Actualités

Conservation des médicaments vétérinaires : mode d'emploi

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis des recommandations pour une bonne conservation des médicaments vétérinaires en période de fortes chaleurs.

Tout d'abord, il faut savoir que lorsque les températures dépassent 40°C, un médicament devient généralement inefficace ou toxique.

Concernant les médicaments à conserver entre +2°C et +8°C, l'Anses précise :

• qu'il faut les utiliser rapidement une fois qu'ils sont sortis du réfrigérateur, sauf s'il est indiqué de laisser le produit atteindre la température ambiante avant administration ;
• que la chaîne du froid doit être respectée durant le transport, mais sans provoquer de congélation du produit (contenant isotherme réfrigéré sans contact direct entre les plaques eutectiques et l'emballage du médicament) ;
• que la température des réfrigérateurs doit être régulièrement contrôlée (avec si possible un système de mesure de la température mini/maxi en cas de coupure de courant ou de panne).

Concernant les médicaments à conserver à une température inférieure à 25°C ou à 30°C et les médicaments à conserver à température ambiante :

• il faut limiter l'exposition à des températures élevées, lors du transport, telles que celles fréquemment relevées dans les coffres ou les habitacles de voitures exposés en plein soleil ; il est conseillé de les transporter dans un récipient isotherme non réfrigéré) ;
• l'aspect du produit à l'ouverture doit faire l'objet d'une attention particulière : son altération indique une modification des propriétés de la forme pharmaceutique et/ou un risque de dégradation des substances actives.

Source : Actualité de l'Anses du 21 juin 2022

Fortes chaleurs : comment conserver les médicaments vétérinaires ? © Copyright WebLex - 2022

Vente de titres de société et abattement renforcé : dans quel cas ?

5 ans après avoir acquis des titres de la société dont il est salarié, un associé décide de les vendre et réalise, à cette occasion, un gain non négligeable.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû sur ce gain, il applique à la plus-value qu'il enregistre un abattement renforcé de 65 %.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2018, les plus-values enregistrées par un associé à l'occasion de la vente de ses titres de société sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux unique de 12,8 %.

Toutefois, si cela lui est plus favorable, le dirigeant peut choisir d'opter pour l'imposition au titre du barème progressif.

Notez que si les titres qui sont vendus ont été achetés avant le 1er janvier 2018, et si le dirigeant opte pour l'imposition au titre du barème progressif, il peut bénéficier, sous conditions, d'abattements liés à la durée de détention de ses titres.

Ici, la vente de ses titres par l'associé est intervenue en 2013 : par conséquent, le PFU n'existait pas, et une telle opération donnait obligatoirement lieu à l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu et à l'application (éventuelle) d'abattements de droit commun (de 50 à 65 %) ou renforcés (de 50 à 85 %).

Mais dans cette affaire, l'administration fiscale refuse le bénéfice de l'abattement renforcé à l'associé : à l'appui de son propos, elle rappelle que ce dispositif de faveur ne peut bénéficier qu'aux seuls associés auxquels, entre autres conditions, la société dont les titres sont cédés n'a accordé aucune garantie en capital en contrepartie de leur souscription de ses titres.

Or, ici, parallèlement à l'achat de ses titres, l'associé a signé une promesse unilatérale de vente de ces mêmes titres au profit du directeur général de la société.

Celle-ci prévoit, notamment, que l'associé s'engage à les vendre au directeur si celui-ci en fait la demande, pour un prix de vente qui ne peut pas être inférieur au prix d'achat des titres par l'associé.

« Une garantie en capital », selon l'administration fiscale, qui fait obstacle au bénéfice de l'abattement renforcé…

« Faux », rétorque le juge : la promesse unilatérale de vente n'assure pas à l'associé la vente de ses titres pour un prix égal à celui auquel il les a achetés, puisque le directeur général, qui est le bénéficiaire de la promesse, n'est pas obligé d'exercer son option de rachat.

Dès lors, l'associé ne bénéficie d'aucune garantie en capital dans le cadre de l'achat des titres de la société, et peut donc bénéficier de l'abattement renforcé.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2022, n° 460047

Vente de titres de société : un abattement « renforcé », si et seulement si… © Copyright WebLex - 2022

« Organisme d'intérêt général » : si, et seulement si…

Une association demande à l'administration fiscale de la reconnaître comme « organisme d'intérêt général ».

Le but ? Obtenir cette reconnaissance permettrait aux personnes qui lui consentent des dons de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Mais l'administration décide de s'opposer à sa demande, en rappelant que les associations ne peuvent être qualifiées « d'organisme d'intérêt général » que si certaines conditions cumulatives sont remplies. Ainsi, il est notamment prévu que :

• leur gestion présente un caractère désintéressé ;
• les services qu'elles rendent ne font pas concurrence, dans une même zone géographique, à ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

Par exception toutefois, une association qui intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales peut être reconnue comme un « organisme d'intérêt général » si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales :

• soit parce qu'elle répond à des besoins qui ne sont pas suffisamment satisfaits sur le marché ;
• soit parce qu'elle s'adresse à un public qui ne peut pas, normalement, accéder aux services offerts par les entreprises commerciales ; c'est notamment le cas lorsque l'association pratique des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et, à tout le moins, des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires.

Or, ici, l'association a une activité concurrente à celle des entreprises du même secteur, qu'elle exerce dans des conditions similaires à celles-ci…

Ce que confirme le juge : puisqu'elle fait (vraiment) concurrence aux entreprises intervenant dans le même secteur d'activité dans la même zone géographique, l'association ne peut pas, ici, obtenir le statut d'organisme d'intérêt général. Ses donateurs ne pourront donc pas bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons qu'ils lui consentent.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 24 juin 2022, n° 20NT03534

Association = « organisme d'intérêt général » ? © Copyright WebLex - 2022

Décompte des effectifs : des précisions générales

Les règles relatives aux seuils d'effectifs sont incontournables pour tout employeur, puisqu'elles vont notamment déterminer les exonérations qui leur sont applicables, leur assujettissement au forfait social, etc.

Ainsi, pour permettre aux employeurs de mieux comptabiliser leurs effectifs, l'administration est venue apporter des précisions sur un certain nombre de dispositifs dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), et fournir plusieurs adaptations pratiques qui seront applicables dès le 1er août 2022.

A titre d'exemple, elle développe le cas :

• des entreprises qui ont des établissements situés en France et à l'étranger, pour lesquelles il ne faut tenir compte que des établissements situés en France ;
• des salariés expatriés dont la comptabilisation dépend du maintien de leur affiliation au régime français de sécurité sociale ;
• de la proratisation de l'effectif par l'employeur pour les salariés en convention de forfait en jours réduits ;
• des salariés dont le contrat de travail comprend des phases d'activité mais également d'inactivité ;
• etc.

Concernant le versement mobilité

L'administration vient rappeler que sont tenus au versement mobilité les employeurs qui emploient au moins 11 salariés, tous établissements confondus, dans le ressort d'une zone où a été institué le versement mobilité. L'effectif déterminant l'assujettissement à cette contribution s'apprécie donc au sein de chaque zone de versement mobilité.

Elle apporte ensuite des précisions sur l'effectif à prendre en compte pour l'année de création du 1er emploi salarié dans l'établissement, ainsi que pour le cas du transfert de salariés en cours d'année.

Concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Pour rappel, sont soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), mutilés de guerre et assimilés, les employeurs (y compris les établissements publics industriels et commerciaux) occupant au moins 20 salariés, à hauteur de 6 % au minimum de l'effectif total des salariés.

Des éclaircissements sont donnés sur :

• le calcul de l'effectif pour les entreprises de travail temporaire (ETT), les groupements d'employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequins, les entreprises de travail à temps partagé et les entreprises de portage salarial ;
• le dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil ;
• le délai de mise en conformité pour les entreprises nouvellement créées ;
• le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Source : Nouvelle rubrique du BOSS sur la comptabilisation des effectifs

Décompte des effectifs : écoutez le BOSS © Copyright WebLex - 2022

Une aide dans le traitement des données à caractère personnel pour les pharmaciens

En octobre 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait soumis à consultation publique un projet de référentiel afin d'aider les pharmaciens à se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour rappel, un référentiel constitue un cadre de référence qui permet à une entité (ici les officines de pharmacie) de se mettre en conformité par rapport aux données à caractère personnel qu'elle peut être amenée à traiter.

A la suite de la consultation publique, la CNIL a adopté le référentiel définitif, le 2 juin 2022. Celui-ci s'adresse aux officines de pharmacie libérales et à leurs prestataires (sous-traitants) et prévoit, notamment, que les traitements informatiques réalisés doivent répondre à un objectif précis et être justifiés au vu des missions et des activités de la pharmacie (dispensation de médicaments, contribution aux actions de veille et de protection sanitaires, participation à l'éducation thérapeutique, etc.).

Source : Délibération n° 2022-067 du 2 juin 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie

Pharmaciens : la CNIL adopte un référentiel concernant les données à caractère personnel © Copyright WebLex - 2022

Des questions/réponses sur les pénalités logistiques

Pour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n'exécute pas correctement ses engagements contractuels.

Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pénalités logistiques obéissent à des règles très précises que l'administration a souhaité éclaircir.

Ces règles sont établies « sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux ». Elles peuvent être consultées ici sous forme de questions/réponses.

A titre d'exemple, vous y trouverez des précisions concernant :

• la notion de marge d'erreur ;
• la notion de marge d'erreur ;
• l'interdiction de la déduction d'office ;
• la notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties ;
• etc.

Source : Actualité du 11 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

Pénalités logistiques : des précisions de l'administration © Copyright WebLex - 2022

Des anomalies constatées et sanctionnées chez les opticiens et les audioprothésistes

En 2021, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a réalisé 1 000 contrôles auprès de 710 opticiens et audioprothésistes dans toute la France. A l'issue, elle indique que des anomalies ont été relevées portant sur :

• le format des devis, non respecté ;
• le dénigrement de l'offre « 100 % Santé » ou sa non-proposition ;
• l'absence d'information du consommateur sur l'obligation de remise de devis.

Sur les 710 professionnels contrôlés, 514 présentaient au moins une anomalie. La DGCCRF a ainsi prononcé des mesures pédagogiques (384 avertissements), correctives (123 injonctions de mise en conformité), administratives (178 procès-verbaux administratifs) et pénales (15 procès-verbaux pénaux).

Pour finir, notez qu'elle poursuivra ses contrôles en 2023.

Source : Communiqué de presse du 7 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

Dispositif « 100 % Santé » : des anomalies sanctionnées par la DGCCRF © Copyright WebLex - 2022

Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2022

Plafonds de loyers 2022

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Plafonds de ressources 2022

Plafonds de ressources des particuliers qui achètent un logement social par convention avec l'organisme de logement social pour 2022

Plafonds de la base de calcul de la réduction ou du crédit d'impôt applicable en 2022

La base de calcul de la réduction ou du crédit d'impôt est limitée à 2 727 €/m² pour 2022.

Source :

• BOI-BAREME-000019

Indice national des fermages

Année 2022

L'indice national des fermages est publié en base 100 = 2009

Les loyers par hectare en 2022 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2021 par l'indice national des fermages 2022 divisé par l'indice des fermages 2021.

Pour l'actualisation des loyers entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, il faut donc appliquer une baisse de + 3,55 % sur le montant du fermage payé.

Source : Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages

Valoriser les comportements exemplaires des acteurs économiques

La pandémie, les confinements, et plus récemment la guerre en Ukraine ont désorganisé les filières de production d'énergie, de matières premières et la chaîne de logistique internationale.

Par solidarité, et pour préserver l'activité et l'emploi dans ce contexte particulier, les acteurs du secteur viennent de s'engager à respecter certaines bonnes pratiques, parmi lesquelles :

• l'accès et la diffusion d'une information fiable sur les perspectives d'approvisionnement ; tous les acteurs sont en effet invités à pouvoir expliciter et justifier les hausses des prix à leurs clients jusqu'au consommateur final ;
• la préservation d'un traitement équitable dans la relation client-fournisseur ; la filière énonce les pratiques à éviter, comme les « augmentations de prix inopinées et brutales dans leur ampleur, sans délai de prévenance raisonnable » et appelle plus généralement à conserver un comportement loyal dans les relations contractuelles ;
• l'aménagement des conditions d'exécution des marchés ; privilégier le dialogue sur le terrain est présenté comme une bonne solution en l'absence de clause contractuelle de rencontre et/ou de réexamen en cas de circonstances imprévues ;
• le recours à la médiation ; la filière recommande le recours aux modes amiables de résolution des différents et plus particulièrement celui au Médiateur des entreprises, qui propose un dispositif d'accompagnement gratuit, simple, rapide et confidentiel.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des engagements pris ici.

Source : Dossier de presse du Gouvernement du 11 juillet 2022 : « Les acteurs du Bâtiment et des Travaux Publics signent une déclaration de solidarité de la filière »

Crise économique : les acteurs du bâtiment et des travaux publics s'engagent à rester solidaires © Copyright WebLex - 2022

Fintech : un dialogue renforcé entre entreprises et autorités de contrôle européennes

Afin de renforcer le dialogue entre les entreprises innovantes de la technologie financière (fintech) et les autorités de contrôle européennes, la plateforme pour la finance numérique de l'Union européenne (EU Digital Finance Platform) a été créée. Cette plateforme comprend :

• d'une part l'Observatoire de la finance numérique, qui propose des fonctions interactives (carte géographique des entreprises du domaine, calendrier des événements par exemple) ;
• d'autre part un Portail du forum européen des facilitateurs d'innovation, qui permet notamment d'échanger avec les autorités de contrôle.

Les acteurs de la fintech qui souhaitent bénéficier de ce dispositif sont invités à se créer un compte sur la plateforme européenne pour la finance numérique (en anglais).

De nouvelles fonctionnalités seront ajoutées à la plateforme en 2023.

Source : Publication du 6 juillet 2022 de la Revue de l'ACPR

Lancement de la plateforme pour la finance numérique de l'Union européenne © Copyright WebLex - 2022

Liste noire : 437 nouvelles inscriptions au cours du 2e trimestre 2022 !

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tient une liste noire des sites ou entités qui proposent, sans autorisation, en France, des crédits, livrets d'épargne, services de paiement ou encore des contrats d'assurance.

L'ACPR rappelle que cette liste n'est pas exhaustive et qu'il convient, à ce titre, de procéder à une vérification systématique de la qualité de son interlocuteur grâce aux outils suivants :

• registre des agents financiers (REGAFI) ;
• registre des organismes d'assurance (REFASSU) ;
• site de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).

Au cours du 2e trimestre 2022, 437 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à la liste noire, qui peut être consultée ici.

Source : Communiqué de presse de l'ACPR du 7 juillet 2022

Crédits, livrets d'épargne, services de paiement et assurances : attention aux escroqueries ! © Copyright WebLex - 2022