Actu sociale

Vers une hausse des indemnités journalières des exploitants agricoles

Depuis le 1er janvier 2022, les indemnités journalières versées aux travailleurs non-salariés agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée et en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont revalorisées.

Pour les 28 premiers jours, le montant de l'indemnité passe de 21,48 € à 22,55 € par jour.

A compter du 29e jour, l'indemnité s'élève, désormais, à 30,07 € (contre 28,64 € jusqu'au 31 décembre 2021).

Source : Décret n°2021-1897 sur la revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d'accident de la vie privée et en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles.

Exploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières © Copyright WebLex - 2022

Vers une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants

• Concernant la neutralisation des revenus d'activité de 2020

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre du calcul des indemnités journalières (IJ) des travailleurs indépendants, les revenus d'activité de l'année 2020 ne sont pas pris en compte.

Toutefois, cette neutralisation de l'année 2020 ne s'applique pas dès lors que le calcul des IJ incluant l'année 2020 aboutit à un montant supérieur au montant de l'IJ calculée en ne retenant que les revenus d'activité 2019 et 2021. Cette tolérance s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.

• Concernant le maintien des droits en cas de reprise d'une activité indépendante

Il est désormais précisé que les assurés qui perçoivent certains revenus de remplacement ou certaines allocations (allocations d'assurance, allocations de solidarité, etc.) sont exclus du bénéfice des prestations en espèces maladie et maternité du régime des travailleurs indépendants et continuent de relever de leur régime obligatoire antérieur.

Cette précision s'applique automatiquement aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022. Pour certains arrêts antérieurs, il sera possible d'en bénéficier sur demande.

• Concernant l'allocation forfaitaire de repos maternel

Depuis le 1er janvier 2022, le montant de cette allocation évolue, en ce qui concerne les conjointes collaboratrices des chefs d'entreprise et s'aligne sur celui des travailleurs indépendants.

Source : Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

Travailleurs indépendants et indemnités journalières : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex - 2022

Plan Santé au Travail 2021/2025 : 4 axes à retenir

Le gouvernement vient de présenter son Plan Santé au travail pour la période 2021/2025 qui se déroule suivant 4 axes :

• une prévention renforcée des accidents du travail graves et mortels, notamment en direction des publics les plus touchés que sont les jeunes, les travailleurs intérimaires et les travailleurs détachés ;
• une structuration renforcée de la prévention de la désinsertion professionnelle, notamment à travers l'implication accrue des Services de Prévention en Santé au Travail ;
• un meilleur accompagnement des entreprises et de leurs salariés en matière de prévention des risques psychosociaux, dont l'importance a été particulièrement mise en avant par la crise sanitaire liée à la covid-19 ;
• la prise en compte de nouveaux risques, tels que les violences sexuelles ou les agissements sexistes au travail, ainsi que l'accent mis sur l'intégration du facteur santé dans les stratégies de gestion de crise des entreprises.

Vous pouvez consulter l'ensemble des mesures du Plan Santé au Travail ici.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail du 14 décembre 2021

Plan Santé au Travail 2021/2025 : que faut-il savoir ? © Copyright WebLex - 2022

Des évolutions dans l'intérêt du salarié

• Concernant le versement du salaire

Pour rappel, l'employeur verse le salaire de manière périodique, soit par virement, soit par chèque.

A compter du 26 décembre 2022, afin d'éviter toute situation de violence économique, le salaire devra être versé sur un compte bancaire personnel du salarié, qu'il s'agisse d'un compte individuel ou d'un compte joint (à partir du moment où il est également au nom du salarié).

Dès lors, il ne sera plus possible de verser le salaire sur le compte d'un tiers.

Pour information, toujours à compter du 26 décembre 2022, de nombreuses prestations sociales seront également concernées par cette mesure (indemnités journalières maladie, pensions d'invalidité, etc.).

• Concernant le bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2022, le bulletin de paie doit faire apparaître clairement et de manière lisible les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié ».

De plus, la mention du « montant net imposable » devient obligatoire, alors qu'elle n'était jusqu'ici que facultative.

Doivent également apparaître sur le bulletin de paie les mentions « Impôt sur le revenu prélevé à la source », « Montant net des heures compl/suppl. exonérées » et « cumul en annuel » dont les valeurs associées sont définies ici.

Sources :

• Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Salaires : quels changements pour 2022 ? © Copyright WebLex - 2022

Des évolutions dans l'intérêt du salarié

• Concernant le versement du salaire

Pour rappel, l'employeur verse le salaire de manière périodique, soit par virement, soit par chèque.

A compter du 26 décembre 2022, afin d'éviter toute situation de violence économique, le salaire devra être versé sur un compte bancaire personnel du salarié, qu'il s'agisse d'un compte individuel ou d'un compte joint (à partir du moment où il est également au nom du salarié).

Dès lors, il ne sera plus possible de verser le salaire sur le compte d'un tiers.

Pour information, toujours à compter du 26 décembre 2022, de nombreuses prestations sociales seront également concernées par cette mesure (indemnités journalières maladie, pensions d'invalidité, etc.).

• Concernant le bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2022, le bulletin de paie doit faire apparaître clairement et de manière lisible les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié ».

De plus, la mention du « montant net imposable » devient obligatoire, alors qu'elle n'était jusqu'ici que facultative.

Doivent également apparaître sur le bulletin de paie les mentions « Impôt sur le revenu prélevé à la source », « Montant net des heures compl/suppl. exonérées » et « cumul en annuel » dont les valeurs associées sont définies ici.

Sources :

• Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Salaires : quels changements pour 2022 ? © Copyright WebLex - 2022

Le point sur quelques cas particuliers

• Concernant les travailleurs indépendants également salariés

S'ils peuvent bénéficier de l'indemnité inflation au titre de leur activité indépendante, ces travailleurs devront en informer leur employeur, afin de ne pas la percevoir 2 fois : une fois en tant qu'indépendant et une fois en tant que salarié.

• Concernant les stagiaires

L'Urssaf précise que l'éligibilité du stagiaire en entreprise sous convention de stage est appréciée au regard de l'ensemble des gratifications de stage versées par un même employeur entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.

De plus, pour les stagiaires, le versement de l'indemnité se fait sur demande.

• Concernant les salariés détachés dans un autre pays de l'Union européenne

Ils peuvent bénéficier de l'indemnité inflation dès lors qu'ils en remplissent les conditions, que leur résidence est en France et que leur entreprise est bien établie en France.

• Concernant le versement de l'indemnité

L'Urssaf rappelle que cette indemnité fait l'objet d'un versement unique.

Enfin, retenez que s'il est possible de verser plus de 100 € aux salariés au titre de cette indemnité, l'exonération de cotisations et contributions sociales ne sera acquise que dans la limite de 100 €.

Source : Foire aux questions de l'Urssaf

Indemnité inflation : les dernières précisions © Copyright WebLex - 2022

Une évolution propre au secteur agricole

Le cancer de la prostate provoqué par les pesticides est désormais intégré au tableau des maladies professionnelles en agriculture.

A ce titre, les travaux susceptibles de provoquer ce cancer sont ceux qui exposent le salarié :

• lors de la manipulation ou de l'emploi de pesticides, par contact ou par inhalation ;
• par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides.

Notez que par « pesticide », il faut entendre (qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande) :

• les produits à usages agricoles et les produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ;
• les biocides et antiparasitaires vétérinaires.

Source : Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime

Maladie professionnelle : le cancer de la prostate fait son entrée au tableau © Copyright WebLex - 2022

Un nouveau congé pour des cas très spécifiques

Un salarié a le droit de bénéficier d'absences pour évènement familial en cas de mariage, de décès d'un enfant, à l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, etc.

A cette liste s'ajoutent, depuis le 19 décembre 2021, les annonces de la survenue chez un enfant :

• d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ;
• d'un cancer.

La durée de ce congé est fixée à 2 jours ouvrables, au minimum.

Source : Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Un nouveau congé pour accompagner les enfants gravement malades © Copyright WebLex - 2022

Rupture conventionnelle : la procédure d'homologation évolue

Pour être valable, la rupture conventionnelle doit respecter un formalisme strict.

Ainsi, au minimum un entretien préalable doit être réalisé pour permettre à l'employeur et au salarié d'échanger au sujet de cette rupture de contrat.

A l'issue de cet entretien, une convention doit être rédigée et signée, dont un exemplaire doit être remis au salarié qui dispose, comme l'employeur, d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires (qui commence à courir dès la signature de la convention).

Passé ce délai, cette convention doit être homologuée par l'inspection du travail.

Actuellement, cette demande d'homologation, idéalement faite par courrier en recommandé avec accusé de réception, est adressée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui dispose de 15 jours pour se prononcer.

Retenez qu'à compter du 1er avril 2022, les demandes d'homologation devront impérativement être déposées par voie dématérialisée : il ne sera donc plus possible de les envoyer par courrier, sauf si l'une des parties indique être dans l'impossibilité de recourir au téléservice.

Source : Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : le téléservice devient obligatoire © Copyright WebLex - 2022

Emplois francs : une année supplémentaire

Pour rappel, le dispositif « emplois francs » a pour objectif de favoriser l'embauche, en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, de personnes qui résident dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, est prolongé pour une année supplémentaire et continuera à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022.

Notez que le montant des aides annuelles auxquelles peut prétendre l'employeur dans ce cadre est inchangé soit :

• 2 500 € pour un CDD ;
• 5 000 € pour un CDI.

Source : Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

Emplois francs : une nouvelle prolongation © Copyright WebLex - 2022

Un montant revalorisé et des conditions améliorées

A compter du 1er janvier 2023, le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans pouvoir excéder les revenus journaliers tirés de l'activité professionnelle (pour les personnes qui cessent leur activité) et les revenus de remplacement des personnes aptes au travail en recherche d'emploi.

De plus, le bénéfice de ces allocations sera étendu aux conjoints collaborateurs d'une exploitation agricole ou d'une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole au plus tard le 1er janvier 2023.

• Concernant l'AJPA plus particulièrement

Au plus tard le 1er janvier 2023, il ne sera plus nécessaire que le handicap ou la perte d'autonomie soit d'une particulière gravité pour bénéficier du versement de l'AJPA, ce qui permet ainsi d'élargir le public bénéficiaire.

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (articles 54 et 55)

Congés de proche aidant et de présence parentale : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex - 2022

Arrêt maladie : des évolutions et des prolongations

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, il est prévu :

• de prolonger au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 (date qui reste à confirmer par Décret) la suppression du délai de carence de 2 jours pour le versement du maintien de salaire par l'employeur en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 ;
• d'autoriser le Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2022, à prendre (par voie d'ordonnance) toute mesure visant à rétablir, adapter ou compléter les dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel et celles relatives au versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur.

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (article 93)

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la prise en charge des frais de santé ! © Copyright WebLex - 2022