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La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative française chargée de la protection des données personnelles des particuliers. Avec le comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités des autres États-membres de l'Union européenne, une collaboration est mise en place pour assurer une application homogène de la réglementation…

DPO : des contrôles dans toute l'Union européenne

La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait annoncé en début d'année 2023 les différentes thématiques qui seraient au cœur de ses contrôles pour l'année en cours.

En cohérence avec ces annonces, une série de vérifications va être lancée auprès d'établissements publics, de collectivités territoriales et d'entreprises privées concernant la désignation et les modalités d'exercice de leur Data Privacy Officer (DPO).

La particularité de cette campagne de vérification est qu'elle se fera de façon coordonnée avec le comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités nationales des autres États-membres.

Pour rappel, un Data Privacy Officer (DPO), ou Délégué à la protection des données, doit obligatoirement être désigné au sein :

• des autorités et organismes publics ;
• des organismes assurant un suivi régulier, systématique et à grande échelle de données personnelles ;
• des organismes traitant à grande échelle des données à caractère sensible.

Son rôle est de veiller à la conformité de son organisme aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de s'assurer que les droits des personnes concernées par les données traitées sont respectés.

Par ces contrôles, les autorités cherchent à vérifier que des DPO sont bien désignés dans les organismes où leur présence est obligatoire et que ceux-ci disposent de moyens suffisants pour mener à bien leurs missions.

Data Privacy Officer : dans l'œil des autorités ! - © Copyright WebLex

La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ? Le juge européen vient de répondre à cette question…

Violation du RGPD : le droit à réparation n'est pas automatique !

Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) vise, depuis 2018, à protéger les données personnelles à l'échelle de l'Union européenne.

Ce règlement prévoit, notamment, un droit à réparation qui permet à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du RGPD d'obtenir du responsable du traitement de données (ou du sous-traitant) une réparation pour le préjudice subi.

Récemment, la question s'est posée de savoir si ce droit s'applique systématiquement, dès qu'une violation du RGPD est constatée.

Interrogé sur ce point, le juge européen vient de répondre par la négative…

Il rappelle, en effet, que pour bénéficier de ce droit à réparation, il faut nécessairement que 3 conditions soient réunies :

• une violation du RGPD ;
• un dommage matériel ou moral résultant de cette violation ;
• un lien de causalité entre le dommage et la violation.

À toutes fins utiles, notez que le fait de ne pas pouvoir engager une action en réparation n'interdit pas d'utiliser d'autres voies de recours prévues par le RGPD, notamment celles permettant d'infliger des amendes administratives, pour lesquelles l'existence d'un dommage individuel n'a pas à être démontrée.

RGPD : le droit à réparation, c'est automatique ? - © Copyright WebLex

Une société loue des espaces de coworking à d'autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 500 m², sont des « locaux commerciaux », elle estime ne pas devoir payer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Sauf que pour l'administration, ces espaces ne sont pas des « locaux commerciaux », mais des « bureaux », ce qui change tout. À tort ou à raison ?

Espaces de coworking et taxe sur les bureaux en Ile-de-France : une analyse au cas par cas

Une société exerce une activité qui consiste à mettre à disposition d'autres entreprises des espaces de travail situés à Paris.

À cette occasion, elle fournit également différentes prestations de services : accueil des visiteurs, réception du courrier, entretien et nettoyage des locaux, mise à disposition de matériel informatique, etc.

Parce qu'il s'agit de locaux à usage commercial, et parce que leur superficie est inférieure à 2 500 m², la société propriétaire estime ne pas avoir à payer la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.

Une erreur selon l'administration fiscale, pour qui les locaux en question ne sont pas des locaux à usage commercial, mais des locaux conçus pour un usage de bureaux.

Par conséquent, dès lors que ces locaux occupent une superficie supérieure à 100 m², ils sont légalement soumis à taxation.

Ce que confirme le juge : pour déterminer si un local doit ou non être soumis à taxation, ce n'est pas la nature de l'activité exercée par la société bailleresse qui doit être prise en compte, mais l'utilisation effective du local par les sociétés locataires.

Ici, les locaux litigieux, d'une superficie supérieure à 100 m², étant conçus et effectivement utilisés pour un usage de bureaux, ils doivent être taxés. Le redressement fiscal est donc validé !

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking… - © Copyright WebLex

À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à une société qui exploite un magasin de bricolage. Pour elle, le sas d'entrée du magasin doit être pris en compte dans le calcul de la taxe. Et pour le juge ?

Sas d'entrée du magasin = surface de vente = TASCOM

Une société, qui exploite un magasin de bricolage, fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel l'administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au titre du sas d'entrée du commerce.

Elle considère, en effet, que même s'il n'accueille aucune marchandise, ce sas permet aux clients de bénéficier des prestations commerciales du magasin.

Par conséquent, il doit être regardé comme étant « affecté à la circulation de la clientèle » et donc, doit être pris en compte pour la détermination de la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales due par la société.

Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte du sas d'entrée d'un magasin ? - © Copyright WebLex

Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales ont fait l'objet d'améliorations. Au programme : allongement du délai de prévenance du passage de l'agent de contrôle, entretien de fin de contrôle, réduction du délai de remboursement maximal, etc.

L'allongement du délai de prévenance du passage de l'agent de contrôle

Par principe, avant de procéder à un contrôle, l'agent de l'Urssaf doit envoyer au cotisant un avis de contrôle.

Jusqu'à présent, cet avis de contrôle devait être envoyé au moins 15 jours avant la date de la première visite de l'agent. Depuis le 14 avril 2023, ce délai passe à 30 jours.

Notez que la Charte du cotisant contrôlé prévoit déjà ce délai minimum de 30 jours entre la transmission de l'avis de contrôle et la première visite de l'agent chargé du contrôle. Il s'agit donc d'une mise en conformité des dispositions légales.

La proposition d'un entretien de fin de contrôle

Depuis le 1er mai 2023, en fin de contrôle, l'agent vérificateur peut proposer à la personne contrôlée (ou à son représentant légal) une information sous la forme d'un entretien, dont le but est de présenter les constats susceptibles de faire l'objet d'une observation ou d'un redressement.

S'il est proposé, l'entretien aura lieu avant l'envoi de la lettre d'observations.

Notez toutefois qu'il ne pourra pas avoir lieu lorsque le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions relatives au travail dissimulé, ou lorsqu'est constatée une situation d'obstacle à contrôle.

Notez que cet entretien de fin de contrôle était déjà prévu par la Charte du cotisant contrôlé…

La réduction du délai de remboursement maximal

À l'issue d'un contrôle, lorsqu'il apparaît un trop-versé, l'organisme doit le notifier à la personne contrôlée et la rembourser dans un délai maximum d'un mois (et non plus de 4 mois) suivant cette notification.

Pour les employeurs relevant du régime général, ce délai s'applique aux contrôles engagés par les Urssaf depuis le 1er mai 2023.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, ce délai s'appliquera à compter d'une date fixée par arrêté, et au plus tard au 1er janvier 2024.

Notez que la Charte du cotisant contrôlé applique déjà cette réduction du délai de remboursement maximal pour les contrôles ayant débutés depuis le 1er juillet 2022.

Autres modifications

Notez que d'autres dispositions ont fait l'objet de précisions et/ou d'améliorations. À titre d'exemple, on peut citer :

• les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur ;
• la procédure permettant les traitements automatisés de données et de documents, afin de limiter l'intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l'entreprise ;
• les règles relatives au contrôle des administrations de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et celles applicables au contrôle des administrateurs des caisses locales et de la caisse centrale de la MSA.

Contrôle Urssaf : des améliorations en vue pour les cotisants - © Copyright WebLex

Récemment, les modalités de réalisation des contrôles Urssaf ont été aménagées. Au titre des nouveautés, figurent le point de départ du délai de la majoration pour absence de mise en conformité et l'arrêt du décompte des majorations de retard complémentaires. Focus.

Focus sur le point de départ du délai de la majoration pour absence de mise en conformité

Dans le cadre d'un contrôle en matière de cotisations et contributions sociales, s'il est constaté que l'employeur ne s'est pas mis en conformité avec les observations notifiées par l'Urssaf lors d'un précédent contrôle, il s'expose à une majoration de 10 % du montant du redressement.

Cette majoration s'applique dès lors que les observations non respectées ont été notifiées moins de 6 ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.

Désormais, il est prévu que ce délai de 6 ans court, selon le cas, à compter :

• soit de la date de la mise en demeure ;
• soit de la date de réception des observations ne conduisant pas à redressement, mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés.

Ces précisions s'appliquent depuis le 14 avril 2023.

Focus sur l'arrêt du décompte des majorations de retard complémentaires

Lorsque l'employeur ne paye pas ses cotisations dans les délais légaux, il s'expose à l'application d'une majoration de retard égale à 5 % du montant des cotisations non réglées à la date prévue.

À cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité des cotisations.

Désormais, il est prévu que cette majoration complémentaire n'est pas due pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire et celle de l'envoi de la mise en demeure, dès lors que cet envoi est réalisé plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire.

En revanche, cet arrêt de décompte ne s'applique pas si l'employeur fait l'objet, au titre de la période contrôlée, d'une pénalité ou d'une majoration pour absence de mise en conformité, travail dissimulé, abus de droit ou obstacle à contrôle.

Pour les employeurs relevant du régime général, cette précision s'applique aux contrôles engagés par les Urssaf depuis le 1er mai 2023.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, ce délai s'appliquera à compter d'une date fixée par arrêté, et au plus tard au 1er janvier 2024.

Contrôle Urssaf : des nouveautés concernant les majorations en cas de redressement - © Copyright WebLex

Le Gouvernement a présenté le 1er volet de sa feuille de route pour lutter contre les fraudes aux finances publiques. Renforcement des moyens humains, financiers, techniques, mais aussi création de nouveaux outils et de nouvelles sanctions… Revue de détails.

Plus de moyens pour moins de fraudes ! 

45 Mds€ ! C'est la somme récupérée grâce aux contrôles fiscaux entre 2017 et 2021 ! Conscient malgré tout que des fraudeurs passent entre les mailles du filet, le Gouvernement a décidé d'investir pour le resserrer…

Tout d'abord, le Gouvernement souhaite augmenter de 25 % les contrôles fiscaux d'ici 2027, en visant plus particulièrement les « plus gros patrimoines » et les « plus grands groupes ». 

En parallèle, l'accompagnement des entreprises doit être poursuivi, avec un objectif de 8 500 PME et de 160 grands groupes d'ici 2027.

Pour rappel, cette procédure « d'accompagnement » permet aux entreprises d'obtenir de l'aide pour identifier et résoudre les problèmes rencontrés dans leurs opérations économiques et qui représentent un gros enjeu ou un risque élevé. Elles peuvent ainsi connaître la position de l'administration fiscale sur un sujet et corriger leurs déclarations sans risquer de sanction.

Ensuite, concernant les douanes, des objectifs chiffrés ont également été donnés à l'horizon 2025 :

• démanteler ou entraver 100 filières criminelles chaque année ; 
• relever 32 500 infractions en matière de e-commerce ;
• scanner la totalité des colis postaux venant de pays non européens ;
• réaliser 1 000 transmissions par Tracfin (le service de renseignement chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme).

Le Gouvernement a annoncé un renforcement des effectifs pour le contrôle fiscal de 15 % d'ici 2027, ainsi qu'un doublement de ceux de la police fiscale d'ici 2025. 100 M€ devront également être investis dans les moyens de renseignement économique et financier.

Du côté des institutions, notons la création prochaine du Conseil de l'évaluation des fraudes. Comme son nom l'indique, il sera chargé de « s'assurer de la fiabilité des estimations produites » en matière de fraude. La DGFiP (Direction générale des finances publiques) devra ainsi évaluer, à partir de 2025, la fraude fiscale évitée et présenter un objectif annuel au Parlement. 

Un projet de loi, déposé le 13 avril 2023, a pour objet le renforcement des moyens en matière douanière. Pour le moment, il prévoit :

• la restauration des pouvoirs de la douane en matière de constatation des infractions sur le terrain, et de ses prérogatives d'investigation ;
• le renforcement de l'enquête douanière ;
• une expérimentation pour 3 ans d'un nouveau mode d'utilisation des données des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation (LAPI) ;
• un durcissement des réponses répressives.

Une cellule de renseignement fiscal doit également être créée au sein de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pour rechercher et prévenir les fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.

Le Gouvernement veut aussi impulser un mouvement international en faveur de la transparence fiscale pour, à terme, disposer « d'une connaissance complète de la détention du patrimoine mondial ».

En outre, il souhaite renforcer « la capacité de l'administration à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales ». Dans ce cadre, il est envisagé que :

• le seuil déclenchant l'obligation de présenter en permanence une documentation complète de la politique de prix de transfert soit abaissé ;
• cette documentation devienne opposable ;
• l'administration puisse bénéficier d'un délai de reprise plus important pour les transferts d'actifs incorporels ; 
• en contrepartie, le temps de traitement des demandes préalables en matière de prix de transfert (APP) soit diminué, grâce à un renfort des équipes sur ces dossiers.

Le Gouvernement veut également lutter contre les sociétés éphémères, c'est-à-dire les sociétés disparaissant avec l'argent récolté par leurs fraudes. Notons 2 mesures à ce propos :

• afin d'empêcher le détournement frauduleux de la transmission universelle de patrimoine (TUP), le délai d'opposition des créanciers à la dissolution de la société, aujourd'hui de 30 jours, sera doublé ;
• la liquidation amiable d'une société sera conditionnée à l'absence de dettes fiscales et / ou sociales.

Pour lutter contre les fraudes aux finances publiques les plus importantes, le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) sera transformé en Office National Anti-Fraude (ONAF) qui pourra s'autosaisir dans certains domaines.

Le Gouvernement veut des sanctions plus exemplaires avec, notamment :

• des peines de travaux d'intérêt général ;
• la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale pour punir la mise à disposition de schémas de fraude (mise sur internet de « solutions » de fraude, commercialisation d'outils pour dissimuler les revenus, etc.) ;
• la création d'une sanction d'indignité fiscale, qui se traduirait par une privation temporaire des réductions et crédits d'impôts.

Des équipes de la DGFiP seront dédiées à l'envoi de courriers de régularisation d'anomalies à faible enjeu et liées à des oublis ou erreurs. Ces courriers ont vocation à éviter le contrôle fiscal, en permettant la correction des erreurs en amont.

Il est également prévu que des intérêts moratoires soient payés au citoyen victime d'une erreur de l'administration fiscale, même sans réclamation.

Finances publiques : la chasse à la fraude est ouverte ! - © Copyright WebLex

En outre-mer, les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (ce que l'on appelle les « référents sécurité ») devront désormais suivre une formation en prévention des risques naturels et relayer les informations utiles aux travailleurs exposés. Explications.

Référents sécurité des entreprises ultramarines : formez-vous !

Pour rappel, l'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés, dits « référents sécurité », pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Ces mêmes salariés sont chargés de l'information sur la prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, tempêtes, séismes, éruptions volcaniques, etc.) au sein des entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À cette fin, ils doivent suivre une formation spécifique en prévention des risques naturels, qui doit porter sur :

• la description des risques naturels majeurs auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que des conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes, les biens et l'environnement ;
• les mesures de prévention de ces risques ;
• les mesures de protection et de sauvegarde, notamment les réflexes et comportements à tenir en cas de réalisation du risque.

Notez que cette formation doit être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.

Le référent sécurité doit ensuite relayer auprès de ses collègues les informations utiles à la prévention et à la gestion de la concrétisation du risque, notamment par des présentations théoriques, des exercices et des démonstrations.

À défaut de salarié compétent désigné, et sous réserve de consulter le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, l'employeur peut faire appel à un intervenant extérieur notamment :

• le service de prévention et de santé au travail ;
• les caisses de sécurité sociale ;
• l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
• l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).

Ces nouveautés concernant la formation des référents sécurité des entreprises situées en outre-mer et leur rôle de relai auprès des autres salariés entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer : une nouvelle formation - © Copyright WebLex

Pour un député, du fait du report de l'âge légal de la retraite, un agriculteur locataire de parcelles agricoles dans le cadre d'un bail rural peut potentiellement être contraint de prendre sa retraite anticipée. Pourquoi ? Parce que son bail peut être résilié avant qu'il atteigne l'âge de départ à la retraite à taux plein. Un raisonnement que ne valide pas le Gouvernement…

Report de l'âge légal de la retraite : pas d'impact sur les baux ruraux !

Le Gouvernement rappelle qu'un agriculteur dispose de la possibilité de se maintenir sur son exploitation jusqu'à une date lui permettant :

• soit d'atteindre l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
• soit d'atteindre l'âge requis pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Par conséquent, le report de l'âge légal de la retraite n'a aucun impact pour les agriculteurs qui prennent en location des terres agricoles.

Le Gouvernement précise d'ailleurs que s'il devait arriver que des baux ruraux soient résiliés avant que des agriculteurs aient atteints l'âge légal de la retraite, ces derniers pourraient faire jouer en leur faveur les dispositions spécifiques évoquées plus haut.

Report de l'âge légal de la retraite : un impact sur les baux ruraux ? - © Copyright WebLex