Actualités

Garantie des vices cachés : attention à la nature du contrat

Une société confie à une entreprise la réalisation d'une centrale de production d'électricité par le biais d'un contrat de louage d'ouvrage. Pour mémoire, un contrat de louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre contre le paiement d'un prix.

À la suite de la construction de la centrale, la société constate des interruptions de production d'électricité en raison de défaillances des connecteurs fournis par l'entreprise.

Ce qui constitue un vice caché, selon la société, qui demande alors à être indemnisée…

Pour rappel, on parle de « vice caché » en présence d'un défaut découvert après la vente, qui n'était pas visible lors de la conclusion de celle-ci et qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

« Impossible ! », selon l'entreprise pour qui la garantie des vices cachés ne peut être invoquée ici, et ce pour une raison toute simple : le contrat signé n'est pas un contrat de vente, mais un contrat de louage d'ouvrage... ce qui change tout !

« En effet ! », tranche le juge, qui rappelle que le contrat de louage d'ouvrage ne permet pas l'application de la garantie des vices cachés, et qui rejette la demande d'indemnisation de la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 juin 2022, n° 19-20647

Louage d'ouvrage : vices (bien) cachés ? © Copyright WebLex - 2022

Médecin : focus sur le signalement des maltraitances

Un médecin psychiatre envoie un courrier de signalement à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), soupçonnant des maltraitances psychologiques d'une mère sur sa fille de 9 ans.

Dans cette affaire, le médecin suivait l'enfant après une première information préoccupante adressée quelques mois plus tôt.

Informée du signalement, la mère a estimé qu'il était abusif et que le médecin méritait une sanction disciplinaire.

Ce que ce dernier conteste : il a agi de bonne foi, en vue de protéger l'enfant, après avoir recueilli des éléments en recevant en consultation la petite fille et sa mère. Il n'a donc commis aucune faute justifiant une sanction disciplinaire.

Ce que confirme le juge : le signalement ayant été effectué dans le cadre légal et de bonne foi, le médecin n'a effectivement commis aucune faute. Aucune sanction disciplinaire n'est donc prononcée à son encontre.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2022, n° 448015

Médecin : signalement de maltraitance = faute disciplinaire ? © Copyright WebLex - 2022

Procédure disciplinaire des pharmaciens : du nouveau au 1er septembre 2022

Les plaintes enregistrées à partir du 1er septembre 2022 devant l'ordre des pharmaciens devront respecter une nouvelle procédure.

Celle-ci permettra notamment :

• d'introduire des plaintes et de faire appel par tout moyen, y compris dématérialisé ;
• d'autoriser les chambres de discipline à rendre des décisions en formation collégiale restreinte pour réduire les délais de jugement.

Vous pouvez connaître l'ensemble de la nouvelle procédure disciplinaire ici.

Notez que pour les plaintes enregistrées entre le 1er septembre 2022 et le 1er septembre 2024, le délai dans lequel la chambre de discipline de 1re instance doit rendre sa décision est de 1 an. Après le 1er septembre 2024, ce délai passe à 6 mois.

Source : Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens

Pharmacie : une nouvelle procédure disciplinaire © Copyright WebLex - 2022

Régime fiscal de la SCI holding et rémunération de ses dirigeants : rappels !

Les 2 cogérants non-salariés d'une société civile immobilière (SCI) déclarent leurs rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (TS) pour le calcul de leur impôt sur le revenu.

Mais ceci n'est pas du goût de l'administration fiscale, qui estime au contraire que ces rémunérations doivent être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)… et qui leur inflige en conséquence un redressement fiscal…

A l'appui de son propos, elle rappelle que la SCI exerce une activité commerciale, puisqu'elle réalise des prestations d'assistance comptable, financière, administrative et commerciale pour ses filiales et met à leur disposition des moyens humains dans le but d'augmenter leurs profits.

Puisque son activité est commerciale, la SCI est soumise, de plein droit, à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui entraîne l'imposition des rémunérations de ses cogérants non-salariés dans la catégorie des BNC…

« Faux », rétorquent les intéressés : pour eux, la SCI exerce une activité non pas commerciale mais civile, dans la mesure où elle se cantonne à détenir les titres de participation de ses filiales, sans disposer d'un pouvoir d'ingérence dans leur gestion.

Dès lors, elle n'est pas imposable de plein droit à l'IS (même si elle a opté en ce sens), et leur rémunération de gérants doit être imposée dans la catégorie des TS…

« Faux », tranche le juge : puisqu'elle participe de manière active à l'activité commerciale de ses filiales dans le but d'augmenter leurs profits, la SCI exerce bien une activité commerciale.

Dès lors, elle relève, de plein droit, de l'impôt sur les sociétés, et par conséquent les rémunérations de ses cogérants, de la catégorie des BNC.

Le redressement fiscal est donc validé…

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 8 février 2022, n° 20PA03480

Dirigeant de « SCI holding » : de quel régime d'imposition relevez-vous ? © Copyright WebLex - 2022

Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : se laisser le temps de la réflexion…

Pour rappel, pendant la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, une mesure de flexibilité exceptionnelle et dérogatoire a été mise en place par l'Union européenne (UE) afin d'éviter, avec le recours au télétravail des frontaliers, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale.

Elle devait prendre fin au 30 juin 2022.

Toutefois, pour se laisser le temps d'identifier les possibles aménagements de règles existantes, une période transitoire est mise en place, jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle rien ne change pour les travailleurs frontaliers, transfrontaliers et leurs employeurs en matière de couverture et cotisations sociales.

Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 30 juin 2022

Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : de la souplesse… jusqu'à quand ? © Copyright WebLex - 2022

Activité partielle pour garde d'enfant et personnes vulnérables : c'est la fin !

Jusqu'à présent, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, sont pris en charge par un dispositif d'activité partielle spécifique les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans pouvoir télétravailler, ainsi que les salariés vulnérables. Ce dispositif n'avait pas vocation à être pérenne.

C'est d'ailleurs ce que vient de confirmer le gouvernement dans ses questions-réponses : il a indiqué que ce dispositif prendra effectivement fin pour ces catégories de salariés au 31 juillet 2022.

Donc, à compter du 1er août 2022, les salariés contraints de garder leur enfant et les salariés vulnérables ne pourront plus être placés en activité partielle.

Source : Ministère du travail, Questions-réponses « Garde d'enfants et personnes vulnérables », mise à jour le 4 juillet 2022

Coronavirus (COVID-19) : fin de l'activité partielle pour garde d'enfant et personnes vulnérables © Copyright WebLex - 2022

Une campagne de sensibilisation pour éviter l'arrivée de la peste porcine !

A l'heure actuelle, la France reste épargnée par la peste porcine africaine (PPA) qui touche principalement les porcs et les sangliers, mais qui est sans danger pour la santé humaine.

Toutefois, afin d'éviter l'arrivée en France de cette PPA, ainsi que les graves conséquences économiques qu'elle pourrait entraîner, une campagne de sensibilisation est lancée à l'attention des :

• éleveurs et transporteurs, à qui il est fortement recommandé :

• ○ de respecter les règles de prévention et les mesures sanitaires de biosécurité ;
• ○ d'être vigilants et de déclarer toute suspicion de peste ;

• voyageurs et travailleurs saisonniers, à qui il est vivement recommandé de jeter les restes d'aliments à base de porc dans les poubelles appropriées et fermées ;
• chasseurs et usagers de la nature, à qui il est recommandé d'accroître leur vigilance et de signaler tout sanglier mort aux administrations compétentes (Directions départementales en charge de la protection des populations ou Office français de la biodiversité).

Notez qu'un kit de communication a été mis en ligne, que vous pouvez consulter ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'agriculture, du 1er juillet 2022

Crise porcine africaine : une nouvelle campagne de sensibilisation © Copyright WebLex - 2022

Fin des moteurs thermiques : un objectif européen

Dans le cadre du Plan vert pour l'Europe, un ensemble de mesures vont être adoptées afin de réduire, d'ici 2030, les émissions de CO2 de 55 % par rapport à 1990 et de viser la neutralité climatique en 2050.

A cet effet, le Parlement européen a voté l'interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence ou diesel au sein de l'Union européenne et ce, dès 2035.

Un répit est laissé pour les « automobiles de luxe » : ces véhicules pourront être équipés d'un moteur thermique jusqu'en 2036.

Dernière précision : la filière automobile ne pourra pas commercialiser de véhicules hybrides performants ou de véhicules utilisant des biocarburants. Seuls seront autorisés les véhicules électriques.

Affaire à suivre...

Source : Vie-publique.fr, actualité du 29 juin 2022, « Union européenne : vers l'interdiction de voitures neuves à moteur thermique dès 2035 »

Interdiction des moteurs thermiques dès 2035 : place au silence © Copyright WebLex - 2022

« Telepac Géophotos » : le suivi des surfaces agricoles en temps réel

La future Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 impose la mise en place, dans tous les Etats membres de l'Union européenne, d'un système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR).

Le but de ce système est d'automatiser la vérification des parcelles déclarées et des activités agricoles.

C'est pourquoi l'administration met à disposition des exploitants agricoles une application mobile, appelée « Telepac Géophotos », qui leur permet de prendre des photos géolocalisées des parcelles.

Il s'agit d'une campagne de tests commencée le 27 juin 2022, et menée en parallèle de la campagne habituelle de télédéclaration. Dans ce cadre, notez que l'administration pourra envoyer des demandes de photos géolocalisées ou des propositions de modification de déclaration pour lesquelles l'exploitant devra utiliser l'application.

Source : Asp-public.fr, actualité du 27 juin 2022, « PAC 2023 - Lancement de l'application mobile Telepac Géophotos »

Agriculture : l'application « Telepac Géophotos » est lancée © Copyright WebLex - 2022

Recouvrement de taxes : le travail d'unification se poursuit

Pour rappel, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) récupère progressivement le recouvrement de taxes initialement gérées par d'autres administrations, principalement la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Entre 2019 et 2022, la DGFIP a ainsi récupéré le recouvrement des contributions sur les boissons non alcooliques, la TVA pétrole, l'autoliquidation de la TVA à l'importation, etc.

Cette unification, qui donne lieu à la mise en place de plusieurs mesures de simplification pour les usagers, n'est pas encore terminée.

Ainsi, en 2023, une nouvelle modalité de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) sera proposée sur la déclaration de TVA.

Fera en outre l'objet d'un transfert à la DGFIP le recouvrement de la taxe recouvrée pour le compte du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui sera portée sur la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance.

Source : Actualité du site impots.gouv.fr

DGFIP et recouvrement de taxes : petit point d'étape… © Copyright WebLex - 2022

TVA sur marge : pour qui ?

Pour mémoire, le principe de taxation sur la marge consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur d'un bien immobilier (généralement un promoteur), c'est-à-dire la somme résultant de la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition.

Seules sont concernées par le régime de la taxation sur marge les ventes immobilières portant :

• sur les terrains à bâtir, dès lors que l'achat, soumis à la TVA de plein droit, n'a pas donné droit à déduction (c'est-à-dire à récupération) de la taxe pour le vendeur ; c'est généralement le cas lorsque le vendeur est un particulier ;
• sur les immeubles achevés depuis plus de 5 ans, lorsque l'achat, soumis à la TVA sur option, n'a pas ouvert droit à déduction pour le vendeur.

Dans le cadre de ce régime spécifique, le juge vient récemment de préciser que le régime de TVA sur marge s'applique également aux ventes de terrains à bâtir lorsque l'achat de ceux-ci n'a pas été soumis à la TVA, mais que le prix d'achat a malgré tout incorporé une TVA d'amont.

Concrètement, il s'agit de la situation où le promoteur a acheté un terrain à bâtir sans TVA mais à un prix incorporant un montant de TVA qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.

Dans ce cas, la revente du terrain peut être soumise à la TVA dans le cadre du régime de la marge.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 12 mai 2022, n° 416727

TVA sur marge : dans quel(s) cas ? © Copyright WebLex - 2022

Motifs de licenciement : quel degré de précisions ?

Pour rappel, les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.

Concrètement :

• le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Dans ce cas, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite ;
• dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser, s'il le souhaite, les motifs du licenciement.

Cette règle a été rappelée par le juge dans une récente affaire opposant une salariée, licenciée pour faute grave pour des faits de harcèlement moral, à son employeur.

Dans cette affaire, la salariée remettait en cause la régularité du licenciement, reprochant à son employeur de ne pas avoir précisé, dans la lettre de licenciement, qu'elle pouvait lui demander d'apporter des précisions sur les motifs de la rupture.

Un argument balayé par l'employeur, qui rappelle qu'il n'avait aucune obligation d'informer la salariée de cette possibilité et qu'il n'était pas tenu de le mentionner dans la lettre de licenciement.

Ce que confirme le juge : aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer la salariée de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 juin 2022, n° 20-22220

Motifs de licenciement : quelle obligation pour l'employeur ? © Copyright WebLex - 2022