Actualités

PAS et dépôt de bilan de l'entreprise : quelle conséquence pour le salarié ?

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont chargées de collecter l'impôt sur le revenu (IR) sur les salaires qu'elles versent à leurs employés pour le compte de l'administration fiscale.

A ce titre, elles doivent déclarer les prélèvements effectués au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois suivant celui au titre duquel les salaires ont été versés.

En conséquence, si la retenue à la source sur le salaire d'un employé pour un mois donné a bien été déclarée dans la DSN correspondante, elle sera prise en compte dans le calcul de l'IR dû par ce salarié et ce, quand bien même l'entreprise ne reverserait pas effectivement le prélèvement opéré à l'administration fiscale.

Notez également que dans le cas où l'entreprise a prélevé à la source sans déclarer la somme correspondante dans la DSN (et sans la reverser à l'administration), le salarié concerné devra simplement renseigner le montant du prélèvement opéré (figurant sur son bulletin de salaire) au moment de sa déclaration de revenus.

Il appartiendra ensuite à l'administration fiscale de récupérer directement les sommes dues auprès de l'entreprise.

Source : Réponse ministérielle Herzog du 26 août 2021, Sénat, n°23642

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Résidence secondaire = taxe d'habitation !

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux sont exonérés de taxe d'habitation pour leur résidence principale. Les 20 % restants le seront d'ici 2023.

Cet avantage fiscal ne concerne que les locaux occupés à titre de résidence principale.

En conséquence, les résidences secondaires, de même que les locaux vacants, continueront à être soumis à taxation.

A toutes fins utiles, sachez que les impôts viennent de mettre en ligne « la brochure pratique impôts locaux 2021 », dont une partie est consacrée à la taxe d'habitation.

Sources :

• Réponse ministérielle Herzog du 26 août 2021, Sénat, n°23287
• Actualité publiée sur le site internet des impôts le 30 août 2021

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« Hôtel hospitalier » : quoi de neuf ?

Pour rappel, les établissements de santé ont pu expérimenter un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier.

Ces hébergements non médicalisés, parfois appelés « hôtels-patients » ou « hôtels hospitaliers », peuvent être gérés par des tiers, dans le cadre d'une convention signée avec l'établissement de santé.

Ce dispositif est désormais pérennisé et aménagé :

• la prestation doit être déclarée à l'agence régionale de santé (d'ici le 27 novembre 2021 pour les établissements de santé qui la proposait avant le 27 août 2021) ;
• la prestation d'hébergement ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans acte ;
• la prestation temporaire en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 jours dans sa totalité, hors séjour hospitalier ;
• la prestation est proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde, mais nécessite des soins itératifs ou spécifiques pendant une certaine durée, et dont le maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :

• ○ en cas d'éloignement du domicile par rapport à l'établissement de santé ou d'accessibilité insuffisante de ce dernier ;
• ○ en cas d'inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient ;
• ○ en cas d'isolement géographique ou social du patient ;

• le patient peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec 2 accompagnants ;
• le patient reçoit une information complète sur les caractéristiques de la prestation d'hébergement ;
• le consentement du patient peut être recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisé ;
• le financement prend la forme d'un forfait dont les modalités d'octroi sont consultables ici.

Sources :

• Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
• Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé

« Hôtel hospitalier » : fin de l'expérimentation ! © Copyright WebLex - 2021

Un guide RGPD pour mieux comprendre la règlementation

Pour rappel, l'Union européenne a adapté la règlementation relative à la protection des données personnelles en publiant une nouvelle règlementation « RGPD » applicable depuis le 25 mai 2018.

Ce « règlement général sur la protection des données » a pour vocation d'encadrer tout traitement (collecte, stockage, utilisation) des données personnelles par les organismes publics et privés.

Pour mémoire, on parle de « donnée personnelle » pour toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable de manière directe (par exemple par le biais de son nom) ou indirecte (par le biais d'une donnée biométrique, d'un numéro de téléphone, etc.).

Le RGPD compile un ensemble de dispositions particulièrement denses et techniques, dont le maniement peut être malaisé par les entreprises tenues de le respecter.

Pour les aider, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) met en ligne une documentation fournie, dont le contenu est adapté pour chaque secteur d'activité.

Ainsi propose-t-elle un ensemble de fiches pratiques à destination des entreprises du secteur de l'assurance, en vue de faciliter par celles-ci la compréhension des principaux enjeux de la protection des données dans le cadre de leur activité.

Parmi les documents proposés figure le guide RGPD publié par la Fédération française de l'assurance, qui présente notamment :

• les différentes qualifications des acteurs dans le cadre du traitement des données personnelles ;
• les bases légales de traitement en fonction des finalités (c'est-à-dire du but précis dans lequel les données sont traitées) ;
• les types de données personnelles traitées en fonction de la finalité retenue ;
• les durées de conservation des données traitées.

Le guide RGPD actualise le Pack de conformité Assurance, qui constitue le référentiel déterminant le cadre applicable au traitement des données à caractère personnel dans le secteur de l'assurance.

Il est disponible ici en intégralité.

Source : Site de la CNIL

Secteur de l'assurance et RGPD : des outils pour vous aider ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et enfant testé positif : quelle indemnisation pour les parents ?

Dorénavant, tout parent d'un enfant déclaré positif au virus de la Covid-19 doit bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence et avec un complément employeur.

Ce dispositif est ouvert uniquement à un seul des deux parents du foyer, vacciné ou non, lorsque ce dernier ne peut pas télétravailler.

Il est mis en place en deux temps :

• les parents concernés vont d'abord être contactés par la plateforme de contact-tracing de l'assurance maladie : cette dernière leur délivrera un arrêt de travail ainsi que les indemnités journalières y afférents ;
• d'ici le mois d'octobre 2021, les parents concernés devront déclarer directement leur arrêt de travail sur le téléservice « declare.ameli.fr » afin de bénéficier de ces indemnités journalières.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 03 septembre 2021 : Harmonisation des règles d'indemnisation des parents en cas d'enfant déclaré COVID

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Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : quoi de neuf pour les centres commerciaux ?

Pour mémoire, le pass sanitaire s'applique depuis le 9 août 2021 dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m², sur décision du préfet, dès lors que :

• la gravité des risques de contamination le justifie, ce qui se traduit en pratique par un taux d'incidence supérieur à 200 cas pour 100 000 habitants ;
• et que l'accès du public à des infrastructures de transports en commun et aux biens de première nécessité dans le bassin de vie est garanti.

Au total, 178 centres commerciaux situés dans 27 départements sont concernés par cette mesure.

En raison de la baisse du taux d'incidence sur tout le territoire, l'obligation d'application du pass sanitaire est levée, à compter du 8 septembre 2021, dans les centres commerciaux situés dans des départements connaissant un taux d'incidence inférieur à 200 cas/100 000 habitants et en décroissance continue depuis au moins 7 jours, à savoir :

• l'Isère ;
• la Loire ;
• la Haute-Savoie ;
• le Bas-Rhin ;
• Paris ;
• les Yvelines ;
• l'Essonne ;
• le Val-de-Marne ;
• le Val d'Oise ;
• les Hauts-de-Seine ;
• la Seine-et-Marne ;
• la Charente-Maritime ;
• la Gironde ;
• les Landes ;
• les Pyrénées-Atlantiques ;
• la Haute-Garonne ;
• les Hautes-Pyrénées ;
• les Pyrénées-Orientales.

Ce principe s'appliquera par la suite dans les autres départements, dès lors que le taux d'incidence sera inférieur à 200 cas/100 000 habitants et en décroissance pendant 7 jours consécutifs. Un arrêté préfectoral viendra mettre fin à l'obligation de pass sanitaire dans les grands centres commerciaux.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 6 septembre 2021, n° 1346

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l'application du pass sanitaire dans les centres commerciaux © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : échéances sociales des employeurs

Sur son site internet, l'Urssaf confirme la reprise du paiement des échéances sociales dues au titre du mois de septembre 2021 pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans aucune possibilité de report.

Par conséquent, les entreprises devront s'acquitter de l'ensemble de leurs cotisations salariales et patronales au 6 ou 15 septembre 2021.

Les entreprises et associations recourant au Titre emploi service entreprise (Tese), Titre firmes étrangères (Tfe) et aux chèques emplois associatifs (Cea) devront, quant à elles, s'acquitter normalement de leurs charges sociales à compter du 15 septembre 2021.

Pour les entreprises dont l'activité est située en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, la possibilité de report du paiement des cotisations pour les échéances du mois de septembre 2021 est maintenue. Pour en bénéficier, il leur suffit de formuler une demande préalable.

Coronavirus (COVID-19) : échéances sociales des travailleurs indépendants

L'Urssaf confirme également la reprise du prélèvement automatique (ou, le cas échéant, du paiement) des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants :

• au 5 ou 20 septembre 2021 pour les travailleurs indépendants dont les échéances sont mensualisées ;
• au 5 novembre 2021 pour ceux dont les échéances sont trimestrialisées.

Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés quant au règlement de leurs échéances sont invités à contacter leur Urssaf afin de mettre en place un plan d'apurement.

Enfin, l'Urssaf confirmera ultérieurement la reprise du prélèvement automatique (ou du paiement) des cotisations des travailleurs indépendants situés en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, ainsi qu'à La Réunion.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 3 septembre 2021, Mesures exceptionnelles pour vous accompagner : échéances du mois de septembre

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de septembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

Prime « Macron » : les précisions de l'administration sociale

Pour la période 2021-2022, l'employeur peut décider d'attribuer la prime « Macron » à l'ensemble des salariés et agents qu'il emploie, ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, défini dans l'accord ou la décision unilatérale instituant cette prime.

Cette prime, qui doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, peut être exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 000 €, toutes conditions par ailleurs remplies.

Le plafond d'exonération pourra être porté à 2 000 € (au lieu de 1 000 €) :

• pour les entreprises employant moins de 50 salariés, sans condition ;
• pour les entreprises d'au moins 50 salariés, sous réserve du respect de l'une des 2 conditions suivantes :

• ○ l'engagement formel de l'entreprise ou de la branche de mettre en place des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l'épidémie ; cet engagement pourra prendre la forme d'un accord de branche ou d'entreprise ;
• ○ la mise en œuvre, par l'entreprise, d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d'un accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;

• pour les associations et les fondations d'utilité publique, d'intérêt général, cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

L'administration sociale vient d'apporter, sous la forme d'un « questions-réponses », des précisions :

• concernant le champ d'application et l'éligibilité à l'exonération : employeurs éligibles, caractère obligatoire, destinataires éligibles, etc. ;
• concernant la détermination du montant de la prime : limite d'exonération, versement de montants différents, etc. ;
• concernant le plafond de 2000 € et la mise en œuvre d'un accord d'intéressement ;
• concernant le plafond de 2000 € et la signature d'un accord ou l'ouverture de négociations afin de valoriser les travailleurs de la « 2e ligne »: employeurs éligibles, définition d'un travailleur de 2e ligne, formalités etc. ;
• concernant la conclusion des accords (ou décisions unilatérales) mettant en place l'attribution de la prime : modalités de conclusion, modalité de dépôt, etc. ;
• concernant le versement et la déclaration de la prime ;
• concernant les conditions d'exonération de la prime : cotisations concernées, modalités de prise en compte de la prime, etc. ;
• sur les conséquences de l'absence de respect des conditions requises pour bénéficier de l'exonération.

A toutes fins utiles, notez qu'en cas de contrôle de l'Urssaf donnant lieu au constat de l'absence de respect de l'une ou de plusieurs des conditions requises :

• les employeurs seront toujours invités à régulariser la situation ;
• en l'absence de régularisation, le redressement pourra potentiellement être réduit à due proportion des seules erreurs commises.

Pour finir, notez que la possibilité de moduler le montant de la prime afin de tenir compte des conditions de travail des salariés liées à l'épidémie de Covid-19 prévue dans le cadre de la prime « Macron » 2020 n'a pas été renouvelée pour la prime 2021-2022.

Source : Instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d'exonération de la prime exceptionnelle prévue par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Prime « Macron » : une exonération sous (multiples ?) conditions © Copyright WebLex - 2021

Ralentissement de la création de nouveaux postes de notaires

Alors que la 2e phase (2018/2020) prévoyait l'installation de 733 nouveaux postes de notaires, la 3e phase (2021/2023) marque un net ralentissement : en effet, seuls 250 nouveaux notaires pourront s'installer librement d'ici 2023.

La nouvelle carte des zones d'installation libre est consultable ici.

Source : Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire

Installation libre de nouveaux notaires : la 3e carte est parue ! © Copyright WebLex - 2021

Un dégrèvement de taxe foncière qui n'a rien d'automatique !

Une société est propriétaire d'un ensemble immobilier composé de logements d'habitation et de places de stationnement qu'elle donne en location.

Parce que pendant plus de 3 mois, elle n'a pas pu louer 29 de ces appartements au vu du climat d'insécurité affectant le quartier, elle demande à bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière.

Ce que lui refuse l'administration fiscale, qui rappelle que pour en bénéficier, encore faut-il remplir les conditions suivantes :

• la vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de la volonté de la société ;
• elle doit avoir une durée de 3 mois au moins ;
• elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Or, ici, pour justifier que la vacance des appartements était indépendante de sa volonté, la société s'est contentée d'invoquer un problème d'insécurité régnant dans la copropriété, sans préciser pour chaque appartement ni les mesures prises pour le louer, ni les circonstances ayant entraîné la vacance à laquelle elle n'a pu remédier.

De même, l'administration fiscale relève que pour la même période que celle pour laquelle la société demande à bénéficier du dégrèvement, elle a tout de même pu louer la moitié des biens se trouvant dans le même ensemble immobilier que les 29 appartements en question.

Autant d'éléments qui lui permettent de refuser d'accorder à la société le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière demandé, ce que confirme le juge.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2021, n°440045

Taxe foncière : même pour les logements vacants ? © Copyright WebLex - 2021

TEOM : le taux de taxation est-il « manifestement » disproportionné ?

Dans le cadre d'un litige l'opposant à l'administration fiscale, une société demande la réduction de sa taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estimant que le taux de taxation appliqué par sa commune est « manifestement » disproportionné.

Après calculs, en effet, la société aurait constaté que le produit de cette taxe, tel qu'il résulte de l'application du taux déterminé par la commune, excèderait le coût total de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

Rappelons que la TEOM est une taxe due par les particuliers et les entreprises qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. Le produit de cette taxe ne peut donc pas servir à financer des dépenses communales sans lien avec la gestion des déchets.

Mais dans cette affaire, après avoir également refait les calculs, le juge conclut que le taux de taxation pratiqué par la commune n'est pas « manifestement » disproportionné.

La demande de réduction de taxe déposée par la société est donc rejetée.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 2021, n°438897

TEOM : chaque détail compte… © Copyright WebLex - 2021

Impôts locaux et cabanes de pêcheurs : une appréciation au cas par cas

Le régime fiscal qui s'applique aux cabanes de pêcheurs en matière d'impôts locaux dépend nécessairement de l'examen de chaque situation de fait par l'administration fiscale, sous le contrôle du juge de l'impôt.

Toutefois, le gouvernement rappelle quelques fondamentaux…

Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle est due au titre des constructions fixées au sol à perpétuelle demeure qui présentent le caractère de véritable bâtiment.

On entend comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure les habitations légères de loisirs fixées ou posées sur des socles en béton et qui n'ont pas vocation à être déplacées.

Au regard des circonstances, si la cabane de pêcheurs n'est pas soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le terrain sur lequel elle est située pourra être, selon le cas, soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties.

Quant à la taxe d'habitation, elle concerne :

• les locaux meublés affectés à l'habitation, quelle que soit leur situation au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• les dépendances des locaux meublés affectés à l'habitation : la taxe d'habitation s'applique donc, dans cette hypothèse, aux constructions (remises, hangars, etc.) implantées sur des terrains situés à proximité d'une habitation.

Dès lors, les cabanes de pêcheurs non affectées à l'habitation mais qui servent uniquement à ranger le matériel de pêche peuvent échapper à la taxation. A l'inverse, celles qui sont affectées à l'habitation et qui ne peuvent être déplacées en permanence sont imposables à la taxe d'habitation.

Dans cette situation, 2 cas de figure doivent être distingués :

• si la cabane de pêcheurs est occupée par une personne à titre d'habitation, celle-ci doit s'acquitter de sa taxe d'habitation dans les conditions de droit commun ;
• si elle fait l'objet d'occupations précaires et successives s'apparentant à un régime hôtelier, son gestionnaire sera passible de la cotisation foncière des entreprises. Il échappera à la taxe d'habitation si ces locaux ne font pas partie de son habitation personnelle.

Enfin, retenez qu'une cabane de pêcheurs qui constitue un local professionnel de pêcheurs peut être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises.

Source : Réponse ministérielle Masson du 15 avril 2021, Sénat, n°13110

Pas d'impôts locaux pour les cabanes de pêcheurs ? © Copyright WebLex - 2021