Actu sociale

De nouvelles mesures pour favoriser la rééducation professionnelle

Actuellement, les salariés handicapés en désinsertion professionnelle qui le souhaitent peuvent bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle.

A compter du 31 mars 2022, tout salarié handicapé ou non, déclaré inapte ou présentant un risque d'inaptitude (identifié par le médecin du travail), pourra bénéficier d'une convention de rééducation professionnelle.

Cette convention sera conclue entre l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Elle aura pour objectif de fixer :

• les modalités de la rééducation professionnelle ;
• le montant et les conditions de versement des indemnités journalières au salarié.

Un avenant au contrat de travail, sans modification de rémunération, devra être signé par le salarié, si la rééducation professionnelle est assurée par l'employeur. En revanche, si elle n'est pas assurée par l'employeur, il sera fait application de la procédure prévue en matière de mise à disposition à but non lucratif.

Notez qu'en cas de démission pour être embauché par une autre entreprise, le salarié pourra continuer à percevoir ses indemnités journalières à l'issue de la rééducation professionnelle.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Salariés inaptes : vers un meilleur retour à l'emploi ? © Copyright WebLex - 2021

Bienvenue aux services de prévention et de santé au travail !

Les services de santé au travail deviennent, à compter du 31 mars 2022, les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Ce changement de dénomination s'accompagne de nouvelles missions. Ainsi, il est prévu que les SPST doivent désormais :

• apporter leur aide à l'entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels ;
• conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, notamment sur les mesures nécessaires afin d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte, le cas échéant, de l'impact du télétravail sur la santé et l'organisation du travail ;
• accompagner l'employeur, les travailleurs et leurs représentant dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ;
• participer à :

• ○ des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ;
• ○ des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive ;
• ○ des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail.

Afin d'assurer l'ensemble de ces missions, les SPST « classiques » pourront, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

De la même manière, les services de prévention et de santé au travail interentreprises pourront recourir, toujours par convention, aux compétences des services de prévention et de santé au travail autonome.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, articles 1, 7, 12 et 35

Du service de santé au travail au « service de prévention et de santé au travail » © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quelles nouveautés ?

• Concernant l'activité partielle « modulée » :

Pour faire face à la crise du covid-19, le Gouvernement a entendu moduler le taux de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs, en tenant compte des secteurs d'activité.

Notez que, pour les employeurs concernés par cette modulation, la date de fin est désormais fixée au 31 juillet 2022 au plus tard (au lieu du 31 décembre 2021).

• Concernant l'activité partielle « personnes vulnérables/garde d'enfants » :

Si le télétravail s'avère impossible, sont placés en activité partielle, les salariés :

• dits personnes vulnérables ;
• ou qui doivent garder leur enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Notez que ce dispositif est également prolongé jusqu'au 31 juillet 2022, au plus tard.

Source : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouvelles prolongations ! © Copyright WebLex - 2021

Une revalorisation pour les futurs retraités… et pour les retraités actuels

Les futurs retraités et les actuels retraités agricoles verront leur pension de retraite revalorisée sur le versement de décembre 2021.

Cette revalorisation, à hauteur de 85 % du Smic net agricole (contre 75 % auparavant), ne concernera que les petites retraites.

Pour pouvoir en bénéficier, le retraité doit :

• avoir eu la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ayant mis en valeur à titre exclusif ou principal, une exploitation ;
• justifier du droit à une pension à taux plein ou de 32,5 ans d'assurance (régime d'assurance vieillesse de base) pour les retraités partis avant 1er janvier 1997 ;
• justifier du droit à une pension à taux plein pour les retraités partis après le 1er janvier 1997.

Notez que pour en bénéficier, il faut que toutes les retraites aient été liquidées (retraite de base, complémentaire, étrangère, etc.). A défaut, il sera impératif de demander la liquidation des retraites restantes.

Source : Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles

Une revalorisation des petites retraites agricoles © Copyright WebLex - 2021

Une prolongation de l'aide exceptionnelle jusqu'en 2022

Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2021, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs peuvent, sous conditions, bénéficier d'une aide exceptionnelle au titre de la 1re année d'exécution du contrat.

Pour rappel, cette aide s'élève à :

• 5 000 € en cas d'embauche d'un mineur ;
• 8 000 € en cas d'embauche d'un majeur.

Qu'il soit mineur ou majeur, l'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle d'un niveau équivalant au plus au baccalauréat.

Cette aide exceptionnelle est prolongée de 6 mois et concerne donc les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022.

Source : Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Aide unique à l'embauche d'un apprenti : « et ça continue, encore et encore »… © Copyright WebLex - 2021

De nouvelles exceptions pour mieux tenir compte de l'état de santé du salarié

Pour rappel, le projet de transition professionnelle permet à tout salarié de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer une action de formation certifiante, dans le but de changer de métier ou de profession.

Pour pouvoir en bénéficier le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale.

Jusqu'à maintenant, échappaient à ces conditions d'ancienneté :

• les salariés présentant un handicap ;
• les salariés ayant changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique ou pour inaptitude, à partir du moment où ils n'avaient pas suivi de formation entre le licenciement et leur nouvel emploi.

A compter du 31 mars 2022, cette suppression des conditions d'ancienneté concernera également les salariés ayant connu dans les 24 derniers mois avant la demande :

• une absence en raison d'une maladie professionnelle ;
• un arrêt de travail de longue durée.

Notez que la durée, selon laquelle un arrêt de travail peut être qualifié de « longue durée » doit être définie par un prochain décret (non encore paru à ce jour).

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Projet de transition professionnelle : de nouvelles exceptions aux conditions d'ancienneté © Copyright WebLex - 2021

Mise en place d'une visite médicale post-exposition !

Les travailleurs occupant des postes à risques pour leur santé ou leur sécurité (ou pour celle de leurs collègues ou de tiers évoluant dans leur environnement immédiat) bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé.

A compter du 31 mars 2022, ces salariés devront être impérativement examinés par le médecin du travail, au cours d'une visite médicale, dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.

L'objectif de cet examen est d'établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquels le salarié a été soumis.

Vous pouvez retrouver la liste de ces facteurs de risques ici.

Si le médecin du travail constate une exposition à certains risques dangereux, notamment chimiques, il doit mettre en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

Pour finir, toujours à compter du 31 mars 2022, les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques devront tenir compte des situations de poly-expositions, c'est-à-dire d'exposition à plusieurs risques.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 5

Une nouvelle visite médicale pour les salariés exposés à des risques particuliers © Copyright WebLex - 2021

Une médecine du travail à distance encadrée…

A compter du 31 mars 2022, il sera possible, avec l'accord du salarié, de recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance. A ce titre, la médecine du travail devra utiliser des technologies de l'information et de la communication adaptées, qui devront permettre la prise en compte l'état de santé physique et mentale du salarié.

Notez que les services de prévention et de santé au travail auront pour mission de contrôler la conformité de l'utilisation de ces technologies.

Ce recours à la « télémédecine » doit garantir le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le salarié.

De plus, si son état de santé le justifie ou s'il est exposé à des risques professionnels, le professionnel de santé au travail pourra proposer au salarié qu'un professionnel de santé choisi par ce dernier ou que son médecin traitant participe à l'entretien ou la consultation.

A toutes fins utiles, retenez que le rapport annuel d'activité établi par le médecin du travail disparaîtra dès le 31 mars 2022. Ce rapport, comportant des données présentées par sexe, devrait être remplacé par un futur rapport comportant des données présentées différemment (rien n'est encore précisé à ce sujet).

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Médecine du travail : plus besoin de se déplacer ! © Copyright WebLex - 2021

Une cellule dédiée au sein des services de prévention et de santé au travail (SPST)…

A compter du 31 mars 2022, chaque service de prévention et de santé au travail (SPST) devra comprendre une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle.

Animée et coordonnée par un médecin du travail ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire, elle sera notamment chargée :

• de proposer des actions de sensibilisation ;
• d'identifier les situations individuelles ;
• de proposer, en lien avec l'employeur et le salarié, des mesures individuelles d'évolution du poste de travail ;
• de participer à l'accompagnement du salarié, qui perçoit des indemnités journalières et qui est éligible à des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

Pour mener ces missions à bien, il est également prévu que cette cellule collabore avec les professionnels de santé chargés des soins et d'autres organismes luttant contre la désinsertion professionnelle.

A compter du 1er janvier 2024, elle pourra transmettre, sous réserve de l'accord du salarié, des informations relatives à son poste et à ses conditions de travail :

• au service du contrôle médical de l'assurance maladie ;
• aux organismes locaux et régionaux d'assurance maladie ;
• au service social de la Carsat.

Toujours dès le 1er janvier 2024, si un organisme d'assurance sociale décèle un risque de désinsertion professionnelle d'un salarié, suite aux arrêts de travail adressés par ce dernier, il devra en informer la cellule pluridisciplinaire et fournir les informations relatives à ces arrêts, sous réserve de l'accord du salarié.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Lutte contre la désinsertion professionnelle : création d'une nouvelle cellule ! © Copyright WebLex - 2021

De nouvelles modalités d'accès et un contenu mieux défini…

• Concernant le dossier médical partagé (DMP) :

Pour rappel, le dossier médical partagé (DMP) est un dossier numérique qui a pour but de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins dont bénéficient les patients relevant de l'assurance maladie. Il est actuellement accessible aux professionnels de santé (médecin traitant, membres de l'équipe de soins, etc.).

A compter du 31 mars 2022, le médecin du travail disposera également d'un droit d'accès à ce DMP. Toutefois, il devra recueillir le consentement du salarié au préalable, et l'informer qu'il peut limiter l'accès à son contenu.

De plus, le salarié pourra totalement s'opposer à cet accès, sans que cela ne lui porte préjudice : son refus ne sera pas assimilable à une faute et ne pourra pas servir de fondement pour caractériser une inaptitude.

• Concernant le dossier médical en santé au travail (DMST) :

Actuellement, le dossier médical en santé au travail (DMST) est intégré au dossier médical partagé (DMP). Constitué par le médecin du travail, il a pour but de retracer les informations relatives à l'état de santé du salarié.

A compter du 31 mars 2022, le DMST ne sera plus intégré dans sa globalité au DMP.

De même, il pourra être constitué par un membre de l'équipe pluridisciplinaire et plus seulement par le médecin du travail : médecin collaborateur, internes en médecine du travail, médecin praticien correspondant, etc.

Son contenu sera également étoffé. A ce titre, le médecin du travail, ou un des membres de l'équipe pluridisciplinaire, pourra procéder à une collecte des données d'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels en tenant compte de ses conditions de travail.

Notez qu'à compter du 1er janvier 2024 au plus tard, un volet relatif à la santé du salarié sera intégré au DMP et ne contiendra que les informations nécessaires au développement des points visés par le DMP. Cette intégration restera soumise au consentement du salarié.

Enfin, au plus tard au 1er janvier 2024, le DMST du salarié qui relève de plusieurs services de prévention et santé au travail pourra être partagé entre ces derniers, sauf si le salarié s'y oppose.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Dossiers médicaux du salarié : qui peut y accéder ? © Copyright WebLex - 2021

Des mesures en faveur de l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée

Une aide exceptionnelle de 8 000 € maximum est prévue pour les employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi de longue durée, en contrat de professionnalisation, entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Cette aide prend le relai, à compter du 1er novembre 2021, de l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation, ainsi que de l'aide pour le recrutement en emploi franc.

Elle ne sera versée qu'au titre de la 1re année d'exécution du contrat. Le 1er versement se fera dès le 1er mois, puis tous les 3 mois, si l'employeur envoie bien les documents nécessaires (comme les bulletins de paie) à Pôle emploi, qui gère l'administration de cette aide.

Attention, si le contrat est rompu de manière anticipée, l'aide s'arrêtera à compter du mois suivant la date de fin du contrat. De la même manière, elle ne sera pas versée en cas de suspension du contrat (et donc de la rémunération) pour chaque mois concerné.

Notez que les conditions d'attribution de cette aide sont modulées dans le temps :

• du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 : l'aide ne concernera que les demandeurs d'emploi de longue durée de 30 ans et plus ;
• du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 : l'aide concernera tous les demandeurs d'emploi de longue durée, sans condition d'âge.

Dans tous les cas, ces demandeurs d'emploi ne doivent pas avoir exercé d'activité professionnelle d'une durée supérieure à 78 h mensuelles et doivent être inscrits en recherche active d'emploi.

Enfin, pour que cette aide soit versée, il faut que le diplôme préparé corresponde à :

• un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (ce qui correspond à un Bac +5) ;
• un certificat de qualification professionnelle.

Notez que cette aide vise également les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel.

Pour information, en parallèle de cette aide, une autre aide exceptionnelle de 1 000 € est prévue pour les demandeurs d'emploi de longue durée cette fois (et non les employeurs) tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en respectant certaines conditions de préparation et de formation.

Sources :

• Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
• Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

Recrutement : une nouvelle aide à l'embauche ! © Copyright WebLex - 2021

Insertion par le travail : suivez le guide !

Les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) permettent aux personnes les plus éloignées de l'emploi, notamment en raison de difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier d'un accompagnement renforcé visant à faciliter leur insertion professionnelle. Ces structures signent des conventions avec l'Etat, afin de pouvoir accueillir et accompagner ces travailleurs.

Les SIAE regroupent différents types de structures, comme :

• les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ;
• les associations intermédiaires (AI) ;
• les entreprises d'insertion (EI) ;
• les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
• etc.

En fin d'année 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, permettant, entre autres :

• de simplifier et fluidifier les recrutements dans le secteur de l'insertion ;
• d'adapter les formats des parcours d'insertion aux besoins des publics ;
• d'accompagner la dynamique de croissance de ce secteur en garantissant la qualité des parcours d'insertion.

Les modalités de mise en œuvre de ces mesures viennent d'être détaillées par le gouvernement, qui vient notamment préciser les modalités relatives :

• à la mise en place du « CDI inclusion » ;
• à l'expérimentation du « contrat passerelle » ;
• à la dérogation :

• ○ au plafond horaire de 480 heures des mises à disposition de salariés en insertion dans les AI ;
• ○ à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20 heures dans les ACI et, en cas de cumul de contrats, dans les AI, les ACI et les EI ;

• etc.

Si vous souhaitez effectuer des démarches en lien avec ce dispositif d'insertion par l'activité économique, connectez-vous sur la plateforme suivante : démarches-simplifiées.

Pour finir, notez que le gouvernement vient de publier un questions-réponses sur les nouvelles modalités d'entrée en parcours d'insertion.

Sources :

• Actualité du Ministère du travail, du 29 octobre 2021 : Mise en œuvre des mesures liées à l'insertion par l'activité économique (IAE) de la loi inclusion
• Instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2021/212 du 19 octobre 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Insertion par le travail : le point en novembre 2021 © Copyright WebLex - 2021