Actualités

LOPMI : le point sur les mesures à connaître

Quelques mesures de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) intéressent spécifiquement les professionnels et les particuliers.

Ainsi, il est prévu que :

• les opérateurs de plateforme Web qui fournissent un service de mise en relation puissent être sanctionnés par une amende de 150 000 € et 5 ans d'emprisonnement lorsqu'ils permettent sciemment des transactions d'objets illicites ;
• le remboursement, par les assureurs, des rançons payées à la suite d'une cyberattaque soit conditionné au dépôt d'une plainte de la victime dans les 72 heures suivant son paiement ;
• le pouvoir de réquisition du procureur général de la République soit étendu, notamment pour lutter contre le travail dissimulé ;
• les outrages sexistes et sexuels soient plus sévèrement sanctionnés, notamment dans les transports (taxis, VTC) ;
• les saisies d'actifs numériques par les officiers de police judiciaire soient autorisées ;
• les atteintes au système de traitement automatisé de données soient plus sévèrement sanctionnées ;
• les plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle soient autorisées ;
• le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle soit étendu pour limiter le contentieux pénal (vente au déballage, infractions en matière de transport routier, en matière de navigation, etc.), tandis que la procédure de contestation est simplifiée pour les personnes à faibles revenus.

Source : Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur

Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2023

Données personnelles de santé : nouveaux référentiels et guides

Régulièrement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie des outils qui permettent aux professionnels d'optimiser leur conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Dans cette optique, une mise à jour de son référentiel pour les professionnels souhaitant faire une demande pour accéder aux informations contenues dans l'échantillon des données du SNDS (ESND), anciennement « échantillon généraliste des bénéficiaires », vient de paraître.

En suivant ce référentiel il est possible de s'assurer, a priori, que sa demande remplit les conditions nécessaires à son acceptation.

Pour information, cet ESND regroupe des données sociodémographiques et médicales concernant les habitudes de soins d'environ 2 % des bénéficiaires de l'assurance maladie et, sous réserve d'autorisation, il peut être consulté à des fins de recherches.

La CNIL met également à disposition deux fiches pour guider les professionnels souhaitant soumettre à la commission une demande d'autorisation de traitement de données personnelles de santé.

Ces données étant considérées comme particulièrement sensibles, il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour que le traitement soit légal.

L'une des fiches concerne les demandes relatives à la recherche et l'autre les traitements hors recherche.

Il est également à noter que la CNIL et le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) ont signé une convention de partenariat afin de profiter de façon réciproque de leurs expertises respectives et ainsi, de promouvoir la protection des données personnelles traitées dans l'exercice de la profession.

Source :

• Communiqué de la CNIL du 6 février 2023 : « Mise à disposition de l'échantillon des données du SNDS : la CNIL met à jour le référentiel (ex-EGB) »
• Actualité de la CNIL du 6 février 2023 : « Demandes d'autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter »
• Actualité de la CNIL du 3 février 2023 : « Le Conseil national de l'Ordre des médecins et la CNIL signent une convention de partenariat »

CNIL : publication de plusieurs outils pour les professionnels de la santé © Copyright WebLex - 2023

1er juillet 2023 : le montant net social devra figurer sur le bulletin de paie

Le montant net social correspond au revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Ce montant net social est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus (prime d'activité, RSA, etc.). Or son calcul n'était pas aisé pour les allocataires de ces prestations.

Raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'imposer aux employeurs de faire figurer ce montant sur le bulletin de paie et ce, dès le 1er juillet 2023.

Puis, à compter de 2024, les employeurs auront l'obligation de déclarer ce montant net social aux administrations, via la DSN.

En outre, d'autres clarifications sont également apportées aux bulletins de paie, toujours à compter du 1er juillet 2023 :

• création de la rubrique « cotisations et contributions sociales facultatives », qui permet une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
• création de la rubrique « remboursements et déductions diverses » dans laquelle sont notamment intégrés les frais de transport, les titres-restaurant, les chèques-vacances, etc. ;
• harmonisation de l'affichage de certains avantages, remboursements ou déductions : c'est ainsi le cas pour la catégorie « exonérations et allègements de cotisations » ;
• suppression de certaines informations.

Enfin, notez que pour la mise en œuvre pratique de ces nouveautés, une foire aux questions est mise à disposition des employeurs, mais aussi des salariés.

Source :

• Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
• Actualité du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 7 février 2023
• Foire aux questions « Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions » du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 7 février 2023

Bulletin de paie : le montant net social, qu'est-ce que c'est ? © Copyright WebLex - 2023

Plus de souplesse pour les transactions à faible risque

Par principe, et afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tous les professionnels qui proposent des services de monnaies électroniques doivent vérifier l'identité de leurs potentiels clients, avant même d'entrer en relation d'affaire.

Cependant des assouplissements sont possibles. Les professionnels pourront différer la vérification d'identité de leurs clients jusqu'à 12 mois après le début de la relation commerciale si plusieurs conditions sont réunies permettant de présumer que les risques de blanchiment ou de financement du terrorisme sont minimes.

La vérification devra néanmoins être faite immédiatement si :

• la valeur monétaire chargée sur l'instrument ou les paiements réalisés excèdent 150 € en 30 jours ;
• le montant cumulé des chargements excède 1 000 € ;
• l'instrument de monnaie électronique est utilisé pour un achat à distance de bien ou de service d'une valeur supérieure à 50 € ;
• des transferts de fonds sont faits sur des comptes situés dans un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen excédant 50 € par opération ou 150 € au total.

En outre, les sommes remises à des prestataires de services pour le compte du bénéficiaire final du paiement sont considérées comme présentant un faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, tant qu'elles n'excèdent pas mensuellement :

• 600 € pour les loyers de logement social ;
• 200 € pour les factures d'eau ;
• 150 € pour les factures de gaz ;
• 50 € pour les factures de téléphonies ;
• 300 € cumulés pour les cotisations d'assurances de complémentaire santé, habitation et automobile ;
• 50 € pour les frais de péages et transports en commun.

Source : Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Monnaies électroniques : souplesse dans la vérification d'identité des clients © Copyright WebLex - 2023

Entreprises de spectacle : des aides ciblées

Pour mémoire, les entreprises de spectacle vivant peuvent bénéficier, sous conditions, d'aides visant à soutenir l'emploi :

• l'aide à l'embauche en CDI ou en CDD d'au moins un mois (dispositif AESP) ;
• le soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge (dispositif APAJ) ;
• le soutien à l'emploi en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique (dispositif ADEP).

Ces 3 dispositifs, prévus par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2025 et font l'objet, pour les dispositifs AESP et APAJ, de quelques aménagements.

Entreprises de spectacle : l'aide à l'embauche

Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) a été créé en 2016 pour aider notamment les entreprises du spectacle vivant et enregistré à recruter des artistes de façon durable.

Dans ce cadre, une aide à l'embauche peut être versée, jusqu'au 31 décembre 2025, aux entreprises du spectacle vivant qui recrutent des ouvriers, techniciens ou artistes (musiciens, chorégraphes, metteurs en scène, circassiens etc.) en CDI ou en CDD, assorti d'une rémunération brute annuelle inférieure à 4 SMIC.

L'aide versée pour une embauche en CDI à temps plein est de 10 000 € par an pendant trois ans (16 000 € si l'embauche concerne un artiste lyrique de chœur permanent).

Pour l'embauche d'un artiste en CDD à temps plein, l'aide varie selon la durée du contrat et le statut du salarié (de 200 € à 500 € par mois).

Une aide peut aussi être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet lorsque la date d'exécution du 1er cachet intervient avant le 31 décembre 2025 (de 13,13 € à 18,18 € par cachet selon le nombre de cachets prévus au contrat).

Notez qu'une même entreprise peut percevoir ces aides dans la limite de 22 000 € par année civile (ce plafond ne s'appliquant toutefois pas à l'aide à l'embauche en CDI).

Entreprises de spectacle : le soutien à l'emploi pour les spectacles diffusés dans les salles de petite jauge

Une aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est également réservée aux entreprises et associations pour la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.

Depuis le 25 janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025, les entreprises doivent désormais respecter les conditions suivantes :

• réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 M€ (contre 1 M€ auparavant) ;
• assurer des représentations des spectacles dans des salles de petite jauge.

Constitue une salle de petite jauge un lieu qui remplit l'une des conditions suivantes :

• le nombre de personnes qu'il est possible d'accueillir est limité à 500 au maximum (contre 300 personnes auparavant) ;
• le nombre maximal de billets mis en vente pour une représentation est inférieur ou égal à 500 par représentation (y compris les billets gratuits, pris en abonnement ou en location).

Le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes embauchés et la jauge de la salle, étant précisé que son montant est, en tout état de cause, plafonné à 22 000 € par an et par entreprise.

Source : Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique

Aides versées aux entreprises du spectacle : prolongées et aménagées © Copyright WebLex - 2023

Décarboner l'industrie et le transport… grâce à l'hydrogène ?

Dans le cadre du plan France 2030, le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement de l'hydrogène pour décarboner 2 secteurs : l'industrie et le transport.

L'hydrogène, en effet, présente différents avantages pour ces secteurs :

• concernant l'industrie, il peut être utilisé :

• ○ dans la sidérurgie, pour produire de l'acier bas carbone ;
• ○ dans la chimie, comme réactif pour la production d'engrais décarboné ou de nylon bas carbone ;
• ○ dans le raffinage, essentiellement pour désulfurer les carburants ;
• ○ pour la production de carburants synthétiques, en combinant hydrogène et dioxyde de carbone pour former un carburant dont les émissions de gaz à effet de serre sont nulles ;

• concernant le transport, il peut être utilisé :

• ○ dans le transport collectif de personnes et le transport de marchandises, via les piles à combustible ;
• ○ dans le transport aérien, pour la propulsion à l'hydrogène et pour produire des carburants synthétiques, qui seront eux-mêmes utilisés dans les moteurs actuels.

Pour accélérer la transition écologique et développer les technologies de l'hydrogène, le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale qui vient d'être dévoilée. Elle comporte 3 objectifs :

• installer suffisamment d'électrolyseurs pour décarboner l'industrie et le transport ;
• développer les mobilités propres, en particulier pour les véhicules lourds (véhicules utilitaires légers, poids lourds, bus, camions poubelles, trains régionaux ou inter-régionaux) ;
• construire en France une filière industrielle en soutenant notamment la recherche et l'innovation.

Source : Dossier de presse du ministère de l'Économie du 2 février 2023 : « Accélérer le déploiement de l'hydrogène, clé de voûte de la décarbonation de l'industrie »

Hydrogène : une solution d'avenir pour l'industrie et le transport © Copyright WebLex - 2023

Pacte d'associés : un engagement long ≠ un engagement perpétuel !

Une SCI familiale est créée en 1969. Des années plus tard, en 2010, un pacte d'associés est conclu entre les différents associés : un père et ses enfants. L'objectif est que la SCI demeure familiale au décès du père.

Mais, peu après, un litige survient entre le père et l'un de ses fils et le père décide de mettre fin unilatéralement au pacte. Ce qu'il ne peut pas faire, réplique son fils…

Pour obtenir gain de cause, le père fait valoir que le pacte d'associés a été conclu pour la durée de vie de la société, à savoir 99 ans à compter de son immatriculation. Sa dissolution est donc prévue pour 2068, si tant est que cette durée ne soit pas ultérieurement renouvelée...

Parce que cette durée est excessive, le père considère que le pacte d'associés ici conclu est un engagement perpétuel, interdit par la loi… Il est donc nul !

« Sauf que 99 ans n'est pas un engagement perpétuel ! », réplique son fils. Son père ne peut donc pas mettre fin unilatéralement au pacte.

Ce que confirme le juge : l'interdiction des engagements perpétuels n'empêche pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société… quand bien même celle-ci est fixée à 99 ans. Le pacte d'associés est donc ici valable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 19-25478

Pacte d'associés : « Je suis venu te dire que je m'en vais… » © Copyright WebLex - 2023

Révélation d'un don au début un contrôle fiscal = révélation spontanée ?

Un particulier est convoqué par l'administration en vue d'un contrôle fiscal. Lors de l'entretien avec le vérificateur, il révèle qu'on lui a donné d'importantes sommes d'argent, sommes qu'il n'a pas déclarées…

Mais, sereinement, il explique que la loi lui permet de demander que ce don ne soit imposé qu'après le décès du donateur.

« Pas si vite ! », rétorque l'administration, qui refuse d'accéder à sa demande. S'il est possible de différer l'imposition des dons manuels de plus de 15 000€, encore faut-il que la révélation de la donation aux services fiscaux soit spontanée… Ce qui semble loin d'être le cas ici.

Le particulier, sûr de lui, saisi le juge. Il explique qu'au moment où il a révélé l'existence de cette donation, la procédure de contrôle n'avait pas encore formellement commencé et que l'administration ne l'avait pas interrogé sur ce sujet.

Sa révélation était donc spontanée !

Un argumentaire qui ne convainc absolument pas le juge : si le particulier a révélé au vérificateur l'existence de la donation reçue, c'est bien en prévision du contrôle fiscal qui allait être engagé. Ce n'était donc pas spontané… Loin de là !

Source : Arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023, chambre commerciale, n° 20-16700

Contrôle fiscal : quand un particulier manque de spontanéité… © Copyright WebLex - 2023

Tarifs de l'électricité : un plafonnement également pour les Outre-mer

Pour mémoire, pour contrer la hausse des prix de l'électricité, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages et les TPE/PME.

Le Gouvernement a annoncé étendre ce bouclier tarifaire en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Les entreprises implantées sur ces territoires bénéficient, en effet, d'un tarif réglementé de la vente d'électricité. Concrètement, la hausse de ces tarifs sera donc plafonnée à 15 % TTC pour chaque tarif et chaque territoire.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er février 2023 : « Les coûts de l'électricité seront plafonnés à 15 % pour les entreprises ultramarines »

Tarifs de l'électricité en Outre-mer : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2023

Des aides ponctuelles et des guichets pour investir à long terme

La filière vitivinicole connaît aujourd'hui des difficultés conjoncturelles, avec notamment l'inflation et la crise ukrainienne, mais aussi structurelles, avec les changements climatiques et la nécessaire adaptation qu'ils impliquent.

L'État met donc en place 2 volets de mesures afin d'aider le secteur sur le court et le moyen terme.

• Focus sur la gestion de crise conjoncturelle

L'État souhaite mettre des moyens à la fois humains et financiers à disposition des professionnels de la vitiviniculture.

Sur le plan financier, dès l'été 2023, ce sont 40 M€ de crédits nationaux auxquels s'ajoutent 40 M€ issus du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) qui seront distribués, selon des critères pour l'instant inconnus.

Une 2de salve d'aides pourra également être organisée à partir d'octobre 2023 (40 M€ de l'État et 40 M€ du FEAGA) sous réserve de l'accord préalable de la Commission Européenne.

Sur le plan des aménagements, le Gouvernement prolonge jusqu'à la fin de l'année 2023 l'accord de place sur les restructurations de prêts garantis par l'État (PGE). Les entreprises peuvent donc demander au Médiateur du crédit, de manière gratuite et confidentielle, un rééchelonnement de leur PGE.

Enfin, une « task force », autrement dit un groupe de travail dédié à une mission, a été mise à la disposition des agriculteurs, afin de les orienter au mieux dans les méandres des dispositifs d'aides.

• Focus sur la gestion de crise structurelle

Un travail de réflexion a été engagé, afin de mettre en place un « plan stratégique d'avenir », sur la base de plusieurs pistes :

• diversification agricole ;
• renouvellement des générations ;
• arrachage sanitaire pour enrayer la flavescence dorée (une maladie touchant la vigne et mettant en danger jusqu'à la survie même d'un vignoble).

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est évoqué pour financer ce plan.

Enfin, l'État a annoncé que seront mis en place 2 guichets d'aide de 20 M€ chacun. Ces guichets ont pour objectif d'aider les agriculteurs à investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques.

Ces équipements doivent venir renforcer le système d'assurance récolte entré en vigueur en 2023 qui permet, sous conditions, d'indemniser tous les agriculteurs, même non-assurés, en cas d'aléas climatiques exceptionnels.

Notez qu'un de ces 2 guichets sera exclusivement réservé aux agriculteurs assurés.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 6 février 2023 : « Crise de la filière viti-vinicole : l'État s'engage avec la filière pour mettre en place des mesures de gestion conjoncturelles et structurelles »

Crise de la filière vitivinicole : l'État propose des solutions © Copyright WebLex - 2023

Registre des bénéficiaires effectifs : rien ne change (pour l'instant) !

Pour rappel, en 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

Concrètement, les sociétés doivent déclarer les personnes identifiées comme « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant, par la suite, annexée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour mémoire, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société.

Il se trouve que certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (nom, mois et année de naissance, pays de résidence, etc.) sont accessibles au grand public. Une situation inadmissible, pour le juge européen.

Restait à savoir quelles allaient être les conséquences pratiques d'une telle décision… Pour l'instant, elles sont nulles : le Gouvernement a, en effet, annoncé qu'il maintenait l'accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs, le temps de prendre la pleine mesure de la décision du juge européen.

Source : Actualité du ministère de l'Économie du 19 janvier 2023 : « Registre des bénéficiaires effectifs : Maintien de l'accès au grand public »

Registre des bénéficiaires effectifs : les irréductibles gaulois résistent… © Copyright WebLex - 2023

Divorce sans juge : une exonération de droits d'enregistrement est possible…

Un divorce, acté par un jugement, peut être exonéré de droits d'enregistrement si l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, sauf lorsque la décision prévoit un transfert de propriété.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Dans ce type de situation, est-il possible de bénéficier de la même exonération ?

En 2019, le Gouvernement a admis cette possibilité, sous réserve que les conditions requises soient réunies (aide juridictionnelle et absence de transfert de propriété).

Une position confirmée par l'administration fiscale en 2023 !

Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 30 janvier 2023 : « ENR - Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires - Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502) »

Divorce sans juge = divorce sans impôt ? © Copyright WebLex - 2023