Actualités

Refus des congés de paternité et de naissance = discrimination ?

Un salarié est licencié pour faute grave par son employeur. Il saisit le juge pour contester ce licenciement et demander le paiement de diverses sommes.

Il fait notamment part du refus de l'employeur de lui accorder un 2nd congé de paternité et un 2nd congé de naissance sollicités en décembre pour un enfant né en novembre.

« Et pour cause ! » répond l'employeur : il a déjà bénéficié d'un congé de paternité pour un enfant né en août de la même année…

Pour appuyer son argumentaire, il fournit d'ailleurs le compte rendu de l'entretien préalable au licenciement, dans lequel il fait mention de l'interdiction de la polygamie en France.

Par conséquent, et parce que la mère du 1er enfant né en août ne peut biologiquement pas être la mère de l'enfant né en novembre, le salarié ne pouvait pas bénéficier d'un 2nd congé de paternité et d'un 2nd congé de naissance.

Le salarié conteste ce refus, ainsi que toute accusation de polygamie, et soutient être victime de discrimination puisque l'employeur a émis un jugement de valeur sur sa vie familiale et ses mœurs.

« À raison ! » confirme le juge : le refus du congé paternité et du congé de naissance par l'employeur repose non sur des considérations objectives, mais sur un motif discriminatoire.

Le salarié obtient une indemnisation pour avoir été privé de son congé de naissance et de son congé de paternité.

Source : Arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 16 décembre 2022, n° 21/01896 (NP)

Congés de paternité et de naissance : une fois mais pas 2 ? © Copyright WebLex - 2023

Essai encadré et travailleurs agricoles

Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle, certains dispositifs, notamment l'essai encadré et la convention de rééducation professionnelle, ont été mis en place.

Ces 2 dispositifs permettent aux travailleurs en arrêt de travail ou possiblement inaptes à leur poste, de tenter une reprise d'activité à leur poste initial (ou à un autre), dans leur entreprise d'origine (ou dans une autre).

Jusqu'à présent, les modalités d'application de l'essai encadré avaient été fixées, mais uniquement concernant les salariés du régime général. Il n'était pas question des travailleurs agricoles… Une omission aujourd'hui réparée !

L'essai encadré permet donc au travailleur, en arrêt de travail et quelle que soit la durée de cette absence, de reprendre son poste éventuellement aménagé, ou de s'essayer à une nouvelle profession, en adéquation avec son état de santé.

Il peut être réalisé au sein de l'entreprise d'origine du travailleur ou d'une autre entreprise d'accueil. Il est convenu pour une durée de 14 jours ouvrables maximum, et peut être renouvelé dans la limite de 28 jours.

Ce dispositif est ouvert, de façon rétroactive, depuis le 1er juillet 2022, aux :

• chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
• conjoints collaborateurs ;
• aides familiaux et associés d'exploitations ;
• certains salariés et assimilés.

Les bénéficiaires de l'essai encadré pendant un arrêts de travail ne sont pas directement rémunérés par les entreprises partenaires : le cas échéant, ils continuent de percevoir leurs indemnités journalières de la part de la MSA et un éventuel maintien de salaire.

Essai encadré et accident de travail

Lorsque le travailleur agricole est victime d'un accident de travail ou de trajet durant l'exercice de son essai encadré, la déclaration d'accident doit être faite par l'entreprise d'accueil à la MSA.

À noter que la cotisation AT/MP est la même que celle prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle continue et qu'elle est prise en charge par la MSA.

Source :Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle

Lutte contre la désinsertion professionnelle dans le secteur agricole : enfin ! © Copyright WebLex - 2023

Démarchage téléphonique : des horaires et une fréquence à respecter dès le 1er mars 2023 !

La nouvelle réglementation en matière de prospection commerciale par téléphone concerne la fréquence et les périodes de démarchage autorisées. Ainsi, celui-ci ne sera possible que :

• du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés) ;
• de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur).

Le principe est donc le suivant : il ne sera plus possible, pour les professionnels, de démarcher les consommateurs un jour férié, un samedi, un dimanche et en dehors de ces plages horaires les jours autorisés.

À noter que cet encadrement profitera aux :

• personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste Bloctel ;
• personnes inscrites sur Bloctel mais sollicitées en raison de la détention d'un contrat en cours.

Par exception, le professionnel (ou la personne agissant pour son compte) pourra solliciter un consommateur en dehors de ces jours et de ces plages horaires uniquement s'il a obtenu son consentement.

Précision importante : le professionnel (ou son sous-traitant) ne pourra pas démarcher ou tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois par mois… et lorsque le consommateur refusera purement et simplement ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s'abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter par téléphone avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de son refus.

Si ces règles ne sont pas respectées, une amende administrative pourra être prononcée, à hauteur de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Source : Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée

Démarchage téléphonique : du nouveau à compter du 1er mars 2023 ! © Copyright WebLex - 2023

Vers une interdiction du S-métolachlore

Pour rappel, le S-métolachlore est l'une des substances actives herbicides les plus utilisées en France par les agriculteurs.

Problème : on retrouve aujourd'hui ce produit dans les sols, les eaux de surface et les eaux souterraines.

Lors de ses contrôles des eaux destinées à la consommation humaine, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a détecté du S-métolachlore à des concentrations dépassant les normes de qualité.

C'est pourquoi elle a réduit les doses maximales autorisées de S-métolachlore pour certaines céréales comme le maïs, le tournesol, le soja et le sorgho.

Mais, à l'issue de nouveaux contrôles de qualité de l'eau, il est apparu que cette mesure de réduction n'était pas efficace.

C'est pourquoi l'Anses a finalement décidé d'engager une procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques contenant du S-métolachlore.

Révision du programme nationale « nitrates »

Pour rappel, le programme national « nitrates » a été mis en place pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

Bien que révisé régulièrement, ce programme comporte certaines mesures qui doivent être obligatoirement reprises :

• interdiction d'épandage des fertilisants pendant les périodes à risque pour la qualité de l'eau ;
• contenance des ouvrages de stockage des effluents d'élevage ;
• limitation de l'épandage des fertilisants en fonction des conditions et fondée sur un équilibre entre les besoins des cultures et les apports par le sol ;
• plafond d'épandage de 170 kg/ha/an d'azote issu des effluents d'élevage.

Ce programme national est décliné localement via des programmes d'actions régionaux « nitrates » (PAR), dont la dernière révision vient d'être publiée :

• consultez le nouveau programme national ;
• consultez les nouveaux programmes régionaux. Notez qu'avant d'être applicables, des concertations régionales doivent encore être menées. La nouvelle réglementation entrera donc en vigueur une fois les programmes d'action régionaux définitivement adoptés et au plus tard le 1er janvier 2024.

Source :

• Actualité de l'Anses du 15 février 2023 : « S-métolachlore : vers l'interdiction des principaux usages pour préserver la qualité des eaux souterraines »
• Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
• Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
• https://programme-nitrate.gouv.fr/

Agriculteurs : des mesures pour protéger les sols et la qualité des eaux © Copyright WebLex - 2023

Prolongation du crédit d'impôt « cinéma » pour l'adaptation de spectacles à l'écran

Pour favoriser la production cinématographique française, il a été mis en place un crédit d'impôt qui profite, sous conditions, aux entreprises de production déléguées.

Néanmoins, toutes les œuvres cinématographiques ne peuvent pas y prétendre. Il faut, notamment, qu'il s'agisse d'une fiction, d'un film d'animation, ou d'un documentaire.

En principe, les adaptations audiovisuelles de spectacles n'étaient pas admises au bénéfice de cet avantage fiscal. Cependant, dans cette même logique d'aide à la création, il a été admis leur éligibilité pour les dépenses engagées en 2021 et 2022.

Fin 2022, un doute a envahi la profession : cette dérogation va-t-elle être prolongée ?

Et la réponse fut positive ! La loi de finance pour 2023 a prévu, en effet, de prolonger cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2024… Mais à compter d'une date fixée par décret… publié après obtention, par le Gouvernement français, de l'avis favorable de la Commission européenne.

Un avis favorable qui a été obtenu ! La prolongation du crédit d'impôt pour les dépenses d'adaptations audiovisuelles est donc pleinement effective depuis le 12 février 2023.

Source : Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Gros plan sur le crédit d'impôt « cinéma » © Copyright WebLex - 2023

TPE et PME : quels accompagnements pour réaliser sa transition écologique ?

Le Gouvernement constate que l'approche de la transition écologique se fait de façon inégale entre les différentes TPE et PME françaises.

Certaines sont pleinement engagées dans le processus, d'autres se trouvent démunies face aux démarches à entreprendre, voire n'en perçoivent pas encore la nécessité.

Pour clarifier les enjeux et permettre aux moins informées d'avoir une vision pratique des démarches à entreprendre, le Gouvernement publie deux guides. Le premier guide s'adresse aux TPE et PME et le second guide, aux PME industrielles.

Ceux-ci recensent l'ensemble des dispositifs d'accompagnement aux entreprises mis en place par l'État et ses opérateurs. Les professionnels pourront y retrouver des outils d'autodiagnostic, des plans d'actions, ainsi que des informations sur les aides financières mises en place ou les crédits d'impôts existants.

Source : Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 14 février 2023 : « Accompagner la transition écologique des TPE-PME et PME industrielles »

Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ? © Copyright WebLex - 2023

Société étrangère : et si vous avez un « gérant » en France ?

Une entreprise de maçonnerie portugaise exerce la majeure partie de son activité en France. Cependant, elle ne paye pas l'impôt sur les sociétés en France, mais au Portugal.

L'administration fiscale française, qui n'aime pas beaucoup cette « fuite » de recettes, le fait savoir : un avis de vérification part en direction du gérant français de cette entreprise…

…Qui fait la sourde oreille : ce n'est pas à lui que l'avis doit être envoyé, mais au siège de la société au Portugal !

L'administration rétorque qu'il est le mandataire de la société pour le paiement de la TVA : il représente la société pour les questions de fiscalité en France, et il est donc possible de lui notifier le redressement.

« Non ! », répond le dirigeant récalcitrant : il est seulement mandataire pour la TVA. Or, ici, il est question de l'impôt sur les sociétés.

Mais l'administration insiste : il assure la gestion matérielle et technique de l'activité française, peut engager la société auprès des tiers et a ouvert en France, au nom de la société, deux comptes bancaires auxquels il est le seul à pouvoir accéder. Il assume donc les fonctions de « gérant de fait » et la notification réalisée est parfaitement valide !

Saisi de l'affaire, le juge commence par rappeler que le mandataire désigné pour la TVA ne peut pas se voir adresser les redressements pour les autres impôts…

…Pour autant, il donne tout de même raison à l'administration : si, par principe, la notification doit être faite au siège de la société, elle peut néanmoins être adressée au gérant de fait, lorsqu'il est démontré qu'il en existe un… Ce qui est le cas ici.

Le redressement fiscal est donc validé !

Source : Arrêt du Conseil d'État du 03 février 2023, n° 456212

Contrôle fiscal d'une société étrangère : cas vécu © Copyright WebLex - 2023

Bail réel solidaire d'activité : un nouveau dispositif pour les microentreprises

Début 2022, la loi dite « 3DS » a permis au Gouvernement de poser les bases du bail réel solidaire d'activité (BRSA).

Pour mémoire, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif relativement récent, permettant à un organisme de foncier solidaire (OFS) de proposer une accession abordable à la propriété à certains ménages.

Les OFS sont des organismes à but non lucratif propriétaires de terrains (bâtis ou non bâtis) : très simplement, ils font signer un BRS à un preneur, lequel lui verse une redevance. Concrètement, le preneur est propriétaire des murs, mais reste locataire du terrain qu'il occupe.

C'est donc une déclinaison du BRS que le Gouvernement vient de mettre en place pour certaines entreprises.

Le BRSA, en effet, est un bail par lequel un OFS consent des droits réels à un locataire en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, « sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s'il y a lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des constructions existantes ».

Ainsi, comme en matière de BRS, on retrouve :

• une dissociation entre la propriété foncière et la propriété du bâti ;
• le versement d'une redevance foncière ;
• un bail de longue durée (entre 12 et 99 ans), avec un caractère rechargeable après chaque cession ;
• une possibilité de cession des droits réels, à tout moment, à condition de respecter les prix de cession.

En revanche, des nouveautés sont à relever, comme :

• la nature du locataire, lequel devra être une microentreprise ;
• la nature de l'activité exercée, qui pourra par ailleurs être déterminée par les OFS ;
• un bail de longue durée (entre 12 et 99 ans), avec un caractère rechargeable après chaque cession ;
• le calcul de la redevance, qui sera constituée d'une part fixe et d'une part variable.

Source : Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité

Bail réel solidaire d'activité : une nouveauté à connaître © Copyright WebLex - 2023

Reproduire une chanson sans autorisation : possible ?

La personne chargée de protéger l'œuvre d'un compositeur et artiste-interprète décédé, ainsi que son ancienne société de production (ses ayants-droits) découvrent qu'un éditeur a publié un ouvrage reproduisant 131 extraits des chansons du défunt… sans leur accord !

Une contrefaçon manifeste qui justifie, selon eux, le versement d'une indemnité.

« Je n'ai pas besoin de votre accord ! », répond pourtant l'éditeur. Il rappelle que l'ouvrage s'attache à mettre en perspective les textes des chansons au travers des étapes de la vie de l'artiste. Chaque citation reproduite est ici nécessaire pour faire une analyse critique de la chanson et mieux comprendre l'engagement de l'artiste.

Dès lors, la publication ayant un but pédagogique, il n'avait pas d'accord à obtenir !

« Exact ! », confirme le juge, qui rappelle que lorsqu'une œuvre est divulguée, son auteur ou ses ayants droits ne peuvent pas interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère notamment pédagogique de l'ouvrage auquel elles sont incorporées… sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source… ce qui est le cas ici !

Par conséquent, l'éditeur n'a pas commis de contrefaçon et ne doit rien aux ayants-droits de l'artiste.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 8 février 2023, n° 21-23976

Propriété intellectuelle : reproduire une chanson… sans autorisation ? © Copyright WebLex - 2023

Livraison d'un navire : une check-list incomplète ?

Une société commande un bateau pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle prend possession du bateau, sans émettre de réserve.

Quelque temps plus tard, la société se rend devant les tribunaux avec une liste d'équipements manquants à son navire : elle reproche au vendeur de ne pas lui avoir livré tout l'équipement pourtant nécessaire à son activité de pêche et lui demande un dédommagement.

« Un navire incomplet ? Impossible ! », s'insurge le vendeur. L'acheteur a pourtant toute une liste d'éléments manquants : roue hydraulique permettant de relever les filets de pêches, canots pneumatiques, matériel de navigation, certificats sur la coque du bateau… et la liste est encore longue !

« Impossible en effet !», tranche le juge qui se réfère au contrat de vente. Ce dernier contient une annexe listant les équipements que devait livrer le vendeur avec le thonier. Or la plupart des éléments manquants ne figurent pas sur cette liste. Le vendeur n'avait donc pas d'obligation de les fournir.

Quant aux éléments manquants figurant sur la liste, la société ayant accepté la livraison du bateau sans aucune réserve, elle ne peut pas se prévaloir d'un défaut de conformité, d'autant plus qu'il n'y a pas ici de « défaut d'armement du navire ».

Le bateau dispose, en effet, des équipements nécessaires pour prendre la mer.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-19068

Défaut de conformité et réception sans réserve d'un navire : cas vécu © Copyright WebLex - 2023

Des limites à l'optimisation par le régime de l'intégration fiscale…

Une société achète auprès de ses actionnaires une autre société qui devient membre de son intégration fiscale, et déduit la totalité des charges financières liées à cette opération du résultat imposable du groupe…

Une logique un peu trop ambitieuse, aux yeux de l'administration fiscale, qui procède à un redressement. Mais pourquoi ?

Pour le comprendre il nous faut revenir aux sources de l'intégration fiscale…

Mis en place 1988, ce régime permet, entre autres, d'optimiser l'impôt sur les sociétés payé par un groupe de sociétés, en imputant sur les bénéfices des unes les déficits des autres.

Parce qu'un tel dispositif peut s'avérer très avantageux, certaines limites ont été posées.

Parmi celles-ci, il en est une qui concerne l'achat, auprès des actionnaires contrôlant le groupe, d'une société rejoignant l'intégration fiscale : dans ce cas précis, les charges financières liées à l'opération d'acquisition ne sont fiscalement déductibles du résultat imposable du groupe que pour un montant forfaitaire.

Cependant, cette limitation ne s'applique que si les actionnaires en question :

• agissent de concert, c'est-à-dire qu'ils sont tous d'accord pour l'acquisition ;
• exercent un contrôle conjoint sur la société cessionnaire, c'est-à-dire déterminent ensemble les décisions prises en assemblée générale. Ce critère n'est pas rempli lorsqu'un associé, ayant un droit de véto, s'oppose aux autres sur les décisions stratégiques de la société.

Dans cette affaire, c'est précisément sur ce second critère que le débat porte : l'un des actionnaires avait utilisé à plusieurs reprises son droit de véto. La société redressée considère donc que les conditions imposant la limitation de la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de la société cible ne sont pas réunies et donc, que le redressement fiscal n'est pas justifié !

Sauf que le droit de véto n'a été utilisé que deux fois et ce, plusieurs années après l'acquisition, rappelle l'administration, qui balaie les arguments de la société…

… et emporte la conviction du juge, qui condamne la société à s'acquitter du redressement.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 janvier 2023, n° 21NT03484

Intégration fiscale : des charges financières non déductibles ? © Copyright WebLex - 2023

Barème de la taxe générale sur les activités polluantes

Année 2023

Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux

Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'Outre-mer

Source :

• BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000039