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Plan sobriété énergétique : les mesures phares pour les entreprises

Voici les mesures phares à retenir pour les entreprises, dans le cadre du Plan sobriété énergétique (dont l'application, pour rappel, n'est pas obligatoire) :

• la température maximale de chauffe dans les bureaux est de 19°C le jour, de 16°C la nuit et de 8°C lorsque le bâtiment est fermé plus de 3 jours ;
• le début et la fin de la période de chauffe doivent être décalées de 15 jours, si la température extérieure le permet ;
• l'éclairage intérieur des bâtiments doit être éteint dès leur inoccupation. L'éclairage extérieur doit être réduit, notamment publicitaire, et il faut l'éteindre au plus tard à 1 heure du matin ; dans les bureaux, il faut moderniser l'éclairage et l'associer à des automatismes de détection de présence et d'asservissement à la lumière du jour ;
• l'utilisation de l'eau chaude sanitaire dans les bureaux doit être réduite ;
• des dispositifs de chauffage autonome ou de récupération de chaleur doivent être mis en place ;
• le covoiturage est favorisé grâce à un bonus financier en cas d'inscription sur une plateforme spécifique (non encore créée) ;
• le train doit être privilégié pour les trajets professionnels de moins de 4 heures ;
• le train et les transports en commun doivent être privilégiés à la voiture ;
• dans chaque établissement, il faut désigner un ambassadeur ou un référent de la sobriété énergétique ;
• en cas de tension particulière sur le réseau (signal ÉcoWatt rouge), les entreprises doivent mettre en place une organisation en télétravail adaptée.

Certaines mesures visant les collectivités publiques vont intéresser le secteur sportif. Ainsi, il est prévu que :

• le chauffage des équipements sportifs publics doit être réduit ;
• le temps d'éclairage avant et après les matchs pour les compétitions se déroulant en journée doit être réduit de près de 50 % et de plus de 30 % pour les matchs en soirée.

D'autres mesures ciblent les Français, de manière générale :

• mise en place d'un bonus sobriété pour valoriser les économies d'énergie et faire baisser les factures ;
• le montant de MaPrimeRénov peut atteindre 9 000 € pour passer d'une chaudière au gaz à une pompe à chaleur en logement individuel ;
• mise en place d'aides permettant un reste à charge de 250 € en moyenne par appartement pour raccorder un bâtiment de logement collectif à un réseau de chaleur.

Source :

• Dossier de presse du ministère de la Transition écologique du 6 octobre 2022 : « Plan sobriété énergétique : une mobilisation générale »
• Actualité du ministère de l'Économie du 6 octobre 2022 : « Les entreprises s'engagent en faveur de la sobriété énergétique »

Sobriété énergétique : un plan qui souffle le chaud et le froid… © Copyright WebLex - 2022

Matières fertilisantes et supports de culture : la DGCCRF enquête

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur le respect de la réglementation qui concerne les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) utilisés par les agriculteurs.

Elle a noté des améliorations par rapport aux contrôles précédents, malgré la persistance de quelques anomalies, à savoir :

• l'absence d'autorisation pour commercialiser tel ou tel produit en France ;
• l'absence de correspondance entre la composition des produits et les mentions sur l'étiquette ;
• l'absence d'étiquetage conforme ;
• le recours à des mentions valorisantes infondées ;
• l'absence d'efficacité des mesures d'autocontrôle par les fabricants.

Finalement, notez que 79 % des établissements contrôlés présentaient au moins 1 anomalie. Pour cette raison, la DGCCRF a annoncé le maintien des enquêtes dans ce secteur…

Source : Actualité de la DGCCRF du 6 octobre 2022 : « Les fertilisants et supports de culture passés au crible »

Produits fertilisants : un secteur sous contrôle © Copyright WebLex - 2022

Crise énergétique : signature d'une charte par les fournisseurs d'énergie

Les fournisseurs d'énergie ont signé une charte comportant 25 engagements pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.

Ces 25 engagements sont regroupés autour de 7 axes que voici :

• Axe 1 : informer les consommateurs sur les enjeux de sobriété, les mesures mises en place par le Gouvernement et les répercuter rapidement ;
• Axe 2 : jouer un rôle actif auprès des clients individuels pour réduire leur consommation et pour trouver une offre adaptée ;
• Axe 3 : jouer un rôle actif auprès des clients professionnels pour réduire leur consommation ;
• Axe 4 : améliorer la lisibilité du processus de renouvellement des contrats professionnels ;
• Axe 5 : permettre à chaque consommateur professionnel de trouver un contrat adapté ;
• Axe 6 : accompagner les clients professionnels les plus vulnérables ;
• Axe 7 : préserver la soutenabilité financière de la fourniture d'énergie.

À titre d'exemple, concernant les clients professionnels, les fournisseurs d'énergie s'engagent à :

• les informer sur la conjoncture des prix de l'énergie de manière adaptée à chaque segment de clientèle, notamment sur les écarts de prix de marché entre heure creuse/heure pleine et semaine vs week-end, ainsi que sur le panel de contrats-type disponibles ;
• les encourager à mettre en place un outil de suivi et de pilotage de leur consommation d'énergie ;
• éviter toute mesure les incitant à la consommation d'énergie, y compris par le biais d'une incitation financière.

Source : Dossier de presse du ministère de l'Économie du 5 octobre 2022 : « Charte des fournisseurs d'énergie – 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique »

Crise énergétique : comment les fournisseurs d'énergie peuvent-ils aider leurs clients ? © Copyright WebLex - 2022

Une aide au nourrissage et aux soins pour les cirques

En raison de la forte propagation de la Covid-19 en décembre 2021 et janvier 2022, les cirques animaliers ont dû annuler leurs spectacles. Pour les soutenir, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a ainsi mis en place une aide au nourrissage et aux soins pour leurs animaux domestiques et non domestiques.

Pour en bénéficier, les établissements doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été en activité en décembre 2021 ;
• avoir rendu payante l'entrée du public ;
• respecter la réglementation en vigueur ;
• être un cirque présentant au public des animaux d'espèces domestiques ou sauvages, ou tout autre établissement itinérant de présentation d'animaux d'espèces sauvages ou domestiques.

L'aide est calculée en fonction de certains forfaits. Ainsi, elle s'élève à :

• 1 200 € par spécimen détenu de lycaons, loups, dingos, coyotes, ours, phoques, dholes, otaries, morses, gloutons, guépards, loutres géantes, tigres, panthères, lions, lynx, pumas, jaguars, hyènes ;
• 600 € par spécimen détenu d'éléphants, girafes, hippopotames, rhinocéros et primates hominidés ;
• 120 € par spécimen détenu d'autres espèces animales non énumérées ci-dessus, à l'exception des invertébrés.

Pour bénéficier de l'aide, les établissements doivent envoyer un dossier avec les pièces justificatives requises par voie postale ou électronique au service instructeur de leur département, au plus tard le 21 octobre 2022.

Source : Actualité du 6 octobre 2022 du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : « Renouvellement du dispositif d'aide financière pour les établissements itinérants de présentation d'animaux au public »

Aide financière au nourrissage et aux soins pour les cirques : dernière ligne droite © Copyright WebLex - 2022

PPV : l'administration répond à vos questions !

Pour rappel, la prime de partage de la valeur (PPV), mise en place par la loi « pouvoir d'achat », a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Elle peut être versée par les employeurs depuis le 1er juillet 2022.

Pour pallier les doutes sur ce nouveau dispositif, des précisions ont été apportées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) via une série de questions/réponses, portant notamment sur :

• les conditions d'exonération de la prime ;
• le champs d'application et l'éligibilité à l'exonération au titre de la PPV ;
• la détermination du montant de la prime ;
• etc.

Source : Actualité du BOSS du 10 octobre 2022 : « Questions-Réponses prime de partage de la valeur »

Prime de partage de la valeur (PPV) : des questions/réponses en ligne ! © Copyright WebLex - 2022

Un bref rappel sur l'appréciation du caractère « disponible » des sommes inscrites en compte…

Les sommes inscrites en crédit sur un compte courant d'associé sont présumées être des « revenus distribués ». De ce fait, elles sont présumées « disponibles » et donc, soumises à l'impôt sur le revenu, même si le propriétaire du compte décide, volontairement, de ne pas les prélever.

Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsque le titulaire du compte apporte la preuve qu'il n'a pas été en mesure de disposer des sommes en question. Dans ce cas, elles ne seront pas imposables l'année de leur inscription en compte.

Récemment, le juge est venu rappeler que pour déterminer le caractère « disponible » d'une somme inscrite en compte courant d'associé, l'administration fiscale doit apprécier la situation de l'entreprise dans sa globalité, et notamment étudier son actif et son passif net : elle ne peut pas se contenter d'examiner le seul actif net.

Source : Arrêt du conseil d'État du 28 septembre 2022, n°446858

Sommes inscrites en compte courant d'associé : toujours imposables ? © Copyright WebLex - 2022

Zones de protection : une interdiction de pêche pour les navires équipés d'engins de fond

Pour rappel, les navires équipés d'engins de fond (chaluts de fond, dragues, filets maillants de fond, palangres de fond, casiers et pièges) ont l'interdiction de pêcher dans certaines zones pour protéger les écosystèmes marins situés au-dessous de 400 mètres de profondeur.

Depuis le 10 octobre 2022, 87 nouvelles zones sont interdites de pêche en eau profonde, aux larges des côtes du Portugal, de l'Espagne, de la France et de l'Irlande.

Cette interdiction concerne tous les navires des États membres de l'Union européenne (UE) et des pays tiers opérant dans les eaux de l'UE.

Source : Actualité de Vie-publique.fr du 1er octobre 2022 : « Protection des écosystèmes marins : 87 zones interdites à la pêche en eau profonde dans l'Atlantique »

Pêche en eau profonde : attention aux zones de protection © Copyright WebLex - 2022

Un développement des stations de recharge sous contraintes

Actuellement, l'un des freins au développement des véhicules électriques est l'absence de maillage du territoire en stations de recharge.

Pour lever ce frein, l'Union européenne (UE) compte mettre en place une réglementation contraignante obligeant les États membres à atteindre les objectifs suivants :

• possibilité de recharger les véhicules tous les 60 km le long des grands axes routiers ;
• possibilité de ravitailler en hydrogène les véhicules tous les 100 km.

Notez que des exemptions seront prévues pour les régions ultrapériphériques, les îles et les routes très peu fréquentées.

Par ailleurs, l'UE entend développer l'utilisation de carburants durables dans le secteur maritime.

Pour cela, il est notamment prévu que les porte-conteneurs et les navires à passagers devront utiliser l'alimentation électrique lorsqu'ils sont à quai dans les principaux ports de l'UE à partir de 2030.

Source : Communiqué de presse du Parlement européen du 4 octobre 2022 : « Fit for 55 : des stations de recharge pour véhicules électriques tous les 60 km »

Mobilité verte : « Borne to be alive »© Copyright WebLex - 2022

Une aide prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 !

Pour mémoire, une aide a été mise en place à l'été 2022 par le Gouvernement afin d'aider les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel et d'électricité à faire face à l'augmentation des prix en raison, notamment, de la guerre en Ukraine.

Cette aide, qui devait prendre fin le 31 août 2022, est finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, comme l'avait annoncé le Gouvernement.

Outre ce prolongement, des adaptations ont également été réalisées concernant les conditions d'octroi de l'aide, cette dernière variant selon la situation de l'entreprise. Ainsi :

• pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) ou ayant un EBE négatif, une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros est octroyée. La baisse de l'EBE est désormais calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 (il n'est plus nécessaire d'avoir une baisse d'EBE de 30 %) ;
• pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à deux fois ces coûts éligibles, une aide égale à 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d'euros, peut être octroyée, cette aide étant désormais plafonnée à 80 % du montant des pertes ;
• pour les entreprises respectant les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros et qui exercent dans l'un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, une aide égale à 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d'euros et à 80 % du montant des pertes peut être octroyée.

Toutes les conditions d'éligibilité que doivent remplir les entreprises pour prétendre à cette aide sont consultables ici.

Source : Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Plan de résilience : prolongement et adaptation de l'aide « gaz et électricité » © Copyright WebLex - 2022

Une obligation de justification d'une capacité de transport maritime sous pavillon français

Pour rappel, toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant le paiement des taxes intérieures de consommation sur certains produits pétroliers doit justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français.

Les produits pétroliers concernés peuvent être, par exemple, les essences à usage automobile et aéronautique, le gazole, le fioul domestique ou encore le fioul lourd.

Cette obligation s'applique aussi aux personnes qui livrent à l'avitaillement des aéronefs ces mêmes produits en France métropolitaine.

La capacité de transport maritime englobe la capacité de transport maritime de produits pétroliers et la capacité de transport maritime de pétrole brut, dans certaines proportions.

La capacité de transport de produits pétroliers comprend notamment, dans certaines proportions également, une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, c'est-à-dire des navires dont la charge à bord est inférieure à 20 000 tonnes.

Cette obligation de capacité peut être justifiée en :

• disposant de navires par la propriété ;
• disposant de navires par l'affrètement à long terme ;
• constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes à un contrat type.

Une capacité de transport maritime dérogatoire

Par principe, la part minimale de capacité de transport des navires de moins de 20 000 tonnes de charge à bord destinés au transport de produits pétroliers est comprise entre 10 % et 35 % de la capacité minimale de transport de produits requise.

Depuis le 2 octobre 2022, il est prévu que si la part minimale ne peut pas être atteinte, faute de capacité suffisante sous pavillon français, cette part minimale peut désormais être assurée par les navires de plus de 20 000 tonnes.

Source : Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l'article D631-2 du Code de l'énergie

Capacité de transport de produits pétroliers par navires : une nouvelle dérogation © Copyright WebLex - 2022

Assurance récolte : une meilleure protection contre les aléas climatiques

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023, un dispositif d'assurance récolte verra le jour, qui comprendra 3 niveaux de couverture des pertes :

• les aléas courants, qui seront assumés par les agriculteurs ;
• les aléas significatifs, qui seront pris en charge par l'assurance subventionnée pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
• les aléas exceptionnels, qui déclencheront une intervention de l'État, y compris pour les agriculteurs non-assurés.

Ces différents niveaux de couvertures se feront dans le respect des paramètres suivants (révisables dans 3 ans) :

• un seuil et une franchise minimale pour l'assurance de 20 % et un taux de subvention de 70 % pour toutes les cultures ;
• un taux d'indemnisation par l'État pour les assurés de toutes les cultures de 90 % et un taux d'indemnisation par l'État pour les non-assurés fixé à 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025 ;
• un seuil de déclenchement de la solidarité nationale fixé à 50 % pour les groupes « grandes cultures, cultures industrielles et légumes » et « viticulture », et à 30 % pour les autres productions (arboriculture, prairies, etc.).

Source : Communiqué de presse n° 181 du ministère de l'Agriculture du 30 septembre 2022 :« Assurance récolte : Un dispositif assurantiel pour protéger tous les agriculteurs des aléas climatiques »

Aléas climatiques : un dispositif pour (r)assurer les agriculteurs ! © Copyright WebLex - 2022

Réseaux sociaux : des pistes pour équilibrer le rapport de force

L'Union européenne a adopté 2 textes visant à encadrer l'action des entreprises leaders du numérique et à garantir la légalité des actions menées en ligne au sein des États membres.

Le Conseil d'État a profité de cette occasion pour exposer son point de vue sur les réseaux sociaux et donner des pistes pour un meilleur usage de ceux-ci dans le cadre de son étude annuelle : « Les réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique ».

Dans cette étude, il établit son constat de la situation, évoquant les bons et les mauvais aspects des réseaux, soulève ses interrogations et soumet également plusieurs propositions pour rééquilibrer les rapports entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux sociaux.

Ces propositions s'articulent autour de plusieurs axes, comme le fait de redonner du contrôle à l'utilisateur en lui permettant de meilleurs paramétrages de son expérience ou en établissant, au niveau européen, un standard minimum des conditions générales des réseaux.

Il est également proposé d'améliorer la protection des victimes de comportements malveillants en ligne, d'une part en renforçant l'accompagnement de ces dernières par les entités spécialisées et, d'autre part, en permettant une meilleure identification des auteurs de ce type de comportements (identité numérique, système de tiers de confiance).

Un des autres axes autour desquels s'organisent les propositions formulées par le Conseil d'État est celui d'une meilleure organisation de la puissance publique et des différents régulateurs nationaux, pour mieux contrôler les activités en ligne et permettre de mieux sensibiliser les utilisateurs.

Enfin, le Conseil d'État recommande de garder un œil tourné vers l'avenir. Le secteur est en évolution constante et rapide : aussi, la vigilance et une compréhension aiguisée de l'univers numérique resteront des qualités primordiales.

Source : Actualité du Conseil d'État du 27 septembre 2022 : « Réseaux sociaux : placer l'utilisateur au centre »

Réseaux sociaux : David et Goliath à armes égales ? © Copyright WebLex - 2022