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La location de longue durée de véhicules est un service qui séduit de plus en plus. Prisé par les professionnels comme par les particuliers, la progression du secteur est constante. Un succès qui a amené la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à effectuer un contrôle… Verdict ?

La location de longue durée mérite-t-elle son succès ?

La location de longue durée (LLD) permet aux professionnels et aux particuliers de prendre en location un véhicule, propriété d'un établissement de crédit, en maitrisant le plus précisément possible leur investissement (les coûts liés à l'entretien et aux réparations incombant au bailleur).

Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec celui de la location avec option d'achat (LOA). Dans le cadre de la LLD, en effet, le locataire ne dispose pas automatiquement d'une option d'achat sur le véhicule, contrairement à la LOA.

Le marché de la LLD se porte bien et profite d'une croissance stable depuis plusieurs années. Il se démarque du fait de sa physionomie particulière, avec une demande forte de la clientèle et peu d'acteurs professionnels.

Des éléments qui ont poussé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à entamer une procédure de contrôle des entreprises engagées sur ce marché.

Ainsi, 35 entreprises ont fait l'objet de ce contrôle qui portait sur 3 points principaux :

• le respect des règles de concurrence ;
• le respect des règles de transparence et d'information envers les clients ;
• le respect des délais de paiement.

Il en ressort que le marché de la LLD, tel qu'il existe aujourd'hui, est sain et montre une conformité remarquable.

À la suite de ce contrôle, seul un avertissement à une entreprise a été émis.

Location de longue durée de véhicules : un contrôle du marché - © Copyright WebLex

La fiscalité est un paramètre à prendre en compte dans la vie d'une entreprise… dès son installation ! À cette fin, les pouvoirs publics ont mis en place une carte interactive permettant de prendre connaissance de la fiscalité directe locale des territoires en France métropolitaine et en outre-mer…

Fiscalité locale des entreprises : un nouvel outil !

Les pouvoirs publics ont mis en libre accès sur Internet un outil de visualisation permettant de prendre connaissance de la fiscalité locale applicable en France métropolitaine et en outre-mer depuis l'exercice comptable 2021.

Une information qui peut s'avérer utile lorsqu'il est question de choisir le lieu d'implantation de son entreprise…

Concrètement, pour chaque commune, vous pouvez connaître les taux de :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) ;
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
• la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
• la cotisation foncière des entreprises hors zone d'activité économique (CFE HZ) ;
• la cotisation foncière des entreprises en zone d'activité économique (CFE ZAE) ;
• la cotisation foncière des entreprises en zone éolienne (CFE EOL).

Pour accéder à cet outil, rendez-vous ici !

Fiscalité locale des entreprises : une carte « du Trésor » pour bien s'orienter ! - © Copyright WebLex

Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Dans ce cadre, il est prévu qu'il bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, période pendant laquelle il peut résilier à tout moment, avant que l'abonnement ne devienne payant. Une question se pose alors : le consommateur peut-il bénéficier d'un droit de rétractation du fait de la transformation de l'essai gratuit en abonnement payant ?

Droit de rétractation du consommateur : 1 ou 2 ?

Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation dans le cadre d'une vente à distance dispose-t-il de plusieurs possibilités en ce sens ?

Récemment interrogé à ce sujet, le juge européen vient de trancher la question.

Dans cette affaire, une association autrichienne pour la protection des consommateurs demande à une société d'informer les consommateurs des conditions, des délais et des modalités de l'exercice de leur droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance.

La société en question, qui exploite des plates-formes d'apprentissage sur Internet, propose la souscription d'un abonnement, lequel peut être testé gratuitement pendant 30 jours et résilié n'importe quand pendant cette période.

À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant et est automatiquement reconduit à chaque échéance s'il n'est pas résilié.

Ce qui n'est pas suffisant pour l'association en question, qui considère que le consommateur dispose, successivement :

• d'un droit de rétractation par rapport à sa souscription à un essai gratuit de 30 jours ;
• d'un droit de rétractation par rapport à la transformation de cet essai gratuit en abonnement payant, puis à sa reconduction.

Qu'en pense le juge ?

Il considère que le droit de rétractation du consommateur, dans le cadre d'une souscription à distance à un abonnement comprenant une première période gratuite et étant reconduit automatiquement à défaut de résiliation, n'est garanti qu'une seule fois.

Ce principe, précise le juge, souffre d'une exception : il s'agit du cas classique du consommateur non informé de manière claire, compréhensible et explicite que l'abonnement devient payant après la période gratuite. Dans ce cas, il disposera d'un nouveau droit de rétractation.

Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ? - © Copyright WebLex

Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide exceptionnelle pour les producteurs ultramarins de légumes et de fruits particulièrement touchés par la hausse de leurs charges à la suite de la guerre en Ukraine. Les producteurs concernés doivent rapidement déposer leurs dossiers pour espérer être indemnisés…

Demande d'aide exceptionnelle : date limite au 27 octobre 2023 !

Pour soutenir les producteurs de fruits ou de légumes en outre-mer particulièrement impactés par les conséquences de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide exceptionnelle… qui vient de faire l'objet de quelques précisions.

Ainsi, sont éligibles :

• les exploitants qui ont déposé une déclaration de surface PAC en 2022 ;
• ou ceux qui bénéficient d'une déclaration de couverture sociale AMEXA affiliés à la MSA, accompagnée d'éléments de comptabilité ;
• ou ceux présentant une attestation comptable permettant de justifier d'une production de fruits ou de légumes.

Ces exploitants doivent avoir supporté des charges d'engrais et amendements destinées aux productions de fruits et légumes en 2022.

L'aide versée doit compenser 90 % de l'augmentation du coût de ces charges par rapport à 2021.

Chaque préfecture d'outre-mer va définir la période d'ouverture des guichets permettant aux agriculteurs de déposer une demande d'aide.

En tout état de cause, ces guichets seront clôturés au plus tard le 27 octobre 2023, afin de garantir un versement avant le 31 décembre 2023.

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En 2015, le Gouvernement a été autorisé par la loi à prendre un décret pour préciser, notamment, les conditions d'accès au registre spécial de publication des mandats de protection future. En 2022, ce décret n'était toujours pas publié. Une inaction qu'une fédération d'associations de personnes âgées a reproché au Gouvernement… Pour quel résultat ?

Mandat de protection future : le Gouvernement sommé d'agir !

En 2015, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a autorisé le Gouvernement à prendre un décret pour préciser les modalités et les conditions d'accès au registre spécial sur lequel sont publiés les mandats de protection future.

Pour rappel, le mandat de protection future est un document qui permet à une personne de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes qui seront amenées à la représenter le jour où elle ne sera plus capable de pourvoir elle-même à la protection et à la gestion de ses intérêts.

En 2022, ne voyant toujours rien venir, la fédération internationale des associations de personnes âgées a formellement demandé au Gouvernement de publier ce décret. Ce qu'il a refusé…

« À tort ! », selon la fédération : pour elle, entre 2015 et 2022, le Gouvernement a eu tout le temps nécessaire pour publier le décret requis. Son inaction de 7 années est donc fautive…

« Faux ! », conteste le Gouvernement, qui fait valoir qu'un projet de décret devait être publié en 2017, mais que le changement de Gouvernement, à la suite des élections présidentielles et parlementaires, a remis en cause ce projet.

Par la suite, le nouveau Gouvernement a envisagé la mise en place d'un plan de transformation numérique devant impacter le mandat de protection future… qui n'a finalement pas abouti.

Enfin, une proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » étant en cours de discussion au Parlement, il estime qu'il n'est opportun de publier un décret pouvant éventuellement être modifié par ladite proposition de loi.

Des arguments qui ne convainquent pas le juge : pour lui, en 7 ans, le Gouvernement a eu tout le loisir de publier le décret litigieux.

Il lui ordonne donc de procéder à cette publication dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa décision !

Mandat de protection future : 7 ans d'inaction… fautive ? - © Copyright WebLex

Après une succession de contrats de mission au sein d'une entreprise, un plombier est embauché en CDD par cette même entreprise… 3 jours seulement après la fin du dernier contrat, constate le salarié, qui réclame alors une requalification de son CDD en CDI au motif que son employeur n'aurait pas respecté le délai de carence entre 2 contrats imposé par la loi. À tort ou à raison ?

Non-respect du délai de carence = requalification ?

Un salarié est embauché, par une entreprise, en qualité de plombier suivant plusieurs contrats de mission, dont le dernier s'achève le 6 novembre.

Le 9 novembre, soit 3 jours plus tard, ce même salarié est embauché en CDD en qualité de plombier chauffagiste par cette même entreprise……

Et réclame la requalification de son CDD en CDI au motif que le délai de carence entre son dernier contrat de mission et son CDD n'a pas été respecté.

« Faux ! » se défend l'employeur : s'il consent à reconnaître qu'il n'a pas respecté le délai de carence entre le dernier contrat de mission et le CDD, il rappelle tout de même que la loi ne prévoit pas de possibilité de requalification dans ce cas.

« Effectivement ! » concède le juge. Après avoir constaté que le CDD a été conclu au mépris du délai de carence, il précise qu'aucune disposition ne prévoit, dans ce cas de figure, la sanction de la requalification en CDI.

La demande du salarié est donc rejetée.

Enchaîner contrats de mission et CDD sans délai de carence : possible ? - © Copyright WebLex

• Vrai
• Faux

Afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait, au cours de l'été 2023, de relever le plafond du livret d'épargne populaire (LEP). Une annonce qui vient de se concrétiser…

LEP : un plafond relevé à 10 000 €

Le livret d'épargne populaire (LEP) est un livret réglementé destiné aux ménages les plus modestes.

À titre d'exemple, pour ouvrir un LEP en 2023, le revenu fiscal de référence de l'année 2022 d'un foyer composé d'une part fiscale ne doit pas dépasser 21 393 € en métropole. Notez que ce plafond évolue en fonction de votre situation familiale (retrouvez le détail ici).

Depuis février 2022, le Gouvernement a mis en place plusieurs campagnes de publicité et de prises de contact individualisées afin de faire connaître ce produit d'épargne.

Au cours de l'été 2023, toujours dans le but de populariser ce produit, mais aussi afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages concernés dans un contexte d'inflation, le Gouvernement a annoncé un rehaussement du plafond du LEP de 7 700 € à 10 000 € à partir du 1er octobre 2023.

Une annonce officiellement concrétisée fin septembre 2023 !

Livret d'épargne populaire (LEP) : un outil pour protéger l'épargne des Français - © Copyright WebLex

Avertissements, injonctions, procès-verbaux administratifs et pénaux : la DGCCRF a enquêté, contrôlé et sanctionné les méconnaissances de la réglementation bancaire de certains établissements. À quels niveaux ? Revue de détails…

Banques et établissements de crédit : un bilan mitigé

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment publié le bilan de ses enquêtes sur les pratiques des banques et établissements de crédit.

Les enquêtes en question portaient notamment sur :

• les frais bancaires et la non-discrimination à l'IBAN ;
• les paiements fractionnés, le regroupement de crédits et l'aide à la sortie du surendettement.

Sur le plan de l'information tarifaire des consommateurs, la DGCCRF n'a pas constaté de dérives particulières hormis le défaut de mise à disposition du document d'information tarifaire.

En revanche, la facturation de frais d'irrégularités de fonctionnement du compte et de commissions d'intervention reste un aspect de la réglementation que les établissements contrôlés méconnaissent.

Il en va de même pour la non-discrimination à l'IBAN : la DGCCRF rappelle que « […] lorsqu'un professionnel accepte des virements ou utilise des prélèvements en euros, il lui est interdit d'exiger d'un client qui le paye par virement ou prélèvement que son compte soit domicilié en France ».

Malgré cette interdiction, les cas de discrimination à raison de l'IBAN des payeurs persistent : des consommateurs continuent en effet de rapporter des refus de paiement par virement ou prélèvement depuis un compte bancaire situé dans un autre État membre de l'Union européenne.

Des contrôles ont par ailleurs été réalisés sur les nouvelles modalités de financement de la consommation : offres de paiement en plusieurs fois, paiements différés, mini-crédits, etc. La majorité des infractions relevées à ce sujet concernait le non-respect des dispositions relatives à la loyauté de l'information donnée lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats.

Le regroupement de crédits, pratique consistant à regrouper un ensemble de contrats de crédits sous un seul et unique crédit, a également fait l'objet de contrôles.

Des anomalies ont été constatées, notamment sur les supports publicitaires présentant parfois des comparaisons du montant des échéances avant / après regroupement, sans préciser le coût total de l'endettement, alors qu'il s'agit ici d'une information essentielle pour que le consommateur puisse prendre une décision.

Enquêtes de la DGCCRF en matière bancaire : quel bilan ? - © Copyright WebLex

Les professionnels de santé font l'objet d'un nombre croissant d'actes de violence. Après plusieurs faits marquants en 2023, le Gouvernement avait annoncé la nécessité d'adopter un plan national pour la protection des soignants. Ce dernier vient d'être publié…

3 axes pour améliorer la sécurité des soignants

En 2023, certains faits divers ont malheureusement attiré l'attention générale sur le problème des actes de violence commis à l'encontre des personnels soignants.

L'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) relaye d'ailleurs que sur plusieurs années, plus de 35 000 incidents violents ont été signalés, visant soit les soignants, soit leur matériel.

Contraint à réagir, le Gouvernement avait annoncé qu'un plan serait établi pour planifier une meilleure protection des professionnels de santé.

Ce plan, présentant 42 mesures, s'articule autour de 3 grands axes :

• sensibiliser le public et former les soignants ;
• prévenir les violences et sécuriser l'exercice professionnel ;
• déclarer les violences et accompagner les victimes.

Professionnels de santé : un plan pour leur sécurité - © Copyright WebLex

Une société conteste devoir payer sa taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant instauré cette taxe n'a pas suivi la procédure requise : aucune délibération fixant le taux de cette taxe pour l'année en cause n'a été adoptée… Mais est-ce vraiment un problème ?

TEOM : pas de changement de taux, pas de vote !

Une société reçoit sa taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre d'une année N qu'elle refuse de payer. Elle pense en effet avoir trouvé une faille… procédurale.

Elle constate que la collectivité qui a institué cette taxe n'a pas, concernant l'année N, délibéré explicitement sur le taux de la taxe.

Un « oubli » qui lui permet, selon elle, d'échapper au paiement.

« Non ! », conteste la collectivité. Dès lors que le taux de taxation appliqué pour l'année N est identique à celui appliqué pour l'année N-1 (et qui avait fait l'objet d'une délibération), la loi n'impose pas de nouveau vote.

Ce que confirme le juge : si l'augmentation ou la diminution du taux de taxation imposent l'adoption d'une délibération annuelle, rien n'oblige une collectivité à procéder à un vote formel annuel sur ce taux lorsqu'elle n'entend pas le faire évoluer.

La demande de la société est donc rejetée sur ce point.

TEOM : « a voté ! » - © Copyright WebLex