Actualités

Un nouveau portail dédié aux entreprises

Les entreprises qui le souhaitent peuvent désormais utiliser un nouveau portail sur lequel un module, relatif à l'accueil des personnes déplacées en entreprise, est mis en place. Ce module leur permet de préciser leurs intentions d'embauche, ainsi que les types de postes qu'elles peuvent dédier à l'accueil des personnes déplacées.

Il est également possible d'y retrouver des informations concernant :

• les dons matériels ;
• les dons financiers ;
• les modalités de propositions de logements aux personnes déplacées.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du 17 mars 2022

Crise ukrainienne : les entreprises se mobilisent © Copyright WebLex - 2022

Des transports à des fins humanitaires et d'hydrocarbure facilités

Habituellement, les transporteurs de marchandises sont astreints au respect de plusieurs interdictions de circulation (le dimanche, les jours fériés, sur certains réseaux à certains créneaux horaires, etc.).

Ces interdictions sont temporairement levées :

• jusqu'au 19 juin 2022 inclus, afin de permettre le transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de ses pays limitrophes (à l'exception de la Russie et de la Biélorussie) ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national ;
• jusqu'au 10 avril 2022 inclus pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels.

Les conducteurs de ces véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs. Notez que si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles.

Source :

• Arrêté du 17 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 19 juin 2022
• Arrêté du 18 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, jusqu'au dimanche 10 avril 2022

Transporteurs et interdiction de circuler : des dérogations © Copyright WebLex - 2022

Quel taux de TVA pour les équipements de handisport ?

Pour soutenir le développement de la pratique du handisport, le gouvernement vient d'annoncer que la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % allait être complétée.

Pourquoi ? Pour y intégrer les équipements qui permettent aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique, en compétition ou en loisir.

Cette liste mise à jour devrait être publiée dans les prochains jours. A suivre…

Source : Communiqué de presse du gouvernement du 17 mars 2022

La TVA au soutien du handisport © Copyright WebLex - 2022

Psychologues : une prise en charge des troubles légers à modérés

Pour mémoire, depuis le 19 février 2022, les patients de plus de 3 ans atteints de troubles psychiques légers à modérés peuvent bénéficier de 8 séances par an avec un psychologue, remboursées par l'Assurance maladie, dans le cadre du dispositif « Mon Psy ».

Pour cela, le psychologue doit :

• être inscrit auprès de son agence régionale ;
• avoir une expérience professionnelle (en psychologie clinique ou en psychopathologie) de 3 ans minimum ;
• participer au dispositif « Mon Psy » et avoir conclu une convention avec l'Assurance maladie.

Des précisions viennent d'être apportées pour déterminer les séances pouvant être ou non prises en charge dans le cadre de ce dispositif.

Ainsi, pour les adultes âgés de 18 ans ou plus, les séances prises en charge doivent permettre l'accompagnement des personnes en situation de :

• troubles anxieux d'intensité légère à modérée ;
• troubles dépressifs d'intensité légère à modérée ;
• mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance ;
• troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.

Pour les enfants et adolescents, âgés de 3 à 17 ans inclus, les séances sont prises en charge dès lors qu'ils présentent une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage.

Notez enfin que les situations présentant un degré de gravité plus important (risques suicidaires, patients avec antécédents psychiatriques, dépendance à des substances, trouble du comportement alimentaire avec signe de gravité, etc.), n'entrent pas dans le champ de ce dispositif.

Source : Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique

Psychologues : les conditions de prise en charge des séances © Copyright WebLex - 2022

Baux commerciaux : comment l'ILC est-il calculé ?

Pour mémoire, l'indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé comme base pour réviser les loyers commerciaux.

La formule de calcul de l'ILC vient d'être modifiée : elle ne prend plus en compte l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail, qui participe à l'augmentation des loyers, car il intègre l'ensemble du chiffre d'affaires du secteur, y compris celui réalisé par le e-commerce.

Or, la revalorisation des loyers des magasins physiques due à une forte progression des ventes sur internet n'est pas cohérente.

Désormais, la formule de calcul prend donc en compte :

• les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL), à hauteur de 75 % ;
• l'indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %.

Notez que cette modification va permettre de diminuer par 2 la hausse des loyers indexés sur l'ILC de mars 2022, et modérer les prochaines revalorisations.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 15 mars 2022
• Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

Baux commerciaux : une hausse des loyers limitée ? © Copyright WebLex - 2022

Locaux insalubres : tout n'est pas permis !

Pour rappel, les locaux de travail doivent être aménagés de manière à ce que la sécurité et la santé des salariés soient garanties.

C'est ce qu'est venu rappeler un salarié qui a refusé d'accomplir son travail en raison de l'insalubrité des locaux de travail et ce, bien que l'employeur ait engagé des travaux pour remédier à cette situation.

Toutefois, dans cette affaire, le juge a considéré que le refus du salarié n'était pas valable car ce dernier refusait seulement d'accomplir certaines opérations et continuait d'exécuter ses autres tâches.

Un refus constituant d'ailleurs un manquement suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 mars 2022, n°20-22555

Locaux insalubres : pouvez-vous refuser de travailler ? © Copyright WebLex - 2022

Régularisation des manquements de l'employeur : « chaque chose en son temps » !

Pour rappel, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements de son employeur, la relation de travail se poursuit jusqu'à ce que le juge rende sa décision. Mais, entre le moment de la demande et la décision du juge, l'employeur peut régulariser les manquements qui lui sont reprochés…

Et s'ils ont cessé à la date du jugement, la demande de résiliation judiciaire peut être rejetée.

Toutefois, quand le salarié est licencié après sa demande de résiliation judiciaire, mais avant que le juge ne rende sa décision, la durée pendant laquelle l'employeur peut régulariser la situation est réduite.

C'est précisément ce que vient de rappeler le juge dans une affaire opposant un salarié, qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement d'heures supplémentaires, et son employeur qui, après l'avoir licencié, lui a finalement payé ce qu'il lui devait.

Parce qu'il a régularisé les manquements qui lui étaient reprochés avant que le juge ne rende sa décision, l'employeur estime que la demande de résiliation judiciaire du salarié doit être rejetée.

Sauf qu'il l'a fait après avoir licencié le salarié constate le juge, qui refuse d'accéder à sa demande, rappelant que l'employeur qui licencie un salarié ayant demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail peut régulariser la situation à l'origine de cette demande seulement jusqu'à la date du licenciement.

Manquements de l'employeur : un délai pour les régulariser ? © Copyright WebLex - 2022

Une aide d'un montant de 300 €

Pour rappel, dans certaines zones non encore équipées en fibre optique et dont le réseau ADSL est insuffisant, l'accès à Internet en haut débit doit passer par une connexion sans fil relativement coûteuse.

Pour compenser ce coût, les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention de 300 € (contre 150 € auparavant) à compter du 1er avril 2022, dans le cadre dispositif « Cohésion Numérique des Territoires ».

Source : Actualité de service-public.fr du 9 mars 2022

Des aides pour les entreprises dans les zones sans fibre optique © Copyright WebLex - 2022

« Label bas-carbone » : 4 étapes à suivre

La 1re étape pour s'engager dans le Label bas-carbone consiste à mettre en place l'une des 6 méthodes suivantes :

• « Carbon'Agri » pour les exploitations avec un atelier bovin ou ovin et en grandes cultures ;
• « Plantation de vergers » pour planter un verger sur une terre non cultivée ;
• « Grandes cultures » pour les exploitations avec un atelier grandes cultures ;
• « Haies » pour toutes les exploitations agricoles ;
• « Gestion des intrants » pour toutes les exploitations ;
• « Fermentation entérique des bovins lait » pour modifier l'alimentation des troupeaux par l'ajout d'oméga 3 dans la ration et en privilégiant le pâturage afin de réduire les émissions de gaz.

Notez que d'autres méthodes sont en cours d'élaboration pour couvrir davantage de filières agricoles (production porcine, viticulture, etc.).

Ensuite, la 2de étape consiste à faire diagnostiquer son exploitation. Les exploitants installés depuis moins de 5 ans peuvent, par exemple, bénéficier d'un « Bon Diagnostic Carbone » subventionné à hauteur de 90 % (avec un reste à charge d'environ 250 € pour l'agriculteur).

La 3e étape consiste à obtenir le « Label bas-carbone » proprement dit en s'adressant, depuis le 1er mars 2022, aux Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

Enfin, l'étape n°4 consiste à financer des projets grâce à l'accès au marché des « crédits carbone ».

Source : Actualité du ministère de l'Agriculture du 3 mars 2022

Agriculteurs : focus sur le « Label bas-carbone » © Copyright WebLex - 2022

Taux de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2022

Taux de l'impôt sur les sociétés

  •     Taux de droit commun 

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 10 M€, le taux unique de l'IS est de 25 %. 

•        Taux spécifiques

• 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
• 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l'option pour le nouveau régime d'imposition des brevets est formulée. A défaut d'option, le taux d'imposition est fixé à 15 %.
• 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

• Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

• Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l'impôt sur les sociétés)
• Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)

Régimes d'imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2022

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s'applique qu'aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente est inférieur à :

•      ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○ 72 600 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      ○  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○ 247 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

• le régime de la franchise en base s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      ○  85 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 94 300 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 85 800 €) ;
•      ○  34 400 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 34 400 €) ;

• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      ○  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○  247 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s'applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s'applique aux exploitants individuels dont le CA de l'année précédente est inférieur à 72 600 € ;
• le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède cette même limite.

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à 34 400 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 34 400 €) ;
• le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :

•      ○  il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 44 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 54 700 € ;
•      ○  il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 18 300 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 22 100 € ;

• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à 247 000 € ;
• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l'application de ces régimes n'est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d'affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l'imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

• article 50-0 du Code Général des Impôts
• article 302 septies A du Code Général des Impôts
• article 293 B du Code Général des Impôts
• article 96 du Code Général des Impôts

Taux de la taxe sur les salaires

Année 2022

Pour la métropole :

Pour l'Outre-mer :

Source : Entreprendre.Service-Public.fr