Actualités

Fin des régimes d'exception

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le Gouvernement pouvait bénéficier de certains pouvoirs exceptionnels grâce à 2 régimes : d'une part celui dit « de gestion de la crise sanitaire » et, d'autre part, celui de l'état d'urgence sanitaire.

Ceux-ci n'existent plus depuis le 1er août 2022.

Concrètement, le Gouvernement ne peut donc plus prendre de décret pour remettre en place le pass sanitaire ou le pass vaccinal, un couvre-feu ou des mesures de confinement de la population.

Fin du pass sanitaire à l'entrée des établissements médicaux

Pour rappel, le pass sanitaire restait obligatoire pour accéder à certains lieux, comme les établissements et services de santé et médico-sociaux. Le pass sanitaire consistait à présenter la preuve d'un test négatif de moins de 24 heures, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.

Depuis le 1er août 2022, la présentation d'un tel pass dans ces établissements n'est plus requis.

Notez que le responsable de l'établissement ou du service médical peut toutefois rendre obligatoire le port d'un masque pour les personnes d'au moins 6 ans ou pour les patients se rendant dans certains locaux (la liste des lieux visés est disponible ici).

Du nouveau pour les données à caractère personnel

Pour rappel, les données à caractère personnel concernant la santé des personnes atteintes par la covid-19 et des personnes dites « cas contact » pouvaient être traitées afin de lutter contre la propagation de l'épidémie dans le cadre des systèmes d'information liés à la covid-19. Ils font l'objet de quelques aménagements.

• Une première phase du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

Le traitement des données personnelles était normalement possible jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard : cette date butoir est reportée au 31 janvier 2023.

Concrètement, le système d'information Contact Covid, qui permet d'identifier les personnes infectées et les cas contact continuera de fonctionner jusqu'au 31 janvier 2023.

Le Si-DEP continuera quant à lui de fonctionner de la même façon, jusqu'à cette date, avant d'entrer dans une nouvelle phase…

• Une nouvelle phase à compter du 1er février 2023

L'Union européenne avait imposé aux États membres de délivrer des certificats de test et de rétablissement au cas où de tels documents étaient exigés par un autre État membre. Cette obligation devait initialement expirer le 30 juin 2022 mais a été prorogée jusqu'au 30 juin 2023.

Pour délivrer ces certificats, c'est le Si-DEP qui est utilisé, car il centralise les résultats des tests de dépistage. Ainsi, pour centraliser les données des tests, délivrer les attestations de tests négatifs et les certificats de rétablissement, le SI-DEP pourra continuer à être utilisé du 1er février 2023 au 30 juin 2023. Nouveauté pendant cette période : les voyageurs devront avoir donné leur consentement à la saisie de leurs informations personnelles de santé nécessaires.

Protection sanitaire aux frontières : retour du test négatif dans certains cas

Le Premier ministre est autorisé à décider du retour de la présentation d'une preuve d'un test négatif dans 2 situations, et sous réserve du respect de certaines conditions bien précises.

Le premier cas concerne celui des personnes souhaitant se rendre sur le territoire métropolitain : ainsi, toute personne âgée d'au moins 12 ans, en provenance de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou de certains pays, qui souhaite se déplacer en métropole devra présenter un test négatif. Ce retour au test ne sera possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave doit apparaître et circuler ;
• la décision doit être prise dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie ;
• les pays ou les collectivités en question doivent eux-mêmes être affectés par l'apparition et la circulation du nouveau variant.

Si ce contrôle est de nouveau mis en place, le personnel travaillant dans le secteur du transport entre les collectivités ou pays de provenance et la métropole est aussi concerné.

Le second cas concerne, quant à lui, les personnes souhaitant se déplacer dans les collectivités citées plus haut : ainsi, toute personne âgée d'au moins 12 ans souhaitant se déplacer dans ces collectivités devra présenter un test négatif. Ce retour au test ne sera possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• il doit y avoir un risque de saturation du système de santé dans la collectivité de destination ;
• la décision doit être prise uniquement dans le but de lutter contre la propagation de l'épidémie ;
• l'avis préalable de l'autorité scientifique doit avoir été pris ;
• les présidents des organes exécutifs des territoires concernés et leurs députés et sénateurs doivent avoir été consultés au préalable (ces mêmes personnes peuvent d'ailleurs demander eux-mêmes l'application ou la levée de ce dispositif au Premier ministre, qui doit leur adresser une réponse dans un délai de 10 jours).

Le personnel travaillant dans le secteur du transport entre les collectivités et la métropole est aussi concerné par ce second cas.

Quel que soit le cas, ces prérogatives ne seront ouvertes au Premier ministre que depuis le 1er août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023.

Une procédure de suspension de l'obligation vaccinale des personnels au contact des personnes fragiles

Jusqu'au 31 juillet 2022, l'obligation vaccinale des personnels de santé pouvait être suspendue au regard de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques. Ce n'était qu'une possibilité que le gouvernement pouvait décider d'exercer ou non.

Depuis le 1er août 2022, cette obligation vaccinale devra être suspendue dès que la situation sanitaire n'exigera plus son maintien. Ainsi, les soignants et les personnels techniques et administratifs concernés, non vaccinés et donc suspendus, pourront être réintégrés.

La Haute Autorité de santé pourra s'autosaisir pour constater que la situation sanitaire ou les connaissances médicales et scientifiques ne justifient plus l'obligation vaccinale. Le ministre de la Santé, le Comité de contrôle et de liaison covid-19, ou encore l'une des commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat peuvent également la saisir à cette fin.

Source :

• Loi no 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
• Décret no 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
• Décret no 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
• Décret no 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires
• Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

« Loi sanitaire » : comment s'organise la sortie de crise ? © Copyright WebLex - 2022

Incendies : les mesures d'urgence de l'Urssaf

Au vu des incendies qui ravagent le territoire français, les employeurs et travailleurs indépendants affectés peuvent solliciter de l'Urssaf le report de leurs échéances de cotisations sociales via la mise en place d'un délai de paiement.

A ce titre, les employeurs bénéficieront d'une remise d'office pour les pénalités et majorations de retard dues.

Les travailleurs indépendants, quant à eux, pourront demander à bénéficier d'une aide d'urgence de l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

L'Urssaf précise que les demandes de report et d'aide d'urgence seront traitées en priorité, et feront l'objet d'une analyse bienveillante.

Retrouvez les coordonnées des services compétents, ici.

Source :

• Urssaf, communiqué de presse du 18 août 2022
• Urssaf, actualité du 19 août 2022, « L'Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants touchés par les incendies »

Incendies : l'Urssaf vous accompagne ! © Copyright WebLex - 2022

Crèches : l'embauche de personnes non diplômées est possible

L'embauche de personnels dans les établissements d'accueil des jeunes enfants (privés ou publics) est strictement encadrée, et répond à des conditions de diplômes ou d'expériences.

A titre exceptionnel, au regard de la pénurie de main d'œuvre dans ce secteur d'activité, le gouvernement a prévu des dérogations aux conditions de diplômes ou d'expériences normalement exigées.

Ainsi, à compter du 31 août 2022, les établissements et services gérés par une personne de droit privé, ainsi que les établissements et services publics, seront autorisés à embaucher du personnel « non autorisé », en prenant en compte :

• leur formation ;
• leurs expériences professionnelles passées, notamment auprès d'enfants ;
• leur motivation à participer au développement de l'enfant au sein d'une équipe de professionnels de la petite enfance ;
• leur capacité à s'adapter à un nouvel environnement professionnel.

Afin de bénéficier de cette dérogation, le gestionnaire de l'établissement d'accueil devra fournir un certain nombre de documents attestant de la pénurie de professionnels « autorisés » au Président du conseil départemental. C'est ce dernier qui décidera d'accorder ou de refuser la dérogation d'embauche.

Notez que le Président du conseil départemental a 1 mois (voire 3 semaines) à compter de la date de réception du dossier pour autoriser ou non la dérogation d'embauche. Passé ce délai, l'absence de réponse vaudra autorisation d'embauche.

La personne embauchée bénéficiera ensuite d'un parcours d'intégration, c'est-à-dire d'un accompagnement dans l'emploi pendant ses premières 120 heures d'exercice professionnel. Elle sera supervisée par le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'aide d'une fiche de suivi conservée dans le dossier professionnel.

Il est également possible pour les établissements privés ou publics d'embaucher des personnes provenant d'autres pays de l'Union européenne, à condition de remplir certains critères.

Source : Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant

Crèches : des dérogations à l'embauche de personnes diplômées… © Copyright WebLex - 2022

Revalorisation des prestations sociales : une anticipation exceptionnelle

• Concernant le régime de base

Pour rappel, certaines prestations, allocations ou aides individuelles (pensions de retraite de base et d'invalidité des régimes de base, revenu de solidarité active, allocation des adultes handicapés, etc.), font l'objet d'une revalorisation annuelle, qui est effectuée sur la base d'un coefficient qui ne peut être inférieur à 1.

Afin de tenir compte de l'inflation, il est prévu que ces montants soient exceptionnellement revalorisés au 1er juillet 2022, grâce à un coefficient qui est porté à 1,04. Ce coefficient a vocation à s'appliquer à l'occasion de la 1ère revalorisation annuelle postérieure au 1er juillet 2022.

• Concernant le secteur agricole

Pour rappel, les non-salariés agricoles bénéficient d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire qui, concrètement, leur permet d'atteindre un montant minimal lors de la liquidation de leurs droits.

Pour le calcul de ce montant pour les carrières complètes des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le SMIC retenu est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.

Afin de tenir compte de l'inflation actuelle, il est prévu, par exception, que le montant du SMIC retenu soit celui applicable au 1er juillet 2022 pour les périodes comprises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.

Source : Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 9)

Loi pouvoir d'achat et prestations sociales : quelle revalorisation ? © Copyright WebLex - 2022

Déduction des cotisations patronales : pour toutes les heures supplémentaires ?

Dans les entreprises de 20 à 249 salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés à partir du 1er octobre 2022, ouvrira droit à une déduction des cotisations patronales, pour l'employeur, dont le montant sera fixé ultérieurement.

Cette déduction s'appliquera au titre :

• des heures supplémentaires de travail « classiques » dépassant la durée légale hebdomadaire du travail, fixée en principe à 35 heures et, pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
• des heures accomplies au cours d'une semaine au-delà de la durée légale de travail (35 h) ou, le cas échéant, au-delà des limites fixées par un accord collectif, pour les salariés qui bénéficient d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine pour les besoins de leur vie personnelle ;
• des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (sauf pour les heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l'accord est inférieure à ce niveau).

Par ailleurs, sous certaines conditions, ces entreprises bénéficieront également d'une seconde déduction forfaitaire égale à 7 fois le montant qui doit prochainement être défini par décret (non encore paru à ce jour). Cette déduction forfaitaire s'appliquera, sous conditions, pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié en forfait annuel en jours, au-delà de la limite de 218 jours.

Notez que ces déductions peuvent se cumuler avec certaines exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d'un certain montant.

Enfin, pour bénéficier de ces deux déductions, vous devez :

• respecter les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
• rémunérer l'heure supplémentaire effectuée d'un montant au moins égal à celui d'une heure non majorée ;
• respecter le principe de non-substitution des salaires ou éléments concernés par d'autres éléments de rémunération ;
• respecter les règles européennes relatives aux aides de minimis ;
• transmettre aux agents de l'URSSAF un document leur permettant de contrôler la bonne application de l'ensemble de ces mesures.

Source : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (Article 2)

Loi pouvoir d'achat et heures supplémentaires : un point sur les cotisations patronales © Copyright WebLex - 2022

Prime de partage de la valeur : un versement conditionné

• Qui est concerné ?

Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a pris fin en mars 2022. Afin de faire face aux conséquences de l'inflation, une prime de partage de la valeur (PPV) vient d'être mise en place et permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d'une exonération de cotisations et contributions sociales.

Elle peut être versée depuis le 1er juillet 2022 par :

• les employeurs de droit privé ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
• et les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.

Peuvent bénéficier de cette prime, dès lors qu'ils se trouvent dans cette situation au moment du versement de la prime ou à la date de dépôt de l'accord d'entreprise (ou de groupe), ou à la date de la signature de la décision unilatérale la mettant en œuvre :

• les salariés titulaires d'un contrat de travail ;
• les intérimaires mis à disposition d'une entreprise utilisatrice ;
• les agents publics relevant de l'établissement public ;
• les travailleurs handicapés travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail et ayant un contrat de soutien et d'aide par le travail.

Les entreprises utilisatrices qui mettent en place la PPV doivent en informer sans délai l'entreprise de travail temporaire qui en informera sans délai le CSE, s'il existe, et la versera alors au salarié en poste dans l'entreprise utilisatrice, selon les modalités et conditions prévues par l'accord d'entreprise (ou de groupe) ou la décision unilatérale que l'entreprise utilisatrice aura mis en place pour pouvoir verser la PPV.

• Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le montant de la PPV peut différer en fonction de la situation du salarié et notamment en fonction :

• des rémunérations ;
• du niveau de classification ;
• de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ;
• du temps de présence effective dans l'entreprise durant l'année visée (étant rappelé que les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont considérés comme du temps de présence effective) ;
• de la durée du travail prévue par le contrat pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année.

Attention, cette prime ne peut, en aucun cas, se substituer à :

• des éléments de la rémunération ;
• des augmentations de rémunération ou primes prévues par :

• ○ un accord salarial ;
• ○ le contrat de travail ;
• ○ les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

Le montant de la PPV et les conditions permettant aux salariés d'en bénéficier doivent être prévus par :

• un accord d'entreprise ou de groupe ;
• une décision unilatérale de l'employeur, auquel cas le CSE, le cas échéant, doit être consulté préalablement avant le versement de la PPV.

Notez que le versement de la PPV peut être fractionné. Ainsi, cette prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile. Autrement dit, il n'est pas possible de procéder à des versements mensuels.

• Des avantages ?

La PPV ouvre droit à une exonération de cotisations sociales limitée à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Cette exonération concerne :

• toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ;
• certaines participations, taxes et contributions (comme la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage, etc.).

Cette limite de 3 000 € peut être portée à 6 000 € dès lors que l'employeur met en place à la date de versement de la PPV, ou a conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :

• un dispositif d'intéressement ;
• un dispositif de participation, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette limite peut également être portée à 6 000 € lorsque la PPV est versée par certaines structures (fondations ou associations reconnues d'utilité publique, fondations universitaires ou fondations partenariales, etc.) ou lorsqu'elle est versée par des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) accueillant des personnes handicapées en cas d'embauche de salariés handicapés liés par un contrat de soutien et d'aide par le travail.

Enfin, pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois le Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la PPV peut également être exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, à condition d'être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, toutes conditions remplies.

Dans ce cas, la PPV est tout de même incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.

Pour finir, retenez que le montant total exonéré d'impôt sur le revenu, au titre des revenus de l'année 2022, ne peut pas dépasser 6 000 €, en cas de cumul avec la PEPA.

Source : Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 1)

Loi pouvoir d'achat : la PEPA disparaît, vive la PPV ! © Copyright WebLex - 2022

« Ensemble socle de services » : de quoi s'agit-il ?

Pour rappel, les services de santé au travail en agriculture ont l'obligation de proposer aux entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un « ensemble socle de services ».

Il est désormais précisé que cet ensemble est constitué des actions relatives :

• à la prévention des risques professionnels qui vont notamment concerner :

• ○ l'accompagnement de l'entreprise, à sa demande, pour l'évaluation et la prévention des risques auxquels sont exposés ses salariés ;
• ○ la réalisation d'une action de prévention primaire, au moins une fois tous les 4 ans ;
• ○ etc. ;

• au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs :

• ○ examens de pré-reprise et de reprise ;
• ○ visites médicales de mi-carrière ;
• ○ etc. ;

• à la prévention de la désinsertion professionnelle :

• ○ recueil et analyse des alertes et des signalements précoces émanant notamment du médecin du travail, du médecin traitant, du médecin conseil, de l'employeur et du salarié ;
• ○ études de postes et propositions d'aménagement de postes en faisant appel, en tant que de besoin, à des compétences spécifiques telles que l'ergonomie et la métrologie ;
• ○ etc.

Notez qu'il est précisé que les employeurs continuent d'assumer les dépenses relatives aux services de prévention et de santé au travail.

Source : Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture

Santé au travail : quelles nouveautés pour le secteur agricole ? © Copyright WebLex - 2022

Gros travaux = pas de taxe foncière ?

Une société effectue des travaux importants en vue de transformer l'immeuble dont elle est propriétaire impliquant, notamment, une démolition partielle, ce qui lui permet, selon elle, d'échapper au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ce que conteste l'administration fiscale, qui rappelle que pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il que les travaux réalisés affectent le gros œuvre d'une façon telle que le bâtiment ne peut plus être utilisé.

Ici, bien que les travaux aient pour but de transformer un immeuble de bureaux en hôtel de prestige, la démolition partielle réalisée n'a pas affecté le gros œuvre au point de rendre le bâtiment dans son ensemble impropre à toute utilisation.

Ce que confirme le juge : le bâtiment n'étant pas « inutilisable », il s'agit bien d'une propriété bâtie au regard de la taxe foncière.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 21 juillet 2022, n°453616

Démolir son bâtiment : un impact sur votre taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2022

Une possibilité de déblocage anticipé pour l'achat de biens ou la fourniture de prestations de service

• Un nouveau cas de déblocage anticipé

Désormais, s'ajoute aux cas existants de déblocage anticipé de l'épargne salariale, un déblocage exceptionnel, présentant des avantages fiscaux et sociaux, pour financer :

• soit l'achat d'un ou de plusieurs biens ;
• soit la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de service.

Sous réserve d'exception, les sommes pouvant être débloquées sont celles qui ont été attribuées au titre de la participation ou de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale avant le 1er janvier 2022 (sauf celles affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires).

• Les modalités du déblocage anticipé

La demande de déblocage anticipée doit émaner du salarié et peut intervenir jusqu'au 31 décembre 2022.

Elle donne lieu à un versement unique, plafonné à 10 000 € net de prélèvements sociaux.

• Les sommes exclues du déblocage

Ne peuvent pas être débloquées par anticipation les sommes affectées au :

• plan d'épargne pour la retraite collectif ;
• plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
• plan d'épargne retraite obligatoire.

Il en va de même des sommes affectées à l'acquisition de fonds investis dans des entreprises solidaires.

• Information des salariés

L'employeur doit informer les salariés de l'existence de cette nouvelle possibilité de déblocage anticipée dans les 2 mois qui suivent le 16 août 2022.

• Déclaration auprès des impôts

L'organisme ayant la gestion de l'épargne salariale ou, à défaut, l'employeur, a l'obligation de déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées par le salarié.

Le salarié, quant à lui, tient à la disposition des impôts les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées.

Source : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 5)

Loi pouvoir d'achat et épargne salariale : un nouveau cas de déblocage anticipé ! © Copyright WebLex - 2022

Un bref rappel

Le locataire d'un logement à usage d'habitation peut librement réaliser des travaux d'aménagement qui ne nécessitent pas l'accord du propriétaire.

En revanche, pour entreprendre des travaux de transformation, plus conséquents par nature, il doit en principe obtenir l'accord écrit du propriétaire. A défaut, le bailleur pourrait exiger une remise en l'état du logement au départ du locataire ou conserver le bénéfice des transformations effectuées, sans contrepartie pour le locataire.

Il existe toutefois quelques subtilités à connaître selon la nature des travaux…

La loi prévoit, en effet, une possibilité pour le locataire de demander l'autorisation du bailleur pour la réalisation de certains travaux et qui, à défaut de réponse de ce dernier dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, peuvent être réalisés aux frais du locataire et sans possibilité pour le bailleur d'exiger une remise en état des lieux : il s'agit des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, ou des travaux de rénovation énergétique.

Des travaux de rénovation énergétique (enfin) définis !

La liste des travaux de rénovation énergétique qui constituent des « travaux de transformation » a été établie.

Peuvent ainsi être réalisés par le locataire, si le bailleur donne son accord (ou ne répond pas au locataire dans le délai de 2 mois imparti), les travaux suivants :

• isolation des planchers bas ;
• isolation des combles et des plafonds de combles ;
• remplacement des menuiseries extérieures ;
• protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
• installation ou remplacement d'un système de ventilation ;
• installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Source : Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Location : du nouveau pour les travaux de rénovation énergétique © Copyright WebLex - 2022

De l'importance du respect de la vie privée et de la protection des données

Pour rappel, l'euro numérique est l'équivalent dématérialisé de la monnaie de la zone euro. Cette monnaie électronique est en préparation et sera émise par l'Eurosystème (Banque Centrale européenne et banques centrales nationales de la zone euro).

La Commission européenne avait lancé une consultation publique entre avril et juin 2022 sur le sujet. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a livré ses conclusions dans une communication du 14 juin 2022, et insiste particulièrement sur l'importance d'intégrer le respect de la vie privée et de la protection des données dès la conception de l'euro numérique.

Il souhaite également que les transactions qui seront réalisées en euro numérique en-dessous d'un certain seuil ne soient pas tracées pour protéger la confidentialité des transactions des utilisateurs.

L'euro numérique existera parallèlement aux espèces et devrait être disponible d'ici 2024.

L'intégralité de la communication du CEPD peut être consultée ici (en anglais).

Des précisions sur les conditions des transferts internationaux de données

Pour mémoire, les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent, sous certaines conditions, transférer des données en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Ainsi, l'utilisation d'un mécanisme de certification approuvé est l'un des outils permettant d'encadrer ces transferts dans le respect de la réglementation.

Le CEPD a adopté des lignes directrices en juin 2022 permettant de clarifier l'utilisation de ce mécanisme. Elles sont soumises à consultation publique jusqu'à fin septembre 2022 avant adoption d'une version finale.

Elles sont consultables ici (en anglais).

Source : Actualité de la CNIL du 20 juillet 2022

Euro numérique et transferts internationaux de données : des précisions du Comité européen de la protection des données © Copyright WebLex - 2022