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Prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales : une adaptation pour certains agriculteurs

Pour rappel, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place pour les exploitants durement impactés par l'épisode de gel d'avril 2021.

Toutefois, certains d'entre eux n'ont pas pu en bénéficier, bien qu'ils aient faire leur demande dans les temps, en raison :

• du taux de perte de production du fait du gel compris entre 20 % et 30 % ;
• de l'absence de dépôt d'un dossier ou de réception d'une indemnisation au titre de l'un et/ou de l'autre des dispositifs suivants :

• ○ calamités agricoles ;
• ○ complément d'indemnisation pour les productions assurées ;
• ○ autre dispositif d'aide mis en place localement.

C'est pourquoi, toutes conditions par ailleurs remplies, un dispositif spécifique de prise en charge pour ces exploitants a été mis en place, basé sur le règlement européen du minimis agricole.

Notez que pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir et envoyer votre attestation sur l'honneur de minimis agricole avant le 15 novembre 2022. À défaut, votre demande sera rejetée. Pour vous aider à remplir cette attestation, n'hésitez pas à consulter la notice explicative ici.

Source : Actualité de la Caisse centrale de la mutualité agricole du 29 septembre 2022 : « Les prises en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel »

Gel d'avril 2021 et cotisations sociales : il est temps de remplir son attestation ! © Copyright WebLex - 2022

Architectes des Bâtiments de France et écologie : le dialogue avant tout…

Des propriétaires incités à effectuer des travaux de rénovation énergique ou voulant installer des panneaux photovoltaïques sont parfois tenus de faire appel à un Architecte des Bâtiments de France (ABF) en raison de la situation de leur immeuble.

Problème : certains de ces professionnels peuvent prescrire des travaux qui, d'un point de vue strictement économique, sont intenables… Ce qui a pour conséquence directe de bloquer des travaux, pourtant importants en termes d'écologie et de respect de l'environnement.

D'où la nécessité, selon un député, de leur donner moins de pouvoirs…

« D'où la nécessité de dialoguer ! », répond plutôt le Gouvernement, qui annonce qu'un groupe de travail rassemblant des ABF et des représentants des ministères de la Culture et de la Transition Écologique a vu le jour.

Par ailleurs, un guide pratique relatif à l'installation des panneaux photovoltaïques est en cours de préparation pour améliorer et harmoniser l'orientation des demandeurs dans l'élaboration de leur projet.

Source : Réponse ministérielle Falcon, Assemblée Nationale, du 25 octobre 2022, n° 1977 : « Concilier transition énergétique et avis ou prescriptions des ABF »

Architectes des Bâtiments de France : concilier la préservation du patrimoine et l'écologie… © Copyright WebLex - 2022

Élargissement de la possibilité de réservation en ligne des places d'examen

Pour rappel, le Gouvernement expérimente actuellement, dans certains départements, le système de réservation en ligne des places pour l'examen pratique du permis de conduire, par l'intermédiaire de la plateforme « Rdv Permis ».

Après une extension du dispositif au 1er septembre 2022, de nouveaux départements sont concernés par cette expérimentation depuis le 1er novembre 2022. Il s'agit : du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion, de Mayotte.

Notez que cette expérimentation devrait être progressivement généralisée à l'ensemble du territoire national d'ici le 1er mai 2023.

Source :

• Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
• Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

Permis de conduire : les places sont chères © Copyright WebLex - 2022

Evolution du « barème culturel » et prolongation du crédit d'impôt

Une entreprise de création de jeux vidéo soumise à l'impôt sur les sociétés peut bénéficier, sous conditions, du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) correspondant, au maximum, à 30 % des dépenses de production d'un nouveau jeu.

Pour être éligible au CIJV, le jeu vidéo doit remplir de nombreuses conditions dont certaines sont mesurées au moyen d'un « barème de points ».

Ce barème est composé, en principe, d'un groupe « auteurs et collaborateurs de création », d'un groupe « contextualisation de la violence » et d'un groupe « contribution au développement de la création ».

C'est ce dernier groupe, aussi dénommé « barème culturel », qui est modernisé pour encourager le caractère innovant du jeu vidéo, notamment en tenant compte :

• de la création d'univers visuels spécifiques ;
• du caractère original du jeu, lorsqu'il n'est ni l'adaptation, ni la suite d'une œuvre déjà existante ;
• de la création de musiques spécifiques pour le jeu, dès lors que le coût de création représente au moins 20 % du budget musical global ou un minimum de 50 000 € ;
• de l'identité européenne, au regard :

• ○ du contenu du jeu : inspiration du patrimoine historique, artistique et scientifique européen ;
• ○ du choix des langues : le jeu doit être édité dans ses versions originales dans minimum 3 langues reconnues dans l'union européenne, dont le français ;
• ○ etc.

Pour finir, notez que le Gouvernement annonce la prolongation de cet avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2028.

Source :

• Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
• Communiqué de presse n° 266 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 1er novembre 2022 : « Le Gouvernement modernise le Crédit d'impôt jeu vidéo »

Crédit d'impôt « jeux vidéo » : un avantage fiscal modernisé © Copyright WebLex - 2022

Administrateurs judiciaires : comment sont répartis les dossiers ?

Un administrateur judiciaire attaque l'État en réparation de son préjudice, estimant être victime de discrimination. Pourquoi ? Parce qu'il a remarqué que les juges lui confiaient moins de dossiers en comparaison avec ses collègues... et pour des raisons hors sujet : interdiction temporaire d'exercer, condamnation pour corruption passive puis pour mauvaise gestion de sa société…

« Des affaires sans lien avec mes compétences professionnelles ! », s'insurge-t-il.

« Sauf qu'il n'y a pas de discrimination », tranche le juge. Les dossiers sont bien répartis équitablement entre les administrateurs judiciaires. Si l'intéressé a noté moins d'attributions, c'est simplement parce qu'il y a moins de dossiers à attribuer et plus d'administrateurs judiciaires inscrits.

De plus, les dossiers les plus complexes sont attribués à des plus grandes structures pour être traités au mieux. Or, l'administrateur travaille seul.

Enfin, le juge note que son chiffre d'affaires reste en progression constante. Par conséquent, aucun préjudice n'est à signaler…

La demande de l'administrateur est donc ici rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-16688

Répartition des dossiers entre administrateurs judiciaires : « pourquoi j'en ai moins que le collègue ? » © Copyright WebLex - 2022

Label « entreprise du patrimoine vivant » : il va coûter plus cher !

Jusqu'à présent, le coût de l'instruction de la demande de délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », qui variait en fonction du chiffre d'affaires (CA), était le suivant :

• 250 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
• 500 € pour un CA compris entre 500 001 € et 1 500 000 € ;
• 950 € pour un CA supérieur ou égal à 1 500 001 €.

Depuis le 1er novembre 2022, ce coût est revu à la hausse. Il est fixé à :

• 975 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
• 1 950 € pour un CA supérieur ou égal à 500 001 €.

Notez que ces nouveaux montants sont applicables aux déclarations de candidature dont le dossier complet est reçu à compter du 1er novembre 2022.

Source : Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » en application de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Label « entreprise du patrimoine vivant » : combien ça coûte ? © Copyright WebLex - 2022

Quelle surface prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux ?

À l'issue d'un contrôle, une société qui exerce une activité de location de boxes de stockage en libre-service se voit réclamer un supplément de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France.

Sauf qu'elle n'est pas d'accord avec la surface retenue par l'administration pour le calcul de la taxe. Pour elle, en effet, les espaces de circulation intérieure situés entre les boxes de stockage ne doivent pas être pris en compte, s'agissant de « parties communes ».

« Non ! », conteste l'administration : les boxes de stockage, ainsi que les espaces de circulation qui permettent de circuler entre ces boxes, ne constituent que l'aménagement intérieur de l'unique local de stockage dont la société est propriétaire.

Ainsi, ces espaces ne peuvent être qualifiés de « parties communes » et doivent donc être pris en compte pour le calcul de la surface taxable.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt du conseil d'État du 27 octobre 2022, n° 452766

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : pour les espaces de circulation intérieure ? © Copyright WebLex - 2022

Achat d'immeuble à rénover : attention aux charges non déductibles !

Un couple achète un immeuble, dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, qu'il décide de mettre en location.

L'acte d'achat mentionne que le couple s'engage à payer :

• 54 000 € le jour de la vente, qui correspondent au prix d'achat ;
• 156 000 € pour les travaux de rénovation réalisés par le vendeur : 70 200 € le jour de l'achat, et 85 800 € à verser plus tard, en fonction de l'avancement des travaux.

Quelque temps plus tard, pour le calcul de son impôt sur le revenu, le couple décide de déduire le montant des travaux réalisés par le vendeur de ses revenus fonciers.

Une erreur, selon l'administration fiscale qui, à la lecture de l'acte d'achat, s'aperçoit que le couple n'a été effectivement propriétaire de l'immeuble qu'à compter de l'achèvement des travaux.

En conséquence, les travaux réalisés par le vendeur, avant le transfert de propriété, constituent un élément du prix d'achat de l'immeuble… non déductible des revenus fonciers.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal ! Dès lors que le prix des travaux réalisés par le vendeur s'analyse comme une dépense en capital, et non comme une charge de propriété, il n'est pas déductible des revenus fonciers déclarés par le couple.

Source :

• Arrêt du conseil d'État du 17 octobre 2022, n° 460113
• Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 04 novembre 2021, n° 19BX03720

Achat d'immeuble à rénover et revenus fonciers : un calcul à faire… © Copyright WebLex - 2022

Cybersécurité : 13 questions pour faire l'état des lieux

Vols de données, rançongiciels, fausses factures… Les risques qui pèsent sur les TPE-PME en matière de numérique sont nombreux et en évolution constante.

Elles sont en effet des cibles privilégiées pour les escrocs en tout genre du fait de leur dimensionnement qui, souvent, ne leur permet pas de se protéger correctement.

C'est pourquoi l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et la Direction générale des entreprises (DGE) proposent un guide afin d'aider les professionnels à prendre conscience du problème et leur permettre d'entamer les changements nécessaires.

Pour ce faire, 13 axes, sous formes de questions (par exemple, « utilisez-vous un antivirus ? »), sont proposés dans ce guide, autant pour se protéger que pour gérer les conséquences d'une attaque informatique.

Source : Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 26 octobre 2022 : « La Cybersécurité pour les TPE/PME en 13 questions »

TPE-PME : un guide pour assurer sa cybersécurité © Copyright WebLex - 2022

Étiquetage environnementale : une sanction pour défaut de déclaration

Les professionnels qui importent, distribuent ou mettent sur le marché certains types de produits peuvent se trouver soumis à une obligation d'étiquetage environnementale. Concrètement, cela prend la forme d'une étiquette qui informe le consommateur des impacts du produit sur l'environnement.

Si jusque-là l'étiquetage relevait d'un certain volontariat de la part des professionnels, le dispositif se dote désormais d'un cadre plus contraignant.

Un décret à paraitre précisera l'ensemble des biens et services qui seront concernés par cette obligation.

De plus, tous les professionnels qui y seront soumis et qui consacrent un budget supérieur à 100 000 € par an à leurs investissements publicitaires, devront se déclarer sur une plateforme en ligne.

À compter du 1er janvier 2023, une sanction pourra être requise contre les professionnels qui ne se conforment pas à cette obligation.

Ainsi, le ministère chargé de l'environnement pourra demander que les professionnels se justifient par écrit de leur non-conformité dans un délai d'un mois, et décider de les mettre en demeure de respecter leurs obligations déclaratives.

À défaut, une amende de 30 000 € au maximum pourra être infligée.

Source : Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement

Étiquetage environnementale : se déclarer en ligne © Copyright WebLex - 2022

Grippe aviaire : un dispositif de lutte qui se renforce…

Désormais, au titre de l'obligation de surveillance des volailles et autres oiseaux détenus, il est prévu que le détenteur doit déclarer sans délai au vétérinaire sanitaire tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux, ou tout signe de présence de la grippe aviaire.

Pour les troupeaux de plus de 250 oiseaux, les éléments suivants doivent immédiatement faire l'objet d'une déclaration au vétérinaire sanitaire :

• multiplication par 3 de la mortalité quotidienne normale ;
• baisse de la consommation quotidienne d'eau ou d'aliment de plus de 25 % ;
• chute de ponte de plus de 15 % sur une journée ou de plus de 5 % par jour pendant 3 jours consécutifs.

Le vétérinaire sanitaire doit rechercher les causes de ces anormalités et en rendre compte, sans délai et par écrit, au détenteur des oiseaux. Ce dernier doit ensuite en faire état dans le registre d'élevage.

En cas de suspicion de grippe aviaire, le vétérinaire doit avertir immédiatement le directeur départemental chargé de la protection des populations.

Par ailleurs, lorsque le niveau de risque de grippe aviaire est « modéré » dans une zone à risque particulier, le préfet doit désormais conditionner les mouvements de gibiers à plumes entre élevages et la remise en nature au respect des mesures suivantes :

• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés (perdrix, cailles, faisans, etc.) et des anatidés (oies, canards, etc.) ;
• un dépistage virologique de la grippe aviaire favorable dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

Et lorsque le niveau de risque est « élevé », les remises en nature sont interdites pour le gibier à plumes de la famille des anatidés.

Le non-respect de ces nouvelles obligations est sanctionné par la modulation des indemnisations prévues en cas de grippe aviaire. Le cas échéant, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées.

Enfin, compte tenu de la dégradation de la situation, le Gouvernement a décidé de revoir les cahiers des charges des indications géographiques protégées (IGP) des produits impactés par la grippe aviaire.

À titre d'exemple, le cahier des charges pour l'IGP « Volailles de Bretagne » est modifié jusqu'au 31 mai 2023 pour permettre aux agriculteurs concernés de commercialiser leurs produits sous cette appellation, alors même qu'ils ne remplissent plus les conditions habituelles pour en bénéficier.

Source :

• Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
• Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Bretagne »

Épidémie de grippe aviaire : les obligations se remplument… © Copyright WebLex - 2022

Contrôle technique des motos : bientôt ?

Après milles péripéties , le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur va bel et bien voir le jour.

C'est en tout cas ce qu'a décidé le juge, considérant que le refus du Gouvernement de le mettre en place était illicite.

Toutefois, dans sa décision, le juge n'a pas contraint le Gouvernement à mettre en place cette nouvelle réglementation dans un délai imparti…

Pour information, notez que les autorités ont annoncé le lancement d'une consultation avec les professionnels concernés, afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre. La suite au prochain épisode…

Source :

• Arrêt du Conseil d'État du 31 octobre 2022 n° 466125
• Actualité du ministère de la Transition écologique du 2 novembre 2022 : « Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d'Etat relative au contrôle technique des deux roues »

Contrôle technique des motos : « on the road again » © Copyright WebLex - 2022