Actualités

Des irrégularités encore trop présentes dans les contrats proposés par les salles de sport

Dans un communiqué, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) annonce avoir procédé à 757 contrôles auprès de salles de sport et centres de remise en forme entre 2019 et 2020.

Lors de ces contrôles, ce sont les contrats proposés aux consommateurs qui sont principalement passés au crible. Il ressort de ces opérations que de nombreuses irrégularités persistent. La DGCCRF, en effet, a pu mettre en évidence au moins une irrégularité dans 65 % des cas en 2019 et dans 57 % des cas en 2020.

Dans une majorité de cas, les clauses des contrats ou d'autres documents, comme les règlements intérieurs, comportent des clauses illicites ou abusives. Ces clauses, dont le consommateur n'a pas toujours connaissance, viennent nuire significativement à l'équilibre du contrat.

Elles peuvent, par exemple, permettre aux professionnels de modifier unilatéralement les conditions du contrat (prix, caractéristiques de la prestation), voire lui donner un droit de résiliation du contrat sans avoir à justifier d'un motif.

Pour ce qui est des obligations d'affichage de tarifs, d'information du consommateur, et de communication de l'ensemble des conditions générales, la majorité des salles contrôlées sont défaillantes, car ce sont ici 58 % des contrôles qui relèvent au moins un manquement.

Moins fréquentes, mais plus graves, les pratiques commerciales trompeuses sont identifiées dans 25 % des contrôles. Ces pratiques sont celles qui vont amener le consommateur à contracter avec une perception erronée de la prestation. L'aspect trompeur peut porter par exemple sur le prix ou la durée d'engagement.

La DGCCRF indique ainsi que plusieurs amendes administratives et pénales sont venues sanctionner les manquements les plus importants.

Source : Actualité de la DGCCRF du 13 septembre 2022 : « Protection économique du consommateur dans le secteur des salles de sport et de remise en forme »

Salles de sport : biceps, abdos et conditions générales de vente © Copyright WebLex - 2022

Lutte contre la déforestation : un devoir de vigilance pour les entreprises

Pour limiter la responsabilité de l'Union européenne (UE) dans la déforestation mondiale, un devoir de vigilance va être mis à la charge des entreprises, qui devront s'assurer que les produits vendus dans l'UE ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées.

Pour autant, aucun pays ni aucun produit de base ne fera l'objet d'une interdiction d'importation.

Les entreprises mettant des produits sur le marché commun devront simplement faire preuve de diligence raisonnable pour évaluer les risques dans leur chaîne d'approvisionnement.

L'UE classera les pays (ou certaines parties de pays) selon le niveau de risque bas, standard ou élevé : les produits issus de pays à bas risque seront soumis à moins d'obligations que ceux issus de pays à risque élevé.

Notez que ce devoir de vigilance concernera le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le soja et le bois, y compris les produits qui contiennent, ont été nourris avec ou fabriqués à partir de ces produits de base (cuir, chocolat, meubles, etc.).

Le Parlement européen souhaite que soit également inclus dans la réglementation la viande de porc, les ovins et les caprins, la volaille, le maïs et le caoutchouc, ainsi que le charbon de bois et les produits en papier imprimés.

La version finale du texte instituant ce devoir de vigilance doit encore faire l'objet de négociations entre les différents États membres de l'UE et le Parlement européen. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du Parlement européen du 13 septembre 2022 : « Changement climatique : de nouvelles règles pour contribuer à limiter la déforestation mondiale imputable à l'UE »

Vers des produits interdits d'importation pour lutter contre la déforestation ? © Copyright WebLex - 2022

Jeton individuel d'accès : entre usage et risques

L'authentification par jeton numérique (aussi appelé token access) est notamment utilisée pour :

• les procédures de confirmation de création de compte, de génération et de renouvellement de mot de passe  ;
• la connexion automatisée à un serveur pour faciliter l'accès à un service donné (validation d'un formulaire pour le recueil du consentement, page de désinscription à des lettres d'information, etc.) ;
• la consultation directe de documents et de données en ligne (bons de livraison, documents bureautiques en ligne, résultats d'examen médicaux, etc.).

Dans tous les cas, concrètement, l'utilisateur reçoit un lien à suivre incluant un jeton d'authentification : lorsqu'il clique sur ce lien, le serveur vérifie la validité du jeton, accepte l'authentification et active la fonctionnalité demandée par l'utilisateur.

Si l'utilisation d'un token access présente de multiples avantages, cela n'est pas sans risques : c'est, en effet, un moyen d'accès aux données personnelles de l'utilisateur.

C'est pour cela que l'envoi de jetons frauduleux par mail ou SMS est devenu courant.

Pour réduire les risques liés à l'utilisation d'un token access, la CNIL recommande de respecter les principes suivants :

• journaliser la création et l'utilisation des jetons ;
• définir une durée de validité des jetons adaptée à leurs finalités ;
• générer un lien d'authentification ne contenant aucune donnée personnelle ou avec un contenu haché ;
• imposer une nouvelle authentification dans le cas où le jeton permet l'accès à des données personnelles ou si le jeton a une durée de vie insuffisamment limitée ;
• limiter le nombre d'accès, en prévoyant un usage unique ou temporaire en fonction des finalités visées ;
• restreindre l'utilisation du jeton à certains services ou ressources en évitant sa réutilisation pour tous les parcours utilisateurs ;
• supprimer automatiquement, de manière temporaire ou définitive, l'accès à la ressource demandée en cas de demandes intensives suspectes ;
• permettre la révocation d'un jeton depuis un compte utilisateur en cas de comportement suspect automatiquement détecté ;
• permettre à l'utilisateur de choisir le mode de transmission du jeton (par mail, par SMS, par courrier, etc.).

Enfin, sachez que la CNIL a donné 3 exemples pratiques de jetons individuels de connexion, consultables ici, qui concernent :

• la confirmation de la création d'un compte utilisateur ;
• le suivi de livraison ;
• l'échange de fichiers.

Source : Actualité de la CNIL du 8 septembre 2022 : « Les jetons individuels de connexion ou token access »

Jeton individuel d'accès (token access) : le point sur les bonnes pratiques © Copyright WebLex - 2022

Périodes de vendanges : attention à bien anticiper

Chaque année, la période des vendanges est un moment crucial pour le secteur viticole qui connaît un surcroît d'activité.

Pour pallier ce besoin spécifique lié à leur activité, les viticulteurs réclament auprès de la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) des dérogations relatives au temps de travail, d'autant plus que la main d'œuvre se fait rare.

Une demande que n'entend pas satisfaire le Gouvernement, le secteur agricole bénéficiant déjà de règles légales dérogatoires en ce qui concerne le temps de travail.

Il rappelle, en effet, que la durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine, et en moyenne à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Or, dans ce secteur d'activité, le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de 44 heures peut se faire sur une période de 12 mois consécutifs et non de 12 semaines.

De plus, en cas de circonstances exceptionnelles, les entreprises du secteur agricole peuvent aller au-delà du plafond de 48 heures, sous réserve de ne pas dépasser 60 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs.

Retenez néanmoins que les juges estiment depuis un certain temps, tout comme l'administration, que les activités correspondant à un surcroît d'activité prévisible et se renouvelant tous les ans ne constituent pas une « circonstance exceptionnelle » et ne permettent donc pas de bénéficier de la dérogation correspondante.

Ainsi, dans le cadre d'un surcroît d'activité prévisible lié aux spécificités des travaux agricoles, le Gouvernement recommande donc aux viticulteurs d'anticiper l'organisation du travail.

Source : Réponse ministérielle Détraigne du 16 décembre 2021, Sénat, no 25913 : « Dérogation au temps de travail en période de vendanges »

Dérogation au temps de travail pendant les vendanges : la coupe est pleine ! © Copyright WebLex - 2022

Covid-19 et aide pour les pigistes : pour qui ? Combien ?

Pour rappel, sont considérés comme « journalistes pigistes », les journalistes qui, non attachés à une rédaction, sont rémunérés au nombre d'articles livrés par des organes de presse avec qui une présomption de salariat s'applique. Cette présomption est matérialisée par la convention qui les lie.

Pour soutenir les pigistes ayant subi une diminution d'activité du fait de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle pour les années 2020 et 2021.

Pour en bénéficier, au titre de l'exercice 2021, les pigistes doivent remplir certaines conditions :

• avoir bénéficié d'un minimum de 5 bulletins mensuels de pige en 2019 ;
• avoir reçu, en 2019, un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 € ;
• avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre 2019 et 2021 ;
• avoir au titre de l'année 2021, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 80 000 €.

Sont exclus du bénéfice de cette aide les pigistes :

• qui ont exercé une activité lucrative, salariée ou indépendante à temps complet pendant l'année au titre de laquelle l'aide est versée, qui :

• ○ correspond à une quotité de travail minimale au moins égale à 1 607 heures ou à la durée fixée par la convention collective appliquée dans l'entreprise si celle-ci est inférieure à la durée légale, pour une activité salariée ;
• ○ ou qui a procuré un revenu soumis à cotisations sociales dont le montant brut annuel est au moins égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 1 607 heures, pour une activité indépendante ;

• ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, avec prise d'effet au cours de l'une de ces années ; notez que le journaliste pigiste dont la retraite a pris effet en 2021 demeure éligible à l'aide versée au titre de l'année 2020, sous réserve du respect des autres conditions.

Sauf exception, le montant de l'aide est calculé en appliquant un taux (modulé en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts composant le foyer fiscal), sur une base égale à la différence entre les revenus de pige annuels nets perçus en 2019 et les revenus de pige annuels net perçus en 2021.

Il est précisé que le calcul effectué ne peut avoir pour effet d'aboutir à une indemnité supérieure à 100% des pertes constatées.

Source :

• Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
• Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19

Covid-19 : une aide financière aux pigistes pour 2021 © Copyright WebLex - 2022

CFE minimum : la notion d'« établissement principal » évolue…

Pour mémoire, une cotisation minimum est due, en principe, par chaque entreprise redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et est établie au lieu du principal établissement.

Jusqu'à présent, si votre entreprise disposait de plusieurs établissements sur le territoire d'une même commune ou situés dans des communes différentes, cette cotisation minimum était due au lieu du « principal établissement », à savoir :

• le siège social de l'entreprise ;
• ou le lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultat.

Cette règle change quelque peu… Désormais, pour l'administration fiscale, en cas de pluralité d'établissements, votre « établissement principal » est :

• celui qui réalise le chiffre d'affaires le plus important, en cas d'activité commerciale ;
• celui où la valeur des objets fabriqués est la plus élevée, en cas d'activité industrielle ;
• celui où sont enregistrées les commandes ou le plus gros des commandes en cas de prestations de services.

Si votre entreprise exerce une activité dite « mixte », ces mêmes règles seront appliquées sur l'activité prépondérante.

Pour finir, notez que si vous exercez une activité de remplacement (médecin généraliste par exemple), l'établissement principal sera celui où vous avez passé le plus de temps au cours de l'année concernée.

• Actualité du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du 24 août 2022 : « CFE –Précisions sur la définition du principal établissement pour l'imposition à une cotisation minimum – Actualisation pour 2022 du barème de fixation de la base minimum »
• BOFIP : BOI-IF-CFE-20-20-40-10
• BOFIP : BOI-IF-CFE-20-40-20

CFE minimum : où la payer ? © Copyright WebLex - 2022

« Pec résilience » et dépôt des dossiers de demande : la date approche !

Pour rappel, des dispositifs de prise en charge (« Pec ») et de report des cotisations sociales sont prévus pour les exploitants agricoles touchés par la crise ukrainienne.

Pour bénéficier de ces aides, vous devez déposer un dossier de demande auprès de la MSA (mutualité sociale agricole) avant le 1er octobre 2022 à l'aide d'un formulaire type.

Notez qu'une notice est mise à votre disposition, afin de vous présenter les dispositifs de prise en charge et de vous accompagner dans la constitution de votre dossier.

Source : Actualité de la Mutualité sociale agricole du 8 septembre 2022 : « Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles »

Secteur agricole et « Pec résilience » : ne ratez pas la date de dépôt ! © Copyright WebLex - 2022