Actualités

FAED : gare aux règles de conservation !

Pour mémoire, le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier de police judiciaire, qui permet le recueil et le recensement des empreintes digitales et palmaires des personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales.

Ce fichier vise à faciliter le travail des services de police, en optimisant leur travail de recherche et d'identification des auteurs de crimes et délits.

Les données qui y sont collectées sont conservées pour une durée maximale de 25 ans.

A la suite de divers contrôles, la CNIL vient de rappeler à l'ordre le ministère de l'Intérieur concernant la tenue de ce fichier.

Elle lui reproche notamment :

• la durée excessive de conservation de certaines données ;
• la sécurité insuffisante de la conservation de certaines données ;
• la conservation de données non prévues par la règlementation applicable.

Dans ce cadre, la CNIL met en demeure le ministère de l'Intérieur de prendre diverses mesures, au plus tard le 31 octobre 2021, parmi lesquelles :

• l'effacement des données dont le recueil n'est pas prévu par la règlementation applicable au FAED ;
• la suppression des données dont la durée de conservation est dépassée.

Notez que le ministère a également l'obligation de supprimer, d'ici le 31 décembre 2022, l'ancien « fichier manuel » actuellement conservé, qui se compose de fiches papier et dont la destruction aurait dû être effective depuis plusieurs années.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Source : Actualité de la CNIL du 30 septembre 2021

Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : le rappel à l'ordre de la CNIL © Copyright WebLex - 2021

Ecole d'ostéopathie : qu'est-ce que « l'agrément temporaire » ?

Pour mémoire, les établissements de formation en ostéopathie sont tenus, pour l'exercice de leur activité, d'obtenir un agrément dont la délivrance est conditionnée par le respect d'un certain nombre de critères.

Pour améliorer le processus de délivrance de ce document, il est prévu que le ministre en charge de la santé ait désormais la possibilité de délivrer un agrément provisoire d'une année seulement (contre 5 habituellement) aux écoles qui ne répondent pas totalement aux critères d'agrément mais qui bénéficient d'un court délai pour mettre en place les actions correctrices nécessaires.

Dans ce cas, le ministre évalue, à l'issue de ce délai d'un an, les éléments produits par l'école et décide, ou non, de prolonger l'agrément octroyé pour la durée restante de 4 ans.

Par ailleurs, il est exceptionnellement prévu que les établissements de formation qui ont déposé un dossier de demande en 2019 ou 2020 et dont l'agrément a été refusé ou la capacité d'accueil réduite en 2020 puissent demander la délivrance d'un agrément provisoire, dont la date d'expiration est fixée au 31 août 2022.

Notez que pour être recevable, la demande d'agrément provisoire doit intervenir au plus tard le 12 octobre 2021.

Source : Décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie

Ecoles d'ostéopathie : le point sur l'assouplissement (temporaire) de vos conditions d'agrément © Copyright WebLex - 2021

Publication des montants des aides agricoles pour l'année 2021

Les montants de certaines aides financières pour les agriculteurs sont connus pour la campagne 2021, à savoir :

• les aides ovines et caprines, consultables ici ;
• l'aide aux bovins allaitants, consultable ici ;
• les aides aux bovins laitiers, consultables ici ;
• les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs, consultables ici.

Sources :

• Arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2021 en France métropolitaine
• Arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2021 en France métropolitaine
• Arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2021 en France métropolitaine
• Arrêté du 30 septembre 2021 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2021

Aides agricoles : les montants 2021 sont connus © Copyright WebLex - 2021

Prescription des médicaments biologiques efficients : un cahier des charges modifié

Pour rappel, un dispositif expérimental a vu le jour pour favoriser le développement de la prise en compte de l'efficience des médicaments lors de la prescription de médicaments biologiques.

Les établissements participant à l'expérimentation reçoivent une rémunération incitative à la prescription de médicaments biologiques efficients.

Cette rémunération dépend du respect d'un certain nombre de conditions prévues dans un cahier des charges qui vient d'être modifié : les nouveautés sont consultables ici.

Source : Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville

Une expérimentation pour reconnaître les médicaments biologiques les plus efficients © Copyright WebLex - 2021

Grippe aviaire : qu'est-ce qu'une « zone à risque de diffusion » ?

Depuis le 1er octobre 2021, certaines communes, dont la liste est consultable ici, sont considérées comme des « zones à risque de diffusion » de la grippe aviaire hautement pathogène.

Pour rappel, une « zone à risque de diffusion » correspond à une partie du territoire dans laquelle la probabilité de transmission de la grippe aviaire hautement pathogène est supérieure au reste du territoire.

Pour limiter la propagation du virus entre élevages, des mesures peuvent être prises dans lesdites zones. Par exemple, en période de risque « modéré », l'obligation de mise à l'abri s'applique aux palmipèdes âgés de moins de 42 jours.

Si le niveau de risque augmente à « élevé », des mesures de prévention et de surveillance supplémentaires s'appliquent, comme l'obligation pour tout véhicule pénétrant dans la zone professionnelle de l'élevage de faire l'objet d'une désinfection avant l'entrée, puis au départ de ladite zone.

Grippe aviaire : respecter des règles de biosécurité

Pour éviter l'apparition et la propagation de la grippe aviaire dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs, ces établissements doivent respecter des règles de biosécurité.

L'ensemble de ces règles sont consultables ici.

A titre d'exemple, elles imposent le suivi d'une formation par le personnel relative à l'élaboration et à la gestion du plan de biosécurité et aux bonnes pratiques d'hygiène en établissement.

Sources :

• Arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire
• Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains

Grippe aviaire : une réglementation renforcée © Copyright WebLex - 2021

Constructeurs : modification des règles de construction parasismique

Lors de la construction des bâtiments, les professionnels doivent tenir compte de nombreuses normes techniques, dont des normes parasismiques.

Celles-ci viennent de faire l'objet de quelques aménagements, consultables ici.

A titre d'exemple, la référence à la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 » est remplacée par le « guide de construction parasismique des maisons individuelles et son erratum - DHUP CPMI-EC8 zones 3 et 4 édition août 2021 (1) », appelé guide CPMI.

Source : Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Constructeurs : des normes parasismiques aménagées © Copyright WebLex - 2021

Transport et équipement hivernal : pas de sanction, mais jusqu'à quand ?

Pour mémoire, à partir du 1er novembre 2021, les véhicules circulant dans les zones montagneuses (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, devront disposer d'un équipement spécifique leur permettant de circuler sur les routes enneigées en toute sécurité.

Toutefois, le gouvernement vient d'annoncer qu'aucune sanction ne sera infligée aux usagers qui ne respectent pas cette obligation au cours de la première année de mise en place de ce dispositif.

Cette tolérance s'applique donc uniquement pour les infractions commises entre le 1er novembre 2021 et le 31 mars 2022, afin de privilégier les actions informatives et pédagogiques.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l'intérieur du 4 octobre 2021
• Site de la sécurité routière

Transport : pas de pneu neige = pas de sanction ? © Copyright WebLex - 2021

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2021

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

• au calcul de la rémunération des accords de participation ;
• au calcul de l'intérêt de retard dû par l'employeur lorsqu'il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
• au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d'associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.

Source :

• Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Coronavirus (COVID-19) et test : payant à compter du 15 octobre 2021

A partir du 15 octobre 2021, les tests resteront pris en charge par l'Assurance maladie pour les personnes :

• ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
• mineures ;
• identifiées dans le cadre du contact-tracing par l'Assurance maladie ;
• concernées par des campagnes de dépistage collectif (par exemple, organisées par les agences régionales de santé ou au sein des établissements de l'éducation nationale) ;
• présentant une prescription médicale ;
• ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.

Pour les autres personnes, le prix du test leur sera facturé à hauteur de :

• 43,89 € pour les tests RT-PCR
• pour les tests antigéniques, selon les cas de figure :

• 	Pharmacien	Laboratoire de biologie médicale	Infirmier	Médecin	Sage-femme	Chirurgien-dentiste	Masseur Kiné
  Tarif en cabinet/officine	Semaine : 25,01 € Dimanche : 30,01 €	22,02 €	25,54 €	45,11 € (inclut le coût de la consultation)	45,11 € (inclut le coût de la consultation	25,10 €	24,93 €
  Tarif à domicile			29,01 €				29,95 €

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 8 octobre 2021

Coronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et test : quelle réglementation en Outre-mer ?

A partir du 15 octobre 2021, les tests resteront pris en charge par l'Assurance maladie pour les personnes :

• ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
• mineures ;
• identifiées dans le cadre du contact-tracing par l'Assurance maladie ;
• concernées par des campagnes de dépistage collectif (par exemple, organisées par les agences régionales de santé ou au sein des établissements de l'éducation nationale) ;
• présentant une prescription médicale ;
• ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.

Pour les autres personnes, le prix du test leur sera facturé à hauteur de :

• 43,89 € pour les tests RT-PCR
• pour les tests antigéniques, selon les cas de figure :

• 	Pharmacien	Laboratoire de biologie médicale	Infirmier	Médecin	Sage-femme	Chirurgien-dentiste	Masseur Kiné
  Tarif en cabinet/officine	Semaine : 25,01 € Dimanche : 30,01 €	22,02 €	25,54 €	45,11 € (inclut le coût de la consultation)	45,11 € (inclut le coût de la consultation	25,10 €	24,93 €
  Tarif à domicile			29,01 €				29,95 €

* Pour la Réunion, le tarif semaine est de 27,16 € et de 32,16 € le dimanche.

Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire en Outre-mer, des particularités sont à connaître.

Ainsi, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, la fin de la gratuité des tests interviendra à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

Enfin, à Mayotte, le dispositif de fin de remboursement des tests ne s'appliquera pas pour le moment du fait de la fragilité du système de dépistage local.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 8 octobre 2021

Coronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester en Outre-mer ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : autotest = pass sanitaire ?

A partir du 15 octobre 2021, les autotests réalisés sous la supervision d'un professionnel de santé ne seront plus reconnus comme preuve pour le pass sanitaire.

Les autotests réalisés sans supervision resteront accessibles pour un suivi individuel mais ne donneront toujours pas accès au pass sanitaire.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 8 octobre 2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les autotests © Copyright WebLex - 2021

Co-gérant de succursale de commerce alimentaire : au moins le SMIC ?

Une société conclut avec un couple marié un contrat de cogérance non-salariée de commerce de détail alimentaire.

Quelque temps plus tard, constatant qu'elle touche moins que le SMIC, l'épouse co-gérante réclame à la société un rappel de rémunération. Elle indique, en effet, qu'elle travaille au moins 35 h par semaine en raison des horaires d'ouverture du magasin, ainsi que de l'ampleur des tâches exigées par la société.

Sauf qu'un contrat de cogérance implique que l'un des co-gérants ait une activité et donc une rémunération incomplète, estime la société. D'autant que l'épouse ne prouve pas que des heures de travail déterminées lui auraient été imposées…

Un raisonnement non suivi par le juge, qui rappelle que les gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire sont soumis aux mêmes dispositions légales que les salariés lorsqu'il est question de la durée du travail. Et parce que la co-gérante apporte des éléments suffisamment précis quant à l'accomplissement de ses heures de travail, le rappel de rémunération qu'elle réclame lui est accordé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 septembre 2021, n° 20-10634

Co-gérant de succursale de commerce alimentaire : quelle rémunération ? © Copyright WebLex - 2021