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Un transporteur est poursuivi pour préjudice écologique, du fioul lui appartenant s'étant déversé dans le cours d'eau se trouvant près de ses locaux. Doit-il réparer le préjudice en nature et/ou verser une indemnité ? Réponse…

Préjudice écologique : la réparation en nature prime sur l'indemnisation !

Parce que du fioul s'est déversé de ses locaux dans la rivière voisine, un transporteur est poursuivi en justice par une association pour préjudice écologique.

Le transporteur va faire dépolluer le site par un prestataire et va également faire installer des barrages flottants pour absorber le fioul restant.

Malgré cela, l'association va réclamer une indemnisation au titre du préjudice écologique…

… que le transporteur refuse de payer ! D'après lui, lorsqu'une action judiciaire est engagée au titre du préjudice écologique, le principe est la réparation en nature. Et si cette réparation est impossible, une indemnité peut alors être due.

Or ici, le transporteur considère avoir réparé en nature le préjudice, via les actions de dépollution mises en œuvre.

D'autant que l'association ne démontre pas, selon lui, que les actions en question seraient insuffisantes…

Ce que confirme le juge : l'existence d'une pollution ne suffit pas à constituer en soit un préjudice écologique réparable par une indemnité.

Ici, les actions du transporteur ayant été suffisantes pour réparer le préjudice, il n'a pas à verser en surplus d'indemnité au titre du préjudice écologique.

Préjudice écologique : réparation en nature et/ou indemnité ? - © Copyright WebLex

Un quart ! C'est la proportion des fenêtres équipées de double vitrage de 1re génération en France, c'est-à-dire datant des années 1980 et 1990. S'il existe des aides pour remplacer le simple vitrage, qu'en est-il pour le double vitrage vieillissant ?

Double vitrage 1re génération : pas d'aide pour les changer !

C'est un constat fait par un sénateur : les personnes souhaitant rénover leurs fenêtres pour une meilleure isolation thermique n'ont pas forcément des parois en simple vitrage. Un quart du parc national est, en effet, équipé de double vitrage 1re génération, datant des années 1980 et 1990.

Cependant, si des aides existent pour changer son simple vitrage, il n'existe pas d'équivalent pour le double vitrage 1re génération. Une carence à combler selon le sénateur qui interpelle en ce sens le Gouvernement…

… qui répond par la négative ! S'il existe des aides pour remplacer le simple vitrage par du double vitrage (MaPrimeRénov' ou Eco-prêt à taux zéro), aucun élargissement ne sera pris pour le remplacement du double vitrage 1re génération.

Cette décision se justifie, selon le Gouvernement, par le faible écart d'efficacité entre la 1re et la dernière génération de double vitrage : entre les 2 modèles, il n'y aurait qu'une économie de chauffage de 3 à 4 % !

De plus, les fenêtres ne sont à l'origine que de 10 à 15 % des déperditions thermiques d'un logement. L'ensemble de ces données ne fait donc pas du remplacement des anciens double vitrage une priorité du Gouvernement, qui préfère réserver les aides de l'État à des travaux permettant des gains énergétiques plus importants.

Changement d'un ancien double vitrage = aides de l'État ? - © Copyright WebLex

Depuis le 15 septembre 2021, pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, certains professionnels de santé devaient justifier d'un schéma vaccinal complet pour pouvoir continuer à travailler. Cette obligation est désormais levée…

Réintégration des professionnels de santé suspendus : modalités pratiques !

Pour rappel, sauf contre-indication médicale, les professionnels de santé devaient justifier d'un schéma vaccinal complet pour exercer au sein des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, et des résidences d'accueil des personnes âgées ou handicapées.

À défaut, leur contrat de travail était suspendu ce qui, de fait, les conduisait à être privé de rémunération.

Cette obligation vaccinale est levée depuis le 15 mai 2023 : les travailleurs suspendus doivent donc être réintégrés au sein de leur établissement.

Les chefs d'établissements sont priés de contacter leurs salariés afin de leur signifier la fin de la suspension et de leur indiquer leur date de reprise et leur poste d'affectation.

À ce titre, le salarié doit reprendre son poste initial ou, lorsque cela est impossible, un poste équivalent qui ne nécessite donc aucune modification du contrat de travail portant notamment sur :

• la rémunération ;
• la durée de travail ;
• la fonction du salarié ;
• le lieu de travail.

Un entretien peut être conduit avant la réintégration pour discuter des modalités de la reprise, sur initiative de l'employeur ou du salarié, et une visite médicale est vivement recommandée par la Haute Autorité de santé (HAS).

Si le salarié ne reprend pas son poste à la date convenue par l'employeur, par exemple parce qu'il occupe un autre emploi, plusieurs solutions sont possibles :

• une procédure pour abandon de poste peut être engagée, toutes conditions par ailleurs remplies ;
• une rupture conventionnelle peut être signée.

À noter que le versement de la rémunération doit reprendre dès le 15 mai 2023, même si le travailleur n'a pas encore repris son poste.

En outre, la durée de la suspension n'étant pas assimilée à du temps de travail effectif, elle n'est pas retenue dans le calcul de l'ancienneté et ne donne droit à aucun congé ni rappel de prime.

Concernant les salariés éventuellement embauchés en remplacement des salariés suspendus, plusieurs cas de figure se présentent :

• le salarié est embauché en CDD à terme imprécis : la réintégration du salarié absent met fin au CDD ;
• le salarié est embauché en CDD à terme précis non échu : une rupture anticipée du CDD peut-être convenue par commun accord ou le CDD doit continuer jusqu'au terme prévu ;
• le salarié est embauché en CDI : le contrat perdure et le salarié suspendu doit être réintégré sur un poste équivalent.

Covid-19 : clap de fin pour l'obligation vaccinale des professionnels de santé ! - © Copyright WebLex

Afin d'en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l'espace numérique. Contenant 12 mesures, ce texte prend en compte différents aspects qui ont déjà pu être évoqués par le passé : règlements européens, souveraineté numérique, protection des mineurs, régulation des activités d'influenceurs, etc. Focus sur les mesures d'ores et déjà dévoilées…

Numérique : un espace qui concerne tout le monde

Les 12 mesures du projet de loi porté par le Gouvernement concernant la régulation de l'espace numérique sont réparties en 4 catégories : les citoyens, le jeune public, les entreprises et les collectivités, la démocratie.

Le volet « protection » concerne les sms ou mails frauduleux et les cyberharceleurs :

• le particulier recevra un message d'alerte s'il est sur le point d'accéder à un site malveillant ou s'il reçoit un sms ou un mail frauduleux ;
• les personnes coupables de cyberharcèlement ou de « haine en ligne » pourront être condamnées, en complément des peines déjà existantes, à un bannissement des réseaux sociaux pour une durée maximale de 6 mois, pouvant aller jusqu'à un an en cas de récidive. Notez que les réseaux sociaux ne procédant pas aux blocages demandés par la justice s'exposeront à une amende de 75 000 €.

Le volet « encadrement » concerne les outils digitaux et les jeux en ligne :

• le particulier pourra choisir ses outils numériques (messagerie, moteur de recherche, etc.). Pour prendre l'exemple des messageries, un utilisateur ne sera plus « forcé » de fait d'utiliser un logiciel pour discuter avec une personne : il pourra utiliser la messagerie de son choix, qui pourra être différente de celle de son interlocuteur, de la même manière que les boîtes mails peuvent communiquer entre elles ;
• un nouvel encadrement pour les jeux à objets numériques monétisables sera établi afin de permettre le développement de cette activité en France, tout en protégeant le joueur.

L'objectif ici est la protection des plus jeunes.

Les sites pornographiques ne respectant pas leur obligation de vérification de l'âge des utilisateurs pourront ainsi être sanctionnés par le blocage, le déréférencement et des amendes. Ces dernières seront établies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Dans le même esprit, le Gouvernement souhaite établir une sanction pour les hébergeurs ne retirant pas les contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie. Si ces contenus ne sont pas retirés en moins de 24 heures à compter du signalement, les hébergeurs risqueront un an d'emprisonnement et 250 000 € d'amende.

Enfin, le Gouvernement veut interdire aux plateformes le ciblage publicitaire en direction des mineurs ou utilisant des données sensibles.

Le projet de loi a pour objectif de restaurer l'équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs propres plateformes.

Afin de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, ces derniers se verront interdire l'application de frais de transfert de données lorsque leur client demande à changer de fournisseur.

Enfin, le projet doit soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme loués grâce à la mise en place d'un unique intermédiaire centralisateur des données nécessaires.

Le projet de loi vise à protéger la démocratie en luttant contre la propagande et la désinformation. Pour cela, il prévoit :

• de nouvelles compétences pour l'Arcom, qui pourra enjoindre les sites de cesser la diffusion des contenus sanctionnés sous 72 heures, sous peine d'une amende de 4 % de leur chiffre d'affaires ;
• une meilleure collaboration entre les principales plateformes, le secteur de la publicité et les organismes de recherche pour lutter contre la désinformation en ligne.

Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre ! - © Copyright WebLex

La cybersécurité d'une entreprise est capitale et souvent sous-estimée. Elle ne doit pas être une préoccupation des seuls services techniques, mais bel et bien de tous les effectifs. Un des exemples les plus explicites sur les responsabilités individuelles : la gestion des mots de passe…

Cybersécurité : mieux comprendre les capacités des hackers

Une cybersécurité efficace ne se résume pas à un bon antivirus et un réseau correctement protégé. La faiblesse principale que des pirates informatiques chercheront à exploiter est la composante humaine…

La formation des effectifs est primordiale pour protéger au mieux son entreprise. À ce titre, une sensibilisation toute particulière peut être réalisée en ce qui concerne les mots de passe utilisés par chacun.

Il peut être difficile de comprendre avec quelle facilité les pirates informatiques peuvent venir à bout de certains mots de passe. Afin de mieux le visualiser, France Num propose une infographie permettant de comprendre en combien de temps un pirate peut compromettre un mot de passe en fonction de la complexité de celui-ci.

Ainsi, la durée de résistance d'un mot de passe peut grandement varier en fonction du nombre de caractères et de la présence de nombres, majuscules et caractères spéciaux.

Il est donc recommandé de mettre en place une politique interne incitant les effectifs de l'entreprise à adopter des mots de passe complexes aux caractères variés, en évitant les phrases toutes faites ou les séries type « 123456 » ou « azerty ».

Cybersécurité : visualiser l'efficacité d'un mot de passe - © Copyright WebLex

Créée par la loi de finances pour 2023, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est à payer pour la 1re fois très prochainement. Quand ?

Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : déclaration et paiement avant le 1er juillet 2023

Sur le modèle de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France, une taxe annuelle sur le même type de locaux, perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, a été créée.

Cette nouvelle taxe s'applique pour la 1re fois en 2023 !

Si vous êtes concerné vous devez, en principe, déclarer et payer votre taxe avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent.

Exceptionnellement, pour 2023 uniquement, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués au plus tard le 30 juin 2023.

Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c'est parti ! - © Copyright WebLex

La demande de permis d'aménager peut être réalisée par un propriétaire de parcelle, individuellement, ou par plusieurs propriétaires, conjointement. Dans ce dernier cas, il peut arriver que l'un des demandeurs se retire finalement du projet. Que doivent alors faire les propriétaires restants ? Réponse du Gouvernement…

Permis d'aménager et retrait d'un demandeur : précisions du Gouvernement

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme permettant à l'autorité compétente (la mairie) de contrôler l'aménagement de certains lieux. Certains travaux sont, en effet, soumis à cette autorisation particulière : aménagement d'un lotissement, création d'un parc résidentiel de loisirs, création de certains terrains de camping, etc.

La réglementation permet à plusieurs propriétaires de déposer ensemble une demande de permis d'aménager couvrant des parcelles dont ils sont propriétaires.

Dans cette configuration, il peut arriver que l'un d'eux se retire de l'opération avant que le permis ne soit délivré. La demande de permis doit-elle alors être retirée, puis présentée de nouveau par les propriétaires restants, ou une simple modification de la demande initiale est-elle possible ?

C'est la question à laquelle le Gouvernement, récemment interrogé, vient d'apporter une réponse.

Il rappelle ainsi que, dans cette hypothèse, les parcelles du propriétaire en question doivent être retirées du projet, qui doit être modifié. Dès lors, 2 possibilités sont à envisager :

• si le retrait de ces parcelles ne modifie pas l'économie générale du projet, les propriétaires restants peuvent adresser les pièces modifiées en conséquence au service instruisant la demande d'autorisation ;
• si le retrait modifie l'économie générale du projet, les propriétaires restants doivent déposer une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme.

Et dans le cas où l'un des propriétaires se retire du projet après la délivrance du permis d'aménager ? Dans cette hypothèse, un permis modificatif devra être demandé par les propriétaires restants, à moins que le retrait a posteriori du propriétaire ne change la nature même du projet initial, ce qui imposerait le dépôt d'une nouvelle demande… pour un nouveau projet !

Permis d'aménager : faut-il tout recommencer ? - © Copyright WebLex

Lors du développement d'un médicament ou d'une nouvelle méthode de soins, différentes phases se succèdent. Proche de la fin du développement, se trouvent les essais cliniques, c'est-à-dire les essais sur les humains. Au niveau européen, ils font l'objet d'un encadrement important, pour lequel des simplifications arrivent… À quels niveaux ?

Essais cliniques : vers plus de dématérialisation

Les essais cliniques, qui font partie des dernières étapes du développement des produits médicaux, permettent d'effectuer des tests sur les êtres humains.

De ce fait, leur contrôle et leur suivi sont nécessairement très réglementés et plusieurs obligations déclaratives pèsent sur les professionnels procédant à ces essais.

Dès le 22 mai 2023, certaines de ces obligations seront simplifiées.

Prenons l'exemple de la survenance d'effets indésirables graves et inattendus (EIGI) : tout d'abord, les professionnels concernés ne pourront satisfaire à leur obligation de déclaration auprès de l'agence européenne Eudravigilance qu'au moyen d'une déclaration électronique.

De plus, hormis les cas d'essais impliquant des volontaires sains en France, la déclaration des EIGI à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est supprimée.

Enfin, un formulaire de déclaration électronique est également mis en place pour les rapports annuels de sécurité (RAS).

Essais cliniques : simplification des démarches déclaratives - © Copyright WebLex

Les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers et leurs occupants par l'intermédiaire du site internet des impôts au plus tard le 30 juin 2023… Si cela semble simple de déterminer qui doit faire la déclaration, il existe des cas où la réponse n'est pas si évidente…

Déclaration des propriétés immobilières : une obligation pour qui ?

Pour rappel, l'obligation déclarative des biens immobiliers a pour objectif d'identifier les propriétaires exonérés de taxe d'habitation.

La solution la plus simple est la suivante : vous êtes propriétaire d'un bien et vous le déclarez à l'administration.

Mais que se passe-t-il lorsque vous avez acheté ou vendu un bien en cours d'année ?

Dans ce cas, c'est au propriétaire à la date du 1er janvier 2023 de déclarer le bien. Ensuite, il devra faire une modification de situation.

Cette hypothèse est traitée par l'administration dans sa foire aux questions, disponible ici.

D'autres cas particuliers sont également évoqués dans ce document : logements en viager, propriétaires habitant en EPHAD, personnes vivant à l'étranger, etc.

N'hésitez donc pas à vous y référer afin de trouver la solution à votre cas particulier.

Déclaration des biens immobiliers : qui déclare ? - © Copyright WebLex

En raison de la 1re année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027, le Gouvernement souhaite accompagner de façon plus rapprochée les demandeurs d'aide au moment de la télédéclaration. Le délai de dépôt est donc prolongé. Jusqu'à quand ?

Télédéclaration PAC : vous avez jusqu'au 31 mai 2023 inclus !

Pour mémoire, le site Telepac permet aux bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) de déposer et de gérer leurs demandes d'aide.

Celles-ci doivent être déposées avant une certaine date, sous peine de donner lieu à des pénalités de retard, qui se traduisent concrètement par une réduction de l'aide accordée.

Le Gouvernement vient d'annoncer que les dossiers PAC 2023 pourront être déposés jusqu'au 31 mai inclus, sans que ne soient appliquées les pénalités de retard.

Pourquoi ? Pour tenir compte des nouveautés résultant de la PAC 2023-2027, comme la possibilité de corriger les déclarations après signature.

En tout état de cause, ce décalage ne concerne pas la télédéclaration des aides animales, dont la date limite est maintenue au 15 mai 2023.

Dossiers PAC 2023 : un nouveau délai pour la télédéclaration - © Copyright WebLex

Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus à l'URSSAF pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Pour 2023, le compte à rebours a commencé !

Artistes-auteurs : n'oubliez pas de déclarer vos revenus !

Pour rappel, les artistes-auteurs doivent déclarer chaque année leurs revenus de l'année passée auprès de l'URSSAF.

Cette année, ils ont jusqu'au 11 juin 2023 pour déclarer leurs revenus artistiques de l'année 2022.

La déclaration doit être effectuée en ligne, sur le portail dédié de l'URSSAF.

Pour les aider, 2 guides pratiques sont mis à leur disposition, lesquels détaillent précisément les étapes de la déclaration sociale, en fonction de la nature des revenus déclarés (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux ou mixte).

Artistes-auteurs : c'est l'heure de la déclaration sociale ! - © Copyright WebLex

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