Actualités

Formation des transporteurs : de nouvelles adaptations

Pour rappel, les conducteurs routiers doivent suivre une formation continue obligatoire (FCO) d'une durée de 35 heures tous les 5 ans, à partir de la date d'obtention de leur qualification initiale.

Le programme et les modalités de mise en œuvre de cette formation ont une nouvelle fois évolué.

Désormais, la durée du temps de conduite individuelle d'un stagiaire suivant la FCO, qui ne peut être inférieure à 1 heure, est ajustée selon ses besoins particuliers de formation, selon certaines conditions.

Cette durée peut être intégralement effectuée en recourant à un simulateur haut-de-gamme.

Par ailleurs, lors de la formation, une séquence d'apprentissage semi-autonome des stagiaires, sans face-à-face pédagogique constant avec le formateur, peut être organisée de la façon suivante :

• la séquence est fractionnable et d'une durée maximale de 6 heures. Elle alterne des enseignements théoriques et des exercices d'application portant, selon les besoins particuliers de formation de chaque stagiaire, sur l'une, l'autre ou plusieurs des matières ;
• un formateur supervise le déroulement de la séquence. Il organise des points d'avancement réguliers en face-à-face individuel avec chaque stagiaire, à raison d'un par heure au minimum.

Notez que ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 juillet 2022.

Source : Arrêté du 29 mars 2022 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à la sortie de crise sanitaire et à l'augmentation du prix des carburants le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Coronavirus (COVID-19) et transport routier : du nouveau sur la formation continue obligatoire © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et entreprises du CHR : rapprochez-vous de la SACEM !

Au cours de l'année 2021, de nombreuses entreprises du secteur des cafés-hôtels-restaurants (CHR) ont été frappées par des mesures de fermeture administrative pour limiter la propagation de la Covid-19.

Durant ces périodes de fermeture, elles n'ont plus diffusé de titres musicaux. Pour autant, elles vont devoir payer leurs redevances à la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).

Pour accompagner ces entreprises, la SACEM a, notamment, suspendu :

• la facturation de droits d'auteur ;
• les prélèvements automatisés sur compte bancaire ;
• les contrats, pour la période de fermeture administrative imposée par le gouvernement pour toutes les exploitations permanentes qui diffusent de la musique de sonorisation ou d'ambiance (coiffeurs, cafés, etc.) ;
• les pénalités pour non-paiement dans les délais.

Source : Réponse ministérielle Potterie du 29 mars 2022, Assemblée nationale, n°37898

Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement de la SACEM © Copyright WebLex - 2022

Des mises à jour techniques

La taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) au profit des exploitants d'aéroports, qu'ils soient publics ou privés, qui remplissent certaines conditions.

Elle est payée par les compagnies aériennes ou, à défaut, par les propriétaires des avions, pour les décollages d'aéronefs réalisés sur certains aéroports.

Ces aéroports sont classés en 3 groupes et le tarif de la taxe, à jour au 1er avril 2022, est différent selon l'aéroport concerné.

Le calcul du montant de cette taxe s'appuie, notamment :

• sur le groupe acoustique (à jour au 1er avril 2022) auquel appartient l'avion ;
• sur un coefficient de modulation (à jour au 1er avril 2022), propre à chaque groupe acoustique, qui tient compte de l'heure de décollage de l'avion.

Sources :

• Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
• Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
• Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l'application de l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Taxe sur les nuisances sonores aériennes : du changement au 1er avril 2022 © Copyright WebLex - 2022

Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants : un rappel

Comme promis, le gouvernement a mis en place, temporairement, une aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants de 15 centimes d'euro par litre pour les gazoles et les essences, aussi appelée « remise carburant ».

Elle est versée par l'Agence de service et de paiement (ASP) aux personnes qui fournissent des carburants pour une distribution en France débutant entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022.

Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants et TVA

Pour les carburants livrés en Métropole, en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, retenez que cette aide n'est pas soumise à la TVA.

Quant à la Guyane et à Mayotte, la question de la soumission ou non à la TVA de la remise ne se pose pas puisque la TVA ne s'applique pas dans ces territoires.

Dès lors que la « remise carburant » est hors du champ de la TVA, l'aide ne peut pas figurer sur les factures en tant qu'élément du prix de vente acquitté par l'Etat à la place des acquéreurs.

Toutefois, les factures établies par le bénéficiaire de l'aide lors de la vente de carburants peuvent comporter :

• une mention informative sur l'existence et le montant d'une aide de l'Etat incorporée dans le prix de vente ;
• une réduction commerciale d'un montant égal à celui de l'aide versée, ou d'un montant supérieur si le bénéficiaire souhaite consentir un effort additionnel.

Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants et taxe sur les salaires

L'aide à l'acquisition de carburants présente les caractéristiques d'une subvention exceptionnelle. En conséquence, elle ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Plus simplement, cette aide n'induira aucun changement sur la situation du bénéficiaire en matière de taxe sur les salaires.

Source : Rescrit Bofip-Impôts-BOI-RES-TVA-000107

« Remise carburants » : quid de la TVA et de la taxe sur les salaires ? © Copyright WebLex - 2022

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

Année 2022

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BA ne s'applique qu'aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années
• le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 3 dernières années
• le régime réel normal s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 3 dernières années.

Source :

• Article 69 du code général des impôts

Indices des prix des produits agricoles

Année 2022

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L'indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l'évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d'un mois à l'autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l'indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

L'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l'évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n'est pas corrigé des variations saisonnières.

Source : Indices des prix agricoles (IPPAP, IPAMPA) – Décembre 2022 (indicateurs de conjonctures)

Indice de la production des transports aériens

Année 2022

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production des transports terrestres

Année 2022

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux

Année 2022

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production dans les activités immobilières

Année 2022

Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015)

Source :

• Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

La protection des consommateurs s'adapte aux nouvelles pratiques

L'utilisation croissante des technologies favorise l'émergence de nouvelles pratiques commerciales. Pour protéger les consommateurs des dérives qui peuvent en découler, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 28 mai 2022.

L'une d'entre elles vise à améliorer la communication autour des annonces de réduction de prix et prévoit, notamment, que l'annonce doit indiquer le prix antérieur le plus bas au cours des 30 derniers jours précédant la réduction.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux produits périssables pouvant se dégrader rapidement.

De plus, sont désormais considérés comme étant des pratiques commerciales trompeuses, le fait de :

• ne pas respecter les obligations concernant les annonces de réduction de prix ;
• ne pas informer les consommateurs à propos :

• ○ de la qualité du vendeur (professionnel ou particulier) sur une place de marché en ligne ;
• ○ des paramètres déterminant le classement des produits ;
• ○ des éléments permettant de garantir que les avis des consommateurs proviennent de personnes ayant vraiment acheté ou utilisé les produits ou services proposés ;

• garantir que ces avis ont bien été déposés par des consommateurs ayant acheté ou utilisé les produits ou services proposés sans les avoir effectivement vérifiés au préalable ;
• diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier de vrais avis ;
• etc.

En outre, la règlementation encadrant les contrats conclus à distance est désormais applicable lorsqu'un consommateur échange ses données personnelles en contrepartie d'un contenu numérique sans support matériel ou d'un service numérique (obligation d'information, droit de rétractation, etc.).

Enfin, pour pénaliser certaines pratiques et contribuer au renforcement de la protection des consommateurs, de nouvelles sanctions sont ajoutées et seront appliquées en cas :

• de manquements à l'obligation d'information sur l'existence et les modalités des garanties légales de conformité, des éventuelles garanties commerciales et, le cas échéant, du service après-vente (la sanction est de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales) ;
• d'infractions de grande ampleur consistant à avoir recours à des pratiques commerciales déloyales continues, altérant fortement le comportement économique des consommateurs, y compris si ces infractions sont commises à l'échelle européenne ;
• de pratiques consistant à avoir recours de manière continue à des clauses abusives déséquilibrant les relations contractuelles ;
• etc.

Source :

• Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
• Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Protection des consommateurs : la règlementation se modernise © Copyright WebLex - 2022

Des solutions pour réduire les difficultés de recrutement

Depuis plusieurs années, les branches de la boucherie – charcuterie artisanale et de la boulangerie - pâtisserie artisanale rencontrent des difficultés de recrutement. Des difficultés qui n'ont fait qu'augmenter avec la crise sanitaire.

Dans ce contexte, des chartes de développement de l'emploi et des compétences ont été signées entre l'Etat et les représentants de ces secteurs d'activité pour :

• contribuer à développer l'orientation des jeunes et des adultes vers ces secteurs ;
• accompagner les entreprises et leurs salariés dans la mise en place de mesures en faveur de l'attractivité des métiers ;
• faciliter, accompagner les recrutements et agir sur la qualité de l'emploi ;
• développer les compétences et contribuer à la construction de parcours de formation.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 28 mars 2022

Boucheries, boulangeries : faire face aux difficultés de recrutement © Copyright WebLex - 2022