Actualités

C'est l'histoire d'une société qui vient en aide (financière ?) à sa filiale…

Une société holding détient une filiale qui exploite un supermarché, laquelle détient elle-même une filiale qui exploite une supérette. Parce que cette supérette est en difficulté financière, la future implantation d'un concurrent menaçant son activité, la holding décide de lui venir en aide…

Elle renonce au remboursement de son compte courant qu'elle détient dans cette supérette et déduit cette aide (une perte pour elle) de son résultat imposable. Impossible, pour l'administration, au vu des circonstances de cette aide : la société holding n'a que très peu de relations commerciales avec cette supérette dont elle n'est même pas la société mère directe. Loin de maintenir une relation commerciale, cette aide a surtout pour objectif, aux yeux de l'administration, de sauvegarder la valeur financière de son capital…

Ce que reconnaît ici le juge : dépourvu de motivations commerciales, cet abandon de créance présente un caractère financier… qui n'est pas déductible sur le plan fiscal !

Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 janvier 2023, n° 21NT01223

La petite histoire du jour

Guichet numérique « Zéro Logement Vacant » : entrez en contact avec les collectivités !

Depuis janvier 2023, un nouveau service public destiné aux propriétaires a été lancé, sous la forme d'une solution numérique.

Il s'agit du guichet numérique « Zéro Logement Vacant », élaboré dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants.

Ce guichet permet désormais aux propriétaires de logements vacants de :

• connaître les taxes en vigueur ;
• connaître les aides disponibles ;
• trouver le bon interlocuteur au sein de la collectivité.

Ce nouveau guichet devrait permettre d'adopter une stratégie de sortie de la vacance, et de bénéficier d'une expertise et d'un accompagnement pour demander (et obtenir) des aides locales et nationales.

Source : Actualité Service-Public.fr du 1er février 2023 : « Zéro Logement Vacant : un guichet numérique pour vous aider à sortir votre logement de la vacance »

« Zéro Logement Vacant » : un nouvel outil pour les propriétaires © Copyright WebLex - 2023

Référencement web (SEO) : que pense le juge du « brandjacking » ?

Pour un député, le « brandjacking » dans le monde du référencement web est une pratique qui se situe entre parasitisme et usurpation d'identité.

Schématiquement, cela consiste à acheter les mots clés de marques concurrentes, pour que les résultats des recherches Web renvoient sur le site de l'acheteur… et non pas sur celui de la marque concurrente.

Interrogé sur ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette pratique qui coûterait des millions d'euros chaque année aux entreprises françaises, le Gouvernement rappelle que le juge s'est déjà prononcé sur le sujet.

Pour lui, cette pratique n'est pas illicite en soi. Toutefois, elle peut le devenir si, compte-tenu du contexte et des modalités de mise en œuvre, il apparaît qu'elle porte atteinte à la protection légitime d'une marque.

Dans ce cadre, pour caractériser une pratique illicite, le juge doit déterminer, par exemple, s'il est porté atteinte aux fonctions de la marque « et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ».

Pour conclure, le Gouvernement n'envisage pas d'intervenir à grande échelle pour le moment, et précise que chaque situation doit faire l'objet d'une appréciation au cas par cas.

Source : Réponse ministérielle Potier du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 2100 : « Dangers du brandjacking »

Référencement web (SEO) : le point (juridique) sur le « brandjacking » © Copyright WebLex - 2023

VEFA, VIR et travaux modificatifs acquéreurs : focus sur la TVA

Dans le cadre de certaines ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou de ventes d'immeuble à rénover (VIR), il peut arriver que l'acquéreur demande au promoteur de réaliser certains travaux modificatifs (par exemple des modifications de finitions, des déplacements de prises, etc.).

Cette demande de travaux modificatifs acquéreur (TMA) doit être faite dans un certain délai (en général 1 mois à compter de la signature du contrat de réservation), et nécessite la signature d'un devis modificatif.

Dans une telle situation, se pose alors la question de savoir quel est le taux de TVA applicable à ces TMA ?

Interrogé sur ce point, le Gouvernement rappelle que ces travaux sont indissociables du chantier de VEFA ou de VIR et participent de la même prestation économique.

Leur appliquer un taux différencié de TVA reviendrait à décomposer artificiellement l'opération.

S'agissant de travaux accessoires non indépendants des travaux de construction ou de rénovation, ils doivent donc être soumis à la TVA au même taux que celui applicable à l'opération principale.

Source : Réponse ministérielle Louwagie du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 3215 : « TVA - VEFA et VIR - Travaux modificatifs acquéreurs »

VEFA et VIR : quel taux de TVA pour les travaux modificatifs ? © Copyright WebLex - 2023

Crit'Air : une nouvelle escroquerie !

L'imagination des escrocs n'est plus à démontrer : une nouvelle source d'inspiration a vu le jour avec les vignettes Crit'Air !

Rappelons que cette vignette est un certificat de qualité à coller sur le pare-brise du véhicule, qui permet d'indiquer son niveau de pollution de l'air. Elle est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilités (ZFEm) ou en cas de circulation différentiée ordonnée par la Préfecture en raison de pic de pollution.

Pour l'obtenir, un seul moyen : le site officiel du Gouvernement, disponible ici, sur lequel vous pourrez commander votre vignette, moyennant un prix de 3,72 €.

Actuellement, on retrouve fréquemment 2 types d'arnaques. Quelles sont-elles ? Et comment s'en prémunir ?

La 1re technique utilisée par les escrocs est celle de la création d'un faux site internet qui reprend les codes visuels des sites officiels. Le risque ici peut facilement être contrecarré : retenez qu'il n'y a qu'un seul site permettant de commander une vignette : https://www.certificat-air.gouv.fr/. Vous n'avez besoin d'aucun autre site ni d'aucun autre intermédiaire pour l'obtenir.

La 2de escroquerie rencontrée est celle de l'hameçonnage, ou « phishing », par SMS ou courriel. Ces messages sont rédigés de manière à faire cliquer le destinataire sur un lien le redirigeant vers un site frauduleux. Pour vous protéger de cette méthode, retenez que ni le Gouvernement, ni un ministère, ni la Préfecture ne vous enverra de message pour vous procurer une vignette.

Crit'Air : la pastille de la discorde…

Un député a interpellé le Gouvernement sur l'articulation entre les zones à faibles émissions (ZFE) et l'activité des forains.

Ces derniers, en effet, exercent leur activité en se déplaçant de territoires en territoires avec leurs véhicules transportant leur matériel. Or il est fréquent que ces véhicules n'aient pas de vignette Crit'Air leur permettant d'accéder aux ZFE c'est-à-dire, concrètement, aux zones n'acceptant pas les véhicules les plus anciens du parc automobile.

Comme les fêtes foraines sont temporaires, le député propose d'étendre la vignette dérogatoire, déjà existante pour les véhicules de collection, aux véhicules utilisés par les forains pour leur activité.

La réponse est négative ! Le Gouvernement rappelle que les ZFE sont établies au niveau local pour préserver la qualité de l'air. Les restrictions de circulation sont décidées par les autorités locales, de même que les dérogations qui peuvent être consenties.

Les forains sont donc susceptibles d'obtenir auprès de l'autorité ayant instauré la ZFE une dérogation de circulation, ce qui est déjà le cas pour 10 des 11 ZFE existantes.

Source :

• Actualité no 543 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique du 30 janvier 2023 : « Arnaques vignettes Crit'Air : le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires appelle à la vigilance »
• Réponse ministérielle Vignal du 31 janvier 2023, Assemblée nationale, no 3909 : « Impact des Zones à Faible Émission sur les forains »

Vignettes Crit'Air : un casse-tête de gommettes ! © Copyright WebLex - 2023

Inspection du travail : publication du plan d'action national 2023 - 2025

Tous les 3 ans, la direction générale du travail (DGT) établit un plan national d'action à destination des services de l'inspection du travail. Il s'agit d'orienter la mobilisation collective des agents sur les enjeux les plus actuels dans le monde du travail.

Pour les années 2023 à 2025, il porte principalement sur :

• la prévention des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) ; à ce titre, il rappelle les mesures du plan santé au travail (PST) ;
• la lutte contre les fraudes ;
• la réduction des inégalités ;
• la protection des travailleurs les plus vulnérables ;
• le respect des droits de représentation et du dialogue social.

Même si la DGT rappelle qu'une grande latitude est laissée aux équipes régionales et départementales afin de mener à bien leur mission, elle sollicite notamment :

• des contrôles sur les lieux de travail à raison de 2 jours par semaine, soit environ 100 interventions annuelles par agent, la priorité étant faite aux chantiers du BTP et aux entreprises à risques majeurs (industrie, SEVESO, ICPE, mines et carrières) ;
• qu'en matière d'AT-MP, l'accent soit mis sur les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, aux engins de levage, aux travaux en hauteur etc. ;
• des mesures de contrôle sur les conditions de travail des femmes dans les secteurs les plus féminisés ;
• de collaborer avec les institutions judiciaires pour faire cesser l'exploitation des travailleurs vulnérables (contrats précaires, jeunes travailleurs et étrangers).

Retrouvez le plan détaillé ici.

Source : Actualité du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 25 janvier 2023, « Un nouveau plan d'action pour le système d'inspection du travail (SIT) »

Inspection du travail : un nouveau plan d'action © Copyright WebLex - 2023

Déclaration du patrimoine immobilier : pourquoi ? Comment ?

La taxe d'habitation est désormais supprimée pour les résidences principales. Afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.), l'administration fiscale demande à tous les propriétaires de répertorier leur patrimoine immobilier.

Concrètement, tous les propriétaires (personnes physiques et morales) devront ainsi déclarer, avant le 30 juin 2023, l'ensemble des immeubles qu'ils possèdent, c'est-à-dire :

• leur résidence principale ;
• leur(s) résidence(s) secondaire(s) ;
• les locaux loués ou occupés à titre gratuit par un tiers ;
• les locaux vacants.

Notez qu'en cas de démembrement de la propriété, c'est à l'usufruitier que revient cette obligation de déclaration.

En pratique, pour remplir son obligation, le propriétaire doit utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.

En plus de déclarer ses biens, il devra indiquer :

• s'il occupe un bien à titre de résidence principale ;
• s'il possède un bien vacant ;
• s'il possède un bien occupé par un tiers ;
• l'identité de l'occupant (locataire ou à titre gratuit) pour la période courant à compter du 1er janvier 2023.

Notez que cette déclaration n'a pas à être renouvelée chaque année. Seul un changement de situation, comme un changement de locataire, nécessite une nouvelle déclaration.

En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

À vos claviers !

Source :

• Communiqué de presse no 533 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 23 janvier 2023 : « Du nouveau dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr »
• Actualité Service-Public.fr du 26 janvier 2023 : « Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023 »

Taxe d'habitation : une nouvelle déclaration pour les propriétaires © Copyright WebLex - 2023

Actions répressives de la CNIL : mieux protéger les données personnelles

L'année 2022 a été marquée par un nombre record de sanctions prises par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) au titre de ses pouvoirs répressifs, pour un montant de 101 277 900 €.

Voici les manquements les plus importants qui ont été constatés quant à la protection des données personnelles :

• la prospection commerciale et la transmission de données à des partenaires commerciaux sans consentement ;
• le transfert de données vers les États-Unis sans protection adéquate, via un outil d'analyse statistique ;
• le manque de mesures de sécurité sur de nombreux sites Web.

Cette hausse des sanctions ne devrait pas aller en diminuant : l'autorité reçoit, en effet, de plus en plus de plaintes de personnes estimant que leurs données personnelles ne sont pas suffisamment protégées.

D'où la nécessité, pour les entreprises, de se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui encadre la protection de ces données…

Source : Actualité de la CNIL du 31 janvier 2023 : « Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive »

Bilan 2022 de la CNIL : les sanctions se multiplient ! © Copyright WebLex - 2023

Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France : crèche = local commercial ?

Une association qui exploite une crèche à Paris refuse de s'acquitter de la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France et ce, pour une raison toute simple : les locaux exploités, à savoir la crèche, ne peuvent être qualifiés ni de « bureaux » ni de « commerces » au sens de cette taxe.

« Erreur ! », répond l'administration fiscale : parce que le public se rend dans les locaux de la crèche afin d'y recevoir une prestation de services contre rémunération, il s'agit bien de « locaux commerciaux » pour lesquels la taxe doit être payée.

« Erreur ! », tranche le juge. Pour lui, la simple remise d'une rémunération en contrepartie d'une prestation de services ne suffit pas à considérer que la prestation en question est fournie à titre lucratif…

Or sont qualifiés de « locaux commerciaux », au sens de la taxe, les locaux utilisés par des associations pour exercer, à titre lucratif, des activités de commerce ou des prestations de services, et qui sont destinés à accueillir la clientèle.

L'administration fiscale est donc invitée à revoir sa copie…

Source : Arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 2023, n° 452256

Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France : pour les crèches ? © Copyright WebLex - 2023

Déclaration des quads et mini motos : quoi de neuf ?

Pour rappel, les quads et mini motos doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du ministère de l'Intérieur dans les 15 jours suivant la date de leur acquisition.

Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule.

Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer sur une plaque d'identification fixée à l'arrière sauf :

• obstacle en raison des caractéristiques techniques du véhicule ;
• en cas de pratique sportive.

Ne pas respecter cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 750 €.

Si jusque là cette démarche ne concernait que le propriétaire du véhicule à l'occasion d'une première acquisition, il est désormais précisé qu'elle doit être effectuée par le vendeur ou l'acquéreur, lors d'une première vente ou acquisition, que le véhicule soit neuf ou d'occasion.

Pas d'évolution néanmoins concernant la nécessité de déclarer tout changement d'état civil (ou de raison sociale), d'adresse, de propriétaire, ou tout autre information comme la destruction ou le vol du véhicule.

À noter également que lorsque l'acquéreur est une personne morale, les informations à communiquer pour identifier son représentant légal sont réduites : dorénavant, seuls ses nom et prénoms suffisent.

Pour finir, retenez que cette démarche peut toujours être effectuée au moyen du service DICEM.

Source : Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Quads et mini motos : évolution des déclarations © Copyright WebLex - 2023

Dirigeants agricoles : déclaration unique de revenus

Jusqu'à présent, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les cotisants de solidarité devaient déclarer leurs revenus professionnels à deux reprises :

• à la MSA, pour le calcul des cotisations et contributions sociales (DRP) ;
• à l'administration fiscale, pour celui de l'impôt sur les revenus.

À compter de l'année 2023, une déclaration unique de revenus est à faire sur le site impôts.gouv.fr via l'espace particulier, aux dates qui seront définies ultérieurement. Cette déclaration est automatiquement transmise à la MSA, qui reste en charge du calcul et du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Sont concernés par ce nouveau dispositif :

• les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
• les cotisants de solidarité.

Par exception, il ne concernera pas ceux qui :

• ont cessé leur activité en 2022 ou qui l'achèveront au cours de l'année 2023 ;
• bénéficient d'une dérogation parce qu'ils résident dans une zone blanche ou ne sont pas en mesure d'effectuer une déclaration en ligne.

Source : Actualité MSA du 16 janvier 2023, « unification des déclarations fiscales et sociales »

Dirigeants agricoles : une nouvelle déclaration de revenus ? © Copyright WebLex - 2023