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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

  1. Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)

 

Assiettes

Revenus professionnels

Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales

Assiettes forfaitaires provisoires d'installation

Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d'assujettissement applicable :

  • 600 SMIC* pour les cotisations AMEXA (1) (chef d'exploitation à titre exclusif/principal, ou secondaire), AVA (2), PFA (3) et CSG/CRDS, soit 6 762 € au 1er janvier 2023
  • 800 SMIC* en AVI (4) et FPC (5), soit 9 016 € au 1er janvier 2023
  • 1820 SMIC* en RCO (6), soit 20 511,40 € au 1er janvier 2023
  • 11,5% du plafond annuel de sécurité social (PASS) en invalidité, soit 5 059,08  € au 1er janvier 2023
  1.  : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles
  2.  : Assurance vieillesse agricole
  3.  : Prestations familiales
  4.  : Assurance vieillesse individuelle
  5.  : Formation professionnelle continue
  6.  : Retraite complémentaire obligatoire

* : SMIC horaire

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA au 1er janvier 2023

Cotisation AMEXA*

Taux ou montant

Montant des revenus d'activité

Taux applicable

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France

Inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 17 597 € pour 2023

0 %

Revenu supérieur à 40% du PASS et inférieur ou égal à 60%

 

Entre 17 597 et 26 395 € pour 2023

Entre 0 et 4 %

Revenu supérieur à 60% du PASS et inférieur ou égal à 110%

Entre 26 395 et 48 391 € pour 2023

 

Entre 4 et 6,50%

Supérieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 391 € pour 2023

6,50 %

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France

7,48 %

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l'étranger

14,50%

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l'étranger

12,43%

Associé d'exploitation et aide familial majeur d'un chef d'exploitation bénéficiaire de l'AMEXA

2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.

Plafond de 56 SMIC horaire (631,12 € au 1er janvier 2023)

Aide familial de - de 18 ans d'un chef d'exploitation bénéficiaire de l'AMEXA

1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.

Plafond de 56 SMIC horaire (631,12 € au 1er janvier 2023)

Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA

3,20% 

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l'exploitation, une exonération de 50% des cotisations s'applique.

** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d'activité.

 

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » au 1er janvier 2023

COTISATIONS INVALIDITE

Taux ou montant

Assiette minimum

Plafond

Autres

 

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

1,1%

11,5 % du PASS, soit 5 059,08€ en 2022.

 

Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal

Associé d'exploitation et aide familial majeur d'un chef d'exploitation bénéficiaire de l'AMEXA

2/3

 

15 SMIC, soit 169,05 € au 1er janvier 2023.

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

Aide familial de moins de 18 ans d'un chef d'exploitation bénéficiaire de l'AMEXA

1/3

 

Associé d'exploitation et aide familial majeur d'un chef d'exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA

2/3

 

15 SMIC, soit 169,05€ au 1er janvier 2023

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire

Aide familial de moins de 18 ans d'un chef d'exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA

1/3

 

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l'exploitation, une exonération de 50% des cotisations s'applique.

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d'invalidité » au 1er janvier 2023

PENSION D'INVALIDITE

Montant

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA

37€*

* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d'exploitation (2/3 du montant de la cotisation)

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales d' « IJ AMEXA » au 1er janvier 2023

Indemnités journalières (IJ) AMEXA

Montant

Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur, associé d'exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal

180 €
  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales d' «AVI » au 1er janvier 2022

Assurance Vieillesse Individuelle (AVI)

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familial

3,32 %*

800 SMIC, soit 9 016€ au 1er janvier 2023

43 992 €

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales d'«AVA » au 1er janvier 2023

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d'exploitation ou d'entreprise

11,55 %*

600 SMIC horaire (soit 6 762 € AU 1ER janvier 2023)

43 992€

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familial

400 SMIC horaire (soit 4 508 € au 1er janvier 2023)

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée

2,24 %*

600 SMIC horaire (soit 6 762 € au 1er janvier 2023)

 

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » au 1er janvier 2023

COTISATIONS

Taux ou montant

PFA (Prestations familles)

Montant des revenus d'activité

Taux applicable

Chef d'exploitation ou d'entreprise

inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 48 391 € pour 2023)

0 %

entre 110% et 140% du PASS (entre  48 391 € et € 61 589 € pour 2023 )

Taux variable*

entre 0 % et 3,10 %

supérieurs à 140% du PASS  (soit 61 589 € pour 2023)

3,10 %

* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d'activité.

Précision : abattement d'assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » au 1er janvier 2023

COTISATION ATEXA – Accident du travail*

A

B

C

D

E

Spécificités

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

487,57€

528,16 €

485,91 €

521,91€

528,16 €

 

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire

243,79€

264,08€

242,95 €

260,96€

264,08€

 

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation

187,62 €

203,24 €

186,97 €

200,83 €

203,24 €

 Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d'exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d'exploitation à titre secondaire

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre secondaire

93,81 €

101,62 €

93,49 €

100,42 €

101,62 €

Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d'exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d'exploitation à titre secondaire

* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques

NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 64,80 €, quelle que soit la catégorie de risques. 

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » au 1er janvier 2023

COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire)

TAUX

Spécificités

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement)

4 %

Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire provisoire d'installation, avec application d'une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire, soit 20 511,40 € au 1er janvier 2023

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial

4 %

Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire, soit 13 524 € au 1er janvier 2023
  1. Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité au 1er janvier 2023

COTISATION DE SOLIDARITE

 

Taux

Assiettes forfaitaires provisoires d'installation

Personnes visées à l'article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime

14 %

100 SMIC horaire (quel que soit le critère d'assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS, soit 1 127€ au 1er janvier 2023

2/ Assiette et taux des contributions

  1. Tableau récapitulatif des contributions sociales au 1er janvier 2022

Contributions

TAUX OU MONTANT

CSG

9,2 %

dont non déductible

2,4 %

dont déductible

6,8 %

CRDS

0,5 %

Val d'hor (1)

126 € TTC - 468 €TTC

INTERAPI (2)

160 € (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole)

60 € (cotisant de solidarité)

FMSE (3)

20 €*

VIVEA / AGEFOS PME (4)

0,61 %

Taux minimum : 0,17% du PASS (74,79 € en 2023)

Taux maximum : 0,89% du PASS (391,53 € en 2023)

Chef d'exploitation

Membre de la famille et cotisant de solidarité

0,17% du PASS (74,79 € en 2023)
  1. Interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage
  2. Interprofession des produits de la ruche
  3. Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental
  4. Gestionnaires de fonds de la formation professionnelle

* : cotisation complémentaire pour :

  • les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
  • les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
  • les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
  • les éleveurs de volailles (24 €) ;
  • les viticulteurs (5 €) ;
  • les oléiculteurs (entre 10 € et 80 €).

3/ Exonération de cotisation en début d'activité

EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS

 

% d'exonération

Plafond de l'exonération

1ère année

65 %

3 427 €

2eme année

55 %

2 900 €

3ème année

35 %

1 845 €

4ème année

25 %

1 318 €

5ème année

        15 %

791 €

4/ Déduction de rente du sol

DEDUCTION RENTE DU SOL

RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}]

RCP : Revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire

RCT : Revenu cadastral total des terres de l'exploitation


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21/04/2023

Indemnités forfaitaires pour petits déplacements - Année 2023

Barème applicable depuis le 1er septembre 2022

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d'un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre

Limite d'exonération quotidienne*
Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,523 € / 2) × nombre de km

Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10 km

2,90 €

9,90 €

20,20 €

10 km et 20 km

5,80 €

9,90 €

20,20 €

20 km et 30 km

8,60 €

9,90 €

20,20 €

30 km et 40 km

11,50 €

9,90 €

20,20 €

40 km et 50 km

14,40 €

9,90 €

20,20 €

50 km et 60 km

17,30 €

9,90 €

20,20 €

60 km et 70 km

20,10 €

9,90 €

20,20 €

70 km et 80 km

23,00 €

9,90 €

20,20 €

80 km et 90 km

25,90 €

9,90 €

20,20 €

90 km et 100 km

28,80 €

9,90 €

20,20 €

100 km et 110 km

31,60 €

9,90 €

20,20 €

110 km et 120 km

34,50 €

9,90 €

20,20 €

120 km et 130 km

37,40 €

9,90 €

20,20 €

130 km et 140 km

40,30 €

9,90 €

20,20 €

140 km et 150 km

43,10 €

9,90 €

20,20 €

150 km et 160 km

46,00 €

9,90 €

20,20 €

160 km et 170 km

48,90 €

9,90 €

20,20 €

170 km et 180 km

51,80 €

9,90 €

20,20 €

180 km et 190 km

54,60 €

9,90 €

20,20 €

190 km et 200 km

57,50 €

9,90 €

20,20 €

* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %

Ce barème fixe les limites d'exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l'entreprise.

La limite d'exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l'entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l'option entre l'une ou l'autre de ces modalités doit être exercée pour l'ensemble des salariés de l'entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l'entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l'entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.


Source : 

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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2023

  1. Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu'il sera appliqué sur le chiffre d'affaires réalisé un pourcentage égal à :

  • 12,30 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 21,120 % pour les activités libérales règlementées ;
  • 21,20 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales non-réglementées ou relevant de la Cipav ;
  • 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme ;
  • 21,20 % pour les prestataires de services (BNC).

Ce taux est rétroactivement applicable sur les cotisations versés depuis le 1er octobre 2022.

  1. Au titre de la contribution à la formation professionnelle

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires :

0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

  1. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

À ces cotisations précédentes s'ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.

Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l'année N-2 s'il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.

Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :

Chiffre d'affaires ou recettes en euros

Montant en euros

Inférieur ou égal à 10.000

Entre 227 et 542

>10.000 et > ou égal à 32.600

Entre 227 et 1.083

>32.600 et > ou égal à 100.000

Entre 227 et 2.276

>100.000 et < ou égal à 250.000

Entre 227 et 3.794

>250.000 et < ou égal à 500.000

Entre 227 et 5.419

>500.000

Entre 227 et 7.046

Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :

  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Pêcheur
  • Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
  • Sportif
  • Vendeur à domicile indépendant
  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

Ou si votre chiffre d'affaires n'excède pas 5.000 € annuels.

Si vous n'êtes pas dans l'une des situations d'exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d'activité à condition d'en faire la demande avant le 31 décembre de l'année de début d'activité à l'aide de ce formulaire.  

  1. Cotisations sociales minimales

Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d'activité, vous pouvez demander à l'URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :

  • soit dans les 3 mois suivant la création d'activité, pour une application immédiate ;
  • soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Attention, le choix d'opter pour les cotisations minimales n'est pas sans conséquences :

  • sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l'objet d'une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
  • calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d'affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d'être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

 

Base de calcul

Taux

Montant annuel des cotisations minimales

Maladie

Maladie 2

17 597 €

(40 % du Pass*)

0,85 %

149,57€

Retraite de base

Retraite de base

5 059 €

(11,5 % du Pass*)

17,75 %

897,97€

Invalidité-décès

Invalidité-décès

5 059 €

(11,5 % du Pass*)

1,30 %

65,78 €

Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2023 payable en novembre 2023

43 992 €

(1 Pass 2023)

0,25 %

0,34 %

0,29 %

 

Commerçant et professionnel libéral : 109,98 €

Commerçant professionnel libéral + conjoint collaborateur : 140149,57 €

Artisan : 127,58€*

 

* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).

La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.

  1. Pour les bénéficiaires de l'Acre

Le bénéfice de l'exonération Acre est accordé pour votre 1e année d'activité.

A ce titre, vous bénéficiez en tant qu'auto-entrepreneur d'un taux de cotisations minoré jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d'activité.

Par exemple :

  • pour une création le 20 février 2020, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 décembre 2020 ;
  • pour une création le 3 avril 2020, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 mars 2021.

Activité

Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022

Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d'inscription

Taux plein régime de croisière

Vente de marchandises (BIC)

6,20 %

12,30 %

Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC)

10,60 %

21,20 %

Location de meublés de tourisme classés

3 %

6 %

Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC)

Activités de locaux d'habitation de tourisme classé

12,10 %

 

3 %

21,20%

 

6 %

Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.

Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (43 992 €)

  • Micro-entrepeneurs bénéficiaires de l'Acre

L'Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d'une diminution du taux de cotisation jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant son inscription.

Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés

Situation du compte / Exonération

Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022

Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022

Hors exonération

3 %

6 %

Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)

Situation du compte / Exonération

Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022

Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022

 Achat/revente de marchandises (BIC)

(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement)

 

6,2

12,3

 Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

 

 

10,6 %

 

21,2 %

 Autres prestations de services (BNC)

 

 

10,6 %

 

21,1 %

 Professions libérales relevant de la Cipav (BNC)

 

 

12,1 %

 

21,2 %

Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav

 

 

3,3 %

 

6 %

 

  1. Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l'ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d'affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu'auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :

  • de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
  • de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
  • de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ou de métiers et de l'artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées

Activité

Taux DOM période 1

1/6 des taux pleins de métropole

(jusqu'à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d'activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3e année civile d'activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

 

(à compter de la 4e année civile)

Artisans,

Commerçant,

Profession libérale non réglementée

Vente de marchandise (BIC)

2,1 %

6,2 %

8,2 %

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

3, 6 %

10,6 %

14,2 %

Autres prestations de service (BNC)°

3,6 %

10,6 %

14,1 %

Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés

1 %

3 %

4 %

 

 

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

Professions libérales relevant de la CIPAV

Activité

Taux DOM période 1

1/3 des taux pleins de métropole

(jusqu'à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d'activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3e année civile d'activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

 

(à compter de la 4e année civile)

Profession libérale relevant de la CIPAV

Activités BNC ou BIC

7,1 %

10,6 %

14,2 %

Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés

2 %

3 %

4 %

 


Source : 

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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Revenus d'activité inférieurs à 17 597 €

0 %

Revenus entre 17 597 € et 48 391 €

Taux progressif entre 0 % et 6,50 %

Revenus supérieurs à 48 391 €

6,50 %

Revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés

Revenus inférieurs à 17 597 €

3,25 %

Revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés

Revenus entre 17 597 € et 48 391 €

Taux progressif de 3,25 % à 9,75 %

Revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés

Revenus supérieurs à 48 391 €

9,75 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 131 976€ (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 597  €

0,30 %

Allocations familiales*

Revenus professionnels inférieurs à 48 391 €

0 % du revenu d'activité non salarié

Revenus professionnels entre 48 391 € et 61 589 €

Taux progressif entre 0 % et 3,10 % du revenu d'activité non salarié

Revenus professionnels supérieurs à 61 589 €

3,10 % du revenu d'activité non salarié

 

Prise en charges des cotisations par l'assurance maladie

-       100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 61 589 €

-       75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 61 589 € et 109 980 €

-       60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 109 980 €)

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité maternité, l'indemnité de congé paternité, l'indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,25 % soit 110 €

0,34 % en présence d'un conjoint associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée

0,5 % dans la limite de  220 €

Retraite de base **

Jusqu'à 43 992 €

8,23 %

Jusqu'à 219 960 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l'activité non salariée de 2021 dans la limite de 153 972 € (3,5 PASS)

10 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Part forfaitaire

5 622€ (dont 1 874 € à votre charge et 3 748 € pris en charge par la CPAM)

Part proportionnelle sur les revenus conventionnels de 2021 plafonnés à 219 960 €

3,80%

(dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Jusqu'à 43 992 € de revenus en 2021

631 €

Entre 43 992 € et 131 976 € en 2020

712 €

Au-delà de 131 976 € en 2020

828 €

** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

  • 2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 61 589 € (1,4 PASS) ;
  • 1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 61 589 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 109 980 € (2,5 PASS)
  • 1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 109 980 €.

2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d'activité

  • Au titre de la 1ère ou de la 2e année d'activité en 2023 (médecin de moins de 40 ans)

Cotisation

Assiette maximale

Montant

Maladie*

8 358 € (42 992€ x 19 %)

0 € avec l'ACRE)

Allocations familiales*

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

8 358 € (43 992€ x 19 %)

811€

Retraite de base*

8 358 € (43 992 € x 19 %)

664 € (ou 621 € à votre charge)

0 € avec l'ACRE

ASV

8 358 € (43 992 € x 19 %)

1 874 € (part forfaitaire à votre charge)

106 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès*

 Classe A – revenu < 43 992 € (1 PASS)

631 €

Classe B – revenu entre 43 992 € (1 PASS) et 131 976 € (3 PASS)

712 €

Classe C – revenu supérieur ou égal à 131 976 €

828 €

Contribution à la formation professionnelle

43 992 € x 0,25 %

110 €

CURPS

8 358 € (43 992 € x 19 %)

42 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 43 992 €))

10,10 % soit 2 221 €

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 43 992  €

1,87 % jusqu'à 219 960  €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 43 992€

1,87 % jusqu'à 219 960  €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 10 998  €

1,87 % jusqu'à 54 990  €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 21 996€

1,87 % jusqu'à 109 980€

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin

Invalidité – Décès

25 % de la cotisation du médecin

=

50 % de la cotisation du médecin

= des revenus du médecin


Source : 

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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 soumises au précompte

Cotisation

Base de calcul

Cotisation

Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée

Montant du revenu 2022

0,40 %

Retraite de base (vieillesse plafonnée)

Montant du revenu 2022

6,90 %

CSG

Sur la base de 98,25 % du montant brut 2022 hors taxe pour les revenus n'excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà

9,20 %

CRDS

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n'excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà

0,50 %

Contribution à la formation professionnelle

Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques

 

0,35 %

 

Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 43 992 € (1 PASS).

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1,1 % du montant brut HT des droits d'auteur.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

  • RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d'affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2022, soit 9 513 €. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions. 

Cotisation

Revenus perçus en 2022

Taux de cotisations

Cotisations retraite complémentaire RAAP

Inférieurs à 9 513 €*

0 % sauf affiliation volontaire sous certaines conditions

Compris entre

9 513 € et 28 539 €**

8 % ou 4 % si taux réduit demandé

Compris entre

28 539 €** et 131 976 €***

8 %

Supérieurs à 131 976 €***

8 % dans la limite de 131 976 €

*seuil d'affiliation (obligatoire)

**3 fois le seuil d'affiliation

***3 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS)

Jusqu'en 2016, le régime de cotisations s'effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l'année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l'artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire  du 1er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2022 inférieurs à 28 539 €), l'artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

  • Classes de cotisations, encore applicables jusqu'en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2022, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l'une des 5 classes

Retraite complémentaire

Classe spéciale

470 €

Classe A

922 €

Classe B

1 844 €

Classe C

2 766 €

Classe D

3 688 €


Source : 

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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie

Revenus d'activité non salariée inférieurs à 17 597 €

0 %

Revenus entre 17 597 € et 48 391 €

Taux progressif entre 0 % et 6,50 %

Revenus supérieurs à 48 391 €

6,50 %

Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés (hors revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération du médecin et de la participation à la permanence des soins)

3,25 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 117 597 €

0,30 %

Allocations familiales*

Revenus professionnels inférieurs à 48 391 €

0 % du revenu d'activité non salarié

Revenus professionnels entre 48 391 € et 61 589 €

Taux progressif entre 0 % et 3,10 % du revenu d'activité non salarié

Revenus professionnels supérieurs à 61 589 €

3,10 % du revenu d'activité non salarié

CSG/CRDS

Revenu d'activité non salarié et cotisations personnelles obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base du PASS 43 992 €

0,25 % soit 110 €

0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée

0,5 % dans la limite de 220 €

Retraite de base

Jusqu'à 43 992 €

8,23 %

Jusqu'à 219 960 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l'activité non salariée de 2010 dans la limite de 153 972 € (3,5 PASS)

10 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Part forfaitaire

5 622 €

Part proportionnelle sur les revenus de 2021 plafonnés à 219 960 €

3,80 %

Invalidité-Décès

Classe A

Jusqu'à 42 992 € de revenus en 2021

631 €

Classe B

Entre 43 992 € et 131 976 € en 2021

712 €

Au-delà de 131 976 € en 2021

828 


2/ Assiette et cotisations forfaitaires de début d'activité

  • Au titre de la 1ère ou de la 2e année d'activité en 2023 (médecin de moins de 40 ans). Les cotisations de 2ème année seront calculées sur la base des revenus nets d'activité dès qu'ils seront connus.

Cotisation

Assiette maximale

Montant 

Maladie

8 358 € (43 992 € x 19 %)

 0 € avec l'Acre

Allocations familiales

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

8 358 € (43 992€ x 19 %)

811 €

Retraite de base

 8 358  € (43 992 € x 19 %)

844 €

ASV

8 358€ (43 992 € x 19 %)

5 622 € (part forfaitaire à votre charge)

318 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès

 Classe A – revenu < 43 992 € (1 PASS)

631 €

Classe B – revenu entre 43 992 € (1 PASS) et 131 976 € (3 PASS)

712 €

Classe C – revenu supérieur ou égal à 131 976 €

828 €

Contribution à la formation professionnelle

43 992 € x 0,25 %

110 €

CURPS

8 358 € (43 992 € x 19 %)

42 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 43 992 €)

10,10 % soit 2 221 €

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 43 992 €

1,87 % jusqu'à  219 960 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 43 992€

1,87 % jusqu'à 219 960 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 10 998 €

1,87 % jusqu'à 54 990 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 21 996 €

1,87 % jusqu'à 109 980 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin

Invalidité - décès

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin


Source : 

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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 17 597 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif :

0 % à 3,35 %

Revenus supérieurs à 26 395 € et jusqu'à 48 391 € (60 à 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

De 3,65 % à 6,35 %

Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,35 %

Fraction de revenu qui excède 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 48 391€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 61 589 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 43 992 €

17,75 %

Au-delà de 43 992€

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 40 784 €

7 %

Entre 40 784 € et 175 968 € (4 PASS)

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 43 992 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,29 %

 

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Retraite de base

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

17,75 %

898 €

Invalidité – Décès

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

1,3 %

66 €

Indemnités journalières

17 597 € (43 992 € x 40 %)

0,50 %

88 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2023

Sur la base de 43 992 €

0,29 %

128€

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

 

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.

Exonération ACRE selon les revenus

REVENU

NATURE DE L'EXONÉRATION

Revenu < 32 994 €

(75 % du PASS)

Exonération totale de ces cotisations

32 994 € < revenu < 43 992 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive

Revenu > 43 992 €

(1 PASS)

Pas d'exonération

 

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2023.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

8 358 €

(19 % du PASS)

7 %

585 €

CSG-CRDS

8 358 €

(19 % du PASS)

9,7 %

811 €

Formation Professionnelle (CFP)
Artisans

43 992 €

(1 PASS)

0,29 %

128 €

 

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2023

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

8 358 €

(19 % PASS)

1 484 €

Retraite complémentaire

8 358 €

(19 % PASS)

585 €

Invalidité - décès

8 358 €

(19 % PASS)

109 €

Maladie

17 597 €

(40 % PASS)

0 €

Indemnités journalières

17 597 €

(40 % PASS)

88 €

Allocations familiales

8 358 €

(19 % PASS)

0 €

CSG/ CRDS

8 358 €

(19 % PASS)

811 €

CFP au titre de 2023

0,29 % de 43 992 €

(1 PASS)

128 €

 


Source : 

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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 17 597 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif :

0 % à 3,65%

Revenus supérieurs à 26 395 € et jusqu'à 48 391 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,65 % à 6,35 %

Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € inclus (soit entre 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,35 %

Fraction de revenu qui excède 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 48 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 61 589 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 43 992 €

17,75 %

Au-delà de 43 992 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 40 784 €

7 %

Entre 40 784 € et 175 968 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 43 992 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,25 %

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 43 992 136 €)

0,34 %

 

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les commerçants

Retraite de base

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

17,75 %

898 €

Invalidité – Décès

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

1,3 %

66 €

Indemnités journalières

17 597 € (42 992 € x 40 %)

0,50 %

88 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2023

Sur la base de 43 992 €

0,25 %

110 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 43 992 €)

0,34 %

150 €

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.

Exonération ACRE selon les revenus

Revenu

Nature de l'exonération

Revenu < 32 994 €

(75 % du PASS)

Exonération totale de ces cotisations

32 994 € < revenu < 43 992 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive

Revenu > 43 992 €

(1 PASS)

Pas d'exonération

 

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2023.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

8 358 €

(19 % du PASS)

7 %

585 €

CSG-CRDS

8 358 €

(19 % du PASS)

9,7 %

811 €

Formation Professionnelle (CFP)
Commerçants et professionnels libéraux non réglementés

43 992 €

(1 PASS)

0,25 %

110 €

 

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2023

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

8 358 €

(19 % PASS)

1 484 €

Retraite complémentaire

8 358 €

(19 % PASS)

585 €

Invalidité - décès

8 358 €

(19 % PASS)

109 €

Maladie

17 597 €

(40 % PASS)

0 €

Indemnités journalières

17 597 €

(40 % PASS)

88 €

Allocations familiales

8 358 €

(19 % PASS)

0 €

CSG/ CRDS

8 358 €

(19 % PASS)

811 €

CFP au titre de 2023
Commerçant ou profession libérale non réglementée

0,25 % de 43 992 €

(1 PASS)

110 €

CFP au titre de 2023
Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur

0,34 % de 43 992 €

(1 PASS)

150 €

 


Source : 

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20/04/2023

Réforme des retraites 2023 : quelles nouveautés concernant le cumul emploi-retraite ?

La loi portant réforme des retraites prévoit des mesures afin d'améliorer et de faciliter le recours au cumul emploi-retraite. Quelles sont les nouveautés à connaître ?

Le cumul emploi-retraite facilité

Pour rappel, toutes conditions remplies, il est possible de cumuler les revenus perçus pour une activité professionnelle et la pension de retraite, dans le cadre du cumul emploi-retraite. 

Ce cumul peut être total, lorsque le salarié a atteint l'âge minimal de départ à la retraite, qu'il bénéficie d'une pension à taux plein et qu'il rompt tout lien professionnel avec le dernier employeur.

Dans les autres cas, il sera partiel (ou plafonné) : le total des revenus mensuels procurés par l'activité professionnelle et les pensions de retraite (de base et complémentaire) ne doit pas excéder 1,6 SMIC (soit 2 734,85 € pour l'année 2023) ou le dernier salaire perçu avant la liquidation de la retraite (ce qui correspond à la moyenne mensuelle des 3 derniers mois d'activité salariée). 

Dans le cas du cumul emploi-retraite partiel, lorsque l'assuré souhaite reprendre une activité auprès de son dernier employeur, il devra respecter un délai de carence de 6 mois entre la cessation d'activité et l'admission à la retraite. 

  • Le cumul emploi-retraite total : le droit à une nouvelle pension de retraite

Sauf exceptions, à compter du 1er septembre 2023, les assurés réunissant les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite total pourront se constituer de nouveaux droits à pension (notamment une nouvelle pension), sous réserve que la reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de la pension de vieillesse. 

Attention, ce délai minimal n'est pas applicable aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite au plus tard le 15 octobre 2023. 

De fait, les assurés pourront donc avoir droit à une seconde pension de retraite. Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension.

De plus, après la liquidation de cette seconde pension, si l'assuré reprend une activité, elle n'ouvrira pas droit à de nouveaux droits dans les régimes de retraite de base. Des exceptions sont néanmoins prévues (par exemple, les artistes du ballet de l'Opéra national de Paris).

Ces nouveautés sont également applicables, sauf exceptions, aux travailleurs indépendants, aux professions libérales, aux avocats et aux exploitants agricoles.

  • Le cumul emploi-retraite partiel : un déplafonnement pour certaines activités

Concernant le cumul emploi-retraite partiel, un décret pourra suspendre temporairement les conditions de plafond de ressources et de délai de reprise d'activité lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d'activité par des assurés susceptibles de les exercer.

Cette nouveauté s'applique depuis le 1er janvier 2023. 

  • Une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite

La loi prévoit que chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. 

Ainsi, suite au cumul emploi-retraite, aucune nouvelle indemnité de départ ou de mise à la retraite ne pourra être sollicitée par le salarié. 

Ces dispositions entrent en vigueur au 1erseptembre 2023. 

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20/04/2023

Réforme des retraites 2023 : la prévention de l'usure professionnelle

Plusieurs mesures sont prévues par la loi portant réforme des retraites afin de prévenir et de protéger les salariés de l'usure professionnelle. Au programme : l'élargissement du compte professionnel de prévention (C2P), l'utilisation du C2P dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle, etc. Focus. 

La création de fonds de prévention de l'usure professionnelle

La loi portant réforme des retraites créé 2 fonds de prévention de l'usure professionnelle :

  • un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle : il participera au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation et d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ; 
  • un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle, destiné à soutenir les employeurs de santé et médico-sociaux publics : il concourt au financement des actions de sensibilisation et de prévention de l'usure professionnelle et des dispositifs d'organisation du travail permettant l'aménagement des fins de carrière au sein des établissements de santé et médico-sociaux qui sont particulièrement exposés à des facteurs d'usure professionnelle. 

Le compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet au salarié exposé à des facteurs de risques professionnels (visés par le Code du travail) d'obtenir des points durant sa vie professionnelle. 

Le salarié titulaire du C2P peut ensuite décider d'utiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte pour financer une formation, réduire sa durée de travail, ou bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. 

Un nouveau cas d'utilisation du C2P est ajouté par la loi : l'utilisation pour financer un projet de reconversion professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé à certains facteurs de risques professionnels. 

L'acquisition de points sur le C2P

Pour rappel, il n'est actuellement pas possible pour un salarié de cumuler plus de 100 points sur son C2P au cours sa carrière professionnelle. 

La loi vient supprimer ce plafond de 100 points.

De plus, il est prévu que le salarié exposé à plusieurs risques professionnels (le salarié « poly-exposé ») peut acquérir des points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé.

Le projet de reconversion professionnelle

Le projet de reconversion professionnelle profite au salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques). 

Lorsque le titulaire du C2P décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte pour un projet de reconversion professionnelle, ces points sont convertis en euros :

  • pour abonder son compte personnel de formation, afin de financer les coûts pédagogiques afférents à son projet de reconversion professionnelle ; 
  • le cas échéant, pour assurer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle.

Un décret à venir fixera les conditions d'application de cette nouveauté. 

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20/04/2023

Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution !

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) intervient directement auprès des investisseurs qui rencontrent des difficultés avec leurs placements. Dans une publication récente, il a décidé d'apporter quelques éclairages sur une problématique récurrente : les blocages occasionnés par des titres de société dont la valeur est nulle...

Des rappels utiles du médiateur !

L'autorité des marchés financiers (AMF) est l'autorité administrative chargée de la régulation des places financières et de la protection des droits des investisseurs en France.

Pour mener à bien cette mission, elle nomme en son sein un médiateur chargé d'accompagner les investisseurs rencontrant des difficultés.

Dans un dossier faisant état de son action, le médiateur a décidé d'évoquer une problématique rencontrée fréquemment dans l'exercice de sa mission : les titres de société sans valeur.

Cette situation peut se produire lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une société émettrice de titres. À ce moment, la valeur de ses titres devient nulle et ils demeureront ainsi dans le portefeuille des investisseurs jusqu'à l'issue de la procédure de liquidation où ils seront supprimés.

Cela peut créer des blocages pour les investisseurs possédant de tels titres sur des comptes-titres ou des plans d'épargne en actions, les sociétés tenant ces comptes refusant alors tout mouvement sur ces derniers.

Une problématique importante étant donné que la procédure de liquidation judiciaire peut trainer en longueur sur plusieurs années...

Le médiateur rappelle qu'il existe plusieurs attitudes possibles face à ce type de situations et pour chacune, il détaille les avantages et les inconvénients. Ces solutions sont :

  • la conservation des titres en portefeuille ;
  • le désistement ou l'abandon volontaire des titres par le client ;
  • la cession pour 1 € symbolique au teneur de compte ;
  • la conservation des titres au nominatif.

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20/04/2023

Réforme des retraites 2023 : focus sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle

Entre autres mesures, la réforme des retraites revisite les règles de calcul de la contribution patronale spécifique à certaines ruptures de contrat... Quels sont les changements annoncés ?

Concernant l'indemnité de mise à la retraite 

L'employeur mettant à la retraite un salarié devait s'acquitter d'une contribution patronale, calculée au taux de 50 % sur la base du montant total des indemnités de mise à la retraite.

Dès le 1er septembre 2023, le taux de cette contribution passe à 30 %. De même, elle ne portera plus que sur la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Concernant l'indemnité de rupture conventionnelle

De même, la réforme des retraites vient harmoniser le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée.

Ainsi, que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité versée sera soumise, à compter du 1er septembre 2023, à une contribution patronale spécifique, calculée au taux de 30 % sur la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. 

En outre, les cotisations et contributions sociales auxquelles est assujettie l'indemnité de rupture conventionnelle subissent également des changements.

Il convient, dans ce cas, d'opérer une distinction suivant que l'indemnité de rupture conventionnelle est versée à un salarié qui est ou non en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire : 

  • lorsque le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite :
    • pour les cotisations de sécurité sociale et la CSG/CRDS : à compter du 1er septembre 2023, l'indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS dans des limites prévues par la loi. Auparavant, elle était intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG/CRDS ;  
    • pour le forfait social : il n'y a pas de changement. L'indemnité en est toujours exonérée ; 
  • lorsque le salarié ne peut pas prétendre à une pension de retraite :
    • pour les cotisations de sécurité sociale et la CSG/CRDS : le régime social ne change pas. L'indemnité reste exemptée de ces cotisations et contributions, dans des limites prévues par la loi ; 
    • pour le forfait social : à compter du 1er septembre 2023, l'indemnité est exemptée de forfait social. Auparavant, elle était soumise au forfait social de 20 % pour sa part exclue de l'assiette des cotisations.

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