Impropriété à l'habitation, indécence, insalubrité… À chaque situation, sa procédure ! Mais avant de sanctionner le non-respect de certaines normes, encore faut-il s'y retrouver. Afin d'harmoniser les règles d'hygiène et de salubrité – définies dans les règlements sanitaires départementaux – le Gouvernement a prévu de nouveaux textes, applicables au niveau national. Explications.
Une harmonisation des règles d'hygiène et de salubrité au niveau national
Pour mémoire, afin d'assurer un certain niveau d'hygiène et de salubrité, chaque département est doté d'un règlement sanitaire départemental (RSD), dont les maires ont la charge d'assurer l'application sur le territoire de leur commune.
Après avoir « rapatrié » au niveau national les dispositions relatives à l'entretien et à l'utilisation des foyers et appareils de chauffage présentes jusqu'ici dans les RSD, le Gouvernement a réitéré l'opération, cette fois-ci concernant les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation (et assimilés).
Cette opération poursuit un double objectif :
- harmoniser les règles d'hygiène et de salubrité au niveau national ;
- renforcer les sanctions en cas d'infractions à ces règles.
Outre l'apport de certaines définitions et le durcissement des sanctions, la réglementation du Gouvernement comporte 5 axes :
- les caractéristiques des locaux propres à l'habitation ;
- les conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation ;
- les règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation ;
- les règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation ;
- des dispositions spécifiques pour les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif et les hébergements touristiques.
Le 1er axe rappelle que les pièces principales d'un logement doivent, entre autres, présenter une ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre.
Autre exemple : pour répondre aux caractéristiques des locaux propres à l'habitation, l'ensemble des pièces du logement doivent respecter une hauteur minimale de 2,20 mètres sous plafond. À défaut, les locaux sont considérés comme impropres à l'habitation.
Attention toutefois ! Ces logements dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres peuvent, par exception, répondre favorablement à la définition de « locaux propres à l'habitation » s'ils répondent aux caractéristiques du logement décent, qui imposent d'avoir au moins une pièce principale ayant, selon les cas :
- une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres ;
- un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Le 2e axe rappelle notamment les éléments dont un logement doit être muni (salle d'eau, point d'eau chaude par exemple).
Le 3e axe fixe les règles concernant l'utilisation des locaux (suroccupation par exemple) et leur entretien (étanchéité, mesures pour prévenir la prolifération de nuisibles comme les punaises de lit, etc.).
Le 4e axe présente quant à lui les caractéristiques auxquelles doivent répondre les parties communes des bâtiments.
Le dernier axe trouvera vocation à s'appliquer à des configurations plus spécifiques, comme les chambres d'hôtes et les chambres chez l'habitant.
Ces dispositions seront pleinement applicables, à compter du 1er octobre 2023, aux locaux d'habitation, à leurs abords et aux parties communes des bâtiments d'habitation collectifs.
Le non-respect de ces dispositions – tout comme celles issues des arrêtés du représentant de l'État dans le département ou du maire qui ont pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune – est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (contre 450 € auparavant).
