Actu juridique

La mise en place de l'amortisseur électricité a été relativement simple pour les entreprises, puisqu'il supposait la fourniture d'une attestation sur l'honneur indiquant leur éligibilité, sans contrôle en amont. Mais dès la fin de l'année 2023, les pouvoirs publics vont procéder à un contrôle, afin de lister les entreprises finalement non-éligibles au dispositif… Revue de détails.

2023 = contrôle d'éligibilité, 2024 = requête complémentaire ?

Pour rappel, l'amortisseur électricité est un dispositif d'aide pour faire face à l'augmentation du coût de l'électricité. Il est destiné aux entreprises :

• employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n'excède pas 43 M€, autrement dit les PME ;
• employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 M€, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, autrement dit les TPE ne pouvant pas bénéficier du bouclier tarifaire.

Pour obtenir cette aide, qui se matérialise par une réduction du montant de la facture à payer, les entreprises ont « juste » envoyé à leur fournisseur une attestation sur l'honneur indiquant qu'elles étaient bien éligibles au dispositif.

Sachez que la fin de l'année 2023 sera placée sous le signe du contrôle de ces attestations !

Les fournisseurs ont jusqu'au 1er octobre 2023 pour fournir ces documents à la Commission de régulation de l'énergie, qui les transmettra ensuite à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Objectif ? Contrôler les documents et vérifier l'éligibilité des entreprises ayant bénéficié du dispositif.

Le calendrier est d'ailleurs établi :

• au plus tard le 10 novembre 2023, la DGFIP transmettra à la Commission de régulation de l'énergie la liste des entreprises qui, selon les éléments dont elle dispose, ne sont pas éligibles à l'amortisseur électricité, en précisant le ou les critères faisant défaut ;
• entre le 10 et le 25 novembre 2023, la Commission de régulation de l'énergie adressera à chaque fournisseur d'électricité la liste de ses clients identifiés comme non éligibles au dispositif ;
• au plus tard le 15 décembre 2023, les fournisseurs devront notifier à leurs clients ainsi listés leur exclusion du dispositif d'aide.

Que se passe-t-il si vous êtes notifié ainsi par votre fournisseur ?

1re hypothèse : vous ne contestez pas votre exclusion. Dans ce cas, à partir du 31 janvier 2024, vous ne bénéficierez plus de la réduction sur votre facture d'électricité et vous devrez restituer les sommes touchées à tort dans le cadre du dispositif d'aide.

2nde hypothèse : vous contestez votre exclusion. Vous avez alors jusqu'au 31 janvier 2024 pour déposer auprès de votre fournisseur une requête complémentaire afin de justifier votre éligibilité, conformément au modèle transmis par l'administration.

Notez que votre requête devra être accompagnée d'une attestation certifiée de votre commissaire aux comptes (CAC) ou de votre expert-comptable, indiquant la catégorie d'entreprise éligible à laquelle vous appartenez ou rectifiant la catégorie initialement mentionnée, le cas échéant.

Si votre requête est non conforme ou ne démontre pas votre éligibilité, vous devrez restituer les sommes correspondant aux réductions dont vous avez bénéficiées.

Concernant la restitution des aides :

• soit vous les restituez auprès de votre fournisseur avant le 31 mars 2024, dans ce cas la procédure s'arrête là ;
• soit vous ne les restituez pas avant le 31 mars 2024 : elles feront alors l'objet d'un titre de perception et pourront être majorées de 30 % en cas de manquement délibéré de paiement.

Notez que, si vous avez d'ores et déjà remarqué que vous n'êtes pas / plus éligible à l'amortisseur électricité, vous pouvez spontanément l'indiquer à votre fournisseur afin d'interrompre cette « aide » et vous éviter ainsi la restitution ultérieure de sommes indument perçues.

Amortisseur électricité : contrôle d'éligibilité en vue… - © Copyright WebLex

Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la mise en place de codes de conduite est prévue. Un dispositif sur lequel la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) propose un rappel…

RGPD : bien rédiger son code de conduite

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) fixe un cadre exigeant et complexe pour garantir que les données à caractère personnel des particuliers ne fassent pas l'objet d'une utilisation déraisonnable et potentiellement préjudiciable pour les personnes concernées.

Néanmoins, l'envergure de ce règlement peut le rendre difficile d'accès pour les professionnels n'ayant pas les ressources nécessaires pour mettre en place une politique de conformité exhaustive.

Une difficulté supplémentaire réside dans le fait que le RGPD, comme son nom l'indique, est général. L'adaptation des règles qu'il édicte aux différents domaines d'activité n'est pas directement prévu par le texte lui-même.

Mais une porte reste ouverte : le RGPD prévoit la possibilité d'adopter des « codes de conduite ».

Ces codes peuvent être élaborés par des organismes habilités à représenter une profession (ordres, associations, fédérations) et ainsi, aborder des aspects purement sectoriels liés à la protection des données.

Notez que la CNIL publie un guide à destination des organismes représentatifs afin de mettre en évidence les sujets nécessitant une attention particulière et proposer ses bonnes pratiques les concernant.

À titre d'exemple, sont abordés des sujets tels que : l'accessibilité des informations données, le coût opérationnel des mesures proposées ou le contrôle de conformité des professionnels adhérents.

RGPD : focus sur les codes de conduite - © Copyright WebLex

Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 60 M€ réservée aux exploitations biologiques. La date limite pour déposer les demandes d'aide, initialement fixée au 20 septembre 2023, a été repoussée au 29 septembre 2023. Revue de détails.

La fermeture du guichet de demande d'aide est repoussée !

En complément du fonds d'urgence de 10 M€ à destination des exploitations agricoles biologiques les plus en difficulté, le Gouvernement a ouvert, le 16 août 2023, un dispositif d'aide de 60 M€ pour les agriculteurs biologiques ayant souffert des conséquences de la guerre en Ukraine.

Le guichet de dépôt des demandes, géré par FranceAgriMer, fermera le 29 septembre 2023 à 14 h au lieu du 20 septembre 2023. L'occasion de vérifier si vous êtes éligible à ce coup de pouce financier…

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
• être une petite ou moyenne entreprise (PME), c'est-à-dire avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
• être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement ;
• être spécialisé à 100 % en Agriculture Biologique (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d'aide ;
• avoir subi une perte d'EBE (excédent brut d'exploitation) sur l'exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à « la référence » (justifiée par une attestation comptable) ;
• avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l'exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à « la référence » (justifiée par une attestation comptable).

Précisons 2 choses :

• l'exercice indemnisé est votre exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 ;
• « la référence » correspond à la moyenne de vos 2 exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.

Des particularités s'appliquent concernant les exploitations récentes, les reprises, fusions ou scissions d'exploitation, ainsi que celles imposables selon le régime du micro-bénéfice agricole sans comptabilité.

Notez que ne peuvent pas bénéficier de cette aide les exploitations :

• installées depuis le 1er janvier 2023 ;
• placées en liquidation judiciaire ou amiable ;
• ayant reçu une aide du dispositif « TCTF : dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques de la filière lavandicole engendrées par les conséquences de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine » ;
• ayant fait l'objet de sanctions dans le cadre du conflit entre la Russie et l'Ukraine.

Le montant de l'aide s'élèvera à 50 % maximum de la perte, dans la limite de 1 000 €. Cependant, ces plafonds pourront être revus car il n'y aura pas de versement forfaitaire jusqu'à épuisement des sommes disponibles. Si l'application de ces plafonds aboutit à dépasser les 60 M€, un taux stabilisateur sera mis en place afin de diminuer l'aide et de mieux la répartir.

La demande doit être déposée sur le portail de FranceAgriMer, disponible ici. Pour avoir plus de détails sur le fonctionnement de cette aide et consulter la liste des pièces justificatives à fournir, rendez-vous ici.

Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire ! - © Copyright WebLex

Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d'avoir pratiqué une opération sans son consentement. Ce que conteste ce dernier, qui ne comprend pourquoi il est mis en cause : cette opération, qui était prévue, a simplement été réalisée de façon « anticipée », à l'occasion d'une autre opération. Qui a raison ?

Gynécologue : ligature des trompes = 4 mois de réflexion !

Un gynécologue reçoit en rendez-vous une femme enceinte qui l'informe qu'elle souhaite, à la suite de sa grossesse, qu'il réalise une ligature des trompes.

1 semaine plus tard, le gynécologue réalise une césarienne et en profite pour ligaturer les trompes de la patiente.

Ce que lui reproche celle-ci : elle rappelle que la loi prévoit que pour une ligature des trompes, la patiente doit bénéficier d'un délai de réflexion de 4 mois. Un délai qui n'a manifestement pas été respecté ici…

Sauf que la loi prévoit aussi qu'il faut que la patiente soit dûment informée, rétorque le gynécologue, ce qui ressort d'une fiche d'information, signée par elle, expliquant que les informations nécessaires à un consentement libre et éclairé lui ont bien été fournies.

En outre, il lui a évité les désagréments d'une 2de intervention en réalisant la ligature à l'issue de la césarienne. Il ne peut donc lui être reproché aucune faute !

« Peu importe ! », rétorque le juge : le délai de 4 mois prévu par la loi n'a pas été respecté. Par conséquent, le gynécologue a commis une faute et doit indemniser sa patiente.

Gynécologues : attention au délai de réflexion ! - © Copyright WebLex

Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu'elles dépassent des seuils fixés par la Loi. Ces seuils vont-ils être revus ? Réponse du Gouvernement…

CUMA et désignation d'un commissaire aux comptes : des seuils (in)variables ?

Pour rappel, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés pour deux des trois critères suivants :

• 10 salariés (les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée) ;
• 534 000 € pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
• 267 000 € pour le total du bilan.

Un sénateur a demandé au Gouvernement s'il était possible de modifier ces seuils. Pour lui, en effet, en raison de la hausse du coût du matériel agricole (+ 10 % par an entre 2021 et 2023), de nombreuses CUMA se retrouvent obligées de désigner un CAC, alors qu'elles ne l'étaient pas jusqu'ici.

« Non ! », répond le Gouvernement, qui estime que ces seuils permettent de répondre aux soucis de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité du secteur agricole.

Quand les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ? - © Copyright WebLex

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d'incendie, dont certaines ont trait à la mise en place d'un dispositif d'alerte des services d'incendie et de secours. Cette dernière catégorie de normes vient de faire l'objet d'une actualisation. Explications.

ERP et sécurité incendie : une prise en compte des évolutions technologiques !

Au titre de leurs obligations en matière de sécurité contre les risques d'incendie, les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre en place un dispositif d'alerte des services d'incendie et de secours.

La réglementation imposant la mise en place de ce dispositif datait de 2008… Une date un peu lointaine au regard des évolutions technologiques.

C'est pourquoi elle vient de faire l'objet d'une mise à jour, afin de tenir compte :

• des dernières évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l'alerte (téléphone portable, VoIP, etc.) ;
• de la fin du réseau RTC (téléphone fixe) ;
• et du démantèlement du réseau cuivre.

Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue… - © Copyright WebLex

L'épidémie de Covid-19 n'a toujours pas fini de faire parler d'elle. Alors que la campagne automnale de vaccination approche, la résurgence des contaminations oblige le Gouvernement à s'adapter…

Covid-19 : le calendrier des vaccinations bousculé

Le nombre de contaminations à la Covid-19 est reparti à la hausse ces derniers mois. Ce qui a poussé le Gouvernement à solliciter l'avis du Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires (COVARS) sur la marche à suivre dans les semaines à venir.

Au regard de la situation, le Comité fait deux recommandations :

• avancer la campagne de vaccination contre la Covid-19 pour les plus fragiles ;
• permettre, dès le 17 octobre 2023, une double vaccination contre la Covid-19 et la grippe pour les plus fragiles.

Le Gouvernement a décidé de suivre ces recommandations. Par conséquent, la campagne de vaccination contre la Covid-19 qui devait se tenir à compter du 17 octobre 2023 débutera dès le 2 octobre 2023 pour les personnes âgées de plus de 65 ans, les personnes présentant des facteurs de risque, ainsi que les professionnels de santé.

Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination - © Copyright WebLex

Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes qui souhaitent acheter un véhicule peu polluant ou financer la transformation d'un véhicule thermique en véhicule électrique. Il est distribué par les établissements de crédit et les sociétés de financement signataires d'une convention type avec l'État. Une convention dont le modèle vient d'évoluer…

Prêt à taux zéro mobilité : le modèle de convention type évolue

Depuis le 1er janvier 2023 et sous condition de ressources, certaines personnes peuvent bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) dès lors qu'elles vivent dans ou à proximité de certaines zones du territoire : les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Ce prêt est destiné :

• à financer l'achat d'un véhicule émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 g/km ;
• ou à financer la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique (pratique appelée « rétrofit électrique »).

Ces « prêts à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » sont délivrés par des établissements de crédit et des sociétés de financement habilités.

Pour pouvoir accorder ce type de prêt, les établissements concernés doivent signer une convention type avec l'État, dont le nouveau modèle est consultable ici.

Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ? - © Copyright WebLex

Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d'une résidence de tourisme obéit à des règles spécifiques… Récemment, le juge a été interrogé sur la possibilité de résilier un tel contrat à l'expiration d'une période triennale, lorsque ce bail est un bail renouvelé ? Réponse du juge…

Bail commercial dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale… n'importe quand ?

Une société, locataire d'un logement dans une résidence de tourisme au titre d'un bail de 11 ans, donne congé pour la 2e échéance triennale… Ce que conteste le propriétaire, pour qui le congé n'est pas valable.

Il rappelle, en effet :

• que la loi prévoit que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont d'une durée de 9 ans minimum ;
• et qu'il n'est donc pas possible de résilier à l'expiration d'une période triennale, qu'il s'agisse du bail initial ou d'un bail renouvelé, ce qui est le cas ici.

Qu'en pense le juge ?

Il constate que cette disposition, qui s'applique spécifiquement aux baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme, empêche en effet toute résiliation à l'expiration d'une période triennale.

Néanmoins, cette même disposition ne précise pas si elle s'applique aussi aux baux renouvelés…

L'occasion pour le juge de trancher cette question. Ainsi, son analyse est la suivante :

• il rappelle dans un premier temps que le but poursuivi par le législateur est de rendre fermes les baux commerciaux entre l'exploitant et les propriétaires d'une résidence de tourisme classée « afin d'assurer la pérennité de l'exploitation pendant une période initiale minimale de 9 ans » ;
• il rappelle ensuite que la durée d'un bail commercial renouvelé, qu'il porte ou non sur un logement dans une résidence de tourisme, est en tout état de cause de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue… et que le renouvellement ouvre la possibilité de résiliation triennale ;
• il en conclut que le bail commercial signé entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme peut être résilié à l'expiration d'une période triennale à condition qu'il s'agisse d'un bail renouvelé et non pas initial.

Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ? - © Copyright WebLex

L'accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d'inclusion très important, notamment pour les personnes en situation de handicap. D'où la mise en place d'une solution (obligatoire) d'accessibilité téléphonique universelle pour les entreprises…

Création d'une solution d'accessibilité téléphonique universelle

En 2016, une obligation d'accessibilité des services téléphoniques des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€ et des services publics aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques a été instituée.

Pour satisfaire cette obligation, il vient d'être créé une solution d'accessibilité téléphonique universelle qui prend la forme d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques, sans surcoût pour eux.

Le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits est garanti.

Le non-respect de cette obligation d'accessibilité est sanctionné par le paiement d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.

Services téléphoniques : accessibles à tous ? - © Copyright WebLex

L'activité d'influenceur a été très largement commentée dans l'actualité du premier semestre 2023. Ce qui a abouti à l'adoption d'une loi permettant d'encadrer la profession et ainsi, d'éviter les abus. L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) apportent leur pierre à l'édifice pour promouvoir les bonnes pratiques… Comment ?

Un complément au « certificat de l'influence responsable »

Si l'activité d'influenceur a fait la une de l'actualité en ce début d'année 2023, ça n'est pas forcément pour les meilleures raisons. Face au constat de dérives de plus en plus importantes et aux conséquences de plus en plus graves, le législateur a été contraint de réagir en adoptant une nouvelle loi pour mieux définir et encadrer la profession.

Parmi les domaines particulièrement touchés par les dérives de l'influence se trouve celui de la finance. Avec la promotion de produits financiers extrêmement volatiles et parfois frauduleux, les conséquences ont pu être dramatiques pour les personnes suivant des influenceurs peu scrupuleux.

Conscientes des risques, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) avaient annoncé, dès l'été 2022, leur intention de collaborer afin de créer un label permettant d'identifier les influenceurs responsables.

C'est chose faite avec l'arrivée d'un module dédié à la finance, complémentaire au « certificat de l'influence responsable ».

Il s'agit d'un module de formation abordant de larges aspects du monde de la finance, dont des informations sur les produits existants sur le marché, les services qu'il est possible de proposer ou les différentes réglementations en vigueur.

Une fois la formation achevée, un questionnaire à choix multiple doit être complété. Le certificat peut alors être obtenu avec un minimum de 75 % de bonnes réponses.

Il est important de noter néanmoins que ce certificat ne peut être obtenu qu'en complément du certificat généraliste mis en place par l'ARPP.

Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques - © Copyright WebLex

Une société japonaise perd un « certificat complémentaire de protection » (CCP) à cause d'une erreur d'enregistrement de l'INPI… Et demande l'annulation de cette décision. Une demande rejetée, compte tenu des notifications d'avertissement avant déchéance que l'INPI avaient envoyées au mandataire de la société, restées sans réponse. « Pour une bonne raison ! », selon la société. Laquelle ?

Quand une société doit faire avec une erreur de l'INPI…

La recherche et le développement demandent du temps et de l'argent pour les entreprises. C'est la raison pour laquelle le système des brevets a été mis en place : en accordant à l'entreprise un monopole temporaire sur son invention, le brevet permet de faire fructifier son investissement et donc de stimuler l'innovation.

En matière pharmaceutique, le paramètre du temps est encore plus prégnant car, une fois le brevet déposé pour un nouveau médicament par exemple, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) afin de pouvoir le commercialiser.

Conséquence : la période de monopole de 20 ans accordée par le brevet est entamée depuis plusieurs années avant que l'entreprise puisse commencer à espérer un retour sur investissement.

Le « certificat complémentaire de protection » (CCP) permet ainsi de compenser cette période d'inexploitation du brevet. Son intérêt ? Prolonger la protection industrielle en matière pharmaceutique pour une durée ne pouvant pas excéder :

• 7 ans à compter de l'expiration du brevet ;
• 17 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché.

Concrètement, le CCP doit être déposé à l'INPI. Dans le cas où la personne souhaitant demander un CCP n'a pas son domicile ou son siège dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, le dépôt devra obligatoirement se faire par un mandataire ayant son domicile ou son siège dans une de ces 2 zones.

De la même manière, les annuités du CCP, c'est-à-dire le prix versé chaque année pour son renouvellement, doivent être versées via le mandataire désigné.

Dans une affaire récente, une société japonaise a mandaté un cabinet de conseil en propriété industrielle pour déposer une demande de CCP, accordée par l'INPI. La société confie ensuite à un autre cabinet la mission de payer les annuités.

Mais l'INPI prononce la déchéance du CCP pour défaut de paiement de la dernière annuité… pourtant bien versée selon la société !

Cet argent, effectivement versé, a fait l'objet d'une erreur d'enregistrement, amenant l'INPI à penser que l'annuité n'avait pas été réglée. La société japonaise réclame alors le rétablissement de son CCP.

« Trop tard ! », répond l'INPI en indiquant avoir envoyé des notifications d'avertissement avant déchéance bien en amont pour permettre une régularisation de la situation. Des notifications restées lettre morte par la société japonaise, qui est aujourd'hui hors délai…

« Quelle notification ? », s'étonne la société : le cabinet de conseils chargé du paiement des annuités n'a rien reçu…

Et pour cause : si l'INPI a bien envoyé des avertissements, ces derniers ont été adressés non pas au cabinet de conseils s'occupant des paiements, mais à celui qui avait été mandaté initialement pour déposer la demande de CCP…

Une erreur relevant de la responsabilité de l'INPI, estime la société japonaise, qui refuse donc d'en subir les conséquences.

Ce qui n'est pas l'avis de l'INPI : puisque la société japonaise avait donné mandat à un cabinet pour s'occuper du dépôt du CCP, dans des termes généraux, et qu'aucune information sur un changement de mandataire ne lui avait été délivrée, il semblait logique que les notifications soient adressées au 1er cabinet.

Argument que refuse la société japonaise : parce que les paiements ont, depuis plusieurs années, été effectués par un autre cabinet de conseils, le changement de mandataire était évident et les notifications auraient dû être envoyées à son adresse. D'ailleurs, la loi dispense les cabinets de conseils en propriété industrielle de fournir un pouvoir à l'INPI…

Si ce dernier point est confirmé par le juge, il donne, pour autant, raison à l'INPI. L'institut n'était pas informé de ce changement et ne pouvait même pas se fier aux récépissés des annuités payées car ils ne mentionnaient pas la qualité de mandataire du cabinet.

Le paiement des annuités par un nouveau cabinet de conseil ne valant pas constitution d'un nouveau mandataire, ce changement aurait dû être signalé clairement à l'INPI…

INPI mal informé = INPI pardonné ? - © Copyright WebLex