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Plus de souplesse pour les transactions à faible risque

Par principe, et afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tous les professionnels qui proposent des services de monnaies électroniques doivent vérifier l'identité de leurs potentiels clients, avant même d'entrer en relation d'affaire.

Cependant des assouplissements sont possibles. Les professionnels pourront différer la vérification d'identité de leurs clients jusqu'à 12 mois après le début de la relation commerciale si plusieurs conditions sont réunies permettant de présumer que les risques de blanchiment ou de financement du terrorisme sont minimes.

La vérification devra néanmoins être faite immédiatement si :

• la valeur monétaire chargée sur l'instrument ou les paiements réalisés excèdent 150 € en 30 jours ;
• le montant cumulé des chargements excède 1 000 € ;
• l'instrument de monnaie électronique est utilisé pour un achat à distance de bien ou de service d'une valeur supérieure à 50 € ;
• des transferts de fonds sont faits sur des comptes situés dans un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen excédant 50 € par opération ou 150 € au total.

En outre, les sommes remises à des prestataires de services pour le compte du bénéficiaire final du paiement sont considérées comme présentant un faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, tant qu'elles n'excèdent pas mensuellement :

• 600 € pour les loyers de logement social ;
• 200 € pour les factures d'eau ;
• 150 € pour les factures de gaz ;
• 50 € pour les factures de téléphonies ;
• 300 € cumulés pour les cotisations d'assurances de complémentaire santé, habitation et automobile ;
• 50 € pour les frais de péages et transports en commun.

Source : Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Monnaies électroniques : souplesse dans la vérification d'identité des clients © Copyright WebLex - 2023

Entreprises de spectacle : des aides ciblées

Pour mémoire, les entreprises de spectacle vivant peuvent bénéficier, sous conditions, d'aides visant à soutenir l'emploi :

• l'aide à l'embauche en CDI ou en CDD d'au moins un mois (dispositif AESP) ;
• le soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge (dispositif APAJ) ;
• le soutien à l'emploi en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique (dispositif ADEP).

Ces 3 dispositifs, prévus par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2025 et font l'objet, pour les dispositifs AESP et APAJ, de quelques aménagements.

Entreprises de spectacle : l'aide à l'embauche

Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) a été créé en 2016 pour aider notamment les entreprises du spectacle vivant et enregistré à recruter des artistes de façon durable.

Dans ce cadre, une aide à l'embauche peut être versée, jusqu'au 31 décembre 2025, aux entreprises du spectacle vivant qui recrutent des ouvriers, techniciens ou artistes (musiciens, chorégraphes, metteurs en scène, circassiens etc.) en CDI ou en CDD, assorti d'une rémunération brute annuelle inférieure à 4 SMIC.

L'aide versée pour une embauche en CDI à temps plein est de 10 000 € par an pendant trois ans (16 000 € si l'embauche concerne un artiste lyrique de chœur permanent).

Pour l'embauche d'un artiste en CDD à temps plein, l'aide varie selon la durée du contrat et le statut du salarié (de 200 € à 500 € par mois).

Une aide peut aussi être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet lorsque la date d'exécution du 1er cachet intervient avant le 31 décembre 2025 (de 13,13 € à 18,18 € par cachet selon le nombre de cachets prévus au contrat).

Notez qu'une même entreprise peut percevoir ces aides dans la limite de 22 000 € par année civile (ce plafond ne s'appliquant toutefois pas à l'aide à l'embauche en CDI).

Entreprises de spectacle : le soutien à l'emploi pour les spectacles diffusés dans les salles de petite jauge

Une aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est également réservée aux entreprises et associations pour la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.

Depuis le 25 janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025, les entreprises doivent désormais respecter les conditions suivantes :

• réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 M€ (contre 1 M€ auparavant) ;
• assurer des représentations des spectacles dans des salles de petite jauge.

Constitue une salle de petite jauge un lieu qui remplit l'une des conditions suivantes :

• le nombre de personnes qu'il est possible d'accueillir est limité à 500 au maximum (contre 300 personnes auparavant) ;
• le nombre maximal de billets mis en vente pour une représentation est inférieur ou égal à 500 par représentation (y compris les billets gratuits, pris en abonnement ou en location).

Le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes embauchés et la jauge de la salle, étant précisé que son montant est, en tout état de cause, plafonné à 22 000 € par an et par entreprise.

Source : Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique

Aides versées aux entreprises du spectacle : prolongées et aménagées © Copyright WebLex - 2023

Décarboner l'industrie et le transport… grâce à l'hydrogène ?

Dans le cadre du plan France 2030, le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement de l'hydrogène pour décarboner 2 secteurs : l'industrie et le transport.

L'hydrogène, en effet, présente différents avantages pour ces secteurs :

• concernant l'industrie, il peut être utilisé :

• ○ dans la sidérurgie, pour produire de l'acier bas carbone ;
• ○ dans la chimie, comme réactif pour la production d'engrais décarboné ou de nylon bas carbone ;
• ○ dans le raffinage, essentiellement pour désulfurer les carburants ;
• ○ pour la production de carburants synthétiques, en combinant hydrogène et dioxyde de carbone pour former un carburant dont les émissions de gaz à effet de serre sont nulles ;

• concernant le transport, il peut être utilisé :

• ○ dans le transport collectif de personnes et le transport de marchandises, via les piles à combustible ;
• ○ dans le transport aérien, pour la propulsion à l'hydrogène et pour produire des carburants synthétiques, qui seront eux-mêmes utilisés dans les moteurs actuels.

Pour accélérer la transition écologique et développer les technologies de l'hydrogène, le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale qui vient d'être dévoilée. Elle comporte 3 objectifs :

• installer suffisamment d'électrolyseurs pour décarboner l'industrie et le transport ;
• développer les mobilités propres, en particulier pour les véhicules lourds (véhicules utilitaires légers, poids lourds, bus, camions poubelles, trains régionaux ou inter-régionaux) ;
• construire en France une filière industrielle en soutenant notamment la recherche et l'innovation.

Source : Dossier de presse du ministère de l'Économie du 2 février 2023 : « Accélérer le déploiement de l'hydrogène, clé de voûte de la décarbonation de l'industrie »

Hydrogène : une solution d'avenir pour l'industrie et le transport © Copyright WebLex - 2023

Pacte d'associés : un engagement long ≠ un engagement perpétuel !

Une SCI familiale est créée en 1969. Des années plus tard, en 2010, un pacte d'associés est conclu entre les différents associés : un père et ses enfants. L'objectif est que la SCI demeure familiale au décès du père.

Mais, peu après, un litige survient entre le père et l'un de ses fils et le père décide de mettre fin unilatéralement au pacte. Ce qu'il ne peut pas faire, réplique son fils…

Pour obtenir gain de cause, le père fait valoir que le pacte d'associés a été conclu pour la durée de vie de la société, à savoir 99 ans à compter de son immatriculation. Sa dissolution est donc prévue pour 2068, si tant est que cette durée ne soit pas ultérieurement renouvelée...

Parce que cette durée est excessive, le père considère que le pacte d'associés ici conclu est un engagement perpétuel, interdit par la loi… Il est donc nul !

« Sauf que 99 ans n'est pas un engagement perpétuel ! », réplique son fils. Son père ne peut donc pas mettre fin unilatéralement au pacte.

Ce que confirme le juge : l'interdiction des engagements perpétuels n'empêche pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société… quand bien même celle-ci est fixée à 99 ans. Le pacte d'associés est donc ici valable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 19-25478

Pacte d'associés : « Je suis venu te dire que je m'en vais… » © Copyright WebLex - 2023

Révélation d'un don au début un contrôle fiscal = révélation spontanée ?

Un particulier est convoqué par l'administration en vue d'un contrôle fiscal. Lors de l'entretien avec le vérificateur, il révèle qu'on lui a donné d'importantes sommes d'argent, sommes qu'il n'a pas déclarées…

Mais, sereinement, il explique que la loi lui permet de demander que ce don ne soit imposé qu'après le décès du donateur.

« Pas si vite ! », rétorque l'administration, qui refuse d'accéder à sa demande. S'il est possible de différer l'imposition des dons manuels de plus de 15 000€, encore faut-il que la révélation de la donation aux services fiscaux soit spontanée… Ce qui semble loin d'être le cas ici.

Le particulier, sûr de lui, saisi le juge. Il explique qu'au moment où il a révélé l'existence de cette donation, la procédure de contrôle n'avait pas encore formellement commencé et que l'administration ne l'avait pas interrogé sur ce sujet.

Sa révélation était donc spontanée !

Un argumentaire qui ne convainc absolument pas le juge : si le particulier a révélé au vérificateur l'existence de la donation reçue, c'est bien en prévision du contrôle fiscal qui allait être engagé. Ce n'était donc pas spontané… Loin de là !

Source : Arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023, chambre commerciale, n° 20-16700

Contrôle fiscal : quand un particulier manque de spontanéité… © Copyright WebLex - 2023

Tarifs de l'électricité : un plafonnement également pour les Outre-mer

Pour mémoire, pour contrer la hausse des prix de l'électricité, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages et les TPE/PME.

Le Gouvernement a annoncé étendre ce bouclier tarifaire en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Les entreprises implantées sur ces territoires bénéficient, en effet, d'un tarif réglementé de la vente d'électricité. Concrètement, la hausse de ces tarifs sera donc plafonnée à 15 % TTC pour chaque tarif et chaque territoire.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er février 2023 : « Les coûts de l'électricité seront plafonnés à 15 % pour les entreprises ultramarines »

Tarifs de l'électricité en Outre-mer : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2023

Des aides ponctuelles et des guichets pour investir à long terme

La filière vitivinicole connaît aujourd'hui des difficultés conjoncturelles, avec notamment l'inflation et la crise ukrainienne, mais aussi structurelles, avec les changements climatiques et la nécessaire adaptation qu'ils impliquent.

L'État met donc en place 2 volets de mesures afin d'aider le secteur sur le court et le moyen terme.

• Focus sur la gestion de crise conjoncturelle

L'État souhaite mettre des moyens à la fois humains et financiers à disposition des professionnels de la vitiviniculture.

Sur le plan financier, dès l'été 2023, ce sont 40 M€ de crédits nationaux auxquels s'ajoutent 40 M€ issus du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) qui seront distribués, selon des critères pour l'instant inconnus.

Une 2de salve d'aides pourra également être organisée à partir d'octobre 2023 (40 M€ de l'État et 40 M€ du FEAGA) sous réserve de l'accord préalable de la Commission Européenne.

Sur le plan des aménagements, le Gouvernement prolonge jusqu'à la fin de l'année 2023 l'accord de place sur les restructurations de prêts garantis par l'État (PGE). Les entreprises peuvent donc demander au Médiateur du crédit, de manière gratuite et confidentielle, un rééchelonnement de leur PGE.

Enfin, une « task force », autrement dit un groupe de travail dédié à une mission, a été mise à la disposition des agriculteurs, afin de les orienter au mieux dans les méandres des dispositifs d'aides.

• Focus sur la gestion de crise structurelle

Un travail de réflexion a été engagé, afin de mettre en place un « plan stratégique d'avenir », sur la base de plusieurs pistes :

• diversification agricole ;
• renouvellement des générations ;
• arrachage sanitaire pour enrayer la flavescence dorée (une maladie touchant la vigne et mettant en danger jusqu'à la survie même d'un vignoble).

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est évoqué pour financer ce plan.

Enfin, l'État a annoncé que seront mis en place 2 guichets d'aide de 20 M€ chacun. Ces guichets ont pour objectif d'aider les agriculteurs à investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques.

Ces équipements doivent venir renforcer le système d'assurance récolte entré en vigueur en 2023 qui permet, sous conditions, d'indemniser tous les agriculteurs, même non-assurés, en cas d'aléas climatiques exceptionnels.

Notez qu'un de ces 2 guichets sera exclusivement réservé aux agriculteurs assurés.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 6 février 2023 : « Crise de la filière viti-vinicole : l'État s'engage avec la filière pour mettre en place des mesures de gestion conjoncturelles et structurelles »

Crise de la filière vitivinicole : l'État propose des solutions © Copyright WebLex - 2023

Registre des bénéficiaires effectifs : rien ne change (pour l'instant) !

Pour rappel, en 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

Concrètement, les sociétés doivent déclarer les personnes identifiées comme « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant, par la suite, annexée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour mémoire, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société.

Il se trouve que certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (nom, mois et année de naissance, pays de résidence, etc.) sont accessibles au grand public. Une situation inadmissible, pour le juge européen.

Restait à savoir quelles allaient être les conséquences pratiques d'une telle décision… Pour l'instant, elles sont nulles : le Gouvernement a, en effet, annoncé qu'il maintenait l'accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs, le temps de prendre la pleine mesure de la décision du juge européen.

Source : Actualité du ministère de l'Économie du 19 janvier 2023 : « Registre des bénéficiaires effectifs : Maintien de l'accès au grand public »

Registre des bénéficiaires effectifs : les irréductibles gaulois résistent… © Copyright WebLex - 2023

Divorce sans juge : une exonération de droits d'enregistrement est possible…

Un divorce, acté par un jugement, peut être exonéré de droits d'enregistrement si l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, sauf lorsque la décision prévoit un transfert de propriété.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Dans ce type de situation, est-il possible de bénéficier de la même exonération ?

En 2019, le Gouvernement a admis cette possibilité, sous réserve que les conditions requises soient réunies (aide juridictionnelle et absence de transfert de propriété).

Une position confirmée par l'administration fiscale en 2023 !

Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 30 janvier 2023 : « ENR - Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires - Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502) »

Divorce sans juge = divorce sans impôt ? © Copyright WebLex - 2023

CIR : le guide pratique est disponible

Pour rappel, le crédit d'impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les activités de recherche et développement des entreprises.

En principe, peuvent en bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, les entreprises :

• qui engagent des dépenses qui ont pour objectif de permettre la réalisation d'opérations de recherche scientifique ou technique ;
• qui exercent une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale ;
• qui sont imposées selon un régime réel d'imposition : les entreprises relevant du régime micro ne sont donc pas éligibles.

Retenez que votre recherche ne doit pas juste permettre d'associer ou d'améliorer des méthodes et savoirs déjà existants. Elle doit présenter un réel caractère de nouveauté ou d'amélioration substantielle de produits ou procédés.

Au-delà de ces considérations générales, de nombreux points d'attention existent : situation de sous-traitance, lorsque ce type de contrat est mis en place, nature des dépenses éligibles, plafonds à respecter, articulation avec le dispositif « Jeune entreprise innovante », avec le crédit d'impôt innovation ou le crédit d'impôt recherche collaborative, etc.

Pour vous aider à y voir plus clair, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) vient de publier un guide du CIR, disponible ici.

Attention ! Ce document est une compilation des règles et des pratiques couramment admises. Pour autant, il n'engage pas l'administration fiscale. N'hésitez donc pas à vous rapprocher de votre conseil habituel pour éviter tout impair !

Source : Article du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 janvier 2023 : « Guiche du crédit d'impôt recherche 2022 »

Crédit d'impôt recherche : suivez le guide ! © Copyright WebLex - 2023

Secteur agricole : prolongation du dispositif « travailleurs occasionnels / demandeurs d'emploi (TO-DE) »

Pour rappel, et toutes conditions par ailleurs remplies, les exploitants agricoles bénéficient d'une mesure d'exonération portant sur certaines cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales, contribution Fnal et solidarité-autonomie, etc.) dues au titre de l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 1er janvier 2023, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.

Tous les employeurs du secteur agricole peuvent en bénéficier, à l'exception des :

• coopératives d'utilisation de matériel agricole ou de transformation, conditionnement et commercialisation ;
• entreprises paysagistes ;
• structures exerçant des activités de tourisme à la ferme ;
• entreprises de service (caisses de MSA, chambres d'agriculture, etc.) ;
• artisans ruraux ;
• entreprises de travail temporaire (ETT et ETT d'insertion) ;
• entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

Les exonérations portent exclusivement sur les emplois en :

• CDD (saisonnier ou d'usage) ;
• contrat vendanges ;
• CDD d'insertion (CDDI) conclu par une entreprise d'insertion ou par une association intermédiaire ;
• CDD CIE (Contrat Initiative Emploi) ;
• CDI conclu avec un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement.

Le recrutement doit également se faire pour l'exécution de tâches qui relèvent de certaines activités limitativement énumérées (culture, élevage, conchyliculture etc.).

Pour finir, notez qu'en raison de la prolongation de ce dispositif, la réduction générale des cotisations patronales (dite « réduction Fillon ») ne sera applicable qu'au 1er janvier 2026.

Source :

• Actualité MSA du 7 février 2023, « Prolongation du dispositif Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d'Emploi (TO-DE) »
• Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article 8)

Exonération de charges dans le secteur agricole : 3 ans de plus ! © Copyright WebLex - 2023

Lanceur d'alerte : un licenciement possible, sous conditions

Pour rappel, la loi protège le salarié « lanceur d'alerte » des représailles (par exemple un licenciement) qu'il pourrait subir du fait de son signalement.

Pour autant, cela ne signifie pas qu'il est absolument impossible de licencier un salarié lanceur d'alerte… Un employeur peut tout à fait prendre ce type de décision, dès lors qu'il apporte des éléments objectifs qui permettent d'établir que le licenciement prononcé est étranger au signalement.

Dans une récente affaire, une salariée saisit le comité d'éthique de son entreprise pour signaler une possible corruption de son employeur et de l'un de ses anciens collaborateurs.

Quelques mois plus tard, elle dénonce le harcèlement moral dont elle est victime depuis ce signalement.

Le comité d'éthique finit par rendre sa décision et conclu à l'absence de situation contraire aux règles et aux principes éthiques.

Quant à la salariée, elle finit par être licenciée... Mais décide de contre-attaquer ! Selon elle, en effet, son licenciement n'est pas valable, puisqu'il est la conséquence directe du signalement réalisé.

« Non ! », conteste l'employeur, qui rappelle que les reproches invoqués dans la lettre de licenciement ne portent que sur le travail de la salariée, et sont sans lien avec le signalement en question.

Une affaire qui permet au juge de rappeler que lorsqu'un employeur envisage de licencier un lanceur d'alerte, il doit être en mesure de fournir des éléments objectifs qui prouvent que sa décision est étrangère au signalement.

Notez qu'ici, l'affaire devra être réexaminée pour déterminer si l'employeur apporte ou non de tels éléments objectifs…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er février 2023, n° 21-24271

Lanceur d'alerte : licenciement (im)possible ? © Copyright WebLex - 2023