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1er janvier 2023 : entrée en vigueur de la nouvelle PAC

Dans le cadre des négociations autour de la nouvelle politique agricole commune (PAC), afin d'obtenir un système permettant de concilier plus-value environnementale et facilités de mise en œuvre pour les agriculteurs, la bonne condition agro-environnementale 7 (BCAE 7) était encore en négociation début juillet 2022 avec la Commission européenne.

Pour mémoire, la BCAE 7 est relative à la rotation des cultures ou de ses alternatives, comme la diversification des cultures.

Les négociations à ce sujet viennent de prendre fin, ce qui permet :

• à la France d'obtenir la validation de son plan stratégique national ;
• l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC le 1er janvier 2023.

Pour le détail des dispositions relatives à la BCAE 7, il convient de se reporter au communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Source : Communiqué de presse du 15 juillet 2022 du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

PAC : fin de la négociation sur le plan stratégique national français © Copyright WebLex - 2022

Un licenciement peut être fondé sur des éléments relevant du secret médical !

A la suite du décès d'une résidente d'un EHPAD, un employeur mène une enquête visant une salariée ayant la qualité d'infirmière coordinatrice.

Dans le cadre de ses investigations, il constate plusieurs manquements de la salariée :

• il manque des fiches de suivi de la résidente décédée ;
• le logiciel de l'EHPAD est incomplet : il ne comprend pas le nom de l'ensemble des résidents, ce qui implique que certains patients ne faisaient pas l'objet du suivi régulier normalement prévu au sein de l'établissement ;
• l'absence de mise à jour des plans de soins des résidents dans le logiciel ;
• une négligence dans le contrôle des pesées de plusieurs résidents ;
• elle a laissé des aides-soignants installer des barrières de lit à certains résidents, en dépit de toute prescription médicale.

Des faits suffisants pour que l'employeur la licencie pour faute grave !

« Une violation du secret médical », relève la salariée qui conteste son licenciement : pour justifier sa décision, l'employeur s'est référé aux dossiers médicaux des patients dont la précision de la première lettre du nom ne garantissait pas un parfait anonymat.

Sauf que le secret professionnel étant institué pour protéger les patients, et non les salariés, la salariée ne peut pas ici s'en prévaloir, tranche le juge. Son licenciement, fondé sur des manquements à des obligations ayant des conséquences sur la santé des patients, est donc parfaitement valide.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 juin 2022, n°20-21090

Le secret médical : une protection contre le licenciement ? © Copyright WebLex - 2022

Fédération sportive : juge ou conciliation ?

En France, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a pour mission de mettre fin aux conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, en jouant le rôle de conciliateur.

Cette mission implique-t-elle que tout litige doive obligatoirement donner lieu à une conciliation ?

« Non », vient de rappeler le juge, dans une affaire opposant une fédération sportive à certains de ses membres.

Dans cette affaire, la fédération avait convoqué ses membres à une assemblée générale devant se tenir 1 mois plus tard, de façon dématérialisée. Des modalités de convocation illicites, selon certains membres, qui ont réclamé son annulation devant le juge.

A tort, selon la fédération, pour qui une conciliation préalable menée par le CNOSF devait obligatoirement avoir lieu avant tout recours judiciaire.

« Pas toujours », a tranché le juge : en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, il est tout à fait possible de faire appel à la justice, sans passer préalablement devant le CNOSF.

En tout état de cause, rappelle le juge, l'obligation de conciliation ne vise que les « décisions » : or, le litige porte ici sur une « convocation » qui ne constitue en aucune manière une « décision »…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 juillet 2022, n° 21-18796

Fédération sportive : la conciliation à tout prix ? © Copyright WebLex - 2022

Lutte contre la maltraitance animale : des précisions à connaître…

Pour rappel, à compter du 1er octobre 2022, pour lutter contre la maltraitance animale, l'acquéreur d'un animal de compagnie va devoir posséder un certificat d'engagement et de connaissance.

Il vient d'être précisé :

• qu'outre les chiens et les chats, le certificat est requis pour les furets et les lagomorphes (lapins et lièvres) ;
• le certificat est délivré pour chaque espèce, par une personne ayant la formation ou la certification requise ;
• le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l'acquéreur s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal ;
• le contenu du certificat varie selon l'espèce vendue.

Toujours pour lutter contre la maltraitance animale, les règles relatives au placement d'un animal de compagnie auprès de familles d'accueil sont modifiées. Ce placement donne lieu à la signature d'un contrat d'accueil qui comporte des informations essentielles, dont la nature vient d'être précisée :

• identification, description et provenance de l'animal ;
• besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal confié ;
• attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil ;
• etc.

Les modalités de publication des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie sont également renforcées à compter du 1er juillet 2023. Ainsi, il est prévu :

• qu'une rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d'information relatifs à l'acte d'acquisition d'un animal (leur contenu sera précisé ultérieurement) ;
• que l'annonce doit être publiée après une vérification de l'annonceur (validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques, identité du propriétaire de l'animal, etc.) ; l'annonce doit comporter la mention « annonce vérifiée ».

Enfin, l'obligation d'attester de connaissance des besoins spécifiques pour les détenteurs d'équidés (chevaux, ânes, poneys, etc.) dans un cadre professionnel peut se faire :

• soit en justifiant d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition ;
• soit en justifiant de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste qui sera fixée ultérieurement.

Dans un cadre non-professionnel, cette obligation est respectée par l'obtention du certificat d'engagement et de connaissance. Il sera délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par un arrêté ministériel à venir ou par un vétérinaire.

Notez que cette obligation s'appliquera à compter du 31 décembre 2022. Les professionnels qui détiendront un équidé à cette date seront présumés y satisfaire.

Sources :

• Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
• Actualité du ministère de l'Agriculture du 19 juillet 2022

Lutte contre la maltraitance animale : des obligations renforcées pour les propriétaires © Copyright WebLex - 2022

Un prix minimum d'achat garanti aux planteurs

La nouvelle « convention canne » pour 2022-2027 a été signée le 13 juillet 2022.

Pour mémoire, cette convention définit les modalités d'achat de la canne à sucre sur l'Île de la Réunion par les industriels du secteur.

4 nouveautés sont à retenir :

• la prime bagasse peut désormais être revalorisée jusqu'à 3 € par tonne de canne ;
• la répartition des bénéfices entre l'industriel sucrier et les planteurs est équilibrée ;
• un dispositif exceptionnel d'appui aux planteurs sur la « coupe longue machine » a été mis en place ;
• une clause de revoyure a été introduite ; pour mémoire, les clauses de « revoyure » sont des clauses qui prévoient la fixation d'un délai avant une prochaine rencontre entre les parties au contrat ou à l'accord dans lequel elles sont insérées.

De fait, le prix d'achat de la tonne de canne augmentera de 15 € par rapport à la convention antérieure et dépassera les 100 € : le prix minimum d'achat garanti aux planteurs s'élèvera à 40,07 € la tonne.

Source : Communiqué de presse du 13 juillet 2022 du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Filière de la canne à sucre : signature de la convention 2022-2027 © Copyright WebLex - 2022

Focus sur la notion de « baisse de chiffre d'affaires »

Pour rappel, dans les entreprises de 300 salariés ou plus, une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires caractérise l'existence de difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique, dès lors que sa durée est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à 4 trimestres consécutifs.

C'est justement ce qu'a rappelé le juge dans une récente affaire opposant une salariée licenciée pour motif économique à son employeur.

Dans cette affaire, pour apprécier les difficultés économiques, l'employeur a pris en compte la baisse du chiffre d'affaires pendant 4 trimestres consécutifs sur une année (N) par rapport à l'année précédente (N-1).

Ce que remet en cause la salariée : pour elle, l'employeur aurait également dû prendre en compte la légère hausse du chiffre d'affaires qu'a connu l'entreprise au premier trimestre de l'année suivante (N+1), qui est intervenue avant la notification du licenciement… Ce qu'il n'a pas fait. Son licenciement économique n'est donc pas valable.

« Non », conteste l'employeur. Cette modeste augmentation n'étant que de 0,50 %, elle n'était pas suffisante pour véritablement améliorer la situation économique de l'entreprise.

Un argument balayé par le juge, qui considère que l'existence de difficultés économiques ne peut être caractérisée puisque l'entreprise a connu cette légère augmentation du chiffre d'affaires avant la notification du licenciement.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er juin 2022, n° 20-19958

Licenciement économique dans les « grandes entreprises » : des conditions précises… © Copyright WebLex - 2022

Monkeypox : les conséquences de la mobilisation de la réserve sanitaire

Pour faire face à la propagation de la variole du singe (monkeypox), le gouvernement a décidé de mobiliser la réserve sanitaire à compter du 18 juillet 2022 pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois.

Concrètement, 10 réservistes sont mobilisés pour renforcer la cellule nationale d'appui mise en place au sein de l'Agence nationale de santé publique.

Ils sont chargés de venir en appui des cellules régionales de l'Agence qui investiguent des cas confirmés et des personnes contacts d'infections à Monkeypox.

Notez que les réservistes mobilisés doivent avoir une expérience en épidémiologie et/ou en santé publique.

Source : Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Variole du singe (monkeypox) : mobilisation de la réserve sanitaire ! © Copyright WebLex - 2022

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : quid du non-paiement d'un mois de salaire ?

Pour rappel, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture à l'initiative du salarié qui considère que son contrat de travail doit être rompu en raison de manquements suffisamment graves de son employeur.

A la suite de la prise d'acte, le salarié peut décider de saisir le juge pour obtenir la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse… et donc, le paiement de diverses indemnités.

Dans une récente affaire, un salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé son salaire du mois de mai. Il décide alors de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en juin et, quelques mois plus tard, de saisir le juge pour demander la requalification de cette rupture en licenciement, et des indemnités.

A tort, selon l'employeur, qui considère :

• que le non-paiement du salaire invoqué par le salarié n'est pas une circonstance suffisamment grave pour justifier une prise d'acte ;
• que le salarié a agi de manière prématurée.

« Non ! », estime le juge, qui rappelle qu'au mois de juin, le salaire du mois précédent n'était pas payé… Un manquement imputable à l'employeur qui empêchait donc la poursuite du contrat de travail du salarié !

Attention, retenez que suivant les cas, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut être considérée par le juge comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou comme une démission. Il existe toujours un risque pour le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail de ne pas obtenir gain de cause. De même, l'employeur s'expose à ce que cette prise d'acte soit assimilée à un licenciement et donc, à devoir verser des indemnités. N'hésitez donc pas à vous rapprocher d'un conseil !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 juillet 2022, n° 20-21690

Salaire impayé = prise d'acte justifiée ? © Copyright WebLex - 2022

Feux de forêt en Gironde : focus sur les réquisitions et les temps de repos

L'intensité des feux de forêt en Gironde nécessite la mise en place de certaines mesures exceptionnelles.

Tout d'abord, il est prévu, dès le 22 juillet 2022, que les opérations de transport de produits, d'engins, d'équipements, de matériels et de machines qui sont nécessaires à la lutte contre les feux de forêt bénéficient de dérogations exceptionnelles jusqu'au 1er août 2022 inclus, à savoir :

• le dépassement de la durée maximale de conduite quotidienne dans la limite de 2 heures ;
• le dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de 4 heures ;
• la possibilité que tous les temps de repos journaliers pris entre 2 temps de repos hebdomadaires constituent des temps de repos journaliers réduits ;
• la possibilité de prendre 2 temps de repos hebdomadaires réduits au cours de 2 semaines consécutives, à la condition toutefois que cette réduction soit compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la semaine suivant la prise du 2e temps de repos hebdomadaire réduit.

Notez par ailleurs que les services des sociétés de location d'hélicoptères qui sont en capacité de prendre part à la lutte contre les feux de forêt peuvent, de même que le personnel nécessaire à leur fonctionnement, être réquisitionnés.

Source :

• Décret n° 2022-1028 du 21 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
• Arrêté du 21 juillet 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Gironde
• Décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts

Feux de forêt en Gironde : aménagements exceptionnels pour le secteur du transport © Copyright WebLex - 2022

DGE : le point sur sa compétence

Pour rappel, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) en charge du recouvrement et du contrôle des impôts et taxes dus par certaines entreprises.

Parmi les entreprises concernées figurent celles dont le chiffre d'affaires hors taxe ou le total de l'actif brut du bilan est supérieur ou égal à 400 M€ à la clôture de l'exercice.

Ces dispositions viennent d'être aménagées et prévoient notamment que sur option, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ont conclu un protocole de partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises peuvent y déposer leurs déclarations.

Pour mémoire, on parle « d'ETI » pour désigner les entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) et qui :

• occupent plus de 249 personnes mais moins de 5 000 personnes ;
• ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 Md € ou un total de bilan n'excédant pas 2 Mds €.

Dans ce cas, la nouvelle compétence de la DGE s'applique aux déclarations qui doivent être déposées :

• à compter du 1er février de la première année suivant celle de la signature du protocole de partenariat fiscal lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier et le 31 octobre ;
• ou à compter du 1er février de la deuxième année suivant cette signature lorsqu'elle est intervenue entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Source : Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Direction des grandes entreprises de la DGFIP : qui doit y déposer ses déclarations fiscales ? © Copyright WebLex - 2022

Produits cosmétiques contenant du tournesol : dérogation temporaire aux règles d'étiquetage

En raison de la situation en Ukraine, les professionnels de la cosmétique rencontrent des difficultés à s'approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier la composition de leurs produits, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages.

Compte tenu de la situation exceptionnelle, il a été décidé d'autoriser les entreprises concernées à commercialiser des produits qui ne correspondent pas à ce qui est indiqué sur l'étiquette, si les 4 conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• la sécurité des consommateurs n'est pas mise en danger (la dérogation doit être accompagnée d'une attestation confirmant la non remise en cause de la sécurité du produit) ;
• la dérogation est accordée pour une durée limitée dans le temps (6 mois maximum à compter de son octroi) ;
• il faut justifier de difficultés avérées d'approvisionnement en matières premières ;
• des conditions minimales d'information des consommateurs, proportionnées aux changements de composition, doivent être respectées.

Source : Actualité de la DGCCRF du 13 juillet 2022

Guerre en Ukraine : un impact sur les produits cosmétiques © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'une société qui fait l'objet d'un contrôle fiscal… un peu trop long à son goût…

Une société fait l'objet d'un contrôle qui aboutira à un redressement fiscal. Un contrôle qui traîne en longueur, constate la société, alors qu'en principe, il ne doit pas durer plus de 3 mois, voire 6 mois sous conditions. Or, ici, le contrôle a duré plus de 6 mois…

Parce que l'administration a poursuivi son examen en contrôlant les comptes d'un de ses fournisseurs pour recouper les éléments qu'elle a déjà recueillis dans l'entreprise pour justifier son redressement fiscal, la durée de son contrôle fiscal a été prolongé d'autant, pour une durée finale de plus de 6 mois, constate la société, qui réclame l'annulation du contrôle… « Aucun rapport », rétorque l'administration, pour qui les 2 contrôles sont indépendants l'un de l'autre…

Ce que confirme le juge : le fait que l'administration fiscale exploite les éléments recueillis lors du contrôle d'un fournisseur de la société n'influe pas sur la durée de son propre contrôle... qui est ici régulier, puisque réalisé dans les délais impartis !

Arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 2022, n° 446817

La petite histoire du jour