Actualités

Suramortissement des navires

Dans le cadre de ce dispositif spécifique de suramortissement, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme comprise entre 20 % et 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, selon la nature des équipements et des biens qu'elles achètent ou qu'elles prennent en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat (LOA).

Pour le calcul de la déduction à hauteur de 105 %, il est désormais prévu que le montant des coûts supplémentaires immobilisés est retenu dans la limite de 15 M€ par navire ou bateau pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

De même, cette déduction de 105 % s'applique aussi aux équipements permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l'ammoniac, du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024.

Pour le calcul de la déduction à hauteur de 85 %, il est prévu que le montant des coûts supplémentaires immobilisés soit retenu dans la limite de 10 M€ par navire ou bateau pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Concernant la déduction à hauteur de 20 %, qui s'applique normalement aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, elle est portée à 85 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024.

Notez également que les modalités d'application du dispositif de suramortissement pour les navires pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat sont clarifiées en permettant au locataire ou au crédit-preneur, soumis au régime de taxation au tonnage de bénéficier du suramortissement par rétrocession de l'avantage consenti au bailleur ou crédit-bailleur.

Enfin, les conditions tenant au nombre d'escales ou au temps de navigation dans la zone économique exclusive française sont supprimées.

Taxes douanières

• Droit de francisation des navires

Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.

Ce droit est calculé en fonction de la longueur de la coque du navire et de la puissance administrative de ses moteurs.

Désormais, pour les navires qui sont équipés de moteurs amovibles, le droit sur le moteur est égal à la somme des produits du tarif unitaire par la puissance administrative de chaque moteur pris isolément.

• TICFE

Un tarif spécifique (et réduit) de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est instauré pour l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Ce tarif est fixé à 0,5 € par mégawattheure.

• Taxe incitative à l'incorporation de biocarburants

Jusqu'à présent, la quantité d'énergie issue de soja ne devait pas être prise en compte pour le calcul de cette taxe lorsqu'elle excédait le seuil de 0 % pour les essences et de 0,35 % pour les gazoles.

Le seuil pour les gazoles est désormais fixé à 0 % (au lieu de 0,35 %).

• Taxe incitative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports

Divers ajustements de la taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports sont prévus à compter du 1er janvier 2023 :

• concernant les seuils d'incorporation d'énergie renouvelable pour les essences (9,5 % au lieu de 9,2 %) et les gazoles (8,6 % au lieu de 8,4%) ;
• concernant la détermination des quantités d'énergies prises en compte :

• ○ essences : 1,2 % (au lieu de 1 %) ;
• ○ gazoles : 0,4 % (au lieu de 0,2%) ;
• ○ carburéacteurs : 0% ;

• concernant les graisses et huiles usagées : la quantité d'énergie issue des graisses et huiles usagées n'est pas prise en compte lorsqu'elle excède le seuil de 1% (au lieu de 0,9 %) pour les gazoles ;
• concernant la prise en compte de l'hydrogène dans le cadre de la proportion d'énergie renouvelable.

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

Pour rappel, une taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est perçue par les personnes publiques ou privées qui exploitent des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l'une des 5 années civiles précédentes.

Elle est assise sur une formule particulière, à savoir un logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs exprimée en tonnes. Dans ce cadre, il est prévu que des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de 0,25 à 60 (de 0,5 à 120 avant le 1er avril 2022), l'heure de décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil.

Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe tarifaire auquel celui-ci appartient. Dans ce cadre, il est prévu que le premier groupe comprenne les aérodromes de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le-Bourget, Paris-Orly, avec des valeurs fixées de 20 à 40 €.

A compter du 1er avril 2022, le montant de 40 € est rehaussé à 75 €.

Enfin, il est désormais prévu qu'au terme de l'exploitation d'un aérodrome, un transfert du solde de cette taxe soit assuré directement entre l'exploitant sortant et le nouvel exploitant de l'aérodrome.

Taxe d'aéroport

La taxe d'aéroport est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupements d'aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève, en moyenne, sur les 3 dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités de trafic (UDT).

Elle est due par toute entreprise de transport aérien public, s'ajoute au prix acquitté par le client, et est calculée sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués par l'entreprise sur chaque aérodrome.

Le tarif de la taxe par passager applicable sur chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes est compris entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.

Les aérodromes ou groupements d'aérodromes sont répartis en 3 classes :

• classe 1 : à partir de 20 000 001 (nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du groupement d'aérodromes) ;
• classe 2 : de 5 000 0001 à 20 000 001 ;
• classe 3 : de 5 001 à 5 000 000.

A compter du 1er avril 2022, les limites des tarifs par passager seront fixées comme suit :

• classe 1 : de 4,3 à 10,8 € ;
• classe 2 : de 3,5 à 9,5 € ;
• classe 3 : de 2,6 à 15 €.

Enfin, au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes, le règlement du solde de la taxe d'aéroport doit se faire directement entre l'exploitant sortant et le nouvel exploitant ou, le cas échéant, par l'État à l'exploitant sortant.

Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours

Pour sécuriser le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours, il est institué un fonds de garantie de ces opérateurs (appelé « Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours » – FGOVS).

Ce fonds est chargé de garantir les garants financiers qui eux-mêmes garantissent, à l'égard des voyageurs, le remboursement des fonds reçus par les opérateurs de voyages et de séjours au titre de forfaits touristiques, de prestations de voyage liées et de ceux des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'ils ne produisent pas eux-mêmes.

Suppression de certaines taxes

Pour encourager et soutenir le recours au train comme moyen de transport, sont supprimées :

• la contribution de solidarité territoriale (CST), à compter du 1er janvier 2022 ;
• la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), à compter du 1er janvier 2023.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

Les nouveautés 2022 pour les secteurs de l'automobile et du transport © Copyright WebLex - 2022

TVA

• Opérations bancaires et financières

Actuellement, il est prévu que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent normalement exonérées de taxe puissent, sur option, être soumises à la TVA.

Depuis le 1er janvier 2022, l'option s'applique aux seules opérations déterminées par l'assujetti et non plus à l'ensemble des opérations.

• Opérations fournies en contrepartie de la remise de bons

A compter du 1er juillet 2022, en l'absence d'information sur la contrepartie payée en échange d'un bon, la base d'imposition à la TVA sera égale à la valeur monétaire indiquée sur le bon ou dans la documentation correspondante.

Contribution spécifique pour les holdings d'investissement

Pour mémoire, les personnes qui sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont, sauf exceptions, assujetties à une contribution pour frais de contrôle, dont elles s'acquittent auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.

Parmi les personnes concernées figurent dorénavant les compagnies holding d'investissement mère dans l'Union. En outre, il est prévu que :

• le taux de la contribution, fixé par arrêté, soit compris entre 0,40 et 0,80 pour mille ;
• la contribution acquittée ne puisse être inférieure à une contribution minimale, fixée par arrêté, dont le montant est compris entre 500 € et 1 500 €.

Déclarations de succession dématérialisées

Dès la fin de l'année 2022, il sera possible, pour les notaires, de transmettre les déclarations de succession et de payer le montant des droits afférents via le service en ligne de l'enregistrement.

A cet effet, lorsque le notaire transmet une copie de la déclaration de succession par voie électronique, il est tenu d'apposer sur cette copie l'ensemble des mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à l'original.

Réserve de protection judiciaire de la jeunesse

Grande nouveauté de ce début d'année 2022 : la création d'une réserve de protection judiciaire de la jeunesse, composée de citoyens volontaires et de personnels retraités de la fonction publique âgés d'au plus 75 ans.

Les réservistes volontaires devront remplir des conditions d'aptitudes qui seront fixées par arrêté (non encore paru à ce jour) et auront pour mission d'offrir une assistance dans la mise en œuvre d'actions éducatives, de formation et de mentorat des personnels et dans la réalisation d'études pour l'accomplissement des missions de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les réservistes dont la candidature est acceptée doivent souscrire un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 jours par an.

Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées, dans des conditions qui seront fixées par arrêté (non encore paru à ce jour).

Aide juridictionnelle (AJ)

L'aide juridictionnelle (AJ) est un mécanisme qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice de bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'un soutien financier (total ou partiel) pour rémunérer leur avocat.

Dans ce cadre, l'État affecte annuellement, à chaque barreau, une dotation, qui représente sa part contributive aux missions d'AJ et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau.

Le montant de la dotation affecté à l'AJ résulte :

• d'une part, du nombre de missions d'AJ accomplies par les avocats du barreau ;
• d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence (UV).

Depuis le 1er janvier 2022, le montant de cette UV est fixé à 36 €.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

Professionnels du chiffre et du droit : ce qui vous attend en 2022… © Copyright WebLex - 2022

Mise en place d'une nouvelle taxe

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) a été créée, en vue notamment de réguler les relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants qui recourent à leurs services.

Pour la financer, une nouvelle taxe vient d'être mise en place.

• Pour qui ?

La taxe porte sur la fourniture, en France, de services de mise en relation par voie électronique des personnes en vue de la réalisation d'opérations économiques, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• les opérations incluent au moins :

• ○ le transport de passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur ;
• ○ ou la livraison de marchandises au moyen de véhicules à 2 ou 3 roues ;

• le transport est réalisé par un travailleur indépendant ;
• l'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération économique ou de l'opération de transport.

La taxe est due par la personne qui exploite le service de mise en relation donc, pour simplifier, par la plateforme Web.

• Combien ?

Cette nouvelle taxe, dont le taux, fixé chaque année par un arrêté, ne peut excéder 0,5 %, est assise sur la différence entre :

• la somme des montants perçus par la plateforme Web au cours de l'année civile ;
• la somme des montants versés par la plateforme Web au cours de la même année civile aux utilisateurs du service de mise en relation (généralement des travailleurs indépendants).

• Quand ?

La taxe est à payer à la fin de l'année civile. En cas de cessation d'activité par l'opérateur de plateforme, elle devra être réglée lors de cette cessation.

• Comment ?

La taxe est déclarée et liquidée par la plateforme Web aux dates déterminées par arrêté (non encore définies), étant entendu que la périodicité des déclarations et paiements est :

• au plus mensuelle ;
• au moins annuelle.

• Mise en place de la taxe

Pour la taxe exigible au titre de l'année 2021, il est prévu :

• qu'avant le 15 février 2022, les plateformes Web devront transmettre une estimation des sommes perçues et versées au cours de l'année civile, dans des conditions définies par un arrêté (non encore paru à ce jour) ;
• que l'arrêté à paraitre doit déterminer, avant le 15 mars 2022, le taux applicable à partir des données ainsi transmises.

Modification des obligations déclaratives

• Obligation d'information des plateformes web

Depuis le 31 décembre 2018, les plateformes Web collaboratives (françaises et étrangères) sont tenues à certaines obligations d'information vis-à-vis de leurs utilisateurs.

A compter du 1er janvier 2023, ces obligations seront modifiées pour assurer la transposition d'une directive européenne relative à la coopération dans le domaine fiscal (dite « DAC 7 »).

Dans ce cadre, une plateforme web (quel que soit son lieu d'établissement), qui met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, devra fournir une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes réalisant des transactions commerciales par son intermédiaire.

Elle devra également mettre à disposition des mêmes personnes un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant, le cas échéant, de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

Le contenu des obligations en question sera fixé par arrêté (non encore paru à ce jour).

Le non-respect de ses obligations par la plateforme est sanctionné par une amende forfaitaire globale d'un montant de 50 000 € au maximum.

• Obligation déclarative des plateformes Web

Toujours à compter du 1er janvier 2023, une plateforme Web qui met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des particuliers, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature, devra souscrire, auprès de l'administration fiscale, une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire.

Cette déclaration, qui devra être déposée par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont été réalisées, devra reprendre, sauf exceptions, les informations suivantes :

• les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l'opérateur de plateforme effectue la déclaration ;
• les éléments d'identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer, ainsi que chaque État ou territoire dont le vendeur ou prestataire à déclarer est résident ;
• le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d'opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre ;
• lorsqu'ils sont disponibles, l'identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée, ainsi que les éléments d'identification du titulaire de ce compte, s'il diffère du vendeur ou prestataire à déclarer ;
• lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers :

• ○ l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement foncier de chaque lot ;
• ○ le cas échéant, le nombre de jours et le type de location pour chaque lot.

Notez que l'opérateur de plateforme devra également mettre en œuvre les diligences nécessaires à l'identification :

• des vendeurs ou prestataires qui effectuent une ou plusieurs opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des particuliers, ou de location ; à cette fin, il collecte les éléments relatifs aux résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale des vendeurs ou prestataires concernés, ainsi que les références des biens immobiliers loués ;
• des personnes détentrices des comptes financiers sur lesquels les contreparties à déclarer ont été perçues.

Cette déclaration devra être souscrite par les opérateurs de plateformes qui :

• sont résidents français ;
• ne sont pas résidents français mais remplissent l'une des conditions suivantes :

• ○ être constitué conformément à la législation française ;
• ○ avoir son siège de direction en France ;
• ○ posséder un établissement stable en France.

• ne sont ni résidents d'un État membre de l'Union européenne, ni constitués ou gérés dans un État membre, et ne possèdent pas d'établissement stable dans un État membre mais remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• ○ ils facilitent des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des particuliers, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature, qui sont réalisées par des personnes fiscalement domiciliées dans un État membre ou, s'agissant de la location de biens immobiliers, qui sont afférentes à des biens situés dans un État membre ;
• ○ ils choisissent de remplir leurs obligations déclaratives au titre de ces opérations auprès de l'administration fiscale française.

Notez que l'opérateur soumis à cette obligation déclarative devra s'enregistrer auprès de l'administration fiscale, qui lui attribuera alors un numéro d'enregistrement individuel.

Pour finir, retenez que le non-respect de ces obligations déclaratives et d'identification est sanctionné par une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €. Le cas échéant, la dénomination commerciale de la plateforme, ainsi que son activité professionnelle et son État ou territoire de résidence pourront être publiés sur une liste des opérateurs de plateformes non coopératifs.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (articles 116 et 134)

2022 : nouvelle taxe et nouvelles obligations pour les plateformes Web © Copyright WebLex - 2022

Plus-values professionnelles et départ à la retraite

Les personnes qui réalisent une plus-value à l'occasion de la cession de leur entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) en raison de leur départ à la retraite peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'une exonération d'impôt.

Cet avantage fiscal suppose le respect de diverses conditions, parmi lesquelles figure le fait que le vendeur doit normalement cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.

A titre exceptionnel, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que son départ à la retraite précède la cession, le délai de 2 ans est porté à 3 ans.

En outre, la vente d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance peut aussi bénéficier de ce régime d'exonération, sous réserve :

• que l'activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
• et que la vente soit réalisée au profit du locataire.

Cette dernière condition fait l'objet d'un assouplissement. Désormais, la vente peut intervenir au profit de toute autre personne que le locataire gérant, sous réserve toutefois qu'elle porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance.

Plus-values professionnelles et plafond d'exonération

Les plus-values professionnelles enregistrées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peuvent faire l'objet d'une exonération :

• totale d'impôt sur les bénéfices, si la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 300 000 € ;
• partielle d'impôt sur les bénéfices, si la valeur des éléments transmis est comprise entre 300 000 et 500 000 €.

Ces montants sont désormais revus à la hausse, les plus-values étant exonérées :

• totalement, si le prix des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est inférieur ou égal à 500 000 € ;
• partiellement si le prix des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est supérieur à 500 000 € et inférieure à 1 M€.

Là encore, la vente d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance peut aussi bénéficier de ce régime d'exonération, sous réserve :

• que l'activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
• et que la vente soit réalisée au profit du locataire.

Cette dernière condition est également assouplie. Désormais, la vente peut intervenir au profit de toute autre personne que le locataire gérant, sous réserve toutefois qu'elle porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance.

Précisons que pour l'appréciation des seuils d'exonération dans le cadre du contrat de location-gérance, il est tenu compte du prix stipulé des éléments de l'activité donnée en location ou de leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 19)

Vente d'entreprise : des exonérations d'impôt revues et corrigées © Copyright WebLex - 2022

Des avantages fiscaux aménagés… et/ou prolongés…

• Jeunes entreprises innovantes

Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2022 et qui ont le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Pour bénéficier de ce statut, les entreprises doivent remplir certaines conditions et, notamment, doivent être créées depuis moins de 8 ans.

Cette condition est aménagée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, il est prévu que l'entreprise devra être créée depuis moins de 11 ans (au lieu de moins de 8 ans).

• Crédit d'impôt formation du dirigeant

Certaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC.

Notez que pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne de la microentreprise, le montant de ce crédit d'impôt est doublé.

Pour mémoire, la règlementation européenne définit les microentreprises comment celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 M€.

• Crédit d'impôt innovation

Le crédit d'impôt innovation, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

En outre, le taux du crédit d'impôt varie actuellement de 20 % à 40 % selon la taille de l'entreprise et sa localisation (métropole, Outre-mer ou Corse).

A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, il est prévu que ces mêmes taux soient portés à 30 % pour la métropole (au lieu de 20 %) et à 60 % pour l'Outre-mer (au lieu de 40 %). En revanche, aucun changement n'est à prévoir concernant les taux applicables en Corse.

• Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Un nouveau crédit d'impôt est mis en place en vue de soutenir la recherche collaborative publique-privée. Il profite, toutes conditions remplies, aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.

• Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

• Dispositifs fiscaux de faveur liés à l'implantation géographique

Certains dispositifs fiscaux et sociaux de faveur, applicables aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire et dont la période d'application arrivait à échéance au 31 décembre 2022, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023.

Sont concernés :

• les exonérations d'impôt sur les bénéfices :

• ○ ZAFR (zone d'aide à finalité régionale) ;
• ○ ZFU-TE (zone franche urbaine territoire entrepreneur) ;
• ○ BER (bassin d'emploi à redynamiser) ;
• ○ ZRR (zone de revitalisation rurale) ;
• ○ BUD (bassin urbain à redynamiser) ;
• ○ ZDP (zone de développement prioritaire) ;

• les exonérations de CFE (cotisation foncière des entreprises) :

• ○ ZAFR ;
• ○ BER ;
• ○ BUD ;
• ○ ZDP ;
• ○ Création ou extension d'établissement en QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
• ○ ZAIPME (zones d'aide à l'investissement des PME) ;

• les allègements de taxe foncière :

• ○ BER ;
• ○ QPPV ;

• les exonérations de cotisations sociales patronales :

• ○ BER.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

Des avantages fiscaux aménagés pour soutenir les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Pourboires : une exonération sous conditions

Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service (pourboires), soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par celui-ci au personnel en contact avec la clientèle sont :

• exclues de l'assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ;
• exonérées des participations, taxes et contributions suivantes : cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, financement de la formation professionnelle, versement destiné au financement des services de mobilité, financement de l'allocation de logement sociale ;
• exonérées d'impôt sur le revenu.

Ce dispositif d'exonération temporaire est réservé aux salariés qui perçoivent une rémunération qui n'excède pas le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) majoré de 60 % (soit 1,6 SMIC mensuel).

Ce plafond doit être calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat et augmenté, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 5)

Des pourboires exonérés d'impôt et de cotisations sociales ? © Copyright WebLex - 2022

Un guichet unique de la fiscalité de la plaisance

Afin de simplifier les démarches des usagers de la mer (professionnel et non professionnel), un guichet unique de la fiscalité de la plaisance est ouvert, depuis le 1er janvier 2022, à Saint-Malo.

Interdiction (partielle) des « scrubbers »

La lutte contre la pollution des navires passe par une diminution des émissions de particules et notamment de la teneur en soufre de leur combustible. En 2020, ce taux a été baissé de 3,5 % à 0,5 % au niveau mondial.

Toutefois, des filtres spéciaux placés dans les cheminées des navires, appelés « scrubbers », permettent à certaines compagnies d'utiliser des combustibles plus soufrés que ce que permet la réglementation, tout en atteignant des taux d'émissions polluantes équivalents à l'utilisation de carburants réduits en soufre.

Pour contrer cette pratique, depuis le 1er janvier 2022, les rejets de ces scrubbers sont interdits sur l'ensemble du littoral français, dans les ports et jusqu'aux 3 milles marins.

Evolution du régime d'inspection des navires

Depuis le 1er janvier 2022, les permis de navigation délivrés aux armateurs après le bon déroulement de la visite périodique de leur navire n'ont plus de limite de validité.

En revanche, dans le cas où une prescription nécessite de revoir le navire, un permis à durée limitée est délivré.

Les navires continuent à faire l'objet d'inspections par les centres de sécurité des navires (CSN), mais sur la base d'un régime d'inspection qui ne dépend plus de la validité du permis de navigation : la périodicité des visites des navires est adaptée à leur accidentologie, au nombre de prescriptions émises lors des visites, au type d'exploitation ou de navire, etc. Retrouvez tous les détails nécessaires ici.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de la Mer du 29 décembre 2021
• Communiqué de presse du ministère de la Mer du 23 décembre 2021

Secteur maritime : ce qui change au 1er janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022

Une aide financière pour les marins depuis le 1er janvier 2022

Il est créé, au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche, une aide financière visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.

Cette aide est versée aux salariés et non-salariés à compter du 1er janvier 2022, pour une durée maximale de 3 ans. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions, consultables ici.

Source : Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone

Pollution par la chlordécone : une aide financière pour les marins © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : un port du masque en extérieur sous conditions

Le juge vient de se prononcer sur la légalité de l'imposition du port du masque en extérieur.

Selon lui, cette obligation est tout à fait légale, sous réserve que :

• le port du masque soit limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n'est pas possible, tels que les marchés, les rassemblements sur la voie publique ou les centres-villes commerçants ;
• la situation épidémiologique locale le justifie.

Il précise tout de même que le préfet peut délimiter des zones suffisamment larges pour que la règle soit compréhensible et son application cohérente.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2022, n° 460002

Coronavirus (COVID-19) : bas les masques en extérieur ? © Copyright WebLex - 2022

Des mesures transitoires

Pour faciliter la transition entre les anciennes et nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d'apprentissage (13 %) et pour sécuriser les établissements bénéficiaires de ce solde en 2022, un régime transitoire est instauré.

Les modalités d'application de ce dispositif seront définies par décret (non encore paru à ce jour).

Dans ce cadre, en 2022, les personnes soumises à la taxe d'apprentissage doivent verser le solde de 13 % du produit de la taxe au titre des rémunérations versées en 2021 directement au bénéfice des formations, structures et établissements suivants :

• formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et insertion professionnelle ;
• établissements publics d'enseignement du 2nd degré ;
• établissements d'enseignement privés du 2nd degré gérés par des organismes à but non lucratif ;
• etc.

Par ailleurs, notez que les personnes assujetties à cette contribution peuvent lui imputer, cumulativement ou alternativement :

• les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle ;
• les subventions versées à un centre de formation d'apprentis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 127)

Taxe d'apprentissage et recouvrement par l'Urssaf : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex - 2022

Des aménagements divers et variés

• Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est due par les employeurs soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou sur option, ainsi que par certaines personnes physiques et sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu).

Par dérogation, certaines entités ne sont pas redevables de cette taxe, parmi lesquelles figurent les mutuelles et certains organismes mutualistes directement visés par la règlementation fiscale (tels que l'organe central du crédit agricole, les caisses de crédit mutuel, etc.).

Cette exception ne concerne plus désormais que les mutuelles régies par le Code de la mutualité.

• Entreprises de travail temporaire

Pour les employeurs d'au moins 11 salariés, le taux de la contribution à la formation professionnelle s'élève en principe à 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.

Par exception, il est prévu que ce taux soit rehaussé à 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire (ETT) d'au moins 11 salariés.

Ce taux dérogatoire est désormais supprimé pour les ETT et par voie de conséquence, les entreprises de travail temporaire d'au moins 11 salariés sont soumises au taux de droit commun de 1 %.

De plus, une nouvelle contribution est créée pour ces mêmes entreprises.

Ainsi, en présence d'un accord de branche étendu, les ETT doivent dorénavant s'acquitter, quel que soit leur effectif, d'une contribution conventionnelle dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (qui doit être défini par un accord de branche étendu).

En l'absence d'accord de branche étendu, une contribution supplémentaire égale à 0,30 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales doit être versée au titre de l'obligation de financement.

Notez que dans les 2 cas, la contribution est calculée sur la même assiette que la contribution légale.

• Entreprises du bâtiment et des travaux publics

Pour mémoire, les employeurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont soumis à une cotisation spéciale au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dont le taux est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du BTP.

A défaut d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le taux de contribution au titre des salaires versés sur l'année de l'exercice est fixé, pour les entreprises dont l'effectif moyen est inférieur ou égal à 11 salariés, à :

• 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
• 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.

Désormais, l'effectif pris en compte n'est plus l'effectif « moyen » de l'entreprise, mais son effectif « seul ».

En outre, est supprimée la précision selon laquelle le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

• Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées

En ce qui concerne la participation financière des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, il est actuellement prévu que les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, les médecins exerçant leur activité libérale à titre de remplacement, ainsi que les étudiants en médecine relevant d'un régime de règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants règlent une contribution qui oscille entre 0,1 et 0,3 % de leur chiffre d'affaires.

Désormais, ces médecins et étudiants en médecine ne sont plus concernés par cette disposition, ni par les dispositions propres aux travailleurs indépendants.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 121)

Financement de la formation professionnelle : des modifications pour certains secteurs ! © Copyright WebLex - 2022