Actualités

Exploitations agricoles en difficulté : financer un audit et sa relance…

Les exploitations agricoles du secteur de la production primaire, de type familial ou n'employant pas plus de 10 personnes, peuvent bénéficier de dispositifs d'aides spécifiques lorsqu'elles sont en difficulté.

Pour bénéficier de ces aides, il faut respecter au moins à l'un des critères suivants, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :

• un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % ;
• un excédent brut d'exploitation (EBE) rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %.

Ces critères ne sont pas requis :

• si des modalités de règlement amiable des dettes ont été mises en place ;
• en cas de procédure collective.

Par ailleurs, l'exploitation doit avoir fait l'objet d'un audit préalable qui peut être lui-même financé par une aide spécifique de 1 500 €.

Enfin, l'aide à la restructuration de l'exploitation et l'aide au suivi technico-économique sont fusionnées en une seule « aide à la relance de l'exploitation agricole ».

Cette aide est plafonnée au regard de la situation de l'exploitation au jour du dépôt de la demande d'aide :

• en fonction du nombre d'unités de travail non salariées de l'exploitation, dans la limite de deux unités ou, dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, du nombre d'associés ;
• et, pour les exploitations qui emploient de la main d'œuvre salariée, en fonction du nombre de salariés permanents ou saisonniers en équivalent temps plein, dans la limite de 10 salariés.

Notez que le montant versé par l'Etat est plafonné à 10 800 € pour la première unité de travail non salariée et à 10 000 € par unité de travail non salariée supplémentaire. De même, le montant complémentaire versé par les autres financeurs publics est plafonné à 10 700 € pour la première unité de travail non salariée et à 10 000 € par unité de travail non salariée supplémentaire. Enfin, le plafond d'aide par salarié est fixé à 2 000 €.

Vous pouvez consulter ici l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de l'aide à la relance.

Source :

• Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
• Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Exploitations agricoles en difficulté : « Help » ! © Copyright WebLex - 2022

Gel d'avril 2022 : comment bénéficier d'une indemnisation ?

Certains agriculteurs affectés par l'épisode de gel d'avril 2022 peuvent bénéficier d'une indemnisation spécifique versée par le fonds national de gestion des risques en agriculture.

Pour cela, il faut que :

• l'état de calamité agricole ait été reconnu par arrêté préfectoral, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture ;
• les conditions relatives au régime des calamités agricoles soient remplies ;
• les pertes subies soient au minimum égales à 11 % de la valeur du produit brut d'exploitation (au lieu de 13 % habituellement).

Notez que le délai habituel de 30 jours pour réclamer une indemnisation n'est pas ici applicable.

Par ailleurs, le montant de l'indemnisation est égal au montant du dommage indemnisable multiplié par un taux d'indemnisation qui varie en fonction du taux de pertes de récoltes :

• pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 28 % ;
• pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d'indemnisation est de 33 % ;
• pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d'indemnisation est de 40 %.

L'agriculteur doit adresser sa demande via TéléCalam ou par écrit, via le formulaire Cerfa 13681*03.

Source :

• Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022
• Arrêté du 29 juillet 2022 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages aux arbres fruitiers et petits fruits causés par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022
• Actualité de service-public.fr du 4 août 2022

Une indemnisation pour les agriculteurs concernés par l'épisode de gel d'avril 2022 © Copyright WebLex - 2022

Taxes d'urbanisme et DGFIP : le point sur les nouveautés

Pour mémoire, il est prévu que la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive, initialement assurée par les directions départementales des territoires et de la mer et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales, soit progressivement confiée à la DGFIP.

Rappelons que :

• la taxe d'aménagement est due sur l'ensemble des opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, dès lors que celles-ci nécessitent l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ; elle est perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Ile-de-France ;
• la redevance d'archéologie préventive est due par les personnes qui projettent d'effectuer des travaux affectant le sous-sol et est perçue par l'Etat.

• Concernant la date d'entrée en vigueur du transfert

Il vient d'être précisé que le transfert de la gestion de ces 2 taxes s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux établis après cette date qui constatent l'achèvement de constructions ou d'aménagements sans autorisation, ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire ou d'aménager dont la demande a été déposée après cette même date.

• Concernant les modalités déclaratives

Diverses modalités déclaratives ont, en outre, été définies, notamment en ce qui concerne :

• le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement ; à ce sujet, ont été précisées les modalités selon lesquelles le redevable de la taxe doit déclarer les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les 90 jours à compter de la date à laquelle elle devient exigible (soit dans les 90 jours suivant l'achèvement des opérations imposables) ;
• le versement des acomptes de la taxe d'aménagement, et plus précisément l'obligation, pour le redevable de ces acomptes, de déclarer les éléments nécessaires à l'établissement de ceux-ci avant le 7e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ;
• le calcul et la liquidation de la taxe d'archéologie préventive, et plus précisément l'obligation, pour le redevable de la taxe, de déclarer les éléments nécessaires à son établissement selon des modalités identiques à celles prévues pour la taxe d'aménagement.

L'ensemble de ces nouvelles modalités déclaratives s'appliquent pour les déclarations relatives aux opérations imposables résultant des demandes d'autorisations d'urbanisme initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 (et des autorisations d'urbanisme qui s'y rattachent).

Source :

• Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques
• Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive

Taxes d'urbanisme : le transfert de compétences se précise ! © Copyright WebLex - 2022

De nouvelles informations pour les salariés embauchés depuis le 1er août 2022

Pour rappel, l'employeur a l'obligation de communiquer à tout salarié, au moment de son embauche, une liste d'informations sur la relation de travail, notamment sur l'identité des parties, le lieu de travail, la date de début de la relation de travail, etc.

Cette liste est étendue pour les salariés embauchés depuis le 1er août 2022, pour comprendre également :

• la durée et les conditions de la période d'essai ;
• le droit à la formation octroyé par l'employeur ;
• en cas de rupture de la relation de travail, la procédure à respecter par l'employeur et le salarié, y compris les conditions de forme et les délais de préavis ou, si la durée des délais de préavis ne peut être indiquée au moment de la délivrance de l'information, les modalités de détermination de ces délais de préavis ;
• l'identité du ou des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales liées à la relation de travail et toute protection en matière de sécurité sociale fournie par l'employeur.

Par ailleurs, l'information sur la durée de travail doit être détaillée. L'employeur doit donc indiquer :

• si le rythme de travail est entièrement ou majoritairement prévisible, la durée de la journée ou semaine de travail normale du travailleur et toute modalité concernant les heures supplémentaires et leur rémunération ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe ;
• si le rythme de travail est entièrement ou majoritairement imprévisible, l'information porte sur :

• ○ le principe selon lequel l'horaire de travail est variable, le nombre d'heures rémunérées garanties et la rémunération du travail effectué au-delà de ces heures garanties ;
• ○ les heures et jours de référence durant lesquels le travailleur peut être appelé à travailler ;
• ○ le délai de prévenance minimal auquel le travailleur a droit avant le début d'une tâche et, le cas échéant, le délai d'annulation de cette tâche.

Notez également que l'employeur doit préciser, dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci et dans le cas des travailleurs intérimaires, l'identité des entreprises utilisatrices.

Un délai de communication réduit pour les salariés embauchés depuis le 1er août 2022

Pour rappel, le délai maximal de communication des informations sur la relation de travail par l'employeur au salarié embauché était de 2 mois.

Pour les embauches effectuées depuis le 1er août 2022, lorsqu'elles n'ont pas été communiquées préalablement :

• les informations suivantes doivent être transmises individuellement au salarié sous la forme d'un ou de plusieurs documents au cours d'une période débutant le 1er jour de travail et se terminant le 7e jour calendaire au plus tard :

• ○ l'identité des parties à la relation de travail ;
• ○ le lieu de travail ;
• ○ le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi pour lesquels le travailleur est employé, ou la caractérisation ou la description sommaire du travail ;
• ○ la date de début de la relation de travail ;
• ○ la durée et les conditions de la période d'essai ;
• ○ la rémunération ;
• ○ la durée de travail ;

• les autres informations doivent être transmises individuellement au salarié sous la forme d'un document dans un délai d'un mois à compter du 1er jour de travail.

Notez que ces informations sont communiquées et transmises sur papier ou sous format électronique, à condition, dans ce cas, que le travailleur y ait accès, qu'elles puissent être enregistrées et imprimées, et que l'employeur conserve un justificatif de la transmission et de la réception.

Source : Directive (UE) 2019/1152 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Embauche : de nouvelles informations à communiquer aux salariés depuis le 1er août 2022 © Copyright WebLex - 2022

Le gouvernement au soutien des agriculteurs

À la suite des forts épisodes de chaleur ayant eu lieu au début de l'été 2022, le Gouvernement a constaté :

• un recul des productions pour certains fruits et légumes ;
• une forte dégradation des conditions de culture d'été.

Face à cette situation et pour aider les agriculteurs et apporter de la visibilité sur les soutiens à venir, les mesures suivantes ont été annoncées :

• mobilisation du régime des calamités agricoles pour les cultures éligibles ;
• renforcement des avances versées dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) ;
• mobilisation des dispositifs de droit commun comme les exonérations de taxe sur le foncier non-bâti et de cotisations sociales ;
• dérogations pour les cultures dérobées au niveau préfectoral et ajustements des cahiers des charges pour les appellations d'origine contrôlée (AOP) ;
• suivi renforcé pour anticiper de potentielles difficultés, notamment dans les filières d'élevage avec, par exemple, la disponibilité en fourrage et alimentation animale pour l'hiver.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, du 22 août 2022

Sécheresse : de nouvelles mesures pour soutenir les agriculteurs © Copyright WebLex - 2022

« Libre prestation de services » : focus sur les modalités déclaratives

Pour mémoire, certaines activités artisanales (comme l'entretien et la réparation des véhicules et des machines, la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, etc.) ne peuvent être exercées que par une personne :

• titulaire d'une qualification professionnelle spécifique (un certificat d'aptitude professionnelle, un brevet d'études professionnelles ou un diplôme ou un titre homologué) ;
• ou, à défaut, justifiant d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de ces métiers.

Des règles particulières (connues sous le nom de « libre prestation de services ») sont prévues pour adapter l'application de ces dispositions aux ressortissants membres des pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) qui souhaitent exercer occasionnellement leur activité en France.

Ainsi, il est prévu que tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui souhaite exercer l'une des activités mentionnées ci-dessus en France à titre temporaire et occasionnel peut le faire, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.

Pour certaines de ces activités toutefois (comme le ramonage), ce professionnel doit, préalablement à sa première prestation en France, en informer l'autorité compétente par voie de déclaration écrite.

Les dispositions applicables en la matière viennent d'évoluer pour être mises en conformité avec la règlementation européenne.

Elles prévoient, notamment, que la déclaration devant être remplie par le professionnel soit adressée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat compétente dans le ressort de laquelle il envisage de réaliser une prestation de services temporaire et occasionnelle.

Les modalités déclaratives devant être respectées et le régime auquel obéit une telle demande sont précisément définis, et sont disponibles ici.

Source : Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Artisans et libre prestation de services : le point sur (certaines) modalités déclaratives © Copyright WebLex - 2022

Des explications relatives au prononcé d'une sanction financière

Pour rappel, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a la possibilité d'infliger des sanctions financières aux titulaires et aux exploitants d'autorisation de mise sur le marché (AMM) qui manquent à leurs obligations en matière de gestion des stocks de médicaments.

Ces sanctions financières poursuivent des objectifs d'effectivité, mais aussi de répression.

Pour renforcer leur efficacité, l'ANSM publie de nouvelles lignes directrices, afin d'expliquer les procédés utilisés pour infliger ces sanctions financières et de présenter les grilles de calcul employées.

Notez que ces documents sont opposables à l'ensemble des entreprises concernées, sauf si elles justifient de circonstances particulières.

Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces lignes directrices ici.

Source : Actualité de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du 8 août 2022

Gestion des stocks de médicaments : évitez les sanctions ! © Copyright WebLex - 2022

Travaux d'accessibilité : attention aux arnaques !

Les établissements recevant du public (ERP) existants ou créés dans le cadre d'un bâtiment existant, mais également les installations ouvertes au public (IOP) existantes, ont l'obligation de mettre en conformité leur local afin de rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées.

Les établissements concernés devaient se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2014…

Pourtant, à l'heure actuelle, certains professionnels ne sont toujours pas à jour de leurs obligations. Dans cette hypothèse, les professionnels concernés devaient déposer un dossier, dénommé Agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) auprès de la mairie ou de la préfecture pour se conformer à la réglementation.

La DGCCRF rappelle que le professionnel lui-même, ou un prestataire qu'il désigne, peut faire cette mise en conformité.

Si vous êtes concerné, soyez prudent ! Des sociétés, peu scrupuleuses, ont profité de cette obligation de mise en conformité pour démarcher les ERP en se faisant passer pour des services officiels de l'État.

Le modus operandi est le suivant : les sociétés vous démarchent de manière agressive, puis vous proposent d'établir un diagnostic d'accessibilité de votre local et de réaliser des travaux de mise en conformité. En réalité, elles encaissent les sommes d'argent que vous leur versez, sans réaliser les prestations promises.

Sont surtout visés les PME, les professions libérables, les artisans ou les petits commerçants.

La DGCCRF, à la suite d'une enquête menée en 2019 dans la région francilienne, a fait le point sur ces pratiques. Il ressort de cette enquête que ces sociétés :

• pratiquent des démarchages agressifs pour encaisser des sommes d'argent sans réaliser les travaux d'accessibilité promis, par exemple en menaçant de fermeture l'établissement ;
• ont des pratiques commerciales trompeuses : elles entretiennent une confusion sur leur appartenance à un organisme à caractère administratif, notamment en apposant sur leurs courriers le logo tricolore, signe que le courrier émanerait d'un service de l'Etat ;
• etc.

Il convient donc de rester vigilant face aux sociétés qui démarchent les ERP et, au besoin, de se rapprocher de la DGCCRF.

Si vous avez été victime d'une telle arnaque, vous pouvez déposer une préplainte en ligne.

Source : DGGCRF, actualité du 3 août 2022, Arnaques aux travaux d'accessibilité des commerces et locaux professionnels

Commerces et locaux professionnels : gare aux arnaques aux travaux d'accessibilité ! © Copyright WebLex - 2022

Modification de la périodicité de la visite médicale obligatoire

Jusqu'à présent, lorsqu'une visite médicale était obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire pour les catégories A1, A2, A, B1, B et BE, le permis de conduire était, selon les cas :

• accordé sans limitation de durée ;
• ou délivré ou prorogé :

• ○ tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans ;
• ○ tous les 2 ans à partir de 61 ans ;
• ○ tous les ans à partir de 76 ans.

Depuis le 27 août 2022, la périodicité maximale de délivrance ou de prorogation du permis est de 5 ans, quel que soit l'âge du conducteur.

Extension du dispositif de conduite encadrée

Jusqu'à présent, seuls les élèves d'au moins 16 ans en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route pouvaient pratiquer la conduite encadrée.

Cette forme d'apprentissage de la conduite se faisait uniquement dans un véhicule de catégorie B, durant la formation scolaire, en 2 ans.

Depuis le 1er août 2022 :

• la conduite encadrée est élargie à tous les élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés d'au moins 16 ans préparant un diplôme professionnel, et aux apprentis conducteurs et stagiaires d'au moins 18 ans, préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail ;
• la conduite peut se faire dans des véhicules des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE.

Notez qu'un arrêté ministériel apportera ultérieurement des précisions sur ce dispositif.

Par ailleurs, il est précisé que les élèves en conduite encadrée doivent posséder une carte de conducteur, à l'instar des salariés.

Elargissement de la réservation en ligne des places d'examen pratique du permis de conduire

Pour rappel, le gouvernement expérimente actuellement dans certains départements le système de réservation en ligne des places pour l'examen pratique du permis de conduire, par l'intermédiaire de la plateforme « Rdv Permis ».

Depuis le 1er septembre 2022 :

• pour les permis A1, A2, B1 ou B, l'expérimentation est étendue aux départements suivants : Eure-et-Loir, Loiret, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise ;
• pour les permis BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, l'expérimentation est étendue aux départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Deux-Sèvres, Vienne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.

Source : SOURCE

• Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route
• Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée
• Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
• Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

Été 2022 : des mesures pour le secteur automobile © Copyright WebLex - 2022

La résilience à l'épreuve du dérèglement climatique

Pour faire face à l'augmentation des risques naturels en raison du dérèglement climatique, de nouvelles dispositions sont prévues pour augmenter la résilience des réseaux d'énergie (eau potable, électricité, gaz), de télécommunications et d'assainissement, considérés comme essentiels à la population.

L'objectif est de permettre aux exploitants de ces réseaux d'anticiper les risques naturels (comme les inondations) auxquels ils peuvent être exposés et ce, dans le but :

• de mieux les gérer ;
• d'assurer un service minimal en temps de crise ;
• d'assurer un retour à la normale rapide une fois l'épisode de crise passé.

A cette fin sont donc identifiés les territoires exposés à un ou plusieurs risque(s) naturel(s) de nature à provoquer un arrêt de tout ou partie du service essentiel concerné, dans lesquels le préfet compétent est chargé de contrôler :

• que les exploitants ont identifié les risques auxquels ils étaient exposés ;
• qu'ils ont anticipé la survenance de ces risques, notamment par l'élaboration de divers scénarios de référence et de mesures résilientes correspondantes.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Source : Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels

Réseaux d'énergie et de communication : la résilience à l'épreuve des risques naturels © Copyright WebLex - 2022

Rehaussement du plafond limitant les aides de minimis en matière agricole

Les aides de « minimis » sont des aides accordées par les autorités (généralement l'Etat) aux entreprises dans le besoin, qui peuvent prendre différentes formes (subventions, crédits d'impôts, etc.).

Elles font l'objet d'un encadrement au niveau européen.

Dans le cadre de cet encadrement, les entreprises peuvent, en principe, recevoir un maximum de 200 000 € sur une période « glissante » de trois exercices fiscaux.

Pour les activités agricoles, à savoir la production primaire de produits agricoles, et la production et la transformation par le producteur, le plafond applicable en matière d'aides de minimis est fixé à 20 000 €, toujours sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Pour limiter les conséquences économiques de la guerre en Ukraine et venir en aide aux entreprises touchées directement et indirectement par la crise, le plafond des aides de minimis en matière agricole est temporairement réhaussé. Il est porté à 62 000 € (au lieu de 20 000 €) sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Source :

• Réponse ministérielle Estrosi Sassone du 14 juillet 2022, Sénat, n° 00822
• Règlement de minimis 1408/2013 du 18-12-2013
• Communication de la commission : modification de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Les aides de « Minimis » : un coup de pouce supplémentaire © Copyright WebLex - 2022