Actualités

Remboursement de l'IR, mode d'emploi

La période de déclaration des revenus 2021 est clôturée. A la suite du calcul de votre impôt sur le revenu définitif, vous allez savoir si vous pouvez bénéficier d'un remboursement.

• Les situations visées

Ce remboursement concerne 2 situations particulières :

• la première vise la restitution de crédits d'impôt pour les dépenses effectuées en 2021 auxquels vous êtes éligible ; c'est le cas, par exemple, si vous avez engagé des dépenses liées à la garde de vos enfants, à l'emploi d'un salarié à domicile, etc. ;
• la seconde concerne le trop-versé d'impôt : en pratique, il s'agit de la situation dans laquelle le montant de votre prélèvement à la source est supérieur au montant total de l'impôt dû.

• Quand ?

En principe, le remboursement s'effectue soit le 21 juillet 2022, soit le 2 août 2022.

• Comment obtenir ce remboursement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer : le remboursement, si vous y êtes éligible, est automatique.

Il s'effectue prioritairement par virement, si l'administration fiscale dispose de vos coordonnées bancaires, ou par chèque.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 18 juillet 2022, n° 16

Impôt sur le revenu 2022 : et si vous bénéficiez d'un remboursement ? © Copyright WebLex - 2022

CICo : nouveau dispositif, nouvelles modalités

Pour mémoire, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d'après leur bénéfice réel (ou qui sont exonérées d'impôt au titre de certains dispositifs) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche (CIR) qu'elles exposent au cours de l'année.

Dans la lignée de ce premier dispositif, un nouveau crédit d'impôt recherche a été mis en place par la Loi de Finances pour 2022.

Intitulé « crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative » (CICo), celui-ci vise à soutenir la recherche collaborative publique-privée.

Il bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d'après leur bénéfice réel ou qui sont exonérées d'impôt en application de certains dispositifs fiscaux de faveur et qui financent, dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.

Les modalités d'application de ce nouveau dispositif viennent de faire l'objet de nouvelles précisions, notamment en ce qui concerne :

• la définition des opérations de recherche scientifique ou technique qui y sont éligibles ;
• les modalités d'appréciation du seuil minimal de dépenses devant être supportées par les organismes de recherche ;
• les modalités de calcul et d'imputation de cet avantage fiscal ;
• les obligations déclaratives des entreprises qui peuvent en bénéficier.

Notez par ailleurs que le comité consultatif, dont l'activité avait initialement trait au seul traitement des litiges relatifs au CIR, a vu son champ d'application élargi au CICo.

Sources :

• Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
• Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Crédits d'impôt pour dépenses de recherche (CIR et CICo) : le point sur les nouveautés © Copyright WebLex - 2022

Financement de logiciels : de nouvelles dates à connaître !

Pour rappel, les professionnels de santé peuvent bénéficier d'une aide financière dans le cadre de l'achat de certains logiciels plus performants d'un point de vue technique et fonctionnel.

La date limite de dépôt des commandes (pour réclamer une avance sur l'aide) est désormais fixée au 30 novembre 2022 à 14h, contre le 15 juillet 2022 initialement, pour les secteurs suivants : hôpital, radiologie, biologie médicale et médecins de ville.

En conséquence, la date limite de leur installation effective (pour pouvoir réclamer le versement du solde de l'aide) est aussi reportée : elle passe désormais au 28 avril 2023 à 14h.

Ces nouvelles dates doivent permettre aux éditeurs de logiciels de maximiser la prise de commandes et de mener à bien les mises à jour nécessaires.

Source : Actualité de l'Agence de services et de paiement du 7 juillet 2022

Ségur du numérique en santé : un bon logiciel, ça se finance ! © Copyright WebLex - 2022

Transporteurs : une circulation autorisée le 15 août 2022 sous conditions…

Exceptionnellement, certains transporteurs pourront circuler le lundi 15 août 2022, de 0 à 14 heures, malgré l'interdiction générale de circuler pour les transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).

Seuls bénéficient de cette dérogation les véhicules qui transportent exclusivement des denrées et produits pour l'alimentation humaine et animale, d'hygiène et de droguerie.

Le transport est autorisé entre le lieu d'entreposage et le lieu de commercialisation, dans la limite de la région de départ des marchandises et de ses départements limitrophes.

Le retour à vide des véhicules après déchargement est également autorisé.

Notez que les conducteurs doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs requis. Notez que si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles.

Sources :

• Décret n° 2022-1003 du 13 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
• Arrêté du 11 juillet 2022 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises les 14 juillet et 15 août 2022

15 août 2022 : permis de sortir pour les transporteurs ? © Copyright WebLex - 2022

« Mort pour le service de la République » = exonération d'impôt pour les héritiers

Pour mémoire, toute personne qui hérite de tout ou partie de la succession d'un membre de sa famille ou d'un tiers doit en principe régler un impôt (appelé « droits de mutation ») calculé sur la valeur de l'ensemble des biens dont il devient propriétaire (appelé « actif successoral »).

Par exception toutefois, certaines situations donnent lieu à une exonération d'impôt, parmi lesquelles, depuis le 27 novembre 2021, les successions des personnes attributaires de la mention “ Mort pour le service de la République ”.

Cette mention, nouvellement créée, peut notamment être portée sur l'acte de décès de tout militaire, agent de la police nationale, agent de police municipale, agent des douanes, agent de l'administration pénitentiaire, sapeur-pompier ou marin-pompier décédé :

• du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;
• en accomplissant un acte d'une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes, dépassant l'exercice normal de ses fonctions ;
• au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.

Cette mention est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016.

Outre ces hypothèses, notez que la mention « Mort pour le service de la République » peut être portée sur l'acte de décès de certains professionnels de santé morts entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022 en raison d'une infection à la Covid-19.

Sont notamment concernés ici les assistants médicaux ou les personnels travaillant au sein des établissements ou services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux.

Sources:

• Article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
• Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux
• Actualité BOFIP du 30 juin 2022

Succession : le cas des personnes « mortes pour le service de la République » © Copyright WebLex - 2022

Dispositif Malraux : 1 (seule et unique) réduction d'impôt

Un couple décide de restaurer un immeuble qu'il souhaite mettre en location et bénéficie, à cette occasion, d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux ».

Pour mémoire, ce dispositif de faveur prévoit l'octroi d'une réduction d'impôt aux personnes qui investissent dans des opérations de restauration immobilière, dans certains quartiers précisément définis, en vue de mettre en location leur immeuble.

Dans le cadre de ce dispositif, le couple bénéficie d'une réduction d'impôt d'un montant de 100 000 € au titre de chacune des 3 années pendant lesquelles les travaux ont eu lieu.

Constatant qu'une partie des dépenses de travaux engagées excède le plafond annuel de la réduction d'impôt, le couple décide de déduire le reliquat de ses revenus fonciers…

Mais l'administration s'oppose à cette déduction : elle rappelle, en effet, que les personnes qui choisissent de bénéficier du dispositif Malraux pour les dépenses qu'elles ont engagées en vue de la restauration d'un immeuble ne peuvent, dans le même temps, déduire ces mêmes dépenses de leurs revenus fonciers. Et ce, même si le montant des dépenses engagées excède le plafond du dispositif de faveur…

Ce que confirme le juge : le couple, qui a d'ores et déjà bénéficié du dispositif Malraux pour les dépenses de restauration de l'immeuble, ne peut pas déduire le solde de celles-ci de ses revenus fonciers.

Le redressement fiscal est donc validé.

Notez que pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées après le 31 décembre 2016, le plafond des dépenses éligibles au dispositif Malraux obéit désormais à une limite pluriannuelle de 400 000 € sur 4 ans.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 2022, n° 20BX02345

Dispositif Malraux : il faut parfois faire des choix… © Copyright WebLex - 2022

Garantie de passif : focus sur l'origine de la dette

Une entreprise (que nous appellerons « le vendeur ») cède les titres d'une société à une autre (que nous appellerons « l'acheteur ») et lui consent, à cette occasion, une « garantie de passif ».

Cette garantie prévoit que le vendeur des titres s'engage à indemniser l'acheteur si une dette, qui trouve son origine dans un évènement antérieur à la vente, vient alourdir le bilan de la société dont les titres sont cédés après la vente.

2 ans plus tard, la société dont les titres ont été vendus licencie un salarié pour inaptitude.

Mécontent, celui-ci saisit le juge, et demande le versement d'une indemnité… ce qui décide l'acheteur à réclamer la mise en œuvre de la garantie de passif.

A tort, selon le vendeur, qui rappelle que l'indemnité susceptible d'être octroyée par le juge au salarié mécontent trouve sa source dans le licenciement : or, cet évènement est postérieur à la vente des titres, ce qui rend inapplicable la garantie de passif !

« Faux », rétorque le juge : l'action en justice du salarié a trait à son licenciement, qui est lui-même la conséquence directe de son inaptitude et donc de l'impossibilité pour la société de le reclasser. Or, cette inaptitude découle elle-même d'un accident de travail dont a été victime le salarié… antérieurement à la vente des titres.

Dès lors, la garantie de passif trouve à s'appliquer, et le vendeur des titres doit effectivement indemniser l'acheteur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 juillet 2022, n° 21-11483

Vente de titres et garantie de passif : cas vécu… © Copyright WebLex - 2022

Exonération de CFE : pour qui (exactement) ?

Une union de 2 coopératives agricoles (UCA), ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de conserves, foies gras et plats cuisinés à partir de canards achetés aux agriculteurs adhérents, voit l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elle pensait bénéficier remise en cause par l'administration fiscale.

« A tort », selon l'UCA, qui rappelle que sont exonérées de CFE les sociétés d'élevage et certaines associations qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations.

Or, relèvent de ces dispositions les organisations de producteurs, dès lors que les opérations qu'elles réalisent ou les services qu'elles fournissent à leurs membres ont pour objet de favoriser la production agricole… « Ce qui est bel et bien mon cas ! », estime l'UCA.

« Justement non », rétorque l'administration fiscale, qui relève d'abord que l'activité principale exercée par l'UCA, qui consiste en la fabrication et la commercialisation de produits alimentaires réalisés à partir des palmipèdes acquis auprès de ses adhérents, n'a pas pour objet de favoriser la production agricole.

Ensuite et surtout, si chacune des 2 coopératives agricoles qui composent l'UCA sont bien reconnues comme étant des « organisations de producteurs », il n'en est pas de même de l'union elle-même…

Faute d'avoir cette qualité, l'UCA ne peut pas bénéficier de l'exonération de CFE correspondante. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2022, n° 440424

Exonération de CFE : qui (n') y est (pas) éligible ? © Copyright WebLex - 2022

CIR : 1 diplôme = 1 diplôme

Une société exerçant une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques estime que le montant du crédit d'impôt recherche (CIR) dont elle bénéficie a été calculé à la baisse, puisque certaines de ses dépenses de personnel n'ont pas été prises en compte.

« Logique », selon l'administration fiscale, puisque le personnel de recherche dont les dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt comprend (seulement) :

• les chercheurs, qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux ;
• les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, en vue d'assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.

Or, elle constate qu'ici, une partie du personnel dont la société estime que la rémunération doit être prise en compte dans le cadre du crédit d'impôt n'est pas titulaire d'un diplôme d'ingénieur, mais seulement d'un brevet de technicien supérieur (BTS), d'un diplôme universitaire de technologie (DUT), d'une licence, d'un master ou d'un certificat de qualification.

Ce qui rend sa rémunération inéligible au crédit d'impôt…

« Faux », conteste la société, qui souligne que l'ensemble des membres de son personnel a :

• soit participé directement aux opérations de recherche, ce qui les assimile à des ingénieurs, même s'ils n'en ont pas le diplôme ;
• soit contribué, sous la responsabilité d'un ingénieur, à définir les besoins fonctionnels auxquels devaient répondre les projets qu'elle développait.

En outre, tous les diplômes de son personnel portent sur des spécialités scientifiques ou informatiques.

Ce qui prouve que ceux-ci avaient les qualifications et l'expérience nécessaires à la conduite d'opérations de recherche et développement !

« Exact », tranche le juge, qui donne raison à la société.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 1er juillet 2022, n° 20PA01044

Crédit d'impôt recherche (CIR) : quand l'habit ne fait pas le moine… © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle rubrique pour retrouver son épargne oubliée

La nouvelle rubrique « mes contrats épargne retraite » présente sur le site Internet « info-retraite.fr » permet aux salariés de savoir s'ils sont titulaires d'un produit d'épargne retraite supplémentaire.

Une fois connecté, il est possible de consulter la liste des produits d'épargne retraite individuels ou collectifs pour lesquels vous aurez été identifié comme titulaire.

Les coordonnées de contact s'affichent pour chacun des contrats. Il sera donc possible de contacter l'organisme gestionnaire pour faire valoir vos droits ou obtenir des informations.

Sachez que la base de données de la rubrique est en cours de changement. Il est donc possible que certains produits d'épargne retraite n'apparaissent pas encore. Il convient donc de revérifier plus tard ou de contacter l'organisme de gestion de retraite supplémentaire (assureur, institution de prévoyance, établissement bancaire, etc.) auprès duquel des droits ont pu être enregistrés.

Source : Info-retraite.fr, actualité « votre épargne retraite sur le compte retraite »

Une solution pour retrouver son épargne retraite supplémentaire ! © Copyright WebLex - 2022

Responsabilité d'un chirurgien : cas vécu…

Un chirurgien, opérant au sein d'une clinique privée, doit poser un anneau intracornéen dans l'œil d'un patient. Mais, au cours de l'intervention, cet anneau casse avant que le chirurgien ne termine l'opération…

Ce dernier attend alors qu'un nouvel anneau lui soit fourni pour terminer la procédure. Problème : le temps que le matériel arrive, la cornée du patient a été ouverte plus longtemps que prévu, ce qui lui a occasionné une infection nosocomiale.

A la suite de cette infection, et après avoir subi une greffe de cornée, le patient décide de réclamer des indemnités à la clinique privée, ainsi qu'au chirurgien.

« Pourquoi moi ? », s'interroge le chirurgien : s'il a dû attendre dans la salle d'opération et laisser la cornée du patient ouverte, c'est par la faute de la clinique qui n'avait pas prévu d'anneau de rechange…

Mais pour le juge, il appartenait justement au chirurgien de prévoir, au sein du bloc opératoire, un anneau de rechange. Par conséquent, le patient est fondé à lui réclamer une indemnité.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juillet 2022, n° 21-12138

Accident chirurgical : à qui la faute ? © Copyright WebLex - 2022