Actu juridique

Acheteurs publics, opérateurs économiques : du nouveau sur les marchés publics

Afin de simplifier certaines procédures dans le domaine de la commande publique, le Gouvernement a acté la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2024, de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € hors taxes.

Par ailleurs, lorsqu'est confiée au maître d'œuvre une mission comportant l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la réglementation impose que le contrat rappelle que le coût prévisionnel des travaux, arrêté avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics, soit respecté.

Afin de mettre un terme à certaines mauvaises pratiques, le Gouvernement précise que le dépassement des engagements du maître d'œuvre sur le coût prévisionnel des travaux le pénalisera uniquement si ce dépassement résulte d'un « manquement […] dans ses missions de direction ».

Enfin, notez que deux textes techniques ont été également mis en place par le Gouvernement :

• le premier concerne les données essentielles des marchés publics. Il arrête la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces données doivent être publiées, tout comme les modalités de leur publication ou de leur communication. Ses nouveautés s'appliqueront pour les marchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024 ;
• le second arrête également ces mêmes éléments, mais pour les contrats de concessions conclus à compter du 1er janvier 2024.

Source :

• Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Marchés publics : quoi de neuf pour 2023 ? © Copyright WebLex - 2023

Lavage automobile professionnel vs lavage à domicile : un faux débat !

Lorsqu'un particulier lave sa voiture à domicile, il utilise plus d'eau qu'une station de lavage automobile professionnel. En outre, les produits utilisés se retrouvent dans le sol, alors que dans une station professionnelle, ils sont collectés.

Or, durant l'été 2022, les stations de lavage automobile professionnel ont dû fermer leurs portes en raison de la sécheresse. Les particuliers se sont donc retrouvés à devoir nettoyer leurs véhicules à domicile.

D'où l'idée, émise par certains, de déclarer le lavage automobile professionnel comme un « acte écologique », pour que ces stations puissent rester ouvertes durant les futurs épisodes de sécheresse.

« Une fausse bonne idée ! », répond le Gouvernement, qui rappelle que lors des épisodes de sécheresse, il existe plusieurs niveaux d'alerte. Et ce n'est que lorsque le dernier niveau est atteint que les stations de lavage automobile professionnel doivent fermer, tandis que les lavages à domicile sont interdits dès le 1er niveau d'alerte...

Cela signifie que lorsque les stations de lavage automobile professionnel ont fermé durant l'été 2022, les particuliers avaient déjà l'interdiction de laver leurs véhicules à domicile !

À toutes fins utiles, notez que le Gouvernement étudie la mise en place d'un éventuel dispositif d'indemnisation des stations de lavage automobile professionnel. À suivre…

Source : Réponse ministérielle Bouloux du 10 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3306 : « Lavage automobile professionnel et transition écologique »

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Les aides pour toutes les entreprises

Rappelons-le, toutes les entreprises ont droit à un certain nombre d'aides pour tenter de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie. Cet arsenal compte les mécanismes suivants :

• le bouclier tarifaire, limitant la hausse du prix du gaz et de l'électricité à 15 %, valable jusqu'au 30 juin 2023 pour le gaz et jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'électricité. Peuvent ainsi en bénéficier les TPE ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 M€ et avec un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA ;
• l'amortisseur électricité, à destination des PME et TPE non éligibles au bouclier tarifaire ;
• le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui peut être cumulé avec l'amortisseur électricité ;
• la baisse de la fiscalité sur l'électricité (TICFE) à son minimum légal européen ;
• l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

Vous pouvez retrouver l'ensemble des aides existantes et le détail des conditions à remplir pour les obtenir ici.

Les aides spécifiques pour les boulangeries

En plus de ces aides « générales », les boulangeries ont également accès à 4 nouveaux dispositifs :

• le report du paiement des impôts et cotisations sociales. Ce report a pour objectif de soulager la trésorerie des boulangeries. Il s'applique aux cotisations courantes et aux plans d'apurement Covid en cours, mais pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source ;
• l'accès à un conseiller départemental à la sortie de crise. Vous pouvez consulter la liste des conseillers avec leurs coordonnées ici ;
• la résiliation sans frais des contrats d'énergie. Les boulangers peuvent résilier leur contrat afin de prendre contact avec d'autres fournisseurs d'énergie et d'obtenir un accord plus avantageux ;
• l'étalement des factures d'énergie. À la demande du Gouvernement, les fournisseurs peuvent accepter d'étaler le paiement des factures d'énergie pour permettre à une boulangerie de pérenniser son activité.

Source : Article economie.gouv.fr, du 4 janvier 2023 : « Boulangers : les aides pour faire face à la hausse des prix de l'énergie »

Énergie : les boulangeries dans la tourmente… © Copyright WebLex - 2023

Guerre en Ukraine : des prêts à taux bonifié pour les entreprises sans solution

Un dispositif d'aide aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine, calqué sur celui déployé lors de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, est mis en place.

Sont éligibles au dispositif les petites, moyennes et grandes entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• l'entreprise n'a pas obtenu de prêt avec garantie de l'État suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
• l'entreprise peut justifier de perspectives réelles de redressement de son exploitation ;
• l'entreprise ne fait pas l'objet d'une procédure collective ou elle est redevenue in bonis grâce au plan de sauvegarde ou de redressement.

De la même manière que lors de la crise sanitaire, le positionnement économique et industriel de l'entreprise sera pris en compte, via :

• son caractère stratégique ;
• son savoir-faire ;
• sa position critique dans une chaîne de valeur ;
• son importance au sein d'un bassin d'emploi local.

Sont exclues de ce dispositif les entreprises faisant l'objet de sanctions de l'Union européenne.

Si l'entreprise est éligible, elle pourra percevoir une aide sous forme de prêt à taux bonifié. Son montant sera plafonné :

• à 15 % du chiffre d'affaires (CA) annuel total moyen réalisé au cours des 3 derniers exercices comptables clôturés ;
• ou, lorsque l'entreprise vient d'être créée, à 15 % du CA total moyen constaté sur la durée d'existence de l'entreprise jusqu'à la date de sa demande d'aide, le cas échéant extrapolé sur une année ;
• ou à 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d'aide.

Le montant du prêt peut toutefois être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités du bénéficiaire :

• pendant les 12 mois suivant la date d'octroi du prêt pour les petites et moyennes entreprises ;
• pendant les 6 mois suivant la date d'octroi du prêt pour les grandes entreprises.

Retenez que le montant de l'aide sera limité au besoin de trésorerie qui résulte des conséquences de la guerre en Ukraine sur l'activité de l'entreprise.

Les entreprises devront adresser leur demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d'aide devront être formulées auprès du représentant de l'État.

Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna, de même qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de convention signée avec l'État.

Source Décret no 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Guerre en Ukraine : des prêts à taux bonifié pour les entreprises fragilisées © Copyright WebLex - 2023

Véhicules autonomes

Depuis le mois d'avril 2021, les personnes qui commercialisent ou louent des véhicules permettant une conduite automatisée doivent transmettre à leurs cocontractants des informations relatives au caractère autonome de ces véhicules.

Le contenu de ces informations (modalités d'activation du système automatisé, modalités de reprise en main, etc.), dont le détail est visible ici, est précisé.

Il est important de noter que la documentation remise au cocontractant doit comprendre un moyen pour lui d'auto-évaluer sa compréhension des informations fournies.

Examen du permis de conduire

Pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les aspirants conducteurs pour passer l'examen du permis de conduire, et pour faire face aux délais qui ne cessent de s'allonger, le Gouvernement a décidé de mener des expérimentations visant à optimiser l'attribution et la réservation des places d'examen.

Ces expérimentations ayant fait leurs preuves, les nouvelles méthodes qui ont été testées dans ce cadre vont progressivement être étendues à l'ensemble du territoire.

Depuis le 1er janvier 2023, ce sont la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe qui sont concernées par ces nouveaux protocoles.

Toujours afin de favoriser l'accessibilité du permis de conduire, de nouvelles règles viennent encadrer le passage de l'examen pour les personnes souffrant de handicap.

Ainsi, les personnes atteintes de déficience auditive, de dysphasie, de dyslexie, de dyspraxie ou d'un handicap physique pourront bénéficier d'un examen adapté, notamment dans sa durée, pour prendre en compte leurs difficultés.

Source :

• Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule
• Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
• Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
• Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

Permis de conduire, véhicules autonomes : du nouveau dans le secteur de l'automobile © Copyright WebLex - 2023

Remboursement des actes de télésurveillance médicale

La voie est ouverte pour le remboursement, par la Sécurité sociale, des appareils de télésurveillance médicale.

Ces appareils permettent aux professionnels de santé de suivre à distance l'état de santé de certains patients, à partir de données de santés recueillies par le patient à son domicile.

Le Gouvernement vient de préciser l'ensemble des conditions pour le remboursement des activités de télésurveillance.

Sont abordées les conditions pour qu'une activité puisse ou non être inscrite sur la liste des activités remboursables, l'obtention d'un certificat de conformité par l'exploitant d'un dispositif, mais également la possible radiation de certains dispositifs de la liste des remboursements.

De même, les conditions de déclaration aux agences régionales de santé (ARS) d'une activité de télésurveillance médicale par les professionnels de santé sont désormais précisées.

Praticien associé

Le statut de praticien associé a été créé en juillet 2019 notamment pour unifier les différents statuts anciennement attribués aux professionnels de santé diplômés en dehors de l'Union européenne et exerçant en France.

Au 1er janvier 2023, il devient le statut de référence pour cette catégorie de praticiens, les autres statuts ne pouvant plus être utilisés pour le recrutement de nouveaux professionnels.

Missions du référent handicap

Un référent handicap doit être nommé dans tous les établissements de santé publics ou privés assurant le service public hospitalier.

Il aura la charge d'intervenir auprès des patients pendant la durée de leur hospitalisation pour :

• identifier les besoins spécifiques des patients en situation de handicap dans l'organisation des soins ;
• coordonner les moyens à mettre à disposition pour y répondre ;
• conseiller et accompagner le personnel de l'établissement dans l'accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap ;
• assurer la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques, particulièrement en ce qui concerne les prises en charge urgentes.

Utilisation d'additif alimentaire pour l'alimentation animale à des fins de recherches scientifiques

L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est chargée de recevoir les demandes d'autorisations d'utilisation d'additifs alimentaires pour l'alimentation animale, par principe interdits par la réglementation européenne, à des fins de recherches scientifiques.

Si les détails de la demande qui doit être faite à l'ANSES restent à préciser, il est désormais établi que l'agence disposera de 8 mois à réception d'un dossier complet pour notifier sa décision motivée au demandeur. Une absence de réponse de l'agence à l'issue de ce délai vaudra refus.

Dans ce même délai, l'ANSES pourra solliciter des compléments d'informations. Dans cette hypothèse, le délai de réponse sera prorogé du même délai que celui écoulé entre la demande d'informations de l'agence et la communication effective de celles-ci.

Allégations sur le gluten

Le Gouvernement a été interpellé sur les difficultés rencontrées par des personnes ayant un régime alimentaire sans gluten face à certaines mentions présentes sur les produits de consommations qui peuvent, parfois, se révéler trompeuses.

Dans ce cadre, il rappelle que les indications relatives au sans gluten sont en principe limitatives et classées selon la teneur en gluten d'un produit exprimée en part par million (PPM).

Des contrôles sont effectués par l'administration pour s'assurer que les acteurs du secteur respectent ces limitations.

Le Gouvernement précise également que les personnes souffrant de maladies cœliaques, donc intolérantes au gluten, peuvent bénéficier d'une prise en charge par la Sécurité sociale, plafonnée à 15,73 € par mois pour un adulte, pour l'achat d'aliments sans gluten.

Ils doivent se rapprocher de leur médecin pour initier ce processus.

Utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé

Autre interpellation du Gouvernement : la question de la collecte et de l'utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé. Il lui a en effet été suggéré d'autoriser les établissements de santé à utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des chasses d'eau.

Le Gouvernement rappelle que bien que l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées est encouragée pour des usages adaptés, elle reste néanmoins interdite pour les établissements de santé. Cela se justifie par les risques accrus pour la santé des patients occupants ces établissements.

Néanmoins, il indique que des travaux sont en cours pour diversifier les sources d'eau dans les établissements de santé et trouver des alternatives à l'utilisation de l'eau potable.

Les premières expertises sont attendues dans le courant de l'année 2023. Affaire à suivre…

Source :

• Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
• Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé
• Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés
• Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé
• Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne
• Réponse ministérielle Molac du 20 décembre 2022, Assemblée nationale, no 362 : « Problématique du sans gluten »
• Réponse ministérielle Desjonquères du 13 décembre 2022, Assemblée nationale, no 2239 : « Utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé »

Synthèse de l'actualité médicale pour bien commencer 2023… © Copyright WebLex - 2023

Patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel : une protection « relative »…

Au printemps 2022, le statut d'entrepreneur individuel a fait l'objet d'une réforme importante, dans le cadre de laquelle une distinction claire entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel de l'entrepreneur a été actée.

Dorénavant, le patrimoine personnel fait l'objet d'une protection véritable, les créanciers professionnels ne pouvant se payer, en principe, que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur, sauf si ce dernier en décide autrement.

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment au profit des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contribution sociales, en cas de manœuvres frauduleuses de l'entrepreneur ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.

Le Gouvernement vient d'apporter des précisions sur les situations qui caractérisent l'irrespect grave et répété de la réglementation sociale. Il peut s'agir :

• de l'absence de paiement ou du paiement partiel des sommes dues au titre de certaines échéances, dès lors que leur montant total excède un seuil (qui reste à définir) ;
• de l'absence de respect des échéances et conditions de dépôt de certaines déclarations sociales.

À toutes fins utiles, notez que la Direction générale des entreprises tient à disposition une foire aux questions, régulièrement mise à jour, dans laquelle elle commente les nouveautés de la réforme et apporte des réponses aux questions relatives aux procédures collectives auxquelles peuvent recourir les entrepreneurs en difficultés : quel est le tribunal compétent ? Est-il possible pour l'entrepreneur individuel de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ? De liquidation judiciaire ?

Source :

• Foire aux questions sur les difficultés de l'entrepreneur individuel de la Direction générale des entreprises du 28 novembre 2022, à jour au 8 décembre 2022
• Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels

Entrepreneurs individuels : attention à la réglementation sociale ! © Copyright WebLex - 2023

Publication du « référentiel général d'écoconception de services numériques »

Plusieurs services de l'État, associés à des entreprises, des associations et des universitaires, chacun dans leurs domaines de compétences, ont œuvré à la création du « référentiel général d'écoconception de services numériques ».

Celui-ci vient d'être publié et est disponible sur le site de la mission interministérielle numérique écoresponsable.

Concrètement, ce référentiel vise à réduire :

• la consommation de ressources informatiques et énergétiques ;
• la contribution à l'obsolescence des équipements.

Sont concernés tous les métiers en rapport avec la conception d'un service numérique : développeurs, graphistes, rédacteurs Web…

Commerce en ligne : la DGCCRF vous guide !

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) rappelle l'existence d'un guide du vendeur e-commerce. En 30 pages, celui-ci recense les règles applicables au commerce électronique et oriente le professionnel, étape par étape, dans la création de sa boutique en ligne.

Sont par exemple rappelées les règles applicables aux relations entre professionnels (conditions générales de vente, règles de facturation, etc.), mais aussi celles applicables entre professionnels et consommateurs.

Objets connectés : apprendre à les sécuriser

Face à la multiplication des objets connectés, le Gouvernement rappelle l'importance de les sécuriser. Le comportement de certains constructeurs, qui ne fournissent pas suffisamment d'informations sur la collecte, les conditions d'utilisation, de stockage et la suppression des données vient, en effet, accroître les risques.

Il est ainsi fortement recommandé, entre autres :

• de changer le mot de passe par défaut ;
• de désactiver le partage automatique de données ;
• d'éteindre l'appareil quand il ne sert pas ;
• de se doter d'un pseudonyme ;
• de supprimer le compte en ligne si l'objet n'est plus utilisé.

SecNumCloud : un accompagnement vers l'obtention de ce visa de sécurité

« SecNumCloud » est un visa de sécurité reposant sur un référentiel développé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Un dispositif d'accompagnement a été lancé en décembre 2022, pour aider les entreprises travaillant dans le domaine du cloud à obtenir ce visa. Bpifrance s'occupe du guichet d'accès au dispositif.

Source :

• Référentiel général d'écoconception de services numériques (RGESN) publié le 28 novembre 2022 par la mission interministérielle numérique écoresponsable
• Dossier de francenum.gouv.fr publié le 16 décembre 2018, à jour au 29 novembre 2022 : « Se lancer dans le e-commerce : quelles obligations pour les professionnels ? »
• Actualité du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2022 : « Objets connectés : comment les sécuriser ? »
• Actualité de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du 21 décembre 2022 : « Cloud de confiance : nouveau dispositif d'accompagnement vers l'obtention du visa de sécurité SecNumCloud à destination de nos startups et PME »

Entreprises spécialisées (ou non) dans le numérique : quoi de neuf en 2023 ? © Copyright WebLex - 2023

Publicité des injonctions et des transactions : pointer et éduquer

Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peuvent enjoindre tout professionnel à faire cesser un comportement contraire aux règles encadrant la transparence des relations commerciales, la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles, etc.

Le même « pouvoir » lui est attribué lorsqu'elle constate l'existence de pratiques commerciales trompeuses, le non-respect des obligations d'informations etc.

Depuis le 30 décembre 2022, ces injonctions peuvent être publiées. De plus, il est prévu que cette publication peut se faire, de manière alternative ou cumulative, par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. Le coût de cette publication est laissé à la charge du professionnel concerné par l'injonction.

Même si ce renforcement répond à la logique du « name and shame », cette mesure se veut pédagogique puisque la publicité pourra prendre la forme de communiqués d'information du public avec des rappels des bonnes pratiques.

De même, en cas de réquisition numérique, les sites frauduleux pourront, en plus d'être bloqués, renvoyer à une page d'information du consommateur sur le motif de ce blocage.

Pour finir sur ce point, retenez que cette mesure de renforcement de la publicité s'applique aux injonctions et aux transactions émanant du ministre de l'Économie.

Attention aux escrocs se faisant passer pour des agents de la DGCCRF !

Escroquer en se faisant passer pour un enquêteur de la répression des fraudes qui alerte d'une arnaque en cours… C'est malheureusement la nouvelle pratique, basée sur l'utilisation de l'identité d'un tiers de confiance.

Le procédé est le suivant : une personne appelle en se faisant passer pour un agent de la répression des fraudes ou de la DGCCRF et profite de ce climat de confiance pour récupérer les données personnelles, et surtout bancaires, de la victime.

La DGCCRF invite donc les consommateurs à la plus grande prudence lorsqu'ils reçoivent un contenu émanant a priori de sa part.

Retenez que les enquêteurs de la DGCCRF ne contactent jamais les consommateurs par téléphone ou SMS. De même, ils ne demandent pas de vérification par code envoyé par SMS et encore moins de numéro de carte bancaire.

Si vous souhaitez prendre connaissance du détail du mode opératoire de ces escrocs, cliquez ici.

• Article economie.gouv.fr du 30 décembre 2022 : « Des possibilités de publicité renforcées pour les mesures d'injonction de la DGCCRF »
• Décret no 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du Code de commerce et du livre V du Code de la consommation
• Article economie.ouv.fr du 3 janvier 2023 : « Usurpation d'identité de la DGCCRF : attention arnaque ! »

Les services de la répression des fraudes appellent à la vigilance ! © Copyright WebLex - 2023

Déclenchement de la procédure de secours

La procédure de secours, autorisant le recours aux anciens CFE, ne peut être déclenchée que par le « collège stratégique », après une instruction menée par ses soins.

Ce collège est le pilote de l'organisme unique, c'est-à-dire l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), à qui a été confiée la gestion du guichet unique.

Le collège stratégique a de nombreuses compétences. La principale est celle de veiller au bon fonctionnement du guichet unique, aussi bien dans le recueil et le traitement des déclarations, que dans leur orientation vers le bon valideur, c'est-à-dire l'organisme à qui le guichet unique doit transmettre la formalité.

Le collège joue également un rôle au niveau technique, puisqu'il est en charge des évolutions nécessaires au guichet unique et surtout, du déclenchement de la procédure de secours pour assurer la continuité du service en cas de difficultés graves de fonctionnement.

Avant de déclencher le « plan B », le collège stratégique doit mener une instruction, qui fait suite à un signalement de l'impossibilité de faire une formalité correctement. Ce signalement peut venir :

• des déclarants eux-mêmes ;
• des organismes destinataires des formalités ;
• des organismes chargés de l'assistance mise à la disposition des déclarants ;
• d'un membre du collège stratégique directement.

Une fois les signalements remontés au collège stratégique, la procédure de secours ne sera enclenchée que si 3 conditions sont réunies :

• il est impossible de déposer les dossiers à cause d'une indisponibilité générale du service informatique ou d'un blocage sur une formalité en particulier ;
• il n'est pas possible de proposer à l'utilisateur une solution alternative sur le guichet unique ;
• il n'est pas possible de résoudre le problème dans un délai de 15 jours.

Le collège stratégique doit prendre la décision d'ouvrir la procédure de secours dans un délais de 96 heures après avoir réceptionné le ou les signalements. Il indique, dans ce cas, le type de formalité concerné, l'organisme chargé de prendre le relais et le délai prévisionnel de fin de procédure, qui peut être prolongé au besoin.

Notez bien que si vous avez signalé l'impossibilité de réaliser une formalité, les délais qui vous sont normalement applicables seront interrompus à partir de la date à laquelle le collège stratégique constate cette impossibilité.

Mise en œuvre de la procédure de secours

Les organismes venant prêter main forte au guichet unique sont les suivants :

• les chambres de commerce et d'industrie ;
• les chambres de métiers et de l'artisanat ;
• les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ;
• les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou les caisses générales de sécurité sociale ;
• les chambres d'agriculture ;
• les Directions générales des finances publiques.

Vous pouvez retrouver votre organisme de secours en consultant cette liste.

Si la procédure de secours est enclenchée, les formalités devront être réalisées via le téléservice « guichet-entreprises ». Les pièces justificatives, ainsi que les frais, pourront être régularisés sur cette plateforme.

En cas d'indisponibilité de cette plateforme, il conviendra d'envoyer directement les formalités à l'organisme duquel dépend l'entreprise au moyen des formulaires homologués et disponibles sur le site « entreprises.gouv.fr ».

Pour finir, notez que les CFE termineront le traitement des dossiers transmis avant le 31 décembre 2022 en vertu de l'ancienne règlementation. Ils devront terminer les formalités en cause avant le 31 janvier 2023.

Source : Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R 123-15 du Code de commerce

Formalités des entreprises : un filet de sécurité pour le guichet unique © Copyright WebLex - 2023

Focus sur les aides couplées

Pour la campagne 2023, afin d'améliorer la compétitivité des filières agricoles concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes sont mises en place dans le cadre de la PAC (politique agricole commune) :

• une aide ovine de base dans les départements métropolitains, hors Corse ;
• une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par de nouveaux producteurs dans les départements métropolitains, hors Corse ;
• une aide caprine dans les départements métropolitains, hors Corse ;
• une aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains, hors Corse ;
• une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ;
• une aide aux petits ruminants en Corse ;
• une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.

Le cadre juridique pour l'octroi des aides, les contrôles et les sanctions a également été fixé. Notez que le cas échéant, un agriculteur pourra faire valoir un droit à l'erreur, toutes conditions remplies.

Par ailleurs, notez que la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier 2023 :

• et jusqu'au 31 janvier 2023 pour les aides ovines et caprines en métropole et en outre-mer ;
• et jusqu'au 15 mai 2023 pour les aides bovines et pour les aides aux veaux sous la mère ;
• et jusqu'au 15 juin 2023 pour l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant en outre-mer.

Focus sur la protection des exploitations et des troupeaux contre le loup et l'ours

Dans le cadre de la PAC 2023, les conditions d'éligibilité et d'octroi de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours sont fixées.

Les bénéficiaires de l'aide sont :

• les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;
• les groupements pastoraux ;
• les associations d'éleveurs ;
• les associations foncières pastorales ;
• les commissions syndicales gestionnaires d'estives ;
• les collectivités territoriales ;
• les groupements d'employeurs.

Les modalités de calcul de l'aide ont également été fixées. Notez que son montant varie notamment en fonction de la taille du troupeau, de la durée et du lieu de pâturage.

Focus sur l'autorisation préalable d'exploiter

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l'installation d'agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d'exploiter, délivrée par le « contrôle des structures » (qui est un service de la préfecture).

Le montant des frais de dossier dus par le demandeur, au titre du dépôt et de l'instruction d'une demande d'autorisation, est de 300 € HT. Cette somme est à payer à la SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural), qui la traite au nom et pour le compte de l'État.

Pour éviter un refus de délivrance de cette autorisation, il peut arriver que des mesures de régularisation soient formalisées dans des engagements écrits (promesse de vente ou de location).

Cette formalisation donne lieu au paiement d'un montant forfaitaire de 100 € HT, acquitté auprès de la SAFER.

Focus sur la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

En cas de cessions de parts ou d'actions de sociétés ayant obtenu une autorisation préalable d'exploiter, la SAFER doit transmettre certaines informations au contrôle des structures.

Sont concernées, notamment, les données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique regroupant l'ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides de la PAC.

Les conditions d'accès à ces données sont précisées : par exemple, il est prévu que les données nominatives du casier viticole informatisé pouvant être transmises sont celles issues du relevé des superficies plantées, rattaché au dossier des exploitants agricoles concernés.

Focus sur l'indemnisation de l'épisode de sécheresse 2022

Le taux d'indemnisation pour les pertes de récolte sur les productions fourragères reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de sécheresse de l'année 2022 est modifié.

Il passe de 28 % à 35 %.

Focus sur la certification haute valeur environnementale

La certification « haute valeur environnementale », pour laquelle un nouveau référentiel est applicable depuis le 1er janvier 2023, a été créée pour encourager la transition agroécologique des exploitations agricoles.

Pour éviter que cette évolution n'engendre une perte de certification pour les agriculteurs, un délai transitoire a été mis en place, comme vient de le rappeler le Gouvernement.

Ainsi, les agriculteurs déjà certifiés pourront aller au bout du cycle de validité de la certification (3 ans), ou prolonger leur certificat jusqu'au 31 décembre 2024, si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date.

Ce délai doit leur permettre de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.

Focus sur la gestion des aléas climatiques

Pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques de plus en plus nombreux (sécheresse, gel tardif, etc.), un nouveau régime d'indemnisation est en place depuis le 1er janvier 2023.

Son application était subordonnée à la parution d'un décret… qui vient d'être publié !

Pour rappel, ce nouveau régime a pour objectif :

• d'assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs intervenants dans la gestion des risques en agriculture ;
• de développer un système de prise en charge adapté à toutes les cultures ;
• de diffuser des produits d'assurance efficaces et complémentaires entre eux ;
• de permettre l'intervention de la solidarité nationale en cas de gros risques climatiques.

Focus sur la rémunération des agriculteurs

L'un des objectifs de la Loi Egalim 2 est la protection de la rémunération des agriculteurs en imposant, notamment, la conclusion de contrat de vente ou d'accord-cadre entre agriculteurs et distributeurs.

Il est toutefois prévu que ces contrats ou accords peuvent ne pas être écrit :

• pour certaines catégories de produits listées ici ;
• ou si le chiffre d'affaires de l'agriculteur est inférieur à certains seuils, consultables ici.

Focus sur la traçabilité des espèces avicoles

Depuis le 1er janvier 2023, les animaux des espèces avicoles doivent être traçables et les mouvements à destination et au départ des établissements des entreprises qui les détiennent doivent être déclarés, notamment pour lutter contre la grippe aviaire.

Ces déclarations doivent être faites sur une base de données nationale dédiée.

Focus sur les vins mousseux ou pétillants

Les viticulteurs peuvent parfois produire un volume de vin complémentaire individuel permettant d'alimenter une réserve mobilisable ultérieurement en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif.

Cette possibilité est étendue à l'ensemble des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP).

Focus sur l'usage des pesticides et les distances de sécurité

Contraint par la justice, l'État a dû revoir sa copie à propos de la réglementation sur les distances de sécurité relatives à l'épandage de produits phytosanitaires.

Toutefois, il n'est pas revenu sur la réglementation relative aux produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2).

Une grave erreur, selon le juge, qui condamne l'État à revoir complètement sa copie dans les 2 mois suivant la notification de sa décision, sous peine du paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard.

Source :

• Décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal
• Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
• Actualité du ministère de l'Agriculture du 9 janvier 2023 : « Politique Agricole Commune - Telepac : la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier »
• Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
• Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article
• Arrêté du 29 décembre 2022 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l'épisode de sécheresse de l'année 2022
• Réponse ministérielle Burgoa du 29 décembre 2022, Sénat, n° 02792 : « Évolution de la certification haute valeur environnementale »
• Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
• Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques
• Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite
• Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
• Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles
• Décret n° 2022-1594 du 20 décembre 2022 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d'une appellation d'origine protégée
• Arrêt du Conseil d'État du 22 décembre 2022, n° 462352

Agriculteurs : le point sur la récolte juridique du début d'année © Copyright WebLex - 2023

ZFE-m : des dérogations sous conditions

Afin d'améliorer la qualité de l'air, la loi « Climat et résilience » a rendu obligatoire l'instauration de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en France métropolitaine.

Toutefois, il vient d'être précisé que l'instauration d'une ZFE-m dans ces agglomérations ne sera pas obligatoire :

• lorsqu'il est démontré, au moins 3 années sur les 5 dernières, que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote sont inférieures ou égales à 10 µg/m3 sur l'ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l'air de l'agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération ;
• ou, lorsque les autorités compétentes de ces communes démontrent que leurs actions préventives permettent de rester sous ces mêmes seuils, sur l'ensemble de l'agglomération, ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération et ce, au plus tard 18 mois avant l'échéance d'obligation d'instauration de la zone.

Source : Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain

Des dérogations à l'obligation d'instauration de zones à faibles émissions mobilité ? © Copyright WebLex - 2023