Actualités

Le respect des principes de laïcité

Désormais, les organismes privés ou publics auxquels sont confiés l'exécution d'une mission de service public (notamment les organismes HLM) doivent veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

A ce titre, ils doivent veiller à ce que le personnel s'abstienne de manifester ses opinions politiques, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Cette obligation s'applique aussi aux contrats de commande publique qui confient (partiellement ou entièrement) l'exécution d'un service public. Si le titulaire du contrat a recours à la sous-traitance, il doit veiller à ce que le sous-traitant respecte cette obligation et doit en informer la personne publique qui lui a confié l'exécution d'un service public.

Les contrats de commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé depuis le 25 août 2021 doivent rappeler cette obligation et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.

Les autres contrats devront être mis à jour d'ici le 25 août 2022, à l'exception de ceux qui se terminent d'ici le 25 février 2023.

La dissolution d'une association

Désormais, peuvent être dissoutes les associations qui :

• provoquent à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ;
• par leurs agissements, provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En outre, les actes de discrimination, de haine et de violence incriminés visent désormais les actes envers une personne ou un groupe de personnes :

• en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ;
• de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une « prétendue » religion déterminée, que cette appartenance ou non-appartenance soit vraie ou supposée.

Par ailleurs, la dissolution peut être prononcée contre une association dont les membres ont agi illégalement, dès lors que les dirigeants, biens qu'informés des agissements illicites, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser.

Enfin, les personnes coupables d'appartenir à une association dissoute peuvent être interdites de diriger ou d'administrer une association pendant 3 ans.

Pour les dirigeants d'association et de fonds de dotation

Désormais, les dirigeants des associations qui perçoivent plus de 153 000 € de dons peuvent être condamnés au paiement d'une amende de 9 000 € lorsqu'ils n'ont pas fait publier les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes.

A ce propos, le préfet peut les enjoindre de publier ces documents.

Par ailleurs, ces associations vont désormais subir un contrôle des financements étrangers qu'elles reçoivent. Pour cela, elles vont devoir tenir un état financier séparant les ressources nationales des ressources étrangères.

Le non-respect de cette obligation par l'association est sanctionné par une amende de 3 750 €, mais dont le montant peut être porté au quart de la somme des ressources non inscrites dans l'état financier. Le dirigeant, quant à lui, s'expose personnellement au paiement d'une amende de 9 000 €.

Notez que le dispositif de contrôle des financements étrangers vaut également pour les fonds de dotation.

Pour les associations d'Alsace-Moselle

Les associations d'Alsace et Moselle sont soumises à une réglementation spécifique et, à ce titre, n'apparaissent pas dans le répertoire national des associations relevant de la loi de 1901 dont les données sont accessibles sur le site data.gouv.fr.

Le registre de ces associations est tenu auprès de tribunaux judiciaires. Or, ce registre n'est pas numérisé, ni centralisé et son accès est particulièrement contraignant.

Pour remédier à cette situation, il sera dématérialisé selon des modalités définies dans un arrêté à venir, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Pour les associations de défense des fonctionnaires

Désormais, les associations qui assurent la défense des fonctionnaires et agents publics et qui leur apportent un soutien moral, matériel et/ou juridique à la suite des infractions dont ils ont été victimes peuvent se constituer partie civile dans le but d'obtenir des indemnités de la part des auteurs d'infraction.

Pour Tracfin

Actuellement, les services de Tracfin peuvent suspendre pendant 10 jours la réalisation d'une opération qui leur est signalée par un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dorénavant, ils peuvent s'opposer non pas uniquement à l'exécution d'une seule opération mais aussi, par anticipation, à l'exécution de toute autre opération liée à celle-ci et portant sur les mêmes sommes que celles signalées.

Source : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi « principes de la République » : top 6 des (petites) mesures à connaître © Copyright WebLex - 2021

Contrat d'engagement républicain : mode d'emploi

Une association ou une fondation qui sollicite une subvention doit signer un contrat d'engagement républicain dans lequel elle s'engage :

• à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République ;
• à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
• à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Les membres de l'association qui signe ce contrat d'engagement doivent en être informés par tout moyen.

Si l'association ne respecte pas ces engagements, la subvention lui est refusée ou retirée si elle a déjà été attribuée. Dans cette hypothèse, elle doit être restituée dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision de retrait.

Le préfet est informé du retrait de la subvention.

Les organismes accueillant des volontaires effectuant un service civique doivent aussi conclure un contrat d'engagement républicain. En cas de manquement aux principes républicains, ils ne peuvent plus être agréés pendant 5 ans à compter de la constatation du manquement.

Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément ministériel qui permet notamment d'obtenir une aide financière spécifique.

Ces organismes doivent déposer une demande d'agrément satisfaisant aux principes du contrat d'engagement républicain d'ici le 25 août 2023 pour régulariser leur situation.

Source : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi « principes de la République » : création d'un contrat d'engagement républicain © Copyright WebLex - 2021

Moins de 100 € : pas de versement d'acompte

Jusqu'à présent, les employeurs devaient verser les contributions suivantes aux opérateurs de compétences (OPCO) :

• contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
• contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
• contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un CDD ;
• solde du produit de la taxe d'apprentissage.

C'est, en principe, l'une des dernières années que ces versements s'effectuent auprès des OPCO, le recouvrement de ces taxes ayant été transféré aux Urssaf pour les sommes dues au titre des rémunérations de l'année 2022.

Pour rappel, le taux de la contribution à la formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.

Ainsi, les employeurs de moins de 11 salariés sont redevables d'une contribution unique de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.

Ces employeurs doivent en principe s'acquitter de cette contribution par le versement d'un premier acompte avant le 15 septembre 2021.

Toutefois, cet acompte n'est dû qu'à partir d'un certain montant, qui vient d'être fixé à 100 €. Cela signifie donc que les employeurs dont le montant de la contribution est inférieur à 100 € n'ont pour l'instant aucun acompte à verser.

Notez néanmoins que le solde restant éventuellement dû devra, quoi qu'il arrive, être versé par ces employeurs avant le 1er mars 2022, selon des modalités qui seront fixées par décret à paraître.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide sous conditions

Pour soutenir les journalistes rémunérés à la pige dont l'activité a été impactée par la crise sanitaire, il est institué une nouvelle aide exceptionnelle au titre des années 2020 et 2021.

Pour mémoire, les journalistes sont dits « pigistes » dès lors qu'ils bénéficient d'une présomption de salariat et qu'ils ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

Il y a « présomption de salariat » dans l'hypothèse où une entreprise de presse signe une convention par laquelle elle s'assure le concours d'un journaliste professionnel, en échange d'une rémunération.

• Pour qui ?

Les journalistes qui peuvent prétendre à l'octroi de l'aide sont ceux remplissant les conditions suivantes :

• ils ont bénéficié au minimum de 5 bulletins mensuels de pige au cours de l'année 2019 ;
• ils ont perçu, en 2019, un montant annuel de revenus bruts de piges supérieur ou égal à 3 000 € ;
• ils ont subi une diminution des revenus de piges annuels entre l'année 2019 et l'année au titre de laquelle l'aide est versée ;
• ils ont, au titre de l'année pour laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence :

• ○ inférieur à celui des revenus de l'année 2019 ;
• ○ ne dépassant pas un montant maximal, fixé par arrêté (non encore paru à ce jour), qui tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.

Sont exclus du bénéfice de cette aide les pigistes :

• qui ont exercé une activité lucrative, salariée ou indépendante à temps complet pendant l'année au titre de laquelle l'aide est versée, qui :

• ○ correspond à une quotité de travail minimale au moins égale à 1 607 heures ou à la durée fixée par la convention collective appliquée dans l'entreprise si celle-ci est inférieure à la durée légale, pour une activité salariée ;
• ○ a procuré un revenu soumis à cotisations sociales dont le montant brut annuel est au moins égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 1 607 heures, pour une activité indépendante ;

• ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, avec prise d'effet au cours de l'une de ces années ; notez que le journaliste pigiste dont la retraite a pris effet en 2021 demeure éligible à l'aide versée au titre de l'année 2020, sous réserve du respect des autres conditions.

• Combien ?

Le montant de l'aide versée est calculé de la manière suivante : (différence entre les revenus de piges annuels nets perçus par le bénéficiaire en 2019 et les revenus de piges annuels nets perçus l'année au titre de laquelle l'aide est versée, diminuée des éventuels revenus de remplacement perçus au titre d'un événement intervenu au cours de l'année concernée) X taux fixé par arrêté (non encore paru à ce jour).

Les revenus de remplacement mentionnés ci-dessus correspondent :

• aux allocations de chômage ;
• aux indemnités d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
• aux indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Notez que le taux appliqué est modulé en fonction du revenu fiscal de référence, des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.

• Plafonnement de l'aide

Attention, si le montant qui résulte du calcul de l'aide excède la différence entre le revenu fiscal de référence des revenus de l'année 2019 et celui des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, le montant de l'aide versée au bénéficiaire est plafonné à cette différence.

• Demande de l'aide

La demande de l'aide doit être faite selon des modalités qui seront définies ultérieurement.

Source : Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les pigistes © Copyright WebLex - 2021

Sociétés à mission : un nouveau guide pratique à votre disposition !

Pour rappel, la notion de « société à mission » a été introduite par la loi Pacte du printemps 2019 : ce terme désigne une société commerciale qui se fixe des principes à respecter dans le cadre de son activité (appelés « raison d'être »), ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux.

L'émergence de ce nouveau concept a pour but de favoriser les initiatives d'entrepreneuriat responsable, qui visent à conjuguer l'exercice d'une activité économique avec la défense des intérêts collectifs, environnementaux ou sociaux.

Pour soutenir les entreprises qui s'engagent dans cette démarche, BpiFrance vient de publier un nouveau guide pratique.

Celui-ci contient de nombreuses données utiles, parmi lesquelles :

• un point sur les notions essentielles à retenir et à maîtriser sur le sujet ;
• un recueil de bonnes pratiques, rassemblant les pièges à éviter pour le chef d'entreprise qui engage sa structure dans ce type de démarche ;
• 2 fiches pratiques ayant notamment trait à la formalisation de la raison d'être et à la transformation d'une société en société à mission ;
• un témoignage de la directrice générale de la Communauté des entreprises à mission.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Source : Actualité du site BpiFrance du 6 septembre 2021

Sociétés à mission : suivez le guide ! © Copyright WebLex - 2021

Concernant le contrôle des reçus fiscaux

Pour mémoire, les dons consentis à certains organismes peuvent ouvrir droit, sous réserve de certaines conditions et dans une certaine limite, à une réduction d'impôt sur le revenu (IR), d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces avantages fiscaux ont l'obligation de détenir un reçu fiscal attestant du montant qu'elles ont versé à l'organisme bénéficiaire.

Dans ce cadre, il est prévu que l'administration fiscale ait le pouvoir de contrôler, sur place, que les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés par ces organismes correspondent à ceux des dons et versements effectivement reçus.

A compter du 1er janvier 2022, ce pouvoir de contrôle sera élargi : l'administration pourra désormais contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou de tous autres documents émis par les organismes bénéficiaires.

Ce contrôle ne pourra toutefois être engagé qu'à la condition que l'organisme qui bénéficie des dons et versements en ait été préalablement informé par le biais d'un avis de contrôle.

Celui-ci devra préciser les années soumises au contrôle, et mentionner, sous peine de nullité, que l'organisme a la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix.

De plus, la durée du contrôle sera limitée à 6 mois à compter de la présentation de l'ensemble des documents et pièces de toute nature nécessaires à l'administration.

Dans ce même délai, l'administration sera tenue d'informer l'organisme bénéficiaire des résultats du contrôle et de l'amende éventuellement appliquée, par le biais d'un document motivé qui devra lui permettre de formuler des observations.

Si l'organisme bénéficiaire souhaite contester les résultats du contrôle, il pourra former un recours hiérarchique dans un délai de 30 jours à compter de la notification de ce document.

Point important, une fois le contrôle achevé pour une période déterminée, l'administration ne pourra pas procéder à un nouveau contrôle pour la même période.

Concernant les obligations déclaratives des organismes bénéficiaires

• Obligation de déclaration annuelle

Il est prévu que les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents, pour les versements reçus à compter du 1er janvier 2021 (ou au titre des exercices ouverts à compter de cette même date), par lesquels ils indiquent à une personne qu'elle est en droit de bénéficier des réductions d'IR, d'IS ou d'IFI, doivent, chaque année, déclarer à l'administration fiscale :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile) ;
• et le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Ne sont pas concernés par cette obligation :

• les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, qui sont consentis à titre définitif, sans contrepartie et justifié par le compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste ;
• les dons ou cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.

Pour mémoire, le défaut de production dans les délais prescrits d'un document devant être remis à l'administration fiscale entraîne l'application d'une amende de 150 €. Ce montant est désormais porté à 1 500 € en cas d'infraction, pour la 2e année consécutive, à l'obligation de déposer la déclaration annuelle.

• Concernant la réduction d'impôt mécénat

Pour mémoire, les entreprises soumises à l'IR ou à l'IS peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des dons consentis au profit de certains organismes, parmi lesquels :

• les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, etc. ;
• les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
• etc.

Pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022, l'octroi de la réduction d'impôt sera subordonné à la présentation, par l'entreprise, des pièces justificatives de la réalité des dons et versements effectués, à la demande de l'administration fiscale.

Concernant les éventuelles condamnations des organismes bénéficiaires

Pour rappel, il est prévu que lorsqu'un organisme est définitivement condamné pour certaines infractions, les dons, legs et versements qu'il a perçus ne puissent plus, à compter du 15e jour qui suit cette condamnation, ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.

Il est précisé que cette règle s'applique aux organismes faisant appel à la générosité du public et aux organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal. De même, notez que parmi la liste des infractions concernées figurent désormais :

• le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer ;
• le recel ;
• le blanchiment ;
• la commission d'actes de terrorisme ;
• le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.

Ces dispositions s'appliquent aux actes commis à compter du 26 août 2021.

Source : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, articles 18 à 20

Loi « principes de la République » : les associations sous surveillance ! © Copyright WebLex - 2021

Interdiction des certificats de virginité !

Il est expressément interdit à un professionnel de santé d'établir un certificat aux fins d'attester de la virginité d'une personne.

Etablir un tel certificat est sanctionné par une amende de 15 000 € et une peine d'emprisonnement d'1 an.

Par ailleurs, tenter de corrompre ou de contraindre une personne pour qu'elle se soumette à un examen de virginité est également sanctionné par une amende de 15 000 € et une peine d'emprisonnement d'1 an. Notez que le montant de l'amende est porté à 30 000 € lorsque la personne est mineure.

Enfin, notez que les mêmes sanctions sont prévues à l'encontre de la personne qui procède à l'examen de virginité.

Source : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins © Copyright WebLex - 2021

Ce qui change pour les dossiers de succession

La protection des héritiers réservataires est renforcée :

• par une information du notaire sur leur droit à l'action en réduction ;
• par la possibilité pour les enfants omis par le testament régi par une loi étrangère d'effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens du défunt situés en France pour être rétablis dans les droits réservataires que leur confère la loi française.

Cette mesure est applicable à compter du 1er novembre 2021 et vaut pour les successions ouvertes à compter de cette date.

Ce qui change pour les dossiers de vente immobilière

Il est créé une obligation de déclaration préalable à la préfecture en cas de vente d'un local par une association cultuelle.

La préfecture peut s'opposer à cette vente, après la mise en œuvre d'une procédure qui sera définie dans un décret à venir.

Source : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires © Copyright WebLex - 2021

Taxe d'habitation et colocation étudiante : rien de nouveau !

La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. Elle est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance d'un local imposable.

En conséquence, les étudiants qui disposent privativement d'un logement indépendant du domicile de leurs parents et qui n'est pas situé dans une résidence universitaire gérée par le CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) sont normalement imposables à la taxe d'habitation.

Rappelons que les étudiants qui logent dans des résidences gérées par le CROUS (ou par un organisme analogue) bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation.

Cette exonération s'explique pour 2 raisons :

• l'accès à ces résidences se fait sur la base de critères sociaux ;
• les étudiants qui y résident sont soumis à certaines contraintes de la vie en collectivité qui ne s'appliquent pas nécessairement à ceux qui ne vivent pas dans ce type de résidence.

Dans le cadre d'une colocation entre étudiants, hors cas des résidences gérées par le CROUS, la taxe d'habitation peut être établie :

• au nom de l'occupant en titre, à l'exclusion des cohabitants qui partagent le logement ;
• au nom de l'un des quelconques occupants lorsqu'il existe des circonstances particulières.

La colocation a certes des avantages, mais présente aussi des inconvénients lorsqu'il s'agit d'appliquer l'exonération de taxe d'habitation sous condition de ressources.

Pour appliquer cette exonération, il est nécessaire de retenir la somme des revenus des foyers au nom desquels l'imposition est établie et des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants, et de la comparer à la limite correspondant à la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers.

Cette méthode de calcul peut donc amener à soumettre à la taxe d'habitation un colocataire rattaché au foyer fiscal de ses parents très faiblement imposables si un autre colocataire est lui-même rattaché au foyer fiscal de parents plus fortunés.

Pour autant, le gouvernement indique que pour le moment, il n'envisage de modifier ni les règles de calcul et de paiement de la taxe d'habitation, ni les règles de calcul de l'exonération sous condition de ressources.

A cette occasion, il rappelle tout de même qu'à l'horizon 2023, la taxe d'habitation pour les locaux affectés à l'habitation principale sera définitivement supprimée.

Source : Réponse ministérielle Garcia du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°26534

Taxe d'habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ? © Copyright WebLex - 2021

Impôts locaux : EHPAD = local professionnel

Un organisme qui exploite un EHPAD se voit réclamer par l'administration fiscale un supplément de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Celle-ci a décidé, en effet, de déterminer la valeur locative des locaux occupés par la maison de retraite en suivant la méthode applicable aux locaux professionnels.

Une erreur, selon l'organisme, qui considère que l'administration fiscale aurait plutôt dû utiliser la méthode réservée aux locaux affectés à l'habitation.

Il demande donc à être déchargé des impositions supplémentaires qui lui sont réclamées.

Ce que lui refuse le juge : les locaux occupés par un EHPAD, maison de retraite, sont inclus par la Loi dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels pour le calcul des impôts locaux.

La méthode de détermination de la valeur locative utilisée ici par l'administration fiscale est donc la bonne.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2021, n°441377

EHPAD : local professionnel ou local d'habitation ? © Copyright WebLex - 2021

Une majoration de la valeur locative sous conditions

Après avoir reçu son avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, un propriétaire s'est aperçu que la valeur locative de ses terrains, servant de base au calcul de la taxe, avait été majorée de 3 €/m².

Une majoration réservée aux terrains dits « constructibles », ce qui n'est pas vraiment le cas de ses propriétés : 2 d'entre elles sont enclavées, c'est-à-dire dépourvues d'un accès direct à la voie publique.

Une raison suffisante, selon lui, pour contester l'application de cette majoration.

Mais pas pour l'administration fiscale, qui rappelle que ce type de majoration porte sur les terrains situés dans les zones :

• urbanisées ou à urbaniser selon le document d'urbanisme applicable ;
• et équipées de voies publiques et de réseaux d'eau et d'électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, à l'exception des terrains non susceptibles de recevoir une construction.

En conséquence, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé ne permet pas de faire obstacle à l'application de la majoration dès lors que les 2 conditions légalement prévues sont remplies… ce qui est le cas ici.

Un raisonnement confirmé par le juge qui rejette la demande du propriétaire.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2021, n°440265

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier © Copyright WebLex - 2021

Délai d'annulation d'une commande : des exceptions

En juin 2021, la réglementation européenne est venue harmoniser les dispositions en matière de pratiques commerciales déloyales entre professionnels du secteur de l'agroalimentaire.

A cette occasion, 3 nouvelles pratiques commerciales ont été interdites dont, notamment, le fait pour un acheteur de produits agricoles ou alimentaires périssables d'annuler sa commande dans un délai inférieur à 30 jours.

Toutefois, des exceptions viennent d'être mises en place pour permettre la réduction de ce délai minimum. Il est ainsi fixé à :

• 24 h pour les grossistes (professionnels qui achètent des produits à des fournisseurs dans l'optique de les revendre) ;
• 3 jours lorsque les produits sont des fruits et légumes frais, et 6 jours si ces mêmes produits sont destinés à être vendus sous marque de distributeur.

Ces délais d'annulation seront applicables à partir du 1er novembre 2021, sauf pour les contrats qui étaient en cours d'exécution au 1er juillet 2021, pour lesquels la date d'entrée en vigueur est portée au 1er juillet 2022.

Source : Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce

Produits agricoles ou alimentaires périssables : quel délai pour annuler une commande ? © Copyright WebLex - 2021