Actu juridique

Les professionnels sont de plus en plus victimes d'attaques élaborées. C'est ce que vient de rappeler la DGCCRF en établissant un panorama des différents types d'arnaques existants. Dans le même temps, France Num a rappelé l'importance de porter plainte en cas de cyberattaque…

Entreprises : reconnaître les différents types d'attaques 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que les entreprises sont régulièrement l'objet de tentatives d'arnaque. Elle en donne plusieurs exemples.

Tout d'abord, l'arnaque aux annuaires professionnels : une entreprise qui vient de s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés est démarchée par un escroc qui va lui proposer d'insérer ses coordonnées dans un annuaire en ligne pour se faire connaître, en contrepartie du versement d'une somme qui peut s'élever à plusieurs milliers d'euros… pour une prestation qui ne rapporte (quasiment) rien.

Ensuite, l'arnaque aux usurpations d'identité : les escrocs se font passer pour des organismes officiels dans le but de récupérer les données de l'entreprise, notamment bancaires, pour lui extorquer de l'argent.

Dans un genre similaire, il y a l'arnaque aux fausses obligations professionnelles : les escrocs, toujours en se faisant passer pour des organismes officiels, vont démarcher des professionnels pour les inciter, contre facturation, à se conformer à de nouvelles obligations réglementaires (accessibilité des locaux, RGPD, etc.).

Plus connue, il existe aussi l'arnaque au président : l'escroc contacte l'entreprise en se faisant passer pour le président de la société par mail ou par téléphone. Après avoir gagné la confiance de son interlocuteur, il va demander la réalisation d'un virement au caractère urgent et confidentiel.

Complétant ce rappel non exhaustif de la DGCCRF, un député s'est fait l'écho du développement de la technique du « spoofing » : afin d'installer la victime dans un environnement de confiance, l'escroc usurpe l'identité de sa banque en se présentant comme un conseiller bancaire ou un employé du service anti-fraude, pour récupérer ses données personnelles par téléphone, mail ou SMS. L'escroc prétend alors devoir réaliser un test de sécurité ou vérifier certains éléments pour bloquer les tentatives de fraude en cours. La victime est invitée à valider les opérations à travers ses moyens d'authentification forte. C'est ainsi la victime elle-même qui se retrouve à valider les opérations frauduleuses…

Entreprises : réagir face à une cyberattaque

Pour rappel, France Num est le service de l'État chargé d'accompagner la transformation numérique des entreprises.

Il vient de rappeler l'importance du dépôt de plainte lorsqu'une entreprise est victime d'une cyberattaque. 

Cette plainte doit être effectuée dans un délai de 72 heures après la découverte de l'attaque pour que l'entreprise puisse être indemnisée par son assureur (sous réserve que le contrat prévoit une indemnisation).

Pour porter plainte, il faut se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie : la plainte en ligne n'est, en effet, pas possible. Si l'envoi de la plainte par courrier au procureur de la République est envisageable, un déplacement auprès des forces de l'ordre reste recommandé.

Ce dépôt de plainte doit être préparé : il faut récupérer le maximum de preuves du piratage informatique (captures d'écrans, disques durs ou copie des disques durs des appareils infectés, clés USB, etc.).

Ensuite, sachez qu'il est possible de se faire accompagner et d'obtenir de l'aide :

• par téléphone via le service info escroquerie de la police nationale : 0 805 805 817 (numéro gratuit) ;
• en ligne via le chat internet du service consacré à la cybercriminalité de la gendarmerie, ouvert 24/24h.

Enfin, il ne faut pas oublier que l'entreprise doit également, dans le même délai de 72 heures, faire une déclaration auprès de la CNIL, si l'attaque a occasionné une violation des données personnelles détenues par l'entreprise.
 

Entreprises : les arnaques se multiplient… - © Copyright WebLex

En raison de l'augmentation exceptionnelle des charges d'exploitation des pêcheurs, le Gouvernement a décidé de créer une aide financière spécifique pour l'année 2023. Comment l'obtenir ?

Aide aux pêcheurs : quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le Gouvernement vient de créer une aide financière à destination des pêcheurs, pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de la hausse des prix des matières premières.

Cette aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 février 2023 et le 15 octobre 2023. 

L'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant, dans la limite des plafonds fixés par la réglementation européenne (encadrement temporaire Ukraine et règlement de minimis).

Notez que les demandes d'aide sont instruites, en métropole, par les directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, par les directions de la mer.

En pratique, il va falloir déposer 2 demandes d'aide :

• une première au titre des dépenses de carburant effectuées sur la période du 16 février au 15 juin 2023. Le formulaire doit être déposé au plus tard le 15 juillet 2023 ;
• une seconde, au titre des dépenses de carburant effectuées sur la période du 16 juin au 15 octobre 2023. Le formulaire doit être déposé entre le 1er septembre et le 1er novembre 2023.

Ces formulaires sont à télécharger sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes (https://mer.gouv.fr/) et sont également accessibles dans les locaux des directions inter-régionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer.

Enfin, sachez que le versement de l'aide va être assuré par l'Établissement national des invalides de la marine (Enim).
 

Pêcheurs : création d'une aide à la trésorerie pour 2023 - © Copyright WebLex

Depuis 2020, le Gouvernement a pour projet de réduire drastiquement la présence de plastique sur les étals de fruits et légumes. Après quelques déboires juridiques, ce projet peut de nouveau avancer…

Réduction des emballages : la liste des exceptions est connue

Depuis 2020 et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, il est prévu que les fruits et légumes mis à la vente ne doivent plus, dans l'ensemble, faire l'objet d'un conditionnement plastique.

Cette interdiction, qui est entrée en vigueur initialement le 1er janvier 2022, avait été complétée par une liste d'exceptions fixées par le Gouvernement. Cette liste devait permettre de préserver les fruits et légumes les plus fragiles en autorisant pour ceux-ci le conditionnement plastique.

Ce régime d'exception n'avait néanmoins pas été validé par les juges, qui considéraient que la liste était trop étendue et incluait des fruits et légumes ne nécessitant pas cette protection.

C'est donc aujourd'hui une nouvelle liste qui voit le jour. Elle énumère 29 fruits et légumes « présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac » et incluant également les graines germées et les fruits mûrs à point.

Pour rappel, l'interdiction d'utiliser un contenant plastique ne concerne pas les produits conditionnés en quantité supérieure à 1,5kg.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

La protection des données personnelles fait l'objet d'un encadrement très poussé via le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette règlementation impose notamment la rédaction d'une politique de confidentialité et crée un droit d'accès pour l'utilisateur. Ces 2 notions viennent de faire l'objet de quelques éclaircissements. Explications.

RGPD : de l'importance d'une bonne rédaction de la politique de confidentialité

Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) met de nombreuses obligations à la charge des organismes (collectivités territoriales, entreprises, associations), dont l'une est la rédaction d'une politique de confidentialité… qui ne doit pas être négligée…

Une société vient d'ailleurs de l'apprendre à ses dépens ! Après un contrôle, la CNIL l'a sanctionnée financièrement, jugeant sa politique de confidentialité trop légère :

• l'ensemble des finalités poursuivies par les traitements de données personnelles n'étaient pas décrites ;
• les finalités étaient exprimées dans des termes vagues et larges, ne permettant pas à l'utilisateur de comprendre précisément quelles données personnelles étaient utilisées et pour quels objectifs.

RGPD : des précisions sur le contenu du droit d'accès

Pour rappel, le RGPD prévoit un droit d'accès pour la personne dont les données personnelles sont collectées.

Un droit qu'a souhaité utiliser une personne travaillant dans une banque et également cliente de celle-ci, après avoir appris que ses données « client » avaient été consultées par des collègues.

Ici, elle a demandé à la banque de lui communiquer l'identité des personnes ayant consulté ses données, les dates exactes des consultations, ainsi que les finalités du traitement de ces données.

N'ayant pas obtenu gain cause, elle a saisi le juge, qui est venu préciser que :

• les informations relatives à des opérations de consultation des données personnelles portant sur les dates et les finalités de ces opérations sont des informations que l'utilisateur a le droit d'obtenir du responsable du traitement ;
• les informations relatives à l'identité des salariés ayant procédé aux consultations ne sont pas accessibles, à moins qu'elles soient indispensables pour permettre à l'utilisateur d'exercer effectivement ses droits et à condition qu'il soit tenu compte des droits et des libertés de ces salariés.

RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d'accès - © Copyright WebLex

En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse. Une aide dont les modalités pratiques sont désormais connues. Explications.

Entreprises de presse : vous avez jusqu'au 18 août 2023 pour demander l'aide financière !

En mai 2023, le Gouvernement a mis en place une aide financière exceptionnelle pour les entreprises éditrices d'une publication de presse, afin de compenser la hausse de certains coûts de production en raison des conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Pour mémoire, les dossiers de demande d'aide doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Restaient à connaître la date butoir de dépôt de ces dossiers et la liste des pièces à fournir. Le Gouvernement vient de publier ces éléments.

Le dossier devra notamment comprendre les coordonnées bancaires du demandeur et le certificat d'inscription en cours de validité sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse de l'ensemble des publications concernées par la demande d'aide.

La liste complète des pièces à fournir est consultable ici.

Les demandes doivent être adressées avant le 18 août 2023.

Les obligations relatives à l'information sur l'origine des viandes vendues dans la restauration n'ont cessé d'augmenter. Elles sont à nouveaux étendues pour concerner d'autres catégories de professionnels. Lesquels ?

Une obligation d'information pour les restaurateurs qui ne proposent pas de service sur place

Depuis 2002, certains établissements de restauration proposant des plats contenant de la viande bovine ont l'obligation d'indiquer l'origine de cette viande (pays de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal).

Les établissements concernés sont ceux proposant une consommation sur place, ainsi que ceux proposant en plus de la vente à emporter ou en livraison.

En mars 2022, cette obligation d'information a été étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles.

Aujourd'hui, une évolution est à noter... Jusque-là épargnés, les professionnels proposant des plats à base de viandes bovines, porcines, ovines et de volailles sans consommation sur place, mais uniquement en livraison et/ou à emporter, vont devoir informer leur clientèle de l'origine des viandes, dans les mêmes conditions que les autres restaurateurs.

Cette information devra être communiquée aux clients même lorsque la vente se fait par l'intermédiaire d'un moyen de communication à distance.

Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er octobre 2023.

En cas de non-respect de ces dispositions, des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale sont encourues.

CHR : du nouveau concernant l'origine des viandes - © Copyright WebLex

Un chantier du bâtiment est toujours accompagné d'un panneau d'affichage qui vise à informer les passants. Ce panneau peut-il comporter un QR code permettant de regrouper certaines informations ?

Professionnels du BTP : affichez votre QR code !

Pour rappel, les entrepreneurs intervenant sur un chantier doivent indiquer sur un panneau d'affichage leur nom, leur raison ou dénomination sociale, ainsi que leur adresse. Ces indications doivent être visibles depuis la voie publique.

Depuis le 12 juin 2023, ces informations peuvent être « affichées » de façon dématérialisée, via un QR code. Concrètement, une personne passant devant le chantier scanne le QR code avec son smartphone et a ainsi accès gratuitement aux informations précitées.

Pour les professionnels intervenant sur le chantier, cette solution permet de :

• simplifier la collecte d'informations relatives aux entreprises et la mise à jour des coordonnées des intervenants sur le panneau ;
• faciliter la déclaration de l'entreprise en toute autonomie.

Professionnels du BTP : un QR code pour les afficher tous ? - © Copyright WebLex

Une société fait appel à une SARL pour commercialiser des programmes immobiliers. Après plusieurs années de collaboration, la société met fin au mandat confié à la SARL, qui demande alors l'indemnité compensatrice prévue pour les ruptures de contrats d'agents commerciaux. Un statut dont ne peut se prévaloir la SARL, conteste la société, qui refuse de payer. Qu'en pense le juge ?

Agent commercial : un pouvoir de négociation présent en théorie ET en pratique

Une société par actions simplifiée (SAS) commercialise des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs. Après avoir trouvé un nouveau partenariat, elle se rapproche d'une SARL et lui confie un « mandat commercial ».

Quelques années plus tard, la SAS décide de mettre fin à ce mandat. La SARL, qui estime avoir le statut d'agent commercial, réclame alors le versement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat.

Pour rappel, l'agent commercial est un intermédiaire qui, à titre de profession indépendante, a la charge, de façon permanente, de négocier et, le cas échéant, de conclure des contrats pour le compte et au nom de son mandant.

En vertu de ce statut, en cas de rupture des relations contractuelles, le mandant ayant profité des services de l'agent commercial a l'obligation de lui verser une indemnité compensatrice de fin de contrat.

Mais encore faut-il que la SARL soit bien un agent commercial, ce qui n'est pas du tout le cas, selon la SAS.

« Pourquoi ? », s'étonne la SARL, qui estime cocher toutes les cases :

• elle sert d'intermédiaire entre la SAS et les clients ;
• elle est indépendante ;
• les 2 sociétés ont signé ensemble un contrat qui mentionnait clairement l'application du statut d'agent commercial.

Sur ce dernier point, la SARL précise que le contrat est très clair : il fait mention du « statut d'agent commercial », de l'engagement de la SARL de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux sous peine de résiliation du contrat, des missions de prospection et de négociation avec la clientèle et de l'obligation de mentionner sur les documents commerciaux remis aux clients « sa qualité d'agent commercial ».

Mais la SAS conteste ces arguments. D'une part, le statut d'agent commercial ne serait pas, selon elle, applicable aux sociétés.

D'autre part, l'existence même de ce statut ne dépend pas des termes utilisés dans le contrat, mais de la réalité des missions confiées à la SARL. Ainsi, le simple fait d'indiquer que la SARL avait la mission de chercher des clients et de négocier des contrats avec eux est insuffisant...

Saisi du litige, le juge confirme que le statut d'agent commercial peut s'appliquer aussi bien aux personnes physiques qu'aux sociétés (juridiquement, on parle de « personnes morales »).

En revanche, il indique que l'existence ou non de ce statut ne dépend pas de la volonté des parties. Peu importe les termes utilisés dans le contrat ou la volonté des parties, le statut d'agent commercial s'applique lorsque les faits correspondent à la réalité !

Autrement dit, même si le contrat a pour titre « contrat d'agence commercial », il faut que le mandataire, toutes conditions par ailleurs remplies, soit bien chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom de son mandant.

Des vérifications devant être faites, l'affaire devra être rejugée…

Le contrat fait-il l'agent commercial ? - © Copyright WebLex

Après son placement en liquidation judiciaire, une entreprise voit son immeuble d'exploitation vendu aux enchères à une société. Sauf que quelque temps plus tard, une 2e société forme une surenchère, afin de récupérer la propriété de ce bien. Problème : le dirigeant de cette 2e société est aussi le dirigeant de l'entreprise en difficulté. Un problème vraiment ?

Liquidation judiciaire : peut-on racheter ses propres biens par l'intermédiaire d'une autre personne ?

Une entreprise est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, un immeuble industriel d'exploitation est mis en vente aux enchères publiques.

L'enchère est remportée par une société, qui devient donc « adjudicataire » de l'immeuble. Quelque temps plus tard, une 2e société dépose une surenchère, dans le but d'acquérir ce même immeuble.

Une surenchère contestée par la 1re société. Pourquoi ? Parce que la 2e société est contrôlée par le dirigeant de l'entreprise placée en liquidation judiciaire !

Or la loi interdit aux dirigeants de droit ou de fait d'une structure en liquidation judiciaire de présenter une offre, directement ou par personne interposée, et ce qu'ils aient l'intention ou non d'agir pour leur compte.

Ici, parce que le dirigeant de droit de la 2e société est également le dirigeant de droit de l'entreprise en liquidation judiciaire, il ne pouvait pas valablement former une surenchère.

Ce que confirme le juge, qui donne raison à la 1re société !

Quand un dirigeant tente de racheter les biens de sa société… en liquidation judiciaire… - © Copyright WebLex

Lorsqu'un avocat est employé par un cabinet, il est soumis, comme tout salarié, au risque d'un licenciement. Cependant, la profession a des règles qui lui sont propres et qui peuvent faire débat… Lesquelles ?

Saisine du bâtonnier : en dernier recours ?

La profession d'avocat étant réglementée, elle est soumise au respect de règles et de procédures qui lui sont propres.

C'est notamment le cas lorsqu'un avocat salarié officiant dans un cabinet se fait licencier. À l'occasion de cette procédure certains désaccords peuvent naitre concernant les démarches à suivre.

Dans une affaire récente, une avocate a été licenciée pour faute grave par son cabinet. En désaccord avec la décision elle décide de saisir le bâtonnier.

Pour rappel, le bâtonnier est un avocat, élu par ses pairs pour une durée de 2 ans pour représenter l'ordre auprès du tribunal et assurer certaines fonctions de conciliation.

Or pour le cabinet, l'avocate ne peut pas encore saisir le bâtonnier...

Selon lui, en effet, les textes indiquant les démarches à suivre en cas de litige liés à un contrat de travail dans la profession d'avocat peuvent être soumis à l'arbitrage du bâtonnier « en l'absence de conciliation ».

L'avocate n'ayant pas cherché à régler le différend par la voie de la conciliation, le cabinet estime que sa saisine du bâtonnier est sans effet.

Mais ça n'est pas l'avis du juge, pour qui la mention « en l'absence de conciliation » ne signifie pas que la saisine du bâtonnier est conditionnée à une conciliation préalable.

La saisine du bâtonnier est donc ici parfaitement régulière.

Comment un avocat peut-il contester son licenciement ? - © Copyright WebLex

Un propriétaire souhaite détruire une maison, puis diviser le terrain en 2 et construire une villa sur chacune des parcelles. Problème : l'un de ses voisins n'est pas d'accord... Et va tout faire pour empêcher la construction des 2 villas… Pour quel résultat ?

Permis de construire : une petite erreur peut être rattrapée…

Un propriétaire obtient l'autorisation de la mairie de détruire une maison, de diviser le terrain sur lequel elle se trouvait en 2 et de construire une villa sur chacune des parcelles.

Un projet que conteste l'un de ses voisins, qui relève une erreur qui justifie, selon lui, l'annulation du permis de construire : le dossier de demande de permis ne comporte pas l'ensemble des documents exigés, le plan de masse n'apparaissant pas dans la notice architecturale.

Une erreur qui n'est pas suffisante pour annuler le permis de construire, selon le juge, car elle n'a pas faussé l'appréciation du projet. D'autant que d'autres documents, présents dans le dossier de demande, pallient l'absence de plan de masse.

Cette affaire a également permis au juge de rappeler un point important : ici, le propriétaire a déposé un seul dossier de permis de construire pour la création de 2 villas sur 2 parcelles différentes, après division d'une parcelle unique.

Au vu du projet, les 2 constructions ne caractérisent pas un ensemble immobilier unique. Dans ce cas, elles peuvent aussi bien faire l'objet de demandes de permis de construire distinctes que d'une demande unique, laquelle présente alors un caractère divisible.

Dans ces 2 hypothèses, la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par la mairie pour chaque construction prise indépendamment.

Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ? - © Copyright WebLex

Au cours du mois de juin 2023, de nouvelles annonces ont été faites liées à l'intelligence artificielle (IA). Encadrement juridique, accompagnement financier, accompagnement technologique, etc. Voici un tour d'horizon des différentes évolutions à connaître…

Lancement de IA Booster pour soutenir les entreprises

Le Gouvernement a lancé IA Booster, un dispositif visant à développer l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans les entreprises.

Ce dispositif comporte 4 phases :

• sensibilisation et acculturation aux solutions d'IA ;
• diagnostic Data IA, pour identifier les cas d'usage adaptés à l'entreprise ;
• choix de la solution IA ;
• expérimentation de la solution IA.

Peuvent en bénéficier les entreprises qui comptent entre 10 et 2 000 employés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 000 € HT.

Les TPE peuvent bénéficier gratuitement de la seule phase 1 du dispositif.

Vers une réglementation européenne de l'intelligence artificielle

En discussion depuis plusieurs mois, les députés européens se sont accordés sur un texte encadrant l'IA dans l'Union européenne (UE).

Ce texte, qui va maintenant faire l'objet de pourparlers avec les pays de l'UE au sein du Conseil européen, prévoit des obligations pour les fournisseurs et les utilisateurs qui varient en fonction du niveau de risque lié à l'IA. Il y aurait 3 niveaux de risque :

• limité ;
• élevé ;
• inacceptable.

De plus, concernant l'IA générative, il est précisé qu'il faudrait :

• indiquer que le contenu a été généré par l'IA ;
• concevoir un modèle pour l'empêcher de générer du contenu illégal ;
• publier des résumés des données protégées par le droit d'auteur utilisées pour la formation de l'IA.

Notez que l'objectif est de parvenir à un accord d'ici la fin de l'année 2023…

Accélération de l'initiative Tibi pour financer le développement des entreprises technologiques

Pour rappel, l'initiative Tibi a pour objectif d'augmenter la capacité de financement des entreprises technologiques, en mobilisant l'épargne des investisseurs institutionnels et, notamment, celle des assureurs.

Cette initiative entre dans sa 2me phase, qui donnera la priorité à la décarbonation de l'économie et aux projets de haute technologie.

L'intelligence artificielle comme outil de souveraineté numérique

Dans le cadre d'un salon international se déroulant à Paris, un plan a été dévoilé pour soutenir les acteurs de l'IA qui travaillent sur certains domaines prioritaires tels que :

• l'IA embarquée, c'est-à-dire l'IA intégrée au cœur des appareils ou des composants ;
• l'IA de confiance, c'est-à-dire une IA fiable, performante et répondant notamment à des normes de transparence et de confidentialité ;
• l'IA au service de la transition écologique ;
• l'IA générative et les modèles géants de langage.

Un plan d'action sur l'IA générative élaboré par les autorités de protection des données

Les autorités de protection des données des pays membres du G7 se réunissent régulièrement, la France étant représentée par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Lors de la dernière réunion, ces autorités se sont penchées sur les questions soulevées par le développement de l'IA générative et ont adopté un plan d'action dans le but de comparer les différents outils de transferts de données au niveau mondial, en particulier les différents mécanismes de certification.

Elles ont également trouvé un accord pour élaborer un document de référence terminologique visant à faciliter une compréhension commune de certains termes liés aux technologies améliorant le respect de la vie privée.

Intelligence artificielle : les nouveautés de juin 2023 - © Copyright WebLex