titre, des précisions viennent de paraître concernant :

• le contenu de l'attestation à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés en zone d'aléa moyen ou fort, consultables ici ;
• le contenu des attestations à fournir au moment du dépôt du permis de construire et de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans une zone sismique, consultables ici ;
• le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique, consultables ici ;
• le contenu des attestations témoignant du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, consultables ici ;
• le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour les projets de construction soumis à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, consultables ici.

Audit énergétique

À partir du 1er avril 2024, les audits énergétiques obligatoires lors de la mise en vente de certains biens immobiliers en France métropolitaine (classés D, E, F ou G) seront modifiés.

Le nouveau contenu de ces audits est consultable ici.

Identification des friches

Pour réduire l'artificialisation des sols, le Gouvernement souhaite réutiliser et réhabiliter les friches. Ce qui suppose de pouvoir les identifier…

Pour cela, la loi est venue les définir comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».

Cette définition vient de faire l'objet de précisions.

Ainsi, pour identifier une friche, il faut désormais tenir compte de l'un des éléments suivants :

• une concentration élevée de logements vacants ou d'habitats indignes ;
• un ou des locaux ou équipements vacants ou dégradés, en particulier à la suite d'une cessation définitive d'activité ;
• une pollution identifiée pour laquelle le responsable ou l'exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui, a disparu ou est insolvable ;
• un coût significatif pour son réemploi, voire un déséquilibre financier probable entre les dépenses d'acquisition et d'intervention d'une part, et le prix du marché pour le type de biens concernés ou compte tenu du changement d'usage envisagé, d'autre part.

Notez que les terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier ne peuvent en aucun cas être considérés comme des « friches ».

Des mesures pour des bâtiments et des parkings plus « verts »

La rénovation lourde des bâtiments est soumise, sauf exceptions, à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (ENR), comme le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc., ou d'un système de végétalisation en toiture du bâtiment. Il en est de même pour la rénovation lourde d'un parc de stationnement.

Les exigences relatives :

• aux caractéristiques des toitures végétalisées sont consultables ici ;
• à la proportion de la toiture du bâtiment à couvrir par un système de végétalisation ou de production d'ENR est consultable ici.

Notez que cette obligation est valable pour les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.

Professionnels de l'immobilier et de la construction : nouvelle année = nouvelles règles ? - © Copyright WebLex

Face aux risques de dépendance et de détresse financière qui peuvent accompagner les jeux d'argent et de hasard, l'installation de casinos est fortement encadrée par la loi. Les conditions pour la création d'un nouvel établissement ont néanmoins été élargies… De quelle façon ?

2 nouvelles exceptions à l'interdiction des casinos

Par principe, il est interdit d'exploiter des jeux d'argent et de hasard dans les lieux ouverts au public. Néanmoins, des dérogations existent permettant l'ouverture de casinos en dépit de cette interdiction.

Ces dérogations se font notamment au regard de critères géographiques. Ainsi, l'installation de casinos était déjà possible, entre autres, dans les communes classées comme :

• stations balnéaires, thermales ou climatiques avant 2009 ;
• stations de tourisme.

Dorénavant 2 nouvelles exceptions permettent l'installation de casinos. Elles concernent :

• les communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société hippique ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins 10 évènements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
• les communes, à raison d'une par département frontalier, où aucun casino n'est autorisé à la date de la demande d'une commune classée comme touristique, membre d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.

De nouvelles possibilités d'ouverture de casinos… - © Copyright WebLex

Le « plan eau » annoncé par le Gouvernement lors du premier semestre 2023 pour répondre aux épisodes de sécheresse importants propose un grand nombre de mesures pour améliorer les utilisations faites de cette ressource naturelle. Parmi elles, la revalorisation des eaux usées…

Une ouverture sur l'utilisation des eaux usées traitées

Dans le cadre du « plan eau », le Gouvernement a publié un nouveau texte pour permettre aux professionnels d'utiliser des eaux usées traitées pour l'arrosage et l'entretien de certains espaces verts.

L'utilisation de ces eaux est bien évidemment soumise à de nombreuses conditions pour des raisons de salubrité publique.

C'est pourquoi les annexes du texte établissent l'ensemble des règles à observer en termes, notamment, de niveau de traitement des eaux utilisées en fonction de l'ouverture ou non au public des espaces concernés, ou de périodicité des vérifications de la qualité de l'eau.

Elles fixent également les interdictions d'utilisation, notamment lorsque les espaces verts se trouvent à proximité de certains lieux ou activités, comme les plans d'eau, les zones d'activités nautiques ou d'abreuvement de bétail.

À noter, un texte similaire est également paru pour fixer les conditions d'utilisation de ces eaux usées traitées dans le cadre de l'arrosage de cultures par les agriculteurs.

Arrosage des espace verts : est-il possible de recourir aux eaux usées ? - © Copyright WebLex

Spécifiquement en Outre-mer, des mesures ont été prises fin 2023 / début 2024 pour développer la géothermie, pour améliorer les règles de construction parasismiques et pour optimiser le financement des travaux de rénovation des logements sociaux. Retour sur chacune de ces mesures…

Développer la géothermie en Outre-mer

Pour rappel, au début du mois de février 2023, le Gouvernement a présenté un plan visant à développer la géothermie en France. À terme, l'objectif est d'augmenter de 40 % le nombre de projets de géothermie profonde lancés d'ici 2030.

Pour compléter ce plan, 5 mesures ont été annoncées pour développer la géothermie spécifiquement en Outre-mer, à savoir :

• création d'une instance stratégique de concertation sur la géothermie en Outre-mer, réunissant l'ensemble des parties prenantes ;
• mise à jour du modèle de couverture du risque financier associé aux campagnes d'exploration en Outre-mer ;
• mise en place d'un centre d'excellence caribéen sur la géothermie basé en Guadeloupe, qui jouera un rôle d'interface avec les acteurs du développement de la géothermie sur l'arc volcanique caribéen et un rôle de centre de ressources ;
• conception et mise en œuvre d'une stratégie à l'export de la filière française de la géothermie ;
• promotion à l'international du savoir-faire et des compétences de la filière française en concertation avec les instances publiques de soutien à l'export.

De nouvelles règles de construction paracyclonique en Outre-mer

Au plus tard au 1er janvier 2026, de nouvelles règles de construction paracyclonique seront applicables.

Compte tenu des observations météorologiques sur les conditions et lieux actuels de formation des cyclones, les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, les bâtiments seront classés dans l'une des catégories suivantes :

• catégorie d'importance I : risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
• catégorie d'importance II : risque moyen pour les personnes ;
• catégorie d'importance III : risque élevé en raison de leur importance socio-économique ;
• catégorie d'importance IV : risque majeur pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.

Notez qu'un arrêté (non encore paru à ce jour) fixera, notamment, les règles particulières de construction à respecter pour chacune de ces catégories de bâtiments.

Le financement des travaux d'amélioration des logements sociaux en Outre-mer

Pour rappel, il existe un dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Mais à la suite d'un travail mené par le ministère chargé du logement, il est apparu que ce dispositif avait besoin d'être optimisé.

Depuis le 11 janvier 2024, c'est chose faite ! Ce dispositif est donc étendu à Mayotte et la réglementation est clarifiée et assouplie.

Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d'année 2024 - © Copyright WebLex

La fin de l'année 2023 a été marquée par la publication de plusieurs nouvelles réglementations visant les entreprises soumises à la responsabilité élargie des producteurs (REP). Faisons le point sur les évolutions à connaître qui pourraient directement vous intéresser…

Responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport

Pour rappel, la responsabilité élargie du producteur (REP) a pour objet d'organiser la collecte et le traitement de certains déchets.

La REP comporte plusieurs filières, en fonction de la nature des déchets devant être collectés, dont celle des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport.

Concrètement, cette filière existe pour gérer la problématique des bateaux abandonnés ou hors d'usage.

Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau cahier des charges est applicable à cette filière. Il prévoit notamment les objectifs nationaux de collecte et de valorisation des bateaux de plaisance et de sport.

Responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique

En raison de la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers, il était nécessaire de publier un nouveau cahier des charges. C'est chose faite !

Ce nouveau cahier des charges prévoit notamment les objectifs de recyclage en matière d'emballages ménagers.

Des précisions pour les actions de communication inter-filières

Pour réduire les coûts de leurs actions de communication, les acteurs des différentes filières de la REP peuvent les mener ensemble. Pour cela, il y a une redevance à payer dont le montant, variable, est fixé chaque année par l'État.

Les tarifs de la redevance pour les actions de communication fournies pour l'année 2023 sont désormais connus. Ils sont consultables ici.

Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître ! - © Copyright WebLex

Le régime de l'indivision permet à plusieurs personnes de partager les charges et les bénéfices attachés à un ou plusieurs biens. Mais comment se déroulent les évènements lorsque des suites de la mauvaise exécution d'un contrat, c'est un des indivisaires même qui doit de l'argent à l'indivision ? Illustration par un cas vécu…

Sommes dues à l'indivision par un indivisaire : qui est indemnisé ?

Un couple conclut un contrat de bail rural avec leur fils, afin que celui-ci y exploite leur domaine agricole. En vertu de ce contrat, le fils doit payer à ses parents des « fermages », équivalent des loyers en matière de baux ruraux.

Cependant, pendant 2 périodes de 2 ans, il ne règle pas les sommes dues, ce qui pousse les parents, faute de résolution amiable, à saisir le tribunal pour obtenir leur paiement.

Une fois la procédure lancée, et par suite du décès de la mère, c'est la sœur de l'exploitant qui prend le relais au côté de leur père pour poursuivre les démarches.

Ensemble ils obtiennent ainsi la condamnation de l'exploitant qui devra leur payer le montant des 4 années de fermages non réglé. Une somme que le père et la fille pensent alors pouvoir se répartir.

Ce que conteste l'exploitant. Il rappelle qu'au décès de sa mère, une « indivision successorale » est née entre lui et sa sœur, les rendant tous les deux propriétaires de l'exploitation agricole.

Or il rappelle que lorsqu'il n'en a pas été décidé autrement au préalable, les fruits qui émanent d'un bien indivis bénéficient à l'ensemble de l'indivision. Et pour lui, c'est ici le cas des sommes qu'il a été condamné à payer…

Ce que confirme le juge : les sommes que l'exploitant doit payer doivent être réparties entre son père et l'indivision qu'il compose avec sa sœur…

Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d'un contrat ? - © Copyright WebLex

La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait que les relations entre professionnels et consommateurs ne soient pas déséquilibrées. Pour se faire, les contrats proposés par certains services peuvent faire l'objet de contrôles, ce qui a été le cas pour les places de marché en ligne. Pour quels résultats ?

Attention aux clauses inadaptées dans les contrats des places de marché en ligne

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), entre autres missions, veille au respect des règles liées à la consommation et s'assure que les droits des consommateurs sont bien respectés.

Pour atteindre cet objectif elle a récemment mis en lumière le travail de la Commission des clauses abusives, organisme veillant à l'équilibre des contrats entre professionnels et consommateurs.

Récemment, ce sont les places de marchés en ligne qui ont vu leurs contrats attentivement étudiés par la Commission.

64 contrats ont été passés au crible à l'occasion de ces contrôles, et il en ressort un usage important de clauses considérées comme abusives.

On retrouve parmi celles-ci :

• des clauses rendant le contrat peu compréhensible du fait d'éléments manquants, erronés ou non à jour ;
• des clauses limitant les recours du consommateur, notamment en désignant une juridiction étrangère comme seule compétente en cas de litige ;
• des clauses de déresponsabilisation de la plateforme et des vendeurs professionnels.

De ce fait la Commission s'est rapprochée des professionnels concernés afin de leur recommander la suppression des clauses problématiques. Mais les recommandations de cette dernière n'étant pas contraignantes, il reste nécessaire que chacun soit vigilant au moment de contracter.

Les contrats des places de marché en ligne passés au crible - © Copyright WebLex

Une société de vente d'objets d'occasion ou neufs achète pour les revendre des échantillons et des produits cosmétiques d'une grande marque de luxe. Problème : les 1ers sont interdits à la vente et les 2ds ne sont plus très neufs… Un problème pour la société qui exploite cette marque de luxe, un détail pour la société de vente. Et pour le juge ?

Vente d'échantillons et de parfums (presque) neufs : ça passe, non ?

Une société, qui a pour activité la vente de tous objets, d'occasion ou neufs, rachète à une femme des produits cosmétiques d'une marque de luxe.

Voyant ses produits ainsi revendus, la société de luxe assigne la société de vente pour usage illicite de sa marque. Pourquoi ? Parce que la société vend des échantillons et des produits dont le film plastique a été retiré, voire dont le contenu a été partiellement utilisé.

« Et alors ? », s'étonne la société de vente, qui rappelle que pour qu'il y ait un usage illicite de sa marque, la société de luxe doit justifier que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de sa marque, et en particulier à celle qui consiste à garantir aux consommateurs la provenance des produits vendus.

Or ici, ce n'est pas la revente de quelques échantillons qui va porter atteinte à quoi que ce soit !

De plus, en mettant en circulation ces échantillons, qui ont un but commercial, la société de luxe a consenti leur mise dans le commerce. À partir de ce moment, elle a perdu toute maîtrise sur leur circulation, et la mention « ne peut être vendu » inscrite sur les échantillons ne change rien.

« Faux ! », tranche le juge qui rappelle le principe selon lequel le titulaire d'une marque détient un droit exclusif de consentir, ou pas, à la mise sur le marché du produit qui revêt sa marque. Un droit qui s'épuise, en effet, dès la 1re commercialisation de ce produit avec son consentement.

Sauf qu'ici, il s'agit d'échantillons gratuits. Lorsqu'ils sont donnés aux consommateurs, cela ne constitue pas une mise sur le marché du produit. Par conséquent, le droit exclusif du titulaire de la marque existe toujours et la société de vente n'a pas le droit de vendre ces produits librement.

« D'accord », consent la société de vente, mais cette règle ne s'applique pas aux produits mis en circulation par la société de luxe, qui pourtant lui reproche leur revente.

« Et pour cause ! », s'insurge la société de luxe : les produits revendus sont dépourvus de leur emballage et même, pour certains, déjà partiellement utilisés ! Ils sont donc altérés et cette situation nuit à l'image de luxe que s'est construite la société !

« Quelle altération ? », se défend la société de revente. Bien sûr le titulaire d'une marque peut s'opposer à la revente d'un produit, mais il doit prouver son altération, c'est-à-dire une dégradation de ses qualités. Or ce n'est pas parce qu'il a été « un peu » utilisé, voire pas du tout pour certains, que le produit est altéré !

« Faux à nouveau ! », tranche le juge. Certes un titulaire de marque doit avoir un motif légitime pour s'opposer à la revente d'un produit qui a été commercialisé de manière licite, par exemple une modification ou une altération.

Mais ici, il ne s'agit pas de n'importe quel type de produit : en matière de parfums et de cosmétiques, leur utilisation conduit, de fait, à leur altération. À défaut de prouver qu'ils n'ont jamais été utilisés auparavant, l'interdiction de revente est parfaitement justifiée !

Revente de produits cosmétiques : attention à l'usage illicite de la marque ! - © Copyright WebLex

Fin novembre 2023, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée. Focus sur les principales mesures qu'elle contient et qui visent spécifiquement les professionnels du droit (commissaires de justice, avocats, etc.).

Commissaires de justice : une nouvelle compétence

Au plus tard au 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations sera déjudiciarisée et confiée aux commissaires de justice.

À cet effet, la chambre nationale des commissaires de justice va mettre en place, sous sa responsabilité, un registre numérique des saisies des rémunérations.

Avocats : une condition de diplôme aménagé

Le niveau de diplôme exigé pour accéder à la profession d'avocat est désormais le master 2 et non plus le master 1.

Réapparition de la procédure de traitement de sortie de crise

La procédure de traitement de sortie de crise, mise en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus (covid-19), est réintroduite jusqu'au 21 novembre 2025 en raison du nombre important d'ouverture de procédures collectives. Cette procédure a pour objectif d'aider les petites entreprises en difficulté en restructurant rapidement leurs dettes.

Pour rappel, cette procédure est réservée aux structures de moins de 20 salariés et concerne :

• les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole ;
• les sociétés ;
• les indépendants et les professions libérales.

Expérimentation des tribunaux des activités économiques

Des « tribunaux des activités économiques » vont être mis en place, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans, dans certains tribunaux de commerce (TC).

Ces tribunaux auront une compétence étendue pour traiter toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, sauf pour les professions du droit réglementées.

Notez qu'une contribution financière va voir le jour pour assurer leur fonctionnement, à la charge de la partie qui introduira l'action en justice.

Son montant sera limité à 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l'acte introductif d'instance, dans la limite de 100 000 €.

Des précisions sur cette expérimentation sont encore attendues. À suivre…

Pour l'économie sociale et solidaire

Les entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire poursuivant une utilité sociale sont habilitées à accueillir une personne condamnée à des travaux d'intérêt général (TIG). Un décret doit préciser cette disposition.

Par ailleurs, l'expérimentation permettant l'accueil des personnes condamnées à des TIG dans certaines sociétés à mission est prolongée de 3 ans à compter du 20 novembre 2023.

L'activation à distance des appareils connectés

Désormais, le juge peut autoriser l'activation à distance d'un appareil connecté (téléphone portable, ordinateur, etc.), à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, pour pouvoir le géolocaliser.

Cette possibilité est ouverte pour certaines enquêtes ou instructions (pour crimes ou délits punis d'au moins 5 ans de prison).

Notez que cette activation à distance n'est pas autorisée pour les appareils utilisés par les avocats, les parlementaires, les magistrats, les journalistes, les médecins et les commissaires de justice.

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