Actualités

Redressement judiciaire : quel acte (ne) pouvez-vous (pas) accomplir seul ?

Pour mémoire, la procédure de redressement judiciaire vise à placer une entreprise sous le contrôle du juge afin d'organiser le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité.

Dans ce cadre, l'entreprise concernée peut, en principe, accomplir tous les actes de gestion nécessaires à la poursuite de son activité.

Par exception toutefois, elle est dans l'obligation de solliciter l'autorisation du juge-commissaire désigné par le tribunal pour pouvoir effectuer un « acte de disposition » étranger à la gestion courante.

C'est ce que vient de rappeler le juge, en estimant que la résiliation, par une entreprise en redressement judiciaire, du bail relatif au local dans lequel elle exploite son fonds de commerce, constitue justement un tel « acte de disposition ».

Par conséquent, son accomplissement requiert obligatoirement l'autorisation préalable du juge-commissaire.

Notez que cette règle vaut également dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 septembre 2021, n° 20-12340

Redressement judiciaire : pouvez-vous décider (seul) de résilier votre bail commercial ? © Copyright WebLex - 2021

Taxe d'habitation 2021 : comment payer ?

Votre avis de taxe d'habitation incluant, le cas échéant, la contribution à l'audiovisuel public :

• est déjà disponible dans votre espace particulier sur le site internet des impôts (www.impots.gouv.fr) si vous n'êtes pas mensualisé ;
• sera disponible à partir du 20 octobre 2021 dans votre espace particulier sur le site internet des impôts (www.impots.gouv.fr) si vous êtes mensualisé.

Si vous n'êtes pas mensualisé, la date limite de paiement est fixée au 15 novembre 2021. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu'au 20 novembre 2021 à minuit, si vous réglez :

• en ligne, à partir de votre espace particulier sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr) ;
• sur l'application mobile « impots.gouv » à télécharger sur votre smartphone ou sur votre tablette ;
• par prélèvement à l'échéance, en vous rendant dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr avant le 31 octobre 2021 ou auprès de votre centre des finances publiques.

Si vous choisissez d'utiliser l'un de ces 3 modes de paiement, le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 25 novembre 2021.

Notez que si le montant à régler est inférieur à 300 €, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants : chèque, TIP SEPA, espèces, carte bancaire auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé par la direction générale des finances publiques. Dans ce cas, la date limite de paiement reste fixée au 15 novembre 2021.

Si vous êtes mensualisé et s'il vous reste un montant à payer, les prélèvements seront effectués aux dates mentionnées sur votre avis de taxation.

Pour finir, si vous faites partie des 20 % des foyers toujours soumis à la taxe d'habitation, vous pouvez moduler le montant de vos prélèvements mensuels, avant le 15 décembre 2021, pour anticiper l'exonération de taxe d'habitation 2022 qui portera sur 65 % du montant de la taxe.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 6 octobre 2021, n°1500

Taxe d'habitation 2021 : à payer avant le 16 novembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

PLU : à publier sur le site Géoportail de l'urbanisme

Pour rappel, un plan local d'urbanisme (PLU) est un document que doivent consulter les professionnels de l'immobilier car il permet, notamment, de connaître la politique locale de la construction.

Pour être opposable aux habitants, ce PLU ne doit pas seulement être voté par la collectivité territoriale : outre une transmission au préfet, des obligations d'affichage sont également à respecter.

Notez qu'à compter du 1er janvier 2023, les obligations d'affichage seront remplacées par une publication sur le site Géoportail de l'urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/).

Si cette publication est impossible en raison de dysfonctionnements liés au site Géoportail lui-même ou de difficultés techniques avérées, la publication pourra se faire sur papier ou donner lieu à un affichage, comme actuellement.

Cette dérogation à l'obligation de publication sur le site Géoportail de l'urbanisme profite également aux communes de moins de 3 500 habitants.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
• Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
• Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Plan local d'urbanisme : à publier où à afficher ?© Copyright WebLex - 2021

Focus sur la contestation d'une rétrogradation disciplinaire

Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l'annulation de cette sanction.

« Une demande trop tardive », selon l'employeur : le salarié a signé, en toute connaissance de cause, un avenant à son contrat de travail contenant toutes les informations relatives à son nouvel emploi (lieu de travail, attributions, rémunération, etc.). Une signature qui vaut acceptation de la rétrogradation… donc de la sanction.

« Non », conteste le salarié : la signature de l'avenant en question ne peut pas avoir pour effet de le priver de la possibilité de contester la sanction appliquée.

Ce que confirme le juge, qui rappelle que l'acceptation par le salarié d'une modification de contrat de travail proposée par l'employeur ne vaut pas renoncement à contester la régularité de la rétrogradation devant les tribunaux.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 avril 2021, n°19-12180

Modification du contrat de travail : pas de retour en arrière ? © Copyright WebLex - 2021

Salarié de bonne foi = salarié protégé !

Un employeur licencie un salarié pour faute grave, lui reprochant son manque de loyauté pour avoir mis en cause un membre de la direction auprès de l'ensemble des salariés en l'accusant de graves malversations.

« Un licenciement nul » pour le salarié, qui rappelle qu'en tant que « lanceur d'alerte », il ne peut pas être licencié pour avoir relaté, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Sauf que cette protection ne profite qu'aux salariés qui signalent ce type de faits auprès de leur supérieur hiérarchique, de leur employeur ou d'un référent désigné par ce dernier, rappelle l'employeur.

Pour lui, en diffusant de manière large ces accusations auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise, le salarié en question n'a pas fait preuve de bonne foi et ne peut donc se voir appliquer la protection réservée au « lanceur d'alerte ».

Mais le juge n'est pas du même avis, constatant que le salarié avait, dans un premier temps, prévenu son employeur, qui s'était abstenu d'agir. En conséquence, la bonne foi du salarié ne fait ici aucun doute et son licenciement doit être annulé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 septembre 2021, n° 19-25989

Salarié lanceur d'alerte = salarié protégé ? © Copyright WebLex - 2021

Garantie légale de conformité : « coup de jeune » en vue !

Pour mémoire, la garantie légale de conformité constitue actuellement l'obligation, pour tout vendeur professionnel, de livrer un bien conforme au contrat conclu avec ses clients particuliers. Elle l'oblige donc à répondre des éventuels défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien.

Les dispositions relatives à cette garantie, instituée dans le but de protéger les consommateurs, vont être profondément remaniées à compter du 1er janvier 2022.

Les nouveautés introduites s'inscrivent dans le cadre de la transposition de la règlementation européenne, et visent notamment à encadrer la fourniture de contenus et services numériques.

Les dispositions nouvellement applicables se déclinent par conséquent en 2 parties :

• d'abord, elles touchent à moderniser le régime existant de garantie légale de conformité, notamment en vue d'y inclure les biens comportant des éléments numériques ;
• ensuite, elle vise à créer un régime similaire de garantie pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques, dont les contours seront adaptés à la spécificité de ce type de produits.

Source :

• Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Garantie légale de conformité : quelles nouveautés au 1er janvier 2022 ? © Copyright WebLex - 2021

Experts judiciaires : soutenir le secteur pour lui permettre de se développer

Pour rappel, la tenue d'un procès pénal peut nécessiter l'intervention d'un expert psychiatre ou psychologue en vue, notamment, de déterminer le profil de la personne mise en cause.

Pourtant essentielle à la bonne marche de la justice, la fonction d'expert judiciaire est toutefois en perte de vitesse. Pour y remédier, le gouvernement vient d'annoncer la mise en œuvre prochaine de mesures concrètes destinées à permettre l'éveil de nouvelles vocations.

Parmi celles-ci figurent notamment :

• la revalorisation du tarif de l'expertise, afin que tous les experts, qu'ils soient collaborateurs occasionnels ou libéraux, soient rémunérés dans les mêmes conditions ; dans ce cadre il est prévu de fixer à 507 € le tarif de l'expertise psychiatrique pour les libéraux, et à 526 € le tarif de l'expertise en matière d'agression sexuelle ;
• la revalorisation prochaine, pour tous les experts amenés à exposer leur rapport, de « l'indemnité de comparution » ; pour mémoire, cette indemnité rémunère les experts qui comparaissent devant la Cour d'assises afin d'exposer leur travail et de répondre aux questions de la Cour et des parties à la procédure ;
• la simplification et l'assouplissement du recours à l'expertise « hors norme », qui est celle comportant des questions inhabituelles et nécessitant la mise en place de recherches spécifiques, ou qui s'inscrit dans une procédure ou un contexte particulier.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Justice du 15 septembre 2021

Experts judiciaires : revalorisation (prochaine) de vos tarifs d'expertise ! © Copyright WebLex - 2021

Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er octobre 2021 !

Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l'habitat), il est prévu l'application d'une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d'appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.

Les montants mensuels de cette réduction diffèrent selon la localisation du logement loué et la situation de famille du locataire.

Ils font l'objet d'une révision annuelle, et viennent justement d'être actualisés (pour plus de détails, cliquez ici).

Notez que l'ensemble de ces nouvelles dispositions s'appliquent aux réductions de loyer de solidarité qui sont dues entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021.

Source : Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Les montants de la réduction de loyer de solidarité sont révisés ! © Copyright WebLex - 2021

Production et achat de biogaz : focus sur le dispositif d'obligation d'achat

Pour mémoire, la règlementation applicable encadre strictement la production et l'achat de biogaz, notamment par le biais d'un dispositif d'obligation d'achat suivant appel d'offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Ce dispositif prévoit que les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont dans l'obligation de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

La procédure d'appel d'offres est accessible à toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat.

Les modalités d'application de ce dispositif viennent de faire l'objet de diverses précisions, notamment en ce qui concerne la suspension ou la résiliation de ces contrats lorsque le producteur ne respecte pas :

• les dispositions régissant son activité ;
• ou celles du cahier des charges d'un appel d'offres dont il a été lauréat.

Notez que les aménagements récents ont également trait :

• au dispositif de complément de rémunération pour le biogaz non injecté, qui concerne certain producteur de biogaz dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité ;
• au dispositif de contrôle des installations de production de biogaz bénéficiant d'un dispositif de soutien, ainsi qu'aux conditions d'agrément des organismes de contrôle.

Source : Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

Production et achat de biogaz : quoi de neuf au 2 octobre 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Prime Accession : un coup de pouce pour acheter votre résidence principale !

Si vous achetez votre résidence principale pour la première fois, vous avez peut-être la possibilité de bénéficier d'une aide financière de 10 000 € versée par l'organisme ActionLogement, appelée « Prime Accession ».

Celle-ci est versée sous réserve du respect de certaines conditions, notamment relatives :

• à votre emploi ;
• au montant de vos ressources ;
• aux caractéristiques du logement que vous envisagez d'acheter.

Notez que vous avez la possibilité de tester votre éligibilité à la Prime Accession en cliquant ici.

Source : Actualité du site service-public.fr du 5 octobre 2021

Achat de votre résidence principale : pouvez-vous bénéficier de la Prime Accession ? © Copyright WebLex - 2021

Transport aérien : et si la durée mensuelle de travail est abaissée dans l'entreprise ?

Les salariés d'une compagnie aérienne réclament à leur employeur des rappels de salaires pour heures supplémentaires correspondant aux heures de vol comprises entre la 56e et la 68e heure de vol.

Mais l'employeur refuse d'accéder à leur demande, rappelant que la durée mensuelle de travail effectif dans ce secteur est fixée, par la loi, à 75 heures de vol, voire à 78 heures…

Sauf que les durées mensuelles de vol ont été abaissées à 55 heures au sein de l'entreprise, par accord collectif, répondent les salariés. Dès lors, toute heure effectuée au-delà doit être considérée comme une heure supplémentaire… et payée comme telle.

Sauf que l'abaissement du temps mensuel de vol en dessous de la durée légale de travail n'a pas pour effet d'abaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, répond à son tour l'employeur…

… et confirme le juge, qui refuse de décompter en heures supplémentaires les heures de vol comprises entre la 56e et la 68e heures.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 septembre 2021, n° 20-12.581

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Sanctionner un comportement fautif : attention à l'envoi d'e-mail !

Une entreprise licencie un salarié pour faute grave. Sauf qu'1 jour avant de recevoir sa convocation à l'entretien préalable à licenciement, il a reçu un courriel de son employeur lui reprochant de nombreux manquements, relève le salarié.

Et parce que ce courriel constitue une sanction disciplinaire, l'employeur ne pouvait pas ensuite le licencier pour les mêmes raisons.

Pour mémoire, en effet, un employeur ne peut sanctionner un même comportement fautif qu'une seule fois.

« Si », répond l'employeur : le courriel en question ne contenait aucune mesure contraignante à l'encontre du salarié. Il lui a simplement permis de répondre aux accusations de harcèlement moral lancées par le salarié à l'encontre de son responsable hiérarchique.

Ce que confirme le juge, qui constate que le courriel en question ne traduisait pas la volonté de l'employeur de sanctionner le salarié. La demande de ce dernier est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 29 septembre 2021, n° 20-13384

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