Actualités

Transition écologique : géothermie, géothermie, géothermie !

En France, la chaleur représente 50 % de la consommation d'énergie. Or, celle-ci reste majoritairement produite par des énergies d'origine fossile et importées.

Pour remédier à cela, et dans un contexte de transition écologique, le Gouvernement compte appuyer le développement de plusieurs énergies renouvelables, dont la géothermie.

C'est pourquoi, il vient de dévoiler son plan d'action qui s'articule autour de 6 grands axes :

• renforcer la capacité de forage en géothermie de surface pour répondre à la demande des secteurs résidentiels et tertiaires ;
• affiner le cadre réglementaire pour inciter au développement de projets de géothermie de surface ;
• inciter à l'installation de pompes à chaleur géothermiques dans les secteurs résidentiels et tertiaires ;
• identifier et valoriser des aquifères profonds sous-exploités, propices à la réalisation de doublets géothermiques pour réseaux de chaleur ;
• sensibiliser et faire monter en compétence les acteurs locaux, accompagner les porteurs de projets dans le déploiement de solutions géothermiques ;
• susciter de nouveaux projets et encourager de nouveaux montages financiers en géothermie.

À terme, l'objectif est d'augmenter de 40 % le nombre de projets de géothermie profonde lancés d'ici 2030.

Source : Dossier de presse du ministère de la Transition écologique du 2 février 2023 : « Géothermie : un plan d'action pour accélérer »

Transition écologique : un plan pour développer la géothermie © Copyright WebLex - 2023

Pêche professionnelle en Méditerranée : focus sur les quotas d'effort de pêche

Le Gouvernement vient de publier, pour l'année 2023, la répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en Méditerranée (zone FAO 37) par les navires battant pavillon français.

Pour mémoire, le quota d'effort de pêche répond à une définition technique très précise. S'exprimant en jours, en kW-jours, en kW-heures ou en GT-jours, il s'agit :

• de la durée maximale d'activité de pêche ou d'absence du port en vue de capturer une quantité d'un ou de stocks donnés ;
• ou du produit de cette durée par la capacité de pêche, exprimée en unité de puissance (le kilowatt) ou en tonnage (GT ou UMS).

Sont concernées les activités de pêche professionnelle :

• au chalut ;
• à la drague d'étang ;
• à la senne de plage ;
• à la senne tournante coulissante.

Source : Arrêté du 1er février 2023 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2023

Pêche en Méditerranée : publication des quotas d'effort de pêche pour 2023 © Copyright WebLex - 2023

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2023

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l'année 2023 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2020 et 2021.

Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2020 et 2021 est inférieure à 148 000 € bénéficient d'une décote dans les limites ci-après :

• pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.

Source : Arrêté du 23 janvier 2023 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2023

Outre-mer et produits de dégagement : la problématique des produits congelés

Pour rappel, les produits de dégagement importés en Outre-mer sont principalement des caisses de poulets congelés provenant de France continentale, vendus à moins de 2 € le kilo.

Des produits qui génèreraient une concurrence déloyale avec les viandes locales fraiches vendues plus chères…

Pour endiguer tout phénomène de concurrence déloyale entre les produits de dégagement et les produits locaux, le Gouvernement rappelle que le préfet peut imposer la signature d'un accord entre les acteurs du secteur agroalimentaire, pour que des actions soient menées afin de privilégier les denrées locales.

Toutefois, pour que cet accord puisse voir le jour, il faut que des produits alimentaires identiques ou similaires à ceux produits localement soient vendus à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone.

Or, l'Autorité de la concurrence (ADLC) considère que les produits surgelés ne peuvent pas être considérés comme des produits concurrents des viandes fraîches issues de la production locale.

Par conséquent, le préfet ne peut pas rendre obligatoire la conclusion d'un accord entre les acteurs du secteur agroalimentaire sur ce point.

Au-delà de la problématique des poulets congelés, le Gouvernement rappelle son objectif de tendre progressivement vers l'autonomie alimentaire en Outre-mer.

Pour cela, les préfets sont invités à élaborer avec les collectivités locales et les professionnels du secteur agroalimentaire un plan territorial pour l'autonomie alimentaire.

Source : Réponse ministérielle Maillot du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 4278 : « Produits de dégagement »

Outre-mer : importation de produits congelés = concurrence déloyale ? © Copyright WebLex - 2023

Économie circulaire : l'enjeu de la transformation de la vase

Actuellement, la vase issue de l'entretien des cours d'eau et des ports est généralement mise en décharge ou rejetée en mer.

À compter de 2025, il sera interdit de la rejeter en mer.

L'idée a donc germé de recycler cette vase. Concrètement, une filière industrielle de transformation va être créée, pour permettre ensuite aux entreprises du BTP d'utiliser cette « boue » dans la fabrication du béton, de l'asphalte, du ciment, etc.

Pour le moment, il ne s'agit que d'une expérimentation menée dans les Hauts-de-France. Si la solution s'avère concluante, elle pourra ensuite être généralisée sur tout le territoire.

Source : Actualité du ministère de la Transition écologique du 27 janvier 2023 : « Préserver la planète et les océans : signature d'un "engagement pour la croissance verte" pour recycler la vase issue de l'entretien des cours d'eau pour le secteur du BTP »

BTP et entretien des voies navigables : le jeu des vases communicants… © Copyright WebLex - 2023

Warrants agricoles : le formalisme évolue

Pour mémoire, un exploitant agricole est souvent amené à emprunter des fonds dans le cadre de son activité.

Afin de rassurer son prêteur, il peut être mis en place un warrant agricole : il s'agit d'une garantie accordée par le professionnel emprunteur sur les biens de son exploitation.

Lorsqu'une telle garantie est envisagée, elle doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal judiciaire ou de commerce.

Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant les bordereaux utilisés pour inscrire ces warrants au registre concerné.

Les modèles de bordereaux sont ainsi consultables ici.

Source : Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières

Warrants agricoles : de nouveaux bordereaux ! © Copyright WebLex - 2023

Ventes de poissons vivants destinés à la pêche = TVA à 5,5 % !

Par principe, la vente d'animaux vivants destinés à l'alimentation humaine est soumise à la TVA au taux réduit à 5,5 %.

Mais qu'en est-il des ventes de poissons vivants destinés à la pêche ?

Il est fréquent, en effet, que des poissons vivants soient achetés, puis relâchés vivants, dans des espaces réservés destinés à la pêche.

Interrogé sur le taux de TVA applicable à ces ventes, l'administration a une position tranchée : pas de taux réduit dès lors que ces poissons ne sont pas directement destinés à la consommation humaine au moment de leur vente.

Contestant cette interprétation, la filière piscicole demande au Gouvernement de se positionner.

Et là aussi, la position est tranchée : c'est oui pour la TVA à 5,5 % !

Il précise, en effet, que les poissons destinés à la pêche ont une faible capacité reproductive, une espérance de vie limitée et une grande sensibilité à l'hameçonnage.

Ils ne sont donc pas différenciables de ceux destinés à être consommés directement dans le cadre de l'alimentation humaine.

La documentation administrative devrait donc prochainement être modifiée en ce sens. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Armand du 7 février 2023, Assemblée nationale, n°4823 : « Taux de TVA à 20 % sur la vente de poissons vivants destinés à la pêche »

Vente de poissons destinés à la pêche : quel taux de TVA appliquer ? © Copyright WebLex - 2023

Mise en place générale du document d'informations clés (DIC)

En 2018, l'Union européenne a adopté le règlement Packaged Retail Investment and insurance-based Products (PRIIPs). Ce texte vise à améliorer et uniformiser, dans les États-membres, les pratiques en matière d'information des consommateurs qui souscrivent à des placements collectifs ou « packagés »

Parmi ces produits, qui permettent aux consommateurs d'investir sans avoir à faire directement de transactions sur des marchés financiers on retrouve, notamment :

• les fonds ;
• les SICAV ;
• les placements et obligations à formule ;
• les SCPI ;
• certains contrats d'assurance-vie en unités de compte.

Depuis le 1er janvier 2023, et à l'issue d'une période de mise en place progressive, tous les professionnels proposant ces produits devront remettre à leurs potentiels clients un document d'informations clés (DIC).

Ce document, qui sera harmonisé au niveau européen, regroupera plusieurs informations essentielles qui permettront aux consommateurs de mieux comprendre les caractéristiques du produit qu'ils s'apprêtent à souscrire.

On retrouve parmi elles :

• les objectifs du produit ;
• la catégorie d'investisseurs auxquels il se destine ;
• une description des risques et gains potentiels qui y sont liés ;
• un indicateur du niveau de risque noté de 1 (peu risqué) à 7 (le plus risqué) ;
• la perte maximale de capital possible ;
• 4 scénarios de performance possibles ;
• la durée de détention recommandée ;
• les frais et leur impact sur le rendement.

Pour tous les produits concernés, le DIC devra être actualisé en cas d'évolution importante de l'une des caractéristiques ou, au minimum, une fois par an.

Source : Actualité de l'AMF du 1er février 2023 : « Le document d'informations clés (DIC) est désormais généralisé à tous les placements collectifs »

Placements collectifs : généralisation du « document d'informations clés » © Copyright WebLex - 2023

Fichier national des forains : les précisions du Gouvernement

Le Gouvernement vient de préciser les modalités d'inscription au fichier national des forains. Pour rappel, cette inscription est facultative pour les professionnels du secteur et leur permet d'obtenir l'attestation professionnelle de forain.

Sont directement concernés les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les communes concernées.

La demande doit être faite en ligne auprès de CCI France et est accompagnée du paiement d'une redevance d'un montant de 120 € TTC. La liste des pièces à fournir est disponible ici.

En cas de demande incomplète, CCI France devra indiquer au professionnel la liste des pièces manquantes, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Si le professionnel ne complète pas son dossier dans un délai de 2 mois à compter du moment où il a été prévenu des pièces manquantes, le dossier devient caduc et le professionnel devra tout de même s'acquitter du paiement de la redevance.

L'attestation professionnelle délivrée est valable 5 ans et peut être renouvelée.

Source :

• Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains
• Arrêté du 2 février 2023 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains

Forains : des précisions sur les modalités d'inscription au fichier national © Copyright WebLex - 2023

C'est l'histoire d'une société qui vient en aide (financière ?) à sa filiale…

Une société holding détient une filiale qui exploite un supermarché, laquelle détient elle-même une filiale qui exploite une supérette. Parce que cette supérette est en difficulté financière, la future implantation d'un concurrent menaçant son activité, la holding décide de lui venir en aide…

Elle renonce au remboursement de son compte courant qu'elle détient dans cette supérette et déduit cette aide (une perte pour elle) de son résultat imposable. Impossible, pour l'administration, au vu des circonstances de cette aide : la société holding n'a que très peu de relations commerciales avec cette supérette dont elle n'est même pas la société mère directe. Loin de maintenir une relation commerciale, cette aide a surtout pour objectif, aux yeux de l'administration, de sauvegarder la valeur financière de son capital…

Ce que reconnaît ici le juge : dépourvu de motivations commerciales, cet abandon de créance présente un caractère financier… qui n'est pas déductible sur le plan fiscal !

Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 janvier 2023, n° 21NT01223

La petite histoire du jour

Guichet numérique « Zéro Logement Vacant » : entrez en contact avec les collectivités !

Depuis janvier 2023, un nouveau service public destiné aux propriétaires a été lancé, sous la forme d'une solution numérique.

Il s'agit du guichet numérique « Zéro Logement Vacant », élaboré dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants.

Ce guichet permet désormais aux propriétaires de logements vacants de :

• connaître les taxes en vigueur ;
• connaître les aides disponibles ;
• trouver le bon interlocuteur au sein de la collectivité.

Ce nouveau guichet devrait permettre d'adopter une stratégie de sortie de la vacance, et de bénéficier d'une expertise et d'un accompagnement pour demander (et obtenir) des aides locales et nationales.

Source : Actualité Service-Public.fr du 1er février 2023 : « Zéro Logement Vacant : un guichet numérique pour vous aider à sortir votre logement de la vacance »

« Zéro Logement Vacant » : un nouvel outil pour les propriétaires © Copyright WebLex - 2023

Référencement web (SEO) : que pense le juge du « brandjacking » ?

Pour un député, le « brandjacking » dans le monde du référencement web est une pratique qui se situe entre parasitisme et usurpation d'identité.

Schématiquement, cela consiste à acheter les mots clés de marques concurrentes, pour que les résultats des recherches Web renvoient sur le site de l'acheteur… et non pas sur celui de la marque concurrente.

Interrogé sur ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette pratique qui coûterait des millions d'euros chaque année aux entreprises françaises, le Gouvernement rappelle que le juge s'est déjà prononcé sur le sujet.

Pour lui, cette pratique n'est pas illicite en soi. Toutefois, elle peut le devenir si, compte-tenu du contexte et des modalités de mise en œuvre, il apparaît qu'elle porte atteinte à la protection légitime d'une marque.

Dans ce cadre, pour caractériser une pratique illicite, le juge doit déterminer, par exemple, s'il est porté atteinte aux fonctions de la marque « et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ».

Pour conclure, le Gouvernement n'envisage pas d'intervenir à grande échelle pour le moment, et précise que chaque situation doit faire l'objet d'une appréciation au cas par cas.

Source : Réponse ministérielle Potier du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 2100 : « Dangers du brandjacking »

Référencement web (SEO) : le point (juridique) sur le « brandjacking » © Copyright WebLex - 2023