Actualités

Changer le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie par testament : c'est possible !

Un homme signe un contrat d'assurance-vie prévoyant que son fils est le bénéficiaire du capital de cet assurance (environ 132 000 €) ou, à défaut, son épouse.

Par la suite, il indique à son assureur qu'il change d'avis et que le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est son épouse, évinçant ainsi son fils.

Mais, quelques années plus tard, il change à nouveau d'avis et rédige un testament instituant à nouveau son fils comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.

Un changement qu'il ne va pas porter à la connaissance de l'assureur et qui ne sera révélé qu'à son décès, lors de l'ouverture de son testament.

Pour son épouse, comme l'assureur n'a pas été informé du changement de bénéficiaire, celui-ci n'est pas valable et le testament doit être écarté.

Ce que conteste son fils : pour lui, le changement de bénéficiaire par testament est tout à fait valable, même si l'assureur n'en a pas été informé.

Ce que confirme le juge : c'est donc au fils que doit revenir le capital de l'assurance-vie.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 mars 2022, n° 20-19655

Assurance-vie : un changement de bénéficiaire… par testament ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…

Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l'étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués…

Travaux que l'administration va étudier avec attention, pour refuser leur déduction : isolation de cloisons intérieures, travaux d'installation électrique et de plomberie, aménagement d'une cuisine équipée, etc., mais aussi pose d'une chape en béton à l'étage, pose d'un escalier pour y accéder, modification de la toiture avec pose de 2 fenêtres de toit, etc. On est bien loin de simples travaux d'aménagement, selon l'administration qui voit plutôt des travaux d'agrandissement…

Une différence essentielle, confirme le juge : ici, il ne s'agit en pratique pas de travaux d'aménagement (déductibles), mais de travaux d'agrandissement (non déductibles) puisqu'ils ont contribué à augmenter la surface habitable de la maison par l'aménagement de l'étage !

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 3 novembre 2020, n° 18BX03707

La petite histoire du jour

Un nouveau service… prochainement complété…

Courant mars 2022, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) a lancé un service destiné à la recherche de successions vacantes, accessible directement par l'intermédiaire du site Internet des impôts.

Il permet d'informer les héritiers, les créanciers, les tribunaux, les notaires, les avocats ou les syndics sur les conditions d'intervention du Domaine, sur le service compétent pour traiter le dossier, sur l'ouverture d'une succession vacante, sur le degré d'avancement du dossier, etc.

Notez qu'un service complémentaire devrait être lancé prochainement. Il permettra :

• aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ;
• aux héritiers de revendiquer une succession.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 15 mars 2022, n°2159

Recherche de successions vacantes : via le site Internet des impôts ? © Copyright WebLex - 2022

Une déclaration en ligne pour certaines ventes

Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels de sommes d'argent, d'actions, d'obligations et d'objets d'art, doivent s'effectuer en ligne, sur le site internet impots.gouv.fr.

Il en va de même, désormais, des ventes de droits sociaux non constatées par un acte signé chez le notaire ou entre les parties.

Pour faire cette déclaration, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le site internet des impôts, et de choisir la rubrique « Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Une fois connecté, vous pourrez choisir de déclarer un don manuel ou une vente de titres non constatée par un acte.

Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à vous reporter à la foire aux questions mise en ligne par l'administration fiscale.

Source : Actualité du site internet des impôts du 9 mars 2022

Ventes de titres : à déclarer en ligne ? © Copyright WebLex - 2022

Un guide pour une meilleure sensibilisation des entreprises

Un nouveau guide, ayant pour objectif de prévenir les discriminations en entreprise en raison de la grossesse des salariées, a été créé en mars 2022. Il doit permettre aux entreprises, et plus largement aux acteurs du monde du travail, d'être mieux informés, et aux victimes de détenir de nouveaux outils juridiques.

Notez qu'il s'articule autour de 5 axes :

• un état des lieux du droit existant en la matière ;
• les outils à disposition des victimes pour fournir les preuves dont elles disposent ;
• le champ d'application de la protection de la femme contre les discriminations en raison de l'état de grossesse ;
• les différentes discriminations en la matière ;
• les recours possibles.

Source : Guide du Défenseur des droits

Lutte contre les discriminations liées à la grossesse : un nouveau guide ! © Copyright WebLex - 2022

Plan de résilience : un panorama des mesures à connaître

• Mesures générales

• A compter du 1er avril 2022, et pour une durée de 4 mois, mise en place d'une « remise carburants » de 15 centimes par litre pour réduire le prix à la pompe, qui comprend également le gaz naturel véhicule et le GPL ;
• création d'une nouvelle aide qui bénéficiera aux entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité constituent une part élevée des charges, soit au moins 3 % de leur chiffre d'affaires, et qui pourraient faire des pertes sur 2022 du fait de l'augmentation de leurs dépenses en énergie ; cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et permettra la prise en charge de la moitié du surplus de leurs dépenses énergétiques ;
• renforcement du prêt garanti par l'Etat (PGE) avec un relèvement du plafond d'emprunt à 35 % du chiffre d'affaires (contre 25 % aujourd'hui) ;
• reports des charges fiscales et sociales dont l'accès sera facilité pour les entreprises mises en difficulté par l'augmentation des prix de l'énergie ou la perte de débouchés à l'exportation -pour cela, il faudra saisir directement les services de la DGFiP et des URSSAF ;
• prolongation du recours à l'activité partielle de longue durée (APLD) de 12 mois supplémentaires pour les accords déjà signés, et mise en place d'un accompagnement par les services de l'État pour les branches et les entreprises encore non couvertes qui pourront signer des accords en ce sens jusqu'à la fin de l'année 2022 ;
• accroissement de 40 % des crédits du Fonds chaleur qui permet notamment aux entreprises de financer les investissements pour remplacer du gaz naturel par des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, etc.) ;
• renforcement de MaPrimeRénov, avec une augmentation de 1 000 € à partir du 15 avril 2022, et jusqu'à la fin de l'année 2022, de l'aide pour l'installation d'un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul ;
• arrêt des forfaits pour l'installation de nouvelles chaudières au gaz ;
• lancement d'un appel à projet dans le cadre du plan France 2030 pour accélérer la décarbonation de l'industrie ;
• lancement d'un plan de sortie accélérée des hydrocarbures pour les bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs.

• Mesures ciblées

• soutien aux pêcheurs qui restent à quai, compte-tenu du niveau particulièrement élevé du prix des carburants : création d'une aide financière exceptionnelle équivalente à 35 centimes par litre de gazole de pêche dès le 16 mars 2022 et jusqu'au 31 juillet 2022 ;
• soutien aux agriculteurs :

• ○ une aide aux éleveurs qui doivent faire face à l'envolée du coût de l'alimentation animale : transitoire sur une période de 4 mois, cette aide va permettre de compenser les pertes des élevages le temps que les mécanismes de négociations commerciales assurent la transmission à l'aval des hausses du coût de production des produits ;
• ○ un soutien à la trésorerie en versant dans les prochaines semaines un acompte de 25% du remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole non routier (GNR).

• soutien aux transporteurs :

• ○ la « remise carburant » de 15 centimes par litre n'affectera pas le niveau des indexations gasoil durant 4 mois (ce qui représente une aide financière de près de 1 500 € sur le plein d'un camion sur 4 mois) ;
• ○ création d'un complément d'aide au titre des pertes des dernières semaines (dont les modalités seront connues dans les prochains jours) ;
• ○ mise en place d'un soutien spécifique à la trésorerie en accélérant le rythme de remboursement de la TICPE, pour le passer d'un rythme trimestriel à un rythme mensuel ;

• soutien au secteur du BTP : invitation des acteurs publics à appliquer, lorsque c'est possible, la « théorie de l'imprévision » pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix, et appel à ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d'un délai de livraison de la part d'un fournisseur à cause de la crise ;
• soutien aux exportateurs avec l'activation de 2 dispositifs d'accompagnement (le chèque relance export et le chèque VIE) et mobilisation de l'assurance prospection pour soutenir l'effort de réorientation de certaines exportations vers de nouveaux marchés et développer les prospects à l'export des entreprises ;

• Mesures de souveraineté énergétique

• sécuriser l'approvisionnement de la France en gaz pour l'hiver 2022/2023, en prenant les dispositions réglementaires nécessaires pour que les stockages de gaz français soient remplis ;
• augmentation des capacités d'importation en gaz naturel liquéfié ;
• accélération du développement des énergies renouvelables, notamment le biogaz mais également des énergies renouvelables électriques qui permettront d'éviter de brûler du gaz pour produire de l'électricité ;
• réduction de la consommation en gaz, avec un renforcement des aides pour décarboner les réseaux de chaleur et pour favoriser les chaudières n'utilisant pas les énergies fossiles ;
• accélération de la transition industrielle vers la décarbonation des transports et de l'industrie.

• Mesures de souveraineté technologique, industrielle et alimentaire

• sécurisation de l'approvisionnement en matières critiques des grandes filières industrielles, qu'il s'agisse du nickel, de l'aluminium, du cuivre, du titane, mais aussi des intrants critiques (semences, engrais, etc.) nécessaires aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
• en matière alimentaire, développement des sources d'approvisionnement alternatives et augmentation de la production.

Source : Actualité du gouvernement, du 16 mars 2022

Plan de résilience : de quoi ça parle ? © Copyright WebLex - 2022

Aides financières pour changer de chaudière : pour qui ?

A l'heure actuelle, deux types de gaz naturel sont transportés et distribués en France : le gaz B, à bas pouvoir calorifique inférieur, et le gaz H, à haut pouvoir calorifique inférieur du fait de sa moindre teneur en azote.

Le gaz B provient d'une source unique, le champ gazier de Groningue situé aux Pays-Bas. Or, des séismes liés à l'activité gazière ont conduit le Gouvernement néerlandais à réduire, par étapes successives, la production sur ce site.

Pour assurer la continuité de l'approvisionnement de certaines parties du territoire français (principalement situées dans le nord de la France) qui fonctionnent uniquement au gaz B, le Gouvernement encourage désormais la conversion de ces zones au gaz H, ce qui impose le remplacement de certains équipements gaziers.

Dans l'attente de la mise en place d'un « chèque conversion » (sur le modèle du « chèque énergie »), destiné à financer ces remplacements, des aides financières ont été instaurées dans certaines communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise, dont la liste vient d'être mise à jour.

Source : Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Aides financières pour changer de chaudière : la liste des communes éligibles s'allonge © Copyright WebLex - 2022

Aides PAC : le tableau des non-conformités pour 2022 est paru !

Pour rappel, la « conditionnalité des aides » est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides de la PAC (politique agricole commune).

En cas de non-conformité, une procédure dite « système d'avertissement précoce » peut être mise en œuvre, avec un délai de remise en conformité à respecter ou une sanction immédiate prenant la forme d'une réduction de l'aide.

Ces points de non-conformité sont prévus dans une grille qui vient de paraître pour l'année 2022.

Source : Arrêté du 15 février 2022 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2022

Aides PAC : focus sur la conditionnalité pour 2022 © Copyright WebLex - 2022

7 outils pour lutter contre les fake news

Le gouvernement invite les entreprises du secteur numérique à prendre davantage de mesures pour lutter contre la désinformation et la manipulation de l'information en ligne, de la manière suivante :

• en intensifiant la protection des droits et libertés fondamentales sur internet ;
• en mobilisant des ressources supplémentaires pour superviser la modération dans les zones de conflit ;
• en adoptant des mesures supplémentaires et opérationnelles pour s'assurer que les outils mis à disposition par les plateformes Web ne deviennent pas un facteur aggravant pour la haine en ligne et la désinformation, ainsi que pour la propagation de contenus hostiles ;
• en appliquant immédiatement le Code de bonnes pratiques en matière de désinformation de la Commission européenne ;
• en priorisant les sources d'informations fiables et reconnues ;
• en adaptant rapidement les politiques de modération et de gestion des risques, en cas de situation de crise ;
• via le partage, en temps réel, des données utiles en vue d'une coopération avec le monde universitaire et de la recherche.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 8 mars 2022, n° 3020

Secteur numérique : des outils pour lutter contre les fake news © Copyright WebLex - 2022

Un nouveau régime universel d'indemnisation

Pour aider les entreprises du secteur agricole à faire face aux risques climatiques de plus en plus fréquents (grêle, sécheresse, gel tardif, etc.) une série de mesures vient de voir le jour.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, le système d'accompagnement actuel fondé sur 2 régimes distincts, l'assurance multirisque climatiques des récoltes et le régime des calamités agricoles, est abandonné au profit d'un régime universel d'indemnisation des pertes de récoltes causées par les évènements climatiques dont l'objectif est :

• d'assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs intervenants dans la gestion des risques en agriculture ;
• de développer un système de prise en charge adapté à toutes les cultures ;
• de diffuser des produits d'assurance efficaces et complémentaires entre eux ;
• de permettre l'intervention de la solidarité nationale en cas de gros risques climatiques.

La prise en charge des pertes sera variable en fonction de la nature des productions, du contrat d'assurance souscrit par le professionnel et de 3 niveaux de risques, dont les seuils seront précisés ultérieurement par le gouvernement :

• les risques de faible intensité, pris en charge par l'agriculteur ;
• les risques d'intensité moyenne, pris en charge par les territoires et les filières via un contrat d'assurance récolte ;
• les risques « catastrophiques », garantis par le fonds national de gestion des risques en agriculture. Notez que l'indemnisation sera moins élevée pour les agriculteurs n'ayant pas de contrat d'assurance récolte.

De plus, ce dispositif prévoit également :

• la possibilité pour les jeunes agriculteurs de moduler leur aide à l'installation en fonction de la souscription d'une assurance ou de la réalisation d'un diagnostic des risques ;
• la possibilité pour les coopératives agricoles d'inscrire une provision comptable déblocable en cas d'aléas climatiques ou agricoles ;
• la création d'une nouvelle instance de dialogue au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture : la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) ;
• la possibilité pour les assureurs de jouer le rôle de guichet unique, car ils pourront verser les indemnités dues au titre du contrat d'assurance et au titre de la solidarité nationale à leurs clients ;

Source : Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Agriculteurs : l'indemnisation des aléas climatiques © Copyright WebLex - 2022

Cryptomonnaies : un équilibre entre croissance et régulation

Pour mémoire, une cryptomonnaie est une monnaie virtuelle fonctionnant via un système informatique de transactions cryptées et décentralisées dit « blockchain ».

Les cryptomonnaies connaissent une croissance importante ces dernières années. Si elles peuvent apparaitre comme une bonne opportunité de développement économique, il faut nécessairement les encadrer pour éviter les abus tels que :

• le blanchiment de capitaux ;
• le piratage informatique ;
• le risque de création d'une bulle spéculative (risque de pertes financières importantes).

Pour cela, différentes dispositions ont été mises en place pour les réguler, tout en permettant leur croissance. Celles-ci prévoient par exemple :

• une régulation des acteurs en cryptoactifs, notamment pour les services permettant l'échange de cryptomonnaie contre une monnaie classique (euro, dollar, etc.) ;
• des obligations importantes pour ces services concernant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

En outre, un projet en cours d'élaboration a pour objectif d'élaborer un encadrement juridique à l'échelle européenne, pour éviter aux émetteurs de cryptomonnaies d'effectuer de la création monétaire et ainsi, garantir une protection efficace des consommateurs. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Renson du 8 mars 2022, Assemblée nationale, n°39694

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