Actu juridique

À partir du 1er juillet 2023, la procédure de demande d'autorisation environnementale pour la réalisation de travaux miniers ne nécessitera plus qu'un unique dépôt de dossier. Explications.

Une procédure unifiée pour les demandes d'autorisation environnementale

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique et au regard des impératifs de protection de l'environnement, certains projets de travaux miniers sont soumis à l'obtention d'une autorisation environnementale.

Initialement, les porteurs de projets devaient déposer 2 dossiers : l'un pour obtenir l'autorisation administrative et l'autre pour l'autorisation de travaux miniers.

À compter du 1er juillet 2023, afin de simplifier ces procédures administratives, la demande d'autorisation environnementale ne nécessitera plus que le dépôt d'un seul dossier.

Notez que la liste des pièces à fournir lorsque l'autorisation environnementale concerne des travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du territoire est connue.

À titre d'exemple, un document justifiant de la qualité du demandeur est demandé, de même qu'un exposé des méthodes de recherche ou d'exploitation.

Travaux miniers : une procédure simplifiée - © Copyright WebLex

Les entreprises ont-elles mieux respecté les délais de paiement en 2022 ? L'Observatoire des délais de paiement vient justement de rendre son rapport à ce sujet. Que faut-il en retenir ?

Délais de paiement : des secteurs et entreprises meilleurs élèves que d'autres…

Afin notamment de sécuriser la trésorerie des professionnels, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés. Tous les ans, l'Observatoire des délais de paiement effectue une étude de l'année écoulée.

Ainsi, en 2022, les retards de paiement sont en moyenne de 11,7 jours (contre 12,4 jours fin 2021).

Les secteurs de l'hébergement, de la restauration, des débits de boissons et du transport et de la logistique restent néanmoins au-dessus de la moyenne, avec un délai moyen de retard de 16 jours.

Il existe également toujours des disparités selon la taille de l'entreprise : les PME sont les meilleures élèves puisque ¾ d'entre elles règlent leurs factures en moins de 60 jours (en délais de paiement fournisseurs).

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a quant à elle contrôlé 1 219 établissements en 2022 (privés et publics) : 33 % d'entre eux étaient en anomalie, les défaillances étant notamment dues à des circuits de validation des factures trop longs ou complexes.

Rapport 2022 de l'Observatoire des délais de paiement : une tendance à la baisse - © Copyright WebLex

Dans le cadre d'une garantie à 1re demande (qui est une garantie de paiement), lorsqu'un créancier réclame son argent non pas au débiteur, mais à son garant, le débiteur peut contester le versement effectué si la demande n'est pas justifiée. Mais doit-il d'abord rembourser son garant avant de pouvoir se retourner contre son créancier ? Réponse du juge

Rembourser le garant : une étape nécessaire pour contester la garantie ?

2 sociétés signent ensemble un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce. La société propriétaire signe en parallèle avec une 3e société une garantie à 1re demande.

La garantie à 1re demande est, comme son nom l'indique, une garantie de paiement : le créancier a la possibilité de demander à une tierce personne, le garant, de payer une somme d'argent à la place du débiteur, à charge pour lui de rembourser le garant.

Si la garantie à 1re demande ressemble au cautionnement dans le principe, son exécution est beaucoup plus souple pour le créancier qui en bénéficie : le déclenchement de la garantie est plus rapide, il a moins d'obligations envers le garant, tandis que ce dernier a moins d'éléments à opposer au créancier pour éviter le paiement.

Dans cette affaire, la société propriétaire bénéficie donc d'une garantie à 1re demande dans le cadre du contrat de location-gérance.

À l'arrivée du terme du contrat, la locataire décide de ne pas le renouveler. Sauf que les lieux n'ont pas été remis en état et que son fonds de commerce a perdu de la valeur à cause de la gestion de la locataire, estime la société propriétaire !

Afin d'être dédommagée, elle décide de déclencher la garantie à 1re demande, et la société garante paie alors la somme comme convenue.

« À tort ! », conteste l'ancienne locataire. Selon elle, les conditions pour déclencher la garantie à 1re demande n'étaient pas réunies. Par conséquent, la propriétaire a bénéficié d'un enrichissement injustifié et doit rembourser à son ancienne locataire l'argent versé par le garant.

Sauf que son ancienne locataire saute les étapes, conteste à son tour la propriétaire : certes, elle a le droit de réclamer le remboursement de la garantie en cas d'appel injustifié des fonds… Mais encore faut-il qu'elle ait déjà remboursé son garant… Ce qui ne semble pas être le cas ici…

« Non ! », tranche le juge en faveur de l'ancienne locataire. Cette dernière a tout à fait le droit de demander le remboursement de la garantie perçue indûment par la propriétaire sans avoir à justifier du remboursement préalable de son garant.

Garantie à 1re demande : rembourser avant de demander des comptes ? - © Copyright WebLex

Plusieurs agriculteurs candidatent pour obtenir l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole. Le préfet, estimant que les dossiers sont similaires, va choisir le dossier d'un couple. Une décision contestée par le candidat perdant, qui estime que sa jeunesse doit jouer en sa faveur… À tort ou à raison ?

L'installation des « jeunes » agriculteurs doit être favorisée !

Un préfet reçoit 2 dossiers d'agriculteurs qui candidatent pour obtenir l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole : le premier est déposé par un couple, tandis que le second est soumis par un agriculteur seul.

Estimant que les profils sont similaires, le préfet délivre l'autorisation d'exploiter au couple.

Ce que ne comprend pas l'agriculteur perdant : il rappelle qu'il a moins de 40 ans et que le couple est âgé, respectivement, de 50 et 54 ans.

Or l'installation de « jeunes » agriculteurs doit être privilégiée, estime-t-il. Sa candidature pour l'exploitation de la parcelle en question doit donc être prioritaire !

Ce que confirme le juge, qui donne raison à l'agriculteur.

Installation d'un agriculteur : l'âge (ne) fait (pas) tout ? - © Copyright WebLex

Ces dernières années, les questions relatives à la durée de conservation maximale de certains documents et données sont souvent évoquées. Pour autant, il ne faut pas oublier que pour le bien de son entreprise, des durées minimales sont également à observer…

Conservation des documents professionnels : un outil pour connaitre les durées applicables

Dans l'exercice de son activité, une entreprise est amenée à générer et traiter un nombre important de documents. Ceux-ci permettent le plus souvent de retracer et de témoigner de la vie de l'entreprise.

C'est pourquoi ils doivent faire l'objet d'une conservation précise et organisée, d'autant que ces documents peuvent être demandés par les différents pouvoirs publics comme justificatifs de l'activité.

Pour complexifier les choses : à chaque document sa durée de conservation ! Selon les sujets concernés et les procédures qui en dépendent, en effet, la durée pendant laquelle un document peut être demandé est très variable, allant de quelques années à 30 ans !

Un outil est donc mis en place par le site entreprendre.service.public.fr, permettant d'accéder simplement, en tapant le nom d'un document, à la durée minimale de conservation applicable.

Conservation des documents professionnels : pour combien de temps ? - © Copyright WebLex

À la suite de la découverte d'une fuite de données personnelles impliquant une société, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à des contrôles… et a prononcé une sanction financière dont le montant n'est pas négligeable. Que s'est-il passé exactement ?

Méconnaissance du RGPD : une amende dissuasive, mais proportionnée !

Régulièrement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) procède à des contrôles visant à vérifier le respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel et peut être amenée à publier le résultat de ses investigations.

Nouvel exemple de méconnaissance du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de l'action de la CNIL, qui vient de prononcer une sanction de 150 000 € à l'encontre d'une société. Que lui était-il reproché ?

La société en question exploite plusieurs sites web proposant à ses clients des consultations de voyance par tchat ou par téléphone. Lors de ses contrôles, la CNIL a constaté des manquements prenant la forme, notamment :

• d'un enregistrement systématique des appels téléphoniques sans justifier d'une nécessité particulière ;
• d'une collecte de données de santé et d'informations relatives à l'orientation sexuelle ;
• d'une conservation des données bancaires sans le consentement de la personne ;
• d'un manquement aux règles relatives aux cookies, notamment concernant le bandeau d'information qui, une fois en place, ne permettait pas de refuser le dépôt de cookies aussi facilement que de l'accepter.

La CNIL a déterminé la sanction en fonction de la sensibilité des données personnelles en cause, du nombre de manquements constatés, mais aussi de la situation financière de la société.

Méconnaissance du RGPD : un exemple de ce qu'il ne faut pas faire - © Copyright WebLex

De nos jours, la très grande majorité des entreprises disposent d'un site internet ou sont actives sur les réseaux sociaux. Cependant, certains professionnels restent toujours totalement absents des espaces numériques, ce qui peut les exposer à certaines déconvenues… Lesquelles ?

Présence en ligne : faire acte de présence

Le site internet francenum.gouv.fr relate l'histoire d'un commerçant spécialisé dans le matériel de travaux se trouvant dans une situation délicate, faute d'être trop peu connecté…

Il est aujourd'hui très rare qu'une entreprise ne soit pas présente sur les espaces numériques. Et si certains professionnels ne passent pas le cap malgré le désavantage commercial que cela peut représenter, il est important de comprendre que cela peut causer un préjudice bien plus important à l'entreprise.

Dans cette affaire, un tiers à profité du fait que l'entreprise de matériel de travaux n'ait pas de site internet et ne soit pas présente sur les réseaux sociaux pour s'établir en ligne, en usurpant le nom de l'enseigne.

Ce qui lui permet de vendre des prestations fictives en profitant de l'image et de la réputation de l'entreprise, mais également de rediriger vers le « véritable » commerçant l'attention des clients escroqués.

À cette occasion il est donc rappelé qu'une présence en ligne, même minimale, est vivement conseillée. Si certains professionnels ne souhaitent pas s'ajouter la contrainte de la gestion d'un site internet, il est important d'au moins « occuper la place » sur les espaces numériques pour rester maître de son image.

Et puisqu'il est nécessaire de bien penser son installation sur internet, il est possible de se référer à un article de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) abordant, sous forme de questions-réponses, le sujet des noms de domaine.

Pour rappel, le nom de domaine est ce qui est plus communément connu comme l'adresse d'un site internet.

Dans cet article, plusieurs interrogations liées aux noms de domaine sont abordées, comme le choix du nom, le choix de l'extension (.fr, .com, .net, etc.), la disponibilité, la protection ou le cybersquattage.

Présence en ligne : les absents ont-ils toujours tort ? - © Copyright WebLex

Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à la date prévue. Toutefois, il peut être poursuivi, une fois le terme passé, sans que cela ne soit formalisé par écrit. Dans ce cas, le contrat est « tacitement reconduit ». Mais parce que ce qui est tacite n'est pas forcément clair, les parties ne sont pas toujours d'accord pour savoir si, oui ou non, le contrat se poursuit…

Reconduction du contrat : stop ou encore ?

Une société de production d'œuvres artistiques fait appel à une agence spécialisée en relations de presse afin de faire la promotion d'un livre et d'une exposition en lien. Un contrat de 2 mois est conclu entre les 2 sociétés et se déroule sans incident.

8 jours après la fin du contrat, un média contacte l'agence afin de convenir d'un entretien avec l'écrivaine. L'agence transmet cette proposition à la société de production par mail, accompagnée d'un message indiquant qu'en cas d'acceptation de l'entretien, le contrat de 2 mois serait prorogé.

À cette occasion, elle prend soin d'envoyer des devis à la société avec différentes durées de prorogation du contrat.

Sauf que la société refuse les devis et organise l'entretien directement avec le média. Qu'à cela ne tienne, l'agence envoie sa facture à la société de production… qui refuse catégoriquement de payer.

« À tort ! », selon l'agence, pour qui le contrat a été tacitement reconduit : c'est bien par son travail et son intermédiaire que cette opportunité a été donnée à la société de production.

D'ailleurs, l'agence, en transmettant la demande d'entretien, avait bien pris soin d'indiquer qu'une rémunération serait demandée, ce que la société de production ne pouvait pas ignorer.

Ce que confirme la société, sans problème ! Elle était bien informée des devis proposés par l'agence puisqu'elle les a refusés sans équivoque par mail ! Ajouté à ce refus clair le fait que la proposition d'entretien est arrivée après la fin du contrat la liant avec l'agence, il n'y avait aucune poursuite volontaire du contrat de sa part et encore moins de reconduction tacite.

Sauf que le fait pour la société de production d'avoir organisé directement avec le média l'entretien de l'écrivaine pour ne pas payer sa facture est un comportement déloyal, s'indigne l'agence !

« Quelle déloyauté ? », s'interroge la société de production : aucun contrat ne la liait avec l'agence, elle était donc libre d'organiser seule cette interview sans qu'on puisse lui reprocher une quelconque déloyauté !

« Vrai », tranche le juge en faveur de la société de production. Aucune volonté de reconduire le contrat n'a été exprimée. Par conséquent, après son terme, la société de production était libre d'agir sans rendre de compte à l'agence.

Contrat arrivé à terme : une dernière scène après le générique ? - © Copyright WebLex

Le Gouvernement a annoncé un nouveau programme de soutien à la ruralité, intitulé « France ruralités », qui comporte de nombreuses mesures intéressant directement ou indirectement les entreprises. Que devez-vous savoir ?

« France ruralités » : un programme pour 2023/2027

Le Gouvernement a lancé « France ruralités », un plan pour soutenir les territoires ruraux, applicable entre 2023 et 2027, qui s'articule autour de 4 axes.

Le 1er axe est intitulé « villages d'avenir » et vise à lutter contre le sentiment de relégation de certains territoires ruraux. Pour cela, 100 chefs de projets de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vont être installés dans les sous-préfectures.

Ils seront chargés de soutenir les collectivités locales qui le demanderont, notamment pour mettre en œuvre les mesures suivantes :

• l'ouverture de lieux de convivialité (commerces, tiers lieux, etc.) ;
• l'organisation de l'offre de soins et d'initiatives d'« aller-vers » dans le domaine médical : pour rappel, le dispositif « aller-vers » vise à ce que le professionnel de santé aille vers le patient et non l'inverse ;
• la construction, la réhabilitation et la rénovation de logements ;
• le soutien à des projets autour de la sobriété énergétique.

Le 2e axe prévoit de valoriser les territoires ruraux par la planification écologique via des aides financières et la reconnaissance du statut d'« aménités rurales ».

Pour rappel, les « aménités rurales » peuvent être, par exemple, un élément naturel qui va exercer une attractivité touristique ou résidentielle. L'objectif est d'utiliser cet atout pour le développement territorial.

Le 3e axe s'appelle « Des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux » et comporte plusieurs thématiques :

• mobilités ;
• vie quotidienne des élus locaux ;
• égalité des chances et éducation ;
• attractivité et services ;
• santé ;
• culture ;
• habitat et logement.

Pour la thématique « mobilités », il est prévu la création d'un fonds de soutien de 90 M€ sur 3 ans pour déployer une offre de mobilité durable, innovante et solidaire dite du « dernier kilomètre », avec des véhicules électriques et solidaires, des vélos, le développement d'une offre de transport à la demande, etc.

La thématique « attractivité et services » a pour objectif d'amplifier l'action en faveur des commerces ruraux à travers le déploiement d'un fonds de soutien dédié.

La thématique « santé » a pour ambition de lancer 100 médicobus, de doubler le nombre de maisons de santé et d'encourager et de promouvoir l'installation des futurs médecins sur les territoires, en instaurant une 4e année de formation en médecine générale, réalisée en priorité dans des zones sous-denses.

Enfin, la thématique « habitat et logement » prévoit la création d'une prime de sortie de la vacance de 5 000 € par logement, pour les propriétaires qui effectuent des travaux de réhabilitation, en contrepartie d'obligations de mise en location à des publics cibles (salariés saisonniers, nouveaux entrepreneurs, jeunes, etc.).

Pour terminer, l'axe 4, intitulé « un renfort d'attractivité avec les zones de revitalisation rurale (ZRR) », prévoit de revoir le zonage des ZRR pour favoriser l'activité et l'emploi dans les secteurs dans lesquels les besoins de la ruralité sont les plus forts.

Programme « France ruralités » : des mesures pour les entreprises - © Copyright WebLex

Symbole de la Provence, le secteur de la lavande connaît pourtant des difficultés. Entre surproduction, concurrence d'autres pays producteurs, crises sanitaire et climatique et, depuis plus d'un an, guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place un fonds pour venir en aide aux producteurs d'huiles essentielles de lavande ou de lavandin. Focus.

9 M€ pour soutenir les producteurs d'huiles essentielles

Le Gouvernement a décidé de mobiliser une enveloppe de 9 M€ afin de prendre en charge une partie des pertes économiques de la filière « lavande », déjà fragilisée, dues à la guerre en Ukraine.

Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent être remplies. Il faut :

• être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole ;
• avoir une activité de production de lavande ou de lavandin en France ;
• être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE et disposer d'un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement ;
• avoir une moyenne de chiffre d'affaires (CA) sur les ventes d'huiles essentielles de lavande et de lavandin des exercices comptables clôturés incluant respectivement les récoltes de 2018 et 2019 supérieure ou égale à 40 % par rapport à la moyenne du CA de l'exploitation sur la même période, justifiée par une attestation comptable ;
• avoir un CA sur les ventes d'huiles essentielles de lavande et de lavandin de l'exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022 supérieur à 0 ;
• sur l'exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022, avoir subi des pertes de CA sur les ventes d'huiles essentielles de lavande et lavandin supérieures ou égales à 30 % par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés incluant les récoltes de 2018 et 2019.

Notez que certaines de ces conditions sont aménagées pour les exploitants récemment installés et ne pouvant, de fait, pas fournir d'élément comptable pour 2018 et 2019.

Concrètement, pourront être indemnisées les pertes d'excèdent brut d'exploitation (EBE), obtenues en soustrayant à l'EBE de référence celui de 2022.

L'assiette de l'aide correspondra à 80 % de ce résultat.

Le montant de l'aide sera au minimum de 1 000 €. Si le montant éligible n'atteint pas ce minimum, aucune aide ne sera versée.

L'aide est plafonnée à 20 000 € par exploitation et à 40 000 € pour les GAEC.

Les demandes d'aides devront être déposées sur la Plateforme d'Acquisition de Données de FranceAgriMer, accessible ici, avant le 28 juillet 2023.

Pour avoir le détail des pièces justificatives et connaître les modalités de dépôt de demande, référez-vous à la notice officielle, disponible ici.

Dispositif d'aide exceptionnelle pour la lavande : une éclaircie ? - © Copyright WebLex

Afin d'aider les professionnels souhaitant se lancer dans le secteur des produits cosmétiques, la DGCCRF publie un guide : il rappelle des notions importantes, les risques encourus et la réglementation applicable. Revue de détails.

Cosmétiques : comment s'y prendre ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie un guide à destination des professionnels souhaitant lancer leur entreprise de produits cosmétiques.

Face à une réglementation technique et difficile à appréhender, ce guide permet aux professionnels d'évaluer les contraintes du métier et de se lancer en conformité avec les règles applicables.

Le guide aborde :

• la définition d'un cosmétique ;
• le cadre réglementaire : réglementation européenne et française notamment ;
• l'obligation de désignation d'une personne responsable : fabricant, distributeur, importateur, etc. ;
• l'étiquetage du produit ;
• les risques encourus en cas de non-conformité.

Produits cosmétiques : un guide pour lancer son activité - © Copyright WebLex

Permettant notamment aux consommateurs de bénéficier d'aides financières pour la réalisation de certains travaux, le label RGE (reconnu garant de l'environnement) détenu par les professionnels permet également de valoriser leur savoir-faire. Comment l'obtenir ?

Label RGE : les étapes-clés à respecter pour l'obtenir

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique effectue au sein d'un guide pratique quelques rappels sur l'obtention du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE).

Destiné aux professionnels du bâtiment, ce guide rappelle les intérêts de cette mention et les prérequis pour pouvoir y prétendre, avant d'énumérer les 5 étapes-clés pour y parvenir.

Pour mémoire, le label RGE est une mention délivrée par un organisme spécialisé ayant passé une convention avec l'État, permettant aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et la qualité de leur travail.

Concernant le consommateur final, faire appel à un professionnel labélisé RGE est tout aussi intéressant car la détention de ce label conditionne le bénéfice de certaines aides financières pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Le Gouvernement rappelle ainsi que le professionnel candidat doit être un professionnel du bâtiment concourant à l'amélioration de la performance énergétique et doit :

• choisir un organisme spécialisé correspondant à son domaine d'activité ;
• se former et former ses collaborateurs ;
• faire sa demande de qualification RGE ;
• maintenir sa qualification ;
• réussir son contrôle de réalisation.

Mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE) : comment l'obtenir ? - © Copyright WebLex