Actualités

Prix des carburants : une remise jusqu'au 1er août 2022

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes hors taxes par litre va s'appliquer du 1er avril 2022 au 1er août 2022.

Concrètement, avec la TVA, la réduction effective du prix à la pompe atteindra :

• 18 centimes par litre en France continentale ;
• 17 centimes par litre en Corse ;
• 15 centimes par litre en Outre-mer.

Cette réduction s'applique à tous les carburants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95.

Cette remise est appliquée directement par les grossistes distribuant le carburant dans les stations-services à qui l'État versera ensuite une subvention correspondant aux volumes livrés.

Pour information, notez que dans les stations, les prix remisés sont affichés aussi bien sur les totems que sur les pompes. En outre, le montant de la réduction est indiqué sur les tickets de caisse.

Par ailleurs, afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 pour appliquer la remise dès le 1er avril 2022, 2 modalités ont été mises en place :

• depuis le 27 mars 2022, les distributeurs peuvent vendre aux stations-services ou aux professionnels du carburant remisé ;
• les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerces), susceptibles de ne pas avoir en cuve du carburant remisé au 1er avril, vont pouvoir bénéficier d'une avance forfaitaire de 3 000 € ou de 6 000 €, versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), à réclamer avant le 30 avril 2022 et à rembourser au plus tard le 16 septembre 2022.

Source :

• Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
• Décret n° 2022-447 du 30 mars 2022 relatif à l'avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 28 mars 2022
• Actualité de service-public.fr du 29 mars 2022

Prix des carburants : 15 à 18 centimes de remise par litre ! © Copyright WebLex - 2022

5 dispositifs de soutien aux professionnels du BTP

Pour accompagner les entreprises du secteur du BTP, le gouvernement vient d'annoncer :

• la publication d'une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics et encourageant, notamment, les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles ;
• l'accélération de la publication des index du BTP : actuellement publiés 80 jours après la fin du mois, ils vont être publiés 45 jours après la fin du mois afin d'actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l'exécution des contrats ;
• l'activation des cellules de crise réunissant, sous l'égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d'ordre publics ;
• la mise en place d'une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics, versée en une fois et au prorata du chiffre d'affaires des entreprises éligibles, pour compenser en partie la hausse des prix du GNR (gazole non routier) ;
• la réforme du GNR lors de la prochaine loi de Finances.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 29 mars 2022, n° 2216

Plan de résilience : des mesures de soutien pour le BTP © Copyright WebLex - 2022

Rupture conventionnelle : une procédure précise !

Pour rappel, la rupture conventionnelle répond à une procédure spécifique, avec notamment la tenue d'un entretien minimum ainsi que la rédaction et signature d'une convention. Une fois la convention signée, l'employeur doit en remettre un exemplaire au salarié. De là court un délai de rétractation, à l'issue duquel une demande d'homologation doit être faite auprès de l'administration, à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Reste à savoir si l'information de l'existence de ce délai de rétractation peut être faite par un autre moyen que par la remise d'une copie de la convention.

Cette question s'est justement posée lors d'une récente affaire dans laquelle un salarié dénonçait l'absence de remise d'un exemplaire de la convention, ne lui permettant pas d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Une position contestée par l'employeur qui, preuve à l'appui, estimait l'avoir bien informé de l'existence de ce délai de rétractation.

Une information insuffisante pour le juge, pour qui la remise d'une copie de la convention reste nécessaire !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 mars 2022, n°20-22265

Rupture conventionnelle : un formalisme « à la carte » ? © Copyright WebLex - 2022

Immersion en entreprise : une campagne à destination de secteurs précis

Face aux effets bénéfiques de l'immersion en entreprise, une campagne est lancée afin de développer un recours massif à ce dispositif.

Cette campagne a pour objectif de faire connaître aux TPE, principalement dans les secteurs en tension (industrie, commerce, hôtellerie-restauration, etc.), les possibilités qu'offre ce système. Un lien devrait notamment être assuré avec Pôle emploi, afin que des profils de demandeurs d'emploi soient proposés aux entreprises intéressées.

Notez qu'afin de faciliter le référencement des entreprises intéressées par ce dispositif, une plateforme a été créée, que vous pouvez retrouver ici.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du 17 mars 2022

Immersion en entreprise : une nouvelle campagne de promotion © Copyright WebLex - 2022

Franchise des impôts commerciaux : le seuil 2022

En principe, les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux, à condition de remplir les critères de non-lucrativité.

Toutefois, à côté de leur activité non lucrative, certaines peuvent exercer une activité lucrative dite accessoire. Dans cette hypothèse, elles pourront tout de même échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) si les revenus tirés de l'activité lucrative accessoire n'excèdent pas une limite fixée à 73 518 € pour 2022.

Rappelons que pour bénéficier de cette franchise, les associations concernées doivent remplir les conditions suivantes :

• leur gestion doit être désintéressée ;
• leurs activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
• le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 73 518 €.

Source : Actualité Bofip-Impôts du 23/03/2022

Associations : toujours exonérées d'impôts ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts...

En plus du contrôle de son entreprise, le gérant d'une EURL reçoit un avis de contrôle l'informant d'un prochain contrôle, à titre personnel cette fois. Au cours du 1er rendez-vous, le vérificateur chargé de son contrôle personnel est accompagné du vérificateur en charge, lui, du contrôle de l'EURL…

Un « accompagnateur » dont il n'a pas été informé de la visite, conteste le gérant pour qui cette présence est irrégulière, l'avis de contrôle étant muet sur ce point. Et parce que le contrôle s'est finalement conclu par un redressement fiscal, il en réclame l'annulation. Sauf que rien ne l'oblige à mentionner sur l'avis de contrôle le nom des agents qui seront chargés du contrôle, estime l'administration ; et un vérificateur peut venir accompagné d'un collègue qualifié pour effectuer le contrôle, ajoute-t-elle…

Ce que confirme le juge pour qui la présence d'un 2nd agent lors du 1er rendez-vous de contrôle n'est pas irrégulière, et n'invalide donc pas le redressement fiscal qui s'en suit…

Arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2019, n° 408479

La petite histoire du jour

Quels déchets peuvent être collectés avec les biodéchets ?

Les déchets composés majoritairement de biodéchets doivent être triés à la source en vue d'une valorisation sur place ou d'une collecte séparée pour permettre leur valorisation. Ainsi, ils ne peuvent pas, en principe, être mélangés avec d'autres déchets.

Toutefois, une dérogation a été mise en place pour permettre une collecte et une valorisation conjointes de certains déchets avec ces biodéchets triés à la source, tels que :

• les sacs de collecte de ces biodéchets, composés de papier ou carton uniquement, ou composés de plastique avec éventuellement une partie en papier ou en carton ;
• les filtres à café et les sachets de thé ou tisane lorsqu'ils sont en papier (avec leur contenu) ;
• les essuie-tout, serviettes et mouchoirs en papier ;
• les capsules et dosettes de café composées à 95 % de papier ;
• les déchets organiques ménagers (fleurs fanées, cheveux, ongles, plumes et poils d'animaux de compagnie).

Vous pouvez retrouver plus de précisions concernant la composition exacte de ces déchets ici. Enfin, notez que l'ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 24 mars 2022.

Source : Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source

Déchets et biodéchets : une collecte conjointe (im)possible ? © Copyright WebLex - 2022

Bénéficier d'une aide financière délivrée par FranceAgriMer

Depuis le 11 mars 2022 et jusqu'au 30 avril 2022, il est possible de déposer un dossier pour bénéficier d'une aide pour des projets d'investissements (matériels ou immatériels) dans les ports de pêche, les halles à marée et les sites de débarquement, ainsi que dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Sont notamment éligibles les investissements contribuant à :

• améliorer la qualité, le contrôle ou la traçabilité des produits débarqués ;
• et/ou améliorer l'efficacité énergétique ou la protection environnementale, la sécurité ou les conditions de travail ;
• et/ou faciliter le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures et la valorisation de leur partie sous-utilisée.

Source : Actualité de FranceAgriMer

Secteur de la pêche : bénéficier d'une aide financière avant qu'il ne soit trop tard ! © Copyright WebLex - 2022

Vol d'une carte autorisant le paiement sans contact : un risque limité ?

Lorsqu'un particulier fait opposition suite au vol de sa carte bancaire, la fonctionnalité autorisant le paiement sans contact continue à rester active plusieurs jours.

Malgré ce désagrément, le gouvernement n'envisage pas de renforcer la réglementation. Il rappelle, en effet :

• que le paiement est plafonné à 50 € par jour ;
• qu'une vérification intervient systématiquement à l'issue d'un montant de paiement cumulé fixé par les banques (généralement entre 70 € et 150 €) ;
• que le titulaire de la carte volée dispose de 13 mois pour contester les transactions non autorisées.

Source : Réponse ministérielle Cordier, Assemblée Nationale, du 22 mars 2022, n° 41409

Paiement sans contact = vol sans contact © Copyright WebLex - 2022

REP et identifiant unique : quelles sont les modalités d'enregistrement ?

Les producteurs soumis aux obligations découlant du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent s'inscrire auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour obtenir leur identifiant unique (IDU).

Celui-ci permet au producteur de prouver qu'il est bien enregistré au registre pour une filière et permet également à l'ADEME de contrôler plus facilement le respect des obligations liées à la REP.

Cet enregistrement se fait via le portail SYDEREP V1 ou SYDEREP V2 en fonction de la filière qui vous concerne.

Les informations devant être transmises sont, notamment :

• l'identité du producteur : son numéro SIREN ou SIRET, sa raison sociale, son numéro de TVA intracommunautaire, etc. ;
• l'identité de l'éco-organisme auquel il adhère (nom, numéro SIREN ou SIRET) ou la référence de son arrêté d'agrément en cas de mise en place d'un système individuel ;
• les catégories de produits concernés lorsqu'une filière en comporte plusieurs (à compter du 1er janvier 2023) ;
• le code de son activité principale (selon la liste des activités françaises) pour les entreprises qui résident en France.

Lorsque le producteur adhère à un éco-organisme, cette démarche doit-être effectuée par ce dernier, qui doit ensuite transmettre l'IDU au producteur.

Enfin, notez que l'identifiant sera transmis par l'ADEME dans un délai de 2 jours après qu'elle a reçu l'intégralité des informations.

Source : Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs

Responsabilité élargie du producteur : comment obtenir son identifiant unique (IDU) ? © Copyright WebLex - 2022

Alcool en entreprise : reportez-vous au règlement intérieur !

Pour rappel, seuls le vin, la bière, le cidre et le poiré sont autorisés sur le lieu de travail. Les autres boissons alcoolisées sont légalement interdites.

Reste à savoir s'il est possible pour l'employeur d'interdire totalement les boissons alcoolisées, sans exception, dans son entreprise.

Cette question s'est posée dans une récente affaire dans laquelle l'employeur a, dans son règlement intérieur, interdit l'introduction, la distribution ou la consommation de toutes les boissons alcoolisées, au motif que les salariés sont amenés à utiliser des machines dangereuses et à manipuler des produits chimiques, tout en se déplaçant régulièrement dans l'entreprise et en partageant de nombreux locaux.

Un contexte dans lequel une consommation des alcools autorisés par la loi exposerait les salariés à des risques pour leur sécurité, selon l'employeur.

Ce qu'admet le juge, pour qui cette interdiction est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

Source : Arrêt du Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, du 14 mars 2022, n°434343

Alcool en entreprise : totalement interdit ? © Copyright WebLex - 2022

Concernant les essais encadrés

L'essai encadré qui doit voir le jour le 31 mars 2022 ne pourra excéder 14 jours (renouvelables dans la limite de 28 jours ouvrables). Il doit permettre au bénéficiaire d'évaluer, pendant son arrêt de travail, la compatibilité d'un poste avec son état de santé, que ce soit dans son entreprise ou dans une autre entreprise.

Cette demande « d'essai » ne pourra être faite qu'après une évaluation globale par le service social dédié, avec l'accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail assurant le suivi du salarié.

L'administration peut refuser cette demande. Dans ce cas, elle devra justifier ce refus.

Cet essai encadré est ouvert, à leur demande et dès lors qu'ils sont en arrêt de travail, aux :

• salariés relevant du régime général ;
• bénéficiaires d'un contrat de mission temporaire ou d'apprentissage ;
• stagiaires de la formation professionnelle.

Dans le cadre de cet essai, le bénéficiaire est suivi par un tuteur de l'entreprise « d'accueil » et, à l'issue, un bilan est dressé et communiqué aux médecins du travail, aux services sociaux et aux organismes dédiés concernés.

Notez que les bénéficiaires de cet essai encadré ne recevront pas de rémunération de la part de leur entreprise à ce titre, mais percevront une indemnisation journalière de la Sécurité sociale et, le cas échéant, une indemnité complémentaire.

Dans le cas où un accident du travail surviendrait ou une maladie professionnelle serait constatée pendant l'essai encadré, ce sera à l'entreprise concernée par cet essai de réaliser la déclaration de cet accident de travail.

Concernant les rendez-vous de liaison

A compter du 31 mars 2022, l'employeur ou le salarié pourront demander l'organisation d'un rendez-vous de liaison, qui aura pour but d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions visant à prévenir la désinsertion professionnelle.

Le salarié pourra refuser de s'y rendre, sans que cela n'entraîne de conséquences particulières.

Il est désormais précisé que la durée de travail à partir de laquelle un rendez-vous de liaison pourra être organisé est fixée à 30 jours.

Concernant le projet de transition professionnelle

Pour mémoire, le projet de transition professionnelle permet à tout salarié de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer une action de formation certifiante, dans le but de changer de métier ou de profession, dès lors qu'il justifie d'une ancienneté minimale.

Toutefois, les salariés qui présentent un handicap ou qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement (à partir du moment où ils n'avaient pas suivi de formation entre le licenciement et leur nouvel emploi) échappent à cette condition d'ancienneté.

Vont également échapper à cette condition d'ancienneté, à compter du 31 mars 2022, les salariés ayant connu dans les 24 derniers mois avant la demande :

• une absence en raison d'une maladie professionnelle ;
• un arrêt de travail de longue durée, d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Source : Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

Prévention de la santé au travail : êtes-vous au point ? © Copyright WebLex - 2022