Actualités

Audit pris en charge par l'ADEME : jusqu'au 5 octobre 2022 !

Pour alléger les contraintes sur le réseau électrique, les industriels peuvent recourir au dispositif d'effacement (partiel ou total) de leur consommation électrique.

Pour rappel, l'« effacement » est la capacité d'un site consommateur d'électricité à réduire ponctuellement sa consommation par rapport à sa consommation habituelle, ou à reporter son besoin en dehors du pic de consommation électrique. En contrepartie, les industriels qui acceptent de mettre en œuvre ce dispositif perçoivent une « rémunération ».

Pour inciter un plus grand nombre d'acteurs industriels à y recourir, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) propose de réaliser un audit de leurs sites.

Attention : les industriels souhaitant bénéficier de la prise en charge de cet audit par l'ADEME ont jusqu'au 5 octobre 2022 pour déposer leur candidature !

À titre d'exemple, d'après l'ADEME, la rémunération offerte dans le cadre du dispositif « d'effacement » est de 28 800 € de prime fixe par an et de 138 € de prime variable par heure d'effacement (chiffrage version 2021) pour un site industriel disposant des caractéristiques suivantes :

• 1 500 kW de puissance souscrite ;
• 1 150 kW de puissance effaçable ;
• disponibilité sur une année civile du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 7 heures à 17 heures avec 4 heures d'effacement maximum par jour.

Source : Actualité de l'ADEME du 5 septembre 2022 : « L'ADEME propose aux industriels de prendre en charge l'audit d'effacement de leur consommation électrique »

Industriels : un audit pour réduire la facture d'électricité © Copyright WebLex - 2022

L'implantation d'une éolienne n'entraîne pas forcément une baisse de taxe…

Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d'habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l'administration fiscale :

• procède annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des biens, et des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement ;
• détermine, le cas échéant, ce que l'on appelle un « coefficient de situation » : il s'agit d'un indicateur permettant de minorer ou de majorer la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe.

À ce titre, les nuisances sonores et visuelles résultant de l'installation d'éoliennes sont prises en compte pour fixer ce coefficient, de même que les avantages inhérents à ce type de travaux (création de larges voies d'accès, de certaines commodités, etc.).

Il n'est donc pas possible d'affirmer que l'implantation d'une éolienne à proximité d'une habitation entraîne automatiquement une baisse de la taxe foncière due par le propriétaire… Chaque situation sera appréciée au cas par cas.

Source : Réponse ministérielle Maurey du 7 octobre 2021, Sénat, no 23425 : « Prise en compte de l'implantation d'éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée »

Implantation d'éolienne = réduction de taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2022

Une foire aux questions pour le forfait mobilités durables

Pour mémoire, le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail.

Il permet aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge tout ou partie des frais des salariés liés à l'utilisation de moyens de transport moins polluants pour ce type de trajets.

Une foire aux questions, mise en ligne par le Gouvernement, rappelle les règles de mise en place, les modalités de prise en charge, ainsi que les salariés concernés par le FMD. À titre d'exemple, il est question :

• des modes de transports éligibles ;
• des formes que peut prendre le versement du FMD en fonction du mode de transport utilisé par le salarié ;
• des justificatifs admis ;
• du cumul avec le remboursement des autres frais de transports ;
• du traitement de la mobilité domicile-travail des salariés lors des négociations annuelles obligatoires ;
• des pistes de réponse concernant le coût du FMD pour une entreprise et ses conséquences sur le résultat financier.

Source : Foire aux questions du 15 septembre 2022, ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « FAQ : le forfait mobilités durables (FMD) »

Forfait mobilités durables : comment ça marche ? © Copyright WebLex - 2022

Garantie légale de conformité : quelques rappels

Pour mémoire, la garantie légale de conformité est une garantie due par tout vendeur professionnel au consommateur lors de la vente d'un bien, qu'il soit neuf ou d'occasion.

En septembre 2021, ce dispositif a été entièrement revu et adapté aux produits et services numériques.

Les nouveautés ci-dessous s'appliquent à compter du 1er octobre 2022.

Une information précontractuelle affinée

La loi impose au professionnel de fournir à son client consommateur certaines informations essentielles lors de la conclusion d'un contrat, comme les modalités de paiement ou de livraison, ou encore l'existence de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et, le cas échéant, de la garantie commerciale. Cette dernière est facultative.

À cet égard, il désormais prévu que le professionnel doit utiliser les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est utilisée. Cela devrait permettre au consommateur de mieux distinguer les garanties.

Enfin, de manière générale, il est dorénavant obligatoire pour le professionnel d'insérer, dans ses conditions générales, des encadrés types permettant d'informer le consommateur sur les modalités d'exercice des garanties.

Produits numériques : des mises à jour plus transparentes

Pour rappel, le producteur de biens comportant des éléments numériques doit informer le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien.

Le vendeur d'un produit numérique doit ensuite mettre à disposition du consommateur les informations qu'il aura récupérées du producteur du bien vendu. Celles-ci portent sur :

• les logiciels faisant l'objet de mises à jour (y compris les mises à jour de sécurité) ;
• la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle la fourniture prend fin.

Quant au producteur, il devra lui-même informer le consommateur des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert ou des conséquences possibles de la mise à jour sur les performances de l'appareil.

Source : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Garantie légale de conformité : du nouveau au 1er octobre 2022 © Copyright WebLex - 2022

Un bâtiment dédié à la recherche pharmaceutique est-il un local industriel ?

Une société exerce une activité qui consiste à identifier et développer de nouvelles molécules à vocation thérapeutique au sein d'un bâtiment pour lequel elle est tenue au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale recalcule la valeur locative du bâtiment (qui sert de base de calcul aux différents impôts fonciers), et rehausse en conséquence le montant de CFE dû : elle considère qu'au vu de la nature et de l'importance des moyens techniques utilisés pour les besoins de son activité, le local exploité par la société est un local « industriel ».

Pour preuves, elle indique :

• que les moyens techniques mis en œuvre par la société pour l'exercice de son activité sont évalués à 14,8 M€, auxquels il faut ajouter 18,8 M€ de biens d'équipements spécialisés ;
• que les contrôles et investigations menés à chaque étape du processus de recherche ne peuvent être réalisés qu'à l'aide d'équipements de pointe, à très fort contenu technologique ;
• que les tâches de manipulation et de préparation sont automatisées et mécanisées.

Une appréciation contestée par la société qui, au contraire, estime que son local n'est pas un local « industriel ». Selon elle, en effet, l'administration a totalement passé sous silence l'importance du facteur humain, c'est-à-dire son effectif, composé de 70 personnes environ présentant de très hautes qualifications, essentielles pour la conduite de l'activité, dont :

• 21 docteurs en science ;
• 1 pharmacien ;
• 34 cadres de recherche et techniciens supérieurs.

Une importance de l'humain prise en compte par le juge, qui confirme que les moyens techniques utilisés pour les besoins de l'activité de la société ne sont pas ici prépondérants. En conséquence, le bâtiment exploité par la société n'est pas un local « industriel » au sens de la CFE, et le redressement fiscal est annulé.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 31 mai 2022, no 20VE01922

CFE : recherche pharmaceutique = industrie ? © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle catégorie d'établissements classés

En 2020, la notion d'auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu'une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l'auberge collective…

Les auberges collectives sont des établissements commerciaux d'hébergement, qui permettent des séjours à la journée, en chambres collectives ou non, regroupées autour d'espaces collectifs, dont au moins un espace de restauration et des sanitaires qui peuvent être collectifs ou non.

Les aspects sociaux, éducatifs et culturels des auberges de jeunesse traditionnelles ne sont pas repris afin de permettre à des typologies émergentes d'offres d'hébergement ne poursuivant plus nécessairement une mission d'intérêt général de prétendre à cette classification.

Les exploitants d'auberges collectives peuvent faire une demande auprès d'Atout France afin d'obtenir leur classement. La demande se fait par voie électronique et comporte un certificat de visite complété par un organisme agréé.

Le tableau qui liste l'ensemble des critères obligatoires et facultatifs permettant d'obtenir le classement est visible ici.

Dans le mois suivant la réception du dossier complet, Atout France prend la décision de classement. Si l'avis est favorable, le classement est attribué pour 5 ans. Passé ce délai, il appartiendra à l'exploitant de renouveler la démarche pour conserver son classement.

Si le classement est obtenu, un panonceau est obligatoirement apposé sur la façade du bâtiment pour relayer l'information.

Source :

• Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives
• Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives

Une procédure de classement pour les auberges collectives © Copyright WebLex - 2022

Quand « économies » rime avec « environnement »…

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a enquêté sur 5 familles de produits numériques : smartphones, tablettes, ordinateurs fixes et portables, et consoles de jeux.

À l'issue de cette enquête, elle invite à recourir plus fortement au reconditionnement de ce type de produits.

À titre d'exemple, elle explique qu'un ordinateur portable reconditionné permet d'éviter l'extraction de 127 kg de matière par année d'utilisation par rapport à un ordinateur portable neuf.

Dans son rapport, l'ADEME émet les recommandations suivantes :

• pour les reconditionneurs :

• ○ ne pas systématiser les changements de pièces et privilégier les pièces de rechange de seconde main ;
• ○ optimiser le conditionnement par son volume, sa masse et ses matériaux ;
• ○ reconditionner au plus près de son marché avec des produits issus du même marché ;

• pour les plateformes de distribution :

• ○ organiser la reprise des équipements remplacés pour augmenter la taille du gisement ;
• ○ mettre en avant les produits en circuit court ;
• ○ mettre en place, avec les reconditionneurs, une offre de SAV (service après-vente) ou d'économie de la fonctionnalité qui permet de ne pas remplacer les pièces systématiquement en amont.

Source :Actualité de l'ADEME du 9 septembre 2022 : « Reconditionnement des produits : connaître et améliorer les pratiques pour augmenter les bénéfices environnementaux »

Reconditionnement des produits : vive l'environnement ! © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un franchisé qui aurait préféré ne pas l'être…

Une société spécialisée dans la réparation de véhicules signe un contrat de franchise avec un franchiseur. Peu après, elle demande l'annulation de ce contrat, estimant avoir été trompée par le franchiseur pour le signer…

Elle rappelle, en effet, que le franchiseur était tenu, avant la signature du contrat, de lui fournir toutes les informations relatives au réseau de franchise qu'elle projetait d'intégrer. Or, ici, le document d'informations précontractuelles remis par le franchiseur ne contenait aucune donnée sur la vitalité (déclinante) du réseau de franchise, ni sur l'expérience (minime) du franchiseur. Or, ces informations, si elle les avait connues, l'auraient convaincue de ne pas signer le contrat de franchise…

« Exact », confirme le juge : ici, le franchiseur a bien dissimulé, avant la signature du contrat, des informations essentielles qui auraient pu décider la société à ne pas signer le contrat de franchise. Parce qu'il découle d'une tromperie, celui-ci doit donc être annulé !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juin 2022, n° 21-16481

La petite histoire du jour

Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves !

Un établissement scolaire demande à bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation pour l'internat qu'il exploite.

Refus de l'administration fiscale, qui rappelle qu'en principe, cet avantage ne concerne que les seuls locaux destinés au logement des élèves (dortoirs, réfectoires et sanitaires). Toutefois, par mesure de tolérance, elle accepte d'élargir le bénéfice de cette exonération aux locaux affectés à l'instruction des élèves (salles de classe, études, etc.)…

… Mais pas à ceux affectés à l'administration de l'établissement, au service des professeurs et du personnel d'éducation, aux locaux techniques, à la chapelle ainsi qu'aux parkings, constate le juge, qui rejette, partiellement, la demande de l'établissement scolaire.

Si la partie « logement des élèves » échappe bel et bien à la taxation, tel n'est pas le cas des locaux administratifs, des locaux techniques, de la chapelle et des parkings qui :

• ne présentent aucun lien avec le logement des élèves ;
• ne sont pas librement accessibles au public et aux élèves ou ouverts à leur circulation sans aucune restriction.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 2 février 2022, n° 439577

Taxe d'habitation : quand un internat doit revoir sa copie… © Copyright WebLex - 2022

Des clauses types pour les contrats de la commande publique

Pour mémoire, le principe d'égalité des usagers devant les services publics est inscrit dans la loi. De même, les principes de neutralité et de laïcité dans ces services publics font l'objet d'un encadrement renforcé, notamment lorsque des entreprises privées ou des organismes de droit public employant des salariés soumis au Code du travail sont chargés de l'exécution d'un service public.

Ainsi, lorsqu'elles confient totalement ou partiellement l'exécution d'un service public, les clauses des contrats de la commande publique doivent :

• préciser les obligations des parties au contrat ;
• préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant en cas de manquement persistant.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour sa fiche technique le 4 juillet 2022 à ce sujet et propose désormais, en annexe, des clauses types (non exhaustives) pour les acheteurs et les autorités.

Une mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Au plus tard en 2026, les dernières évolutions de la réglementation applicable en matière de marchés publics obligeront, notamment, à intégrer des considérations sociales dans certains marchés publics.

À ce titre, les services de l'État ont mis à jour le guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Deux nouvelles thématiques y sont intégrées :

• les achats publics issus du commerce équitable ;
• la promotion de l'égalité femmes-hommes.

Ce guide est disponible ici.

Source :

• Lettre n° 341 de la Direction des affaires juridiques du 8 septembre 2022 : « Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relative aux contrats de la commande publique ayant pour objet l'exécution d'un service public »
• Communiqué de presse du Gouvernement du 13 septembre 2022 : « Achats publics durables : publication de la nouvelle version du guide sur les aspects sociaux de la commande publique »

Commande publique : un point sur les contrats et les aspects sociaux © Copyright WebLex - 2022

Un sursis pour le steak végétal et consorts

Le 1er octobre 2022 devait être la date à laquelle les professionnels de l'agroalimentaire auraient dû se plier à la nouvelle réglementation relative à l'utilisation des dénominations de produits d'origine animale pour désigner des denrées contenant des protéines végétales.

Le Gouvernement prévoyait, en effet, d'interdire l'utilisation de certains termes propres aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n'appartenant pas au règne animal, comme « steak végétal ».

Le 27 juillet 2022, la justice a suspendu en urgence et temporairement cette mesure, jugeant, entre autres, que les professionnels du secteur n'auraient pas le temps de s'adapter à la nouvelle réglementation.

Une décision à venir devrait prochainement préciser le sort de cette nouvelle réglementation. Affaire à suivre…

Source :

• Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
• Ordonnance de référé du Conseil d'État du 27 juillet 2022, n° 465844

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ? © Copyright WebLex - 2022

Vers un recyclage des dispositifs d'auto-injection

Une expérimentation, lancée sous l'impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu'à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était ramené en pharmacie devait par la suite être détruit.

Dorénavant, il sera possible pour les fabricants de stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments de récupérer les dispositifs non utilisés afin de les recycler.

Le recyclage ne concernera que le corps du stylo. L'aiguille et la solution médicamenteuse devront être séparés du corps au préalable.

Les matières recyclées ne pourront néanmoins pas servir pour la fabrication de nouveaux médicaments ou dispositifs médicaux.

En tant que fabricant de stylos rechargeable, si vous souhaitez participer à cette expérimentation, vous pouvez déposer un dossier en ce sens auprès du directeur général de la santé… dont le contenu reste à définir. Une fois le dossier complet reçu par l'administration, vous recevrez une réponse dans les 2 mois.

L'expérimentation est lancée pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2022.

Source : Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

Recyclage dans le médical : à vos stylos ! © Copyright WebLex - 2022