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25/07/2019

Incident au cours d'un séminaire : vie privée ou vie professionnelle ?

Une entreprise organise un séminaire sur 2 jours dans une station balnéaire. Un responsable d'équipe propose aux membres de son équipe de finir la 1ère journée de séminaire en boîte de nuit, puis sur la plage. C'est à cette occasion que 2 salariés ont chahuté (amicalement) et que l'un d'eux a été blessé.

L'employeur licencie le manager pour manquement à son management, ce que ce dernier conteste : ce qui s'est passé cette nuit-là relève de la vie privée ; il ne peut donc pas être sanctionné...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Le manager
La nuit séparant les 2 jours de séminaire relève effectivement de la vie privée du salarié. Dès lors que l'incident n'a pas affecté les conditions de travail des salariés, le manager ne peut pas être sanctionné.
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11/07/2019

Temps partiels = avantages partiels ?

Une entreprise souhaite mettre en place des titres-restaurants à ses salariés, d'une valeur unitaire de 8 € qu'elle prendrait en charge à hauteur de 50 %.

Toutefois, elle envisage d'exclure de cet avantage les salariés à temps partiel.

Le peut-elle ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Par principe, il n'est pas possible d'exclure certains salariés ou certaines catégories de salariés du bénéfice des titres-restaurants.

Un salarié à temps partiel a donc droit, lui aussi, aux titres-restaurants au même titre qu'un salarié à temps plein.

Toutefois, il existe une condition : ses horaires de travail doivent inclure la pause-déjeuner, ce qui exclut nécessairement les temps partiels organisés sur une demi-journée uniquement.
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27/06/2019

Alerte canicule : faire tomber… la tenue de travail ?

En raison de l'activité de son entreprise de réparation et d'entretien automobile, un employeur impose à ses mécaniciens de porter une tenue de travail comportant notamment une combinaison, des gants et des chaussures de protection.

Alors que l'alerte canicule est donnée, un salarié refuse de porter ces équipements au motif qu'il fait trop chaud dans l'atelier.

Peut-il refuser de porter ces équipements ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
En principe, le salarié doit porter ses équipements de protection individuelles, même en période de canicule. Ceux-ci doivent permettre, autant que possible, l'évacuation de la chaleur.

Pour limiter les risques liés aux coups de chaleur, l'employeur doit éventuellement modifier l'organisation du travail, s'assurer que la température de l'atelier reste aussi supportable que possible, assurer sa ventilation, prévoir des sources d'eau potable fraîche à proximité des postes de travail, etc.

Si l'élévation de la température présente un danger grave et imminent pour les travailleurs, ceux-ci pourront exercer individuellement leur droit de retrait (c'est-à-dire cesser l'activité qui les expose à ce danger).
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13/06/2019

Soldes : une réduction de prix (trop ?) alléchante ?

Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d'attirer plus de clients en affichant des annonces "jusqu'à 70 % de réduction", ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.

Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d'article vendu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Non, une telle annonce constitue une information trompeuse.

Dans son enquête réalisée en 2016, la DGCCRF a eu l'occasion de constater régulièrement que de nombreux magasins affichaient des annonces de rabais, du type « jusqu'à X % de réduction », alors que peu ou pas d'articles sont concernés par une telle réduction.

Il s'agit d'une anomalie et une pratique trompeuse, constitutive d'un manquement à l'information loyale qui doit être donnée au consommateur.
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29/05/2019

Alcool en entreprise : avec modération !

A l'occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l'entreprise.

Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka...

Cette interdiction est-elle valable ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
L'employeur est dans son droit.

Rappelons que, sauf situation particulière de risque ou de danger, il est interdit d'interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise. Mais seuls peuvent être servis du vin, de la bière, du cidre et du poiré, à l'exclusion de tout autre type d'alcool, et notamment des alcools forts.
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23/05/2019

Job étudiant : exonéré d'impôt ?

Mon enfant, majeur, poursuivant des études, et compté à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu, travaille pour aider au financement de ses études.

Au total, de septembre à décembre 2018, il a gagné envirson 2 500 €. Faut-il que je déclare cette somme dans le cadre de ma déclaration d'impôt sur le revenu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Non, la rémunération perçue dans ce cadre est exonérée d'impôt.

Plus exactement, les salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 495 € au titre des revenus perçus en 2018).
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16/05/2019

Revenus 2018 = pas d'impôt ?

Grâce au crédit d'impôt modernisation du recouvrement, les rémunérations perçues par les dirigeants de société en 2018 ne seront pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce principe s'applique-t-il quel que soit le montant de ces rémunérations ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Le montant de l'exonération fiscale est limité.

Concrètement, le montant des rémunérations des dirigeants neutralisé sur le plan fiscal correspondra au plus faible des deux montants suivants, à savoir le montant net imposable en 2018 ou le montant net imposable le plus élevé au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Il en est de même pour les travailleurs indépendants : il faut prendre en compte le plus faible des deux montants suivants, à savoir le bénéfice imposable de l'année 2018 ou le plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 et 2017.

Cette situation entraîne des obligations déclaratives complémentaires, puisque cela oblige les dirigeants et chefs d'entreprise à faire un comparatif de leurs rémunérations au titre de ces années et de les reporter, le cas échéant, sur la déclaration de revenus 2018.
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25/04/2019

Crédit d'impôt = pas de déclaration de revenus ?

Avec l'année fiscale "blanche", et la mise en place du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, et parce que les salaires perçus en 2018 ne sont pas imposés, je n'ai pas à les déclarer cette année.
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Faux
Même si ces revenus de 2018 ne sont pas imposés, ils doivent quand même être déclarés dans les cases habituelles de votre déclaration de revenus.

Cette solution vaut pour tous les revenus non exceptionnels perçus en 2018 qui bénéficieront de cette exonération spécifique (salaires, pensions, prime, heures supplémentaiares, etc.).

Quant aux revenus dits "exceptionnels" perçus en 2018 (indemnités de rupture du contrat de travail pour leur fraction imposable, primes de départ à la retraite, etc.), ils sont aussi à déclarer obligatoirement, ces revenus étant eux imposés.
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18/04/2019

Embaucher un jeune pour l'été : quelle rémunération ?

Un dirigeant envisage de recruter un jeune de 18 ans pour l'été. Il emploie par ailleurs un apprenti du même âge, rémunéré à 43 % du Smic (soit 654,13 €).

Doit-il pratiquer le même salaire pour le jeune en job d'été ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Non, l'employeur n'a pas à leur verser le même montant de rémunération car ces 2 salariés n'ont pas le même statut.

Tout salarié d'au moins 18 ans, qui travaille au moins la durée légale (soit 35 heures), doit percevoir une rémunération au moins égale au Smic ou au minimum conventionnel. Un abattement est permis dans 2 situations : le salarié a moins de 18 ans ou le salarié est employé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
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04/04/2019

Un séminaire "hors taxes" ?

Une entreprise organise un séminaire de 3 jours avec l'ensemble des collaborateurs, impliquant des frais de restaurant et d'hébergement.

Elle reçoit la facture et se pose une question : peut-elle récupérer la TVA sur toutes ces dépenses ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
L'entreprise ne pourra pas récupérer la TVA liée aux frais d'hôtel, mais pourra récupérer la TVA sur les frais de restaurant.

S'agissant des frais d'hôtel, la TVA qui grève les dépenses de logement des dirigeants et des salariés pris en charge gratuitement par l'entreprise n'est pas récupérable.

S'agissant des frais de restaurant pris en charge pour les dirigeants et les salariés par l'entreprise, la TVA est récupérable dans la mesure où il s‘agit bien de frais engagés dans l'intérêt de l'exploitation.
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07/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020 soumises au précompte

Cotisation

Base de calcul

Cotisation

Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée

Montant du revenu

0,40 %

Retraite de base (vieillesse plafonnée)

Montant du revenu

6,90 %

CSG

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n'excédant pas 158 928 € ou 100 % au-delà

9,2

CRDS

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n'excédant pas 158 928 € ou 100 % au-delà

0,50 %

Contribution à la formation professionnelle

Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques

0,35 %

Versement des diffuseurs sur les revenus versés

0,10 %


Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 41 136 € (1 PASS).

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1 % du montant brut HT des droits d'auteur.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

  • RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2019 (soit à 9 027 €).

Cotisation

Base de calcul

Taux de cotisations

Cotisations retraite complémentaire

RAAP

Revenus perçus en 2017

5 %

Revenus perçus en 2018

6 %

Revenus perçus en 2019

7 %

Revenus perçus en 2020

8 %


Jusqu'en 2016, le régime de cotisations s'effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l'année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l'artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire du 1er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2019 inférieurs à 27 081 €), l'artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

  • Classes de cotisations, encore applicables jusqu'en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2019, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l'une des 5 classes

 

Retraite complémentaire

Classe spéciale

461 €

Classe A

922 €

Classe B

1 844 €

Classe C

2 766 €

Classe D

3 688 €


Sources :

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07/03/2019

2018 : pas d'impôt pour les dividendes ?

Tous les ans, le dirigeant d'une société perçoit, en plus de son salaire, des dividendes à hauteur d'environ 10 000 €. Il est normalement prévu que les revenus perçus en 2018 échappent à l'impôt ("année blanche" fiscale).

Les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 échappent-ils aussi, ici, à l'impôt sur le revenu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Malgré l'année fiscale blanche, les dividendes sont soumis à l'impôt.

Plus exactement, les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 seront soumis à l'impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %.

Le dispositif permettant de neutraliser l'impôt sur les revenus perçus en 2018 (crédit d'impôt modernisation du recouvrement - CIMR) ne concerne que les revenus "non exceptionnels" susceptibles d'être recueillis annuellement (comme les salaires) qui font l'objet du prélèvement à la source. Les dividendes n'étant pas concernés par le prélèvement à la source, ceux qui ont été versés en 2018 ne seront pas neutralisés et seront donc normalement soumis à l'impôt.
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