Actualités

Coronavirus (COVID-19) et associations : 2 aides aux conditions quasi-similaires

Pour rappel, 2 aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative ayant subi des pertes d'exploitation importantes seront ouvertes le 14 avril 2022 :

• l'aide coûts fixes rebond pour association ;
• l'aide coûts fixes consolidation pour association.

Pour les 2 aides, seront éligibles, les entreprises remplissant les conditions suivantes :

• exercer sous forme associative ;
• avoir été créées avant le 31 janvier 2021 pour l'aide coûts fixes rebond et avant le 31 octobre 2021 pour l'aide consolidation ;
• avoir un EBE coûts fixes associatif négatif sur la période éligible ;
• avoir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % :

• ○ sur janvier/octobre 2021 pour l'aide coûts fixes rebond ;
• ○ sur le mois éligible par rapport au mois de référence pour l'aide consolidation ;

• avoir perçu au moins une fois le fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021 pour l'aide coûts fixes rebond.

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 30 avril 2022, par voie dématérialisée, et être accompagnés par une attestation d'un expert-comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance.

Sources :

• Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
• Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes pour les associations : à quelles conditions ? © Copyright WebLex - 2022

Pas d'obligation d'indiquer la formule vitaminique !

Le juge vient de rappeler que, dans le cas où une vitamine est ajoutée dans une denrée alimentaire, elle doit obligatoirement être indiquée dans la liste des ingrédients devant figurer sur l'étiquetage du produit.

Cette indication se fait sous des noms tels que « Vitamine A », « Vitamine D » ou encore « Vitamine E ».

Mais, il n'est pas obligatoire de mentionner la formule vitaminique spécifiquement utilisée.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, du 24 mars 2022, n° C-533/20

Etiquetage des ingrédients : faut-il mentionner la formule vitaminique ? © Copyright WebLex - 2022

Date limite de paiement au 30 avril 2022 inclus !

Les propriétaires, au 1er janvier de l'année de taxation, d'un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques, doivent s'acquitter de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »).

Pour la taxe 2022, la date limite de paiement est fixée au 30 avril 2022 inclus (au lieu du 30 mars 2022), et aucune majoration ne sera appliquée avant cette date.

Précisons que pour le calcul de cette taxe, les navires enregistrés dans un port corse peuvent bénéficier d'un abattement spécifique, compris entre 10 et 50 %, sous réserve :

• d'être enregistrés, au 1er janvier, dans un port corse ;
• de pouvoir justifier d'un stationnement dans un port corse au cours de l'année précédente.

En principe, ce justificatif de stationnement doit être transmis à l'administration avant le 1er avril de l'année de taxation.

Exceptionnellement, pour 2022, ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril 2022.

Sources :

• Actualité du ministère de la Mer du 30 mars 2022
• Arrêté du 21 mars 2022 relatif au délai prévu au second alinéa de l'article 45 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Taxe sur les engins maritimes : report de la date limite de paiement © Copyright WebLex - 2022

Acte anormal de gestion : il ne faut pas voir le mal partout !

Une société consent au directeur commercial de l'une de ses filiales une promesse de vente de 223 964 actions de cette filiale, au prix de 1 € par action, valable pour 5 ans.

2 ans plus tard, le directeur achète, en application de cette promesse, environ 100 000 actions qu'il revend le jour même à un tiers, pour un prix unitaire de 3 838 €.

Une opération qui attire l'attention de l'administration fiscale, qui estime que cette vente de titres, réalisée, selon elle, à un prix minoré, n'a pas été consentie dans l'intérêt de la société et l'assimile, de fait, à un « acte anormal de gestion ». Elle rehausse donc le bénéfice imposable de la société.

Ce que cette dernière conteste, le prix pratiqué (1 € par action) se justifiant par le fait :

• qu'elle était tenue par la promesse consentie au directeur commercial de cette filiale, dont elle détenait à l'époque la quasi-totalité des titres ;
• que le prix convenu était proche de la valeur vénale des titres à la date à laquelle la promesse a été consentie ;
• qu'elle a pris cet engagement dans son propre intérêt, afin d'inciter le directeur à développer le chiffre d'affaires de cette filiale, en lui permettant d'acheter environ 6 % du capital de cette société à un prix préétabli.

Des arguments suffisants pour convaincre le juge. Puisque l'administration ne prouve pas que la société a commis un « acte anormal de gestion » en concluant, puis en honorant cette promesse, le redressement fiscal est annulé.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 2022, n°453016

Vente de titres pour 1 € symbolique : (a)normal ? © Copyright WebLex - 2022

Des montants d'aides précisés

Pour rappel, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, sous conditions.

Pour pouvoir y prétendre, ils doivent organiser des parcours d'insertion et de qualification dans le cadre de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.

Il est désormais précisé que cette aide peut aller de 814 € à 1 400 €, en fonction de la situation de la personne.

Source : Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : des nouveautés © Copyright WebLex - 2022

Rémunération pour copie privée : une notice explicative…

Pour mémoire, la règlementation autorise les consommateurs à effectuer la copie d'une œuvre, acquise à partir d'une source licite, pour un usage strictement privé.

Ainsi, une partie du prix d'achat des supports de stockage est reversée aux titulaires de droits d'auteur (auteurs, compositeurs, producteurs, etc.) afin de les indemniser. On appelle cela la rémunération pour copie privée.

Dans le cadre de ces dispositions, les vendeurs de ces supports (disque dur, lecteur MP3, etc.) doivent donner aux consommateurs :

• le montant de la rémunération propre à chaque support ;
• la notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être fournie par voie dématérialisée en l'intégrant dans le support.

Cette notice est désormais téléchargeable ici.

Source : Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle

Rémunération pour copie privée : une notice vous explique tout ! © Copyright WebLex - 2022

L'ACPR publie une charte « Fintech »

Pour rappel, la « Fintech » désigne l'utilisation des technologies pour réinventer les services bancaires et financiers. Son objectif est de proposer des solutions et des services financiers moins coûteux et surtout, de meilleure qualité.

Pour faciliter le parcours d'agrément des start-ups du secteur financier, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a élaboré une charte Fintech qui décrit, notamment, ses attentes. Elle est accompagnée de documents pédagogiques expliquant la réglementation applicable.

Source : Actualité de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 24 mars 2022

Start-up : création d'une charte « Fintech » ! © Copyright WebLex - 2022

Une extension de l'évaluation environnementale

Certains projets, lorsqu'ils dépassent des seuils définis par la loi, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.

A titre d'exemple, c'est le cas pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les installations nucléaires, les infrastructures routières, les travaux, ouvrages et aménagements en zones côtières, etc.

Depuis le 27 mars 2022, un dispositif permet de soumettre à cette même évaluation environnementale les projets qui, bien que situés en dessous des seuils prévus, sont susceptibles d'avoir des incidences importantes sur l'environnement et la santé humaine.

Ceux-ci font donc l'objet d'un examen au cas par cas permettant de déterminer leurs éventuelles répercussions sur l'environnement et la santé, en fonction de plusieurs critères : dimension du projet, production de déchets, pollution et nuisances, localisation du projet, caractéristiques des incidences potentielles, etc.

Enfin, retenez que cet examen peut être fait soit sur demande du préfet, soit sur initiative du maître d'ouvrage.

Source : Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

Evaluation environnementale : pour quels projets ? © Copyright WebLex - 2022

Transport et déclaration de conformité : quel contenu ?

Pour assurer une plus grande mobilité et une meilleure information des voyageurs, la règlementation européenne impose aux Etats membres la mise en place d'un point d'accès national unique.

Celui-ci est disponible via la plateforme https://transport.data.gouv.fr/ et regroupe des données sur les déplacements et la circulation, tout mode de transport confondu, devant être fournies par :

• les autorités chargées des transports ;
• les gestionnaires d'infrastructures ;
• les opérateurs de transport ;
• les fournisseurs de services de transport à la demande.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, les Etats peuvent demander à ces professionnels de leur fournir une déclaration de conformité comportant certaines informations à propos :

• des modalités d'accès aux données et des conditions de leur utilisation ;
• du format et de la qualité des données ;
• des moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données ;
• etc.

Sources :

• Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports
• Arrêté du 4 mars 2022 relatif aux spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation

Transport : point d'accès national unique et déclaration de conformité © Copyright WebLex - 2022

Vers une nouvelle obligation de transmission d'information à la charge des notaires ?

Actuellement, aucune réglementation n'impose à l'acquéreur d'un bien immobilier de se faire connaître auprès de sa nouvelle commune.

Une information qu'aimerait pourtant connaître certaines communes pour faciliter la tenue des registres municipaux et aider à mieux accueillir les nouveaux habitants.

C'est pourquoi il a été demandé au gouvernement s'il était possible de confier aux notaires la charge de transmettre cette information, à l'occasion des actes de vente qu'ils rédigent.

La réponse est négative et ce, pour plusieurs raisons :

• aucune règle n'autorise les communes à tenir un fichier de recensement nominatif de sa population ;
• une telle obligation pour les notaires n'apparaît pas utile et constitue, en outre, une dérogation excessive à leur secret professionnel ;
• un nouvel acheteur immobilier n'est pas forcément un nouvel habitant et un nouvel habitant n'est pas forcément un acquéreur (location, par exemple).

Source : Réponse Ministérielle Brindeau, Assemblée Nationale, du 29 mars 2022, n° 43272

Notaire = agent municipal ? © Copyright WebLex - 2022

Allocation des travailleurs indépendants : quoi de neuf ?

Pour rappel, depuis le 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l'entreprise, qui n'était pas viable économiquement (attestation d'un tiers de confiance à l'appui), a cessé totalement et définitivement son activité, peuvent bénéficier de l'ATI (allocation des travailleurs indépendants).

Depuis le 1er avril 2022, il est prévu que le caractère non viable doit être attesté, dans un document comprenant certaines informations (numéro SIRET de l'entreprise, baisse du revenu d'activité exprimée en montant et en pourcentage, etc.), par un tiers de confiance désigné au choix par le travailleur, et qui peut être :

• un expert-comptable ;
• une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.

Notez qu'une copie de la déclaration de cessation d'activité doit être jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande relative à l'ATI.

De plus, toujours concernant le caractère non viable de l'activité, il est désormais précisé que ce dernier correspond à une baisse d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) des revenus correspondant à l'activité non salariée déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu.

Pour les travailleurs indépendants dont l'activité est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés, ce caractère « non viable » doit résulter d'une baisse de revenus d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) et d'une stabilité ou d'une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salariée.

Enfin, toujours depuis le 1er avril 2022, le montant de cette allocation forfaitaire est fixé à 26,30 € par jour, étant précisé que dans le cas où le montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d'activité antérieurs, le montant de l'allocation est réduit en conséquence (sans pouvoir être inférieur à 19,73 € par jour).

Pour finir, notez que :

• le calcul du montant moyen mensuel est précisé ;
• les critères d'appréciation de la notion de revenus antérieurs sont définis.

Sources :

• Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
• Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants

Allocation des travailleurs indépendants : des précisions © Copyright WebLex - 2022

Une FAQ sur la remise carburant pour les pêcheurs

Face à l'augmentation des prix du carburant, une compensation de 35 centimes d'euro par litre de carburant est octroyée aux pêcheurs pour la période du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022.

Pour répondre aux interrogations des professionnels sur cette aide, le gouvernement a publié une foire aux questions (FAQ).

A titre d'exemple, cette FAQ précise que pour la période du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, l'aide de 35 centimes prend la forme :

• d'une remise générale à la pompe de 15 centimes d'euro par litre de carburant, prise en charge par l'État ;
• d'une aide spécifique au secteur de la pêche visant à compenser 20 centimes d'euro par litre de carburant, actuellement en cours de montage.

Source : Actualité du ministère de la Mer du 29 mars 2022

Plan de résilience : une FAQ pour les pêcheurs © Copyright WebLex - 2022